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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le April 3, 2020 11:40 PM
 - Avant la visite :
- partager toute information pertinente sur les
logements afin de s’assurer de l’intérêt des visiteurs ;
- vérifier que les visiteurs n’ont pas voyagé dans
les 14 derniers jours et qu’ils ne ressentent aucun symptôme grippal ;
- demander aux visiteurs qu’ils se lavent les mains
avant d’entrer dans les logements ;
- Pendant la visite :
- limiter le nombre de personnes, préférablement à un
seul visiteur à la fois ;
- restreindre la durée de la visite à l’essentiel ;
- demander à toutes les personnes présentes de se
tenir à une distance d’au moins un à deux mètres ;
- demander aux visiteurs de ne rien toucher dans les
logements ;
- Après chaque visite : désinfecter les poignées
de toutes les portes des logements. Questions : Est-ce que le propriétaire
peut m’obliger qu’une visite du logement aie lieux ?
- Si vous croyez qu’il peut avoir un danger pour
votre santé parceque après avoir informé le propriétaire des recommandations
sanitaires à suivre et que le propriétaire ne juge pas nécessaire d’appliquer toutes
les recommandations c’est votre droit de refuser toutes visites. Après tout c’est
votre santé et celle de vos proches qui pourraient être en danger.
LES TRAVAUX
- S’agit-il de travaux urgents (, problème de chauffage majeur,électricité,bris de tuyauterie etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que ces employés) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect d'un à deux mètres de distance entre les personnes;
- S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il pourrait repousser les travaux;
- Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite
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Publié le March 21, 2017 4:47 AM
- Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
- S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
- La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
- 1) Travaux mineurs
- Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
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- 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
- Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.
- 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
- 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.
- Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.
 Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci |
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