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24h de délais

Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?

  • Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
  • S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
  • La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
  • 1) Travaux mineurs
  •  Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
  • .
  • 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
  •  Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.

  • 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
  • 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.

  • Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.      
  

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci 
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