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L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis

La légalisation du cannabis récréatif a plusieurs incidences sur les droits et obligations des locateurs et locataires ayant un bail de logement.

. La loi interdit de faire la culture de cannabis récréatif.
 La loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d’occupants dans la résidence.

Aires communes d’immeubles à logements : La loi interdit de fumer du cannabis à plusieurs endroits, dont les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, ainsi que dans les aires communes des résidences privées pour aînés.

Comme pour la cigarette, il est permis pour un locateur d’inclure dans les nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis.
L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis.

 Pour se prévaloir de cette disposition transitoire, les locateurs doivent respecter certaines exigences et certains délais :
 Pour modifier le bail en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, le locateur doit transmettre au locataire un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis.Le locateur peut seulement transmettre l’avis au locataire dans les 90 jours suivant le 17 octobre 2018


Le locataire peut refuser cette modification pour des RAISONS MÉDICALES.il doit aviser le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.Si le locataire refuse la modification, le locateur peut, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.
Advenant une demande à la Régie, le locataire devra démontrer, à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus (ex. : prescription médicale).
Si le locataire n’avise pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail est modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire.

NOTE:Qu’il s’agisse de tabac ou de cannabis, la fumée secondaire peut parfois déranger les autres occupants d’un immeuble.
Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.


Tout locataire qui occasionne des troubles de jouissance aux autres locataires peut s’exposer à certains recours par son locateur devant un tribunal du logement, y compris possiblement un recours en résiliation de son bail. Pour éviter que vos voisins porte plainte au proprio il est conseillé de bien faire évacuer la fumée pendant que vous fumez votre cannabis .Soit en ouvrant deux fenêtres où aller sur le balcon en vérifiant que les fenêtres et les portes patios de vos voisins soit fermés. En respectant votre voisinage tout vos voisins vous respecterons en retour.

Pour plus d'informations faite nous parvenir vos questions en faisant un commentaire.
                                                        Merci.
       


13 commentaires pour L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis:

Commentaires RSS
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