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Habitation en péril ou en ruine (FRANCE)

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.


Un immeuble (ou ses ) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :

  • Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
  • Chute de pierres
  • Fondation  insolide
  • Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.  Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir l'hotel de ville. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).



  • Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la de l'arrêté de péril.La mainlevée de l'arrêté doit être au syndic de copropriété.Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
  •               Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal  Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.

  • Interdiction temporairele syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieInterdiction définitiveLe syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). 
  •              À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRevenir au sommaire de cette
  • En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
  • POUR PLUS D'INFORMATIONS

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