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Le formulaire du depôt velontaire est-ce légal??



Selon l'article 1964, aucun dépôt n’est légal au sens de la loi. Et ça si même ça vous paraît raisonnable. Soit un dépôt pour les clés, le stationnement, hangar, bris, animaux, ou le fait d'avoir des enfants. Le seul montant que le propriétaire peut vous réclamer et le loyer de chaque mois après la signature du bail. Si le propriétaire veut vous réclamer des montants d'argents autres que le loyer de chaque mois, il devra faire une demande de réclamation devant un tribunal concerné.

Mais aux dernières nouvelles, L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES on l'intention de contourner la loi concernant l'article1964 en demandent aux locataires de signer un formulaire de dépôt volontaire. Ce fameux formulaire soit disant volontaire de la par du locataire je n'y crois pas une seconde. Car si le locataire ne signe pas ce formulaire le locateur ne tiendra pas compte de la demande de loyer du locataire. Et soyons honnêtes, ce formulaire de dépôt volontaire est une façon d'obliger le locataire à faire un dépôt contre son gré et malgré l'article 1964 qui interdit tout dépôt pour le loyer.


Et de plus ce formulaire de dépôt volontaire pourra servir a certains propriétaires véreux de soutirer de l'argent de votre portefeuille en vous faisant accroire qui y aura de fortes chances que c'est vous qui serez sélectionné et sa ne sera pas le cas. Mais c'est vôtre dépôt qui l'intéresse et celui d'autres locataires qui auront fait leurs dépôts qui ne verront sans doute jamais.




 

Conclusion :

Ne faites jamais de dépôt sur un loyer avant de signer le bail. Et si le propriétaire vous dit : Pas de signature sur le formulaire pas de loyer. Alors dit vous bien qu'il n'avait pas l'intention de vous remettre votre dépôt ou de le déduire du loyer. Alors je dis à tout ceux qui signeront ce formulaire de dépôt soi-disant volontaire.

A VOS RISQUES ET PÉRILS !
 
Autre façon de conclure.

Si les propriétaires d'immeuble tiennent absolument de louer leurs loyers après enquête. Ils ont qu'a faire signer aux locataires une promesse comme de quoi que si avenant que le locataire est choisi il sera dans l'obligation d'emménager dans le lové à la date convenue. Et pourquoi un dépôt en argent quand on peut conclure autrement et HONNÊTEMENT ????

 


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