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Programme de subventions au logement pour autochtomnes en Colombie-Britannique



Au sujet du programme en Colombie-Britannique, la planification est l’élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l’étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l’intermédiaire du programme nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu’a mis en place, mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n’appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique. Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :
  1. La Subvention à la construction ou à l’achat d’un domicile est accordée pour la construction ou l'achat d'un domicile permanent sur la réserve;
  2. La Subvention à la rénovation doit prolonger la durée de vie utile de la structure ou de la mécanique du logement d'au moins quinze (15) ans. La subvention maximale à la rénovation est de cinquante pour cent (50 %) de la subvention pour une nouvelle maison;
  3. La Subvention à l'élimination des moisissures offre une subvention pour aider les Premières nations à éliminer les moisissures. Ces travaux sont plus complexes et peuvent être plus coûteux qu'une rénovation normale. La Subvention à l'élimination des moisissures peut accorder un montant allant jusqu'au montant total de la subvention pour un nouveau logement;
  4. Les subventions à l'inspection des bâtiments aident à assumer les frais de construction, d'achat ou de rénovation.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des subventions de logement disponibles dans le cadre du programme, consultez le Guide pratique du logement.

La visite du logement et le Covid-19


  • Avant la visite :
    • partager toute information pertinente sur les logements afin de s’assurer de l’intérêt des visiteurs ;
    • vérifier que les visiteurs n’ont pas voyagé dans les 14 derniers jours et qu’ils ne ressentent aucun symptôme grippal ;
    • demander aux visiteurs qu’ils se lavent les mains avant d’entrer dans les logements ;

  • Pendant la visite :
    • limiter le nombre de personnes, préférablement à un seul visiteur à la fois ;
    • restreindre la durée de la visite à l’essentiel ;
    • demander à toutes les personnes présentes de se tenir à une distance d’au moins un à deux mètres ;
    • demander aux visiteurs de ne rien toucher dans les logements ;

  • Après chaque visite : désinfecter les poignées de toutes les portes des logements. Questions : Est-ce que le propriétaire peut m’obliger qu’une visite du logement aie lieux ?

  • Si vous croyez qu’il peut avoir un danger pour votre santé parceque après avoir informé le propriétaire des recommandations sanitaires à suivre et que le propriétaire ne juge pas nécessaire d’appliquer toutes les recommandations c’est votre droit de refuser toutes visites. Après tout c’est votre santé et celle de vos proches qui pourraient être en danger.

  • LES TRAVAUX

  1. S’agit-il de travaux urgents (, problème de chauffage  majeur,électricité,bris de tuyauterie etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que ces employés) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect d'un à deux mètres de distance entre les personnes;
  2. S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il pourrait repousser les travaux;
  3. Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite



    1. Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?

      • Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
      • S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
      • La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
      • 1) Travaux mineurs
      •  Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
      • .
      • 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
      •  Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.

      • 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
      • 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.

      • Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

      Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.      
        

      Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci 
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