La Régie du logement a une juridiction sur les coopératives, cependant si dans le règlement interne de la coopérative on y fait mention des travaux, de l'entretien à ce moment la Régie ne peut intervenir.  Le Tribunal peut intervenir dans le cas de diminution de service, non-jouissance et bien d'autres problématiques.

VEILLER LIRE AVEC ATTENTION CE QUI SUIT:

SECTION I 

COOPÉRATIVE D'HABITATION003, c. 18, a. 107.

Objet.

220. Une coopérative d'habitation est celle qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l'accès à la propriété ou l'usage d'une maison ou d'un logement.1982, c. 26, a. 220; 1995, c. 67, a. 129.

221.2.3. Une coopérative d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation doit:

 1° constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de l'immeuble;

 2° nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l'article 135;

 3° faire procéder à une inspection de l'immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt

;

 4° établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de l'immeuble ainsi que des budgets y afférents;

 5° en plus des exigences prévues à l'article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d'entretien et la préservation de l'immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.2003, c. 18, a. 109

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