 Plusieurs
propriétaires d’immeubles locatifs reçoivent une lettre de Revenu Québec leur
mentionnant qu’ils doivent produire un document à leurs locataires habitant
un logement au 31 décembre de l’année. Les renseignements
fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de
demander le crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de
revenus. Vous serez obligé
de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement,
chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions
suivantes : 
Les
organismes administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de
produire ce relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé
dans une installation maintenue par un établissement public ou privé
conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre
hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou
un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les
services sociaux.  Ne sont
pas tenus non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de
logements situés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts
les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type
familial, d’une chambre située dans votre résidence principale lorsque moins
de trois chambres y sont louées ou offertes en location (à moins que la
chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des
installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez) ainsi que
d’une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de
chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours
consécutifs. Les renseignements à fournir  Le propriétaire du logement devra fournir les informations suivantes : Case A : Numéro de logement Le numéro de logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez
pas à l’inscrire à la case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au
logement dont l’adresse est inscrite à la case C. Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre
de l’année, locataires ou sous-locataires du logement dont l’adresse figure à
la case C. Les locataires et les sous-locataires du logement sont les
particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location et sont
responsables du paiement du loyer. Si une personne a cautionné le bail (ex. :
un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas une locataire ou une
sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le nombre total de
locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B. Case C : Adresse du logement Vous devez inscrire l’adresse du logement pour lequel vous devez
produire un relevé 31. Enfin le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le
nom et l’adresse du locataire ou du sous-locataire qui résidait dans le
logement le 31 décembre devront être inscrits sur le relevé. Conseils 
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