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Le contrat et avis de cession de bail pour le céder a un futur locataire

Il peut arriver du a des circonstances que vous soyez dans l’obligation de quitter votre loyer. Mais pour éviter toute poursuite par votre locateur voici un exemple que vous pourrez utiliser pour céder son bail a une autre personne sans avoir a passé devant les tribunaux et  éviter des frais judiciaires et administratifs de la régie du logement. Avec un tel avis, votre locateur s'évitera de relouer son loyer et  lui éviter des pertes monétaires de location.

Voici l’avis que vous devrez utiliser dans un cas d’une cession bail du fait que vous céder votre bail a une autre personne.Et prener le temps vous et  le futur locataire  de bien lire et comprendre les conditions de l'avis pour éviter tout litige. Bon déménagement !

CONTRAT DE CESSION DE BAIL

 

ENTRE

 LE CÉDANT;

(Locataire actuel)                                                                                                                           

et

LE CESSIONNAIRE;

 (Locataire éventuel)

                                                                                                            

OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat. La cession prendra effet à compter de : (cocher l'une des deux cases)

 

  • la date d'acceptation de la cession par le locateur,
  • si la date est postérieure, à compter du  ________________.

  •  DESCRIPTION DU BAIL Un bail de ___mois, ________du ________au ________  sur lequel il reste à courir __________mois  au loyer mensuel de________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante : ______________________________________________________________________

  •  DÉCLARATIONS ET CONDITIONS 
  • 1 - Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant touttribunal en rapport avec ce bail.

  • 2 - Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni n'a reçu un avis de modification des conditions du bail.

  • 3 - Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourraitrecevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.

  • 4 - Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à lemaintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, àmoins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

  • 5- Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés
  • .6 - Veuillez cocher l'une de ces deux cases: 

  • La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail
  • .
  • L'avis de 15 jours prévu par la loi, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celui-ci ne s'y est pas opposé.Et les parties signent à


  • Ville     ====================================


  • Locataire éventuel    ====================================  


  • Locataire actuel      ====================================
Note

1 - Le cédant est tenu d'aviser le locateur de son intention de céder le bail et d'obtenir son consentement à la cession. Dans le cas d'un refus, le locateur doit l'indiquer dans les 15 jours et il ne peut refuser sans motif sérieux.








Si vous avez des questions ou des commentaires, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                  Merci

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