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Quels sont les amendes et risque infligé au locateur d'un logement insalubre ou en état de péril ?(FRANCE)
















Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelMenace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelPerception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)



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