 Le propriétaire d'un
logement insalubrei ou en péril risque une peine de prison,
amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains
faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par
l'arrêté d'insalubrité ou de péril et 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €-
Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans
maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les
faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum
d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son
occupation à titre personnel  Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut faire 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel.  Menace ou intimidation d'un occupant pour
le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement. Et de 3 ans
d'emprisonnement et une amende de 100 000 €  Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction
pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport
avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans
maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que
son occupation à titre personnel Perception d'un loyer ou de toute autre somme
en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril 3 ans
d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de
l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une
activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent
immobilier, syndic...) |
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