La Residential Tenancies Act (RTA) donne la liste des motifs pour lesquels le

propriétaire peut résilier le bail. Les animaux domestiques et l’usage du tabac n’y

figurent pas. Une telle interdiction est toutefois exécutable si elle est expresse dans le

bail et acceptée par les deux parties. Si un locataire viole l’accord de location en ayant

un animal ou en fumant dans le logement, le propriétaire peut soumettre une demande

d’expulsion à la cour ou au Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS).

Le propriétaire peut également transmettre un préavis d’expulsion de 14 jours à la suite d’une violation importante du bail. Pour rendre exécutoire l’expulsion d’un locataire qui ne quitte pas volontairement les locaux résidentiels, le propriétaire doit également déposer une demande auprès des tribunaux ou du RTDRS pour résilier le bail.

Oui. Toutefois, si le bail l’autorise, le locataire peut avoir des animaux.

Oui.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Le loyer est en retard s’il n’est pas payé le lendemain du jour où il est dû. Les locataires doivent payer le loyer conformément au bail et peuvent se faire imposer des pénalités de retard si le bail le permet.

Il y a plusieurs motifs pour expulser un locataire et le délai de préavis exigé dépend de ces motifs. Par exemple :

Dommages importants, agression physique ou menaces d’agression physique : préavis écrit de 24 heures signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion ainsi que la date et l’heure du terme de l’occupation.

Violation importante : le propriétaire peut soit donner un préavis écrit de 14 jours signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion et la date du terme de l’occupation, soit soumettre une demande d’expulsion à la cour ou au Residential Dispute Resolution Service.

Le propriétaire doit donner un préavis d’au moins 24 heures pour accéder aux locaux d’un locataire pour effectuer des réparations, inspecter des réparations ou faire visiter la propriété à des acheteurs ou des locataires potentiels, sauf s’il y a consentement du locataire. Le propriétaire peut accéder aux locaux immédiatement en cas d’urgence ou d’abandon.

L’avis donné par le propriétaire n’est valide qu’à l’égard d’un seul accès. Tout accès non urgent doit être précédé d’un avis écrit conforme pour accéder aux locaux

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Les augmentations de loyer ne sont pas réglementées en Alberta. Cependant, les loyers

 ne peuvent être augmentés que s’il n’y a pas eu de hausse au cours des 365 jours

précédents ou depuis le début de la location, selon l’éventualité la plus tardive.

 Avant d’augmenter le loyer, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit.

 Le délai spécifique dépend de la durée du bail :

Un avis d’augmentation de loyer doit comprendre la date d’entrée en vigueur de

 l’augmentation et être daté et signé par le propriétaire.

Dans le cas des terrains pour maisons mobiles, le propriétaire doit remettre un avis de 180 jours avant d’augmenter le loyer.

Si vous décidez de sous-louer votre loyer ou bien de quitter  le propriétaire doit répondre à une demande de sous-location ou de cession des lieux du locataire par écrit dans les 14 jours, à défaut de quoi, il est réputé avoir consenti à la sous-location. Il ne peut refuser la sous-location ou la cession sans motif raisonnable.80 jours avant d’augmenter le loyer.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Pour renouveler un bail à durée déterminée, on doit signer un nouveau contrat au terme du bail. Les baux à durée déterminée sont souvent de 1 an. Une fois la durée déterminée écoulée, la période de location peut être ramenée à une location périodique au mois. Dans la majorité des cas, les baux durent un mois et sont renouvelés périodiquement jusqu’à ce qu’une partie ou l’autre les résilie en remettant un avis en ce sens.

Le propriétaire ou le locataire peut mettre fin à un bail périodique sur avis à l'autre partie. Si le propriétaire a l’intention de convertir le logement locatif en copropriété et que ces travaux nécessitent que le logement soit inoccupé, ou si le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation majeurs pour lesquels le logement doit être inoccupé, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de 365 jours pour mettre fin à un bail périodique. Après avoir donné un avis de fin de location pour une de ces raisons, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

Remarque : Les travaux de rénovation majeurs n’incluent pas la peinture, le remplacement du revêtement de sol ou l’entretien courant.

De plus, le propriétaire peut mettre fin à un bail périodique dans les situations suivantes :

Le délai de préavis dans ces situations est :

Le locataire qui met fin à une location périodique au mois doit donner un préavis d’un mois le premier jour ou avant le premier jour du mois. Tous les avis doivent être par écrit.

En ce qui concerne les terrains pour maisons mobiles, un propriétaire ne peut mettre fin à une location périodique que pour les raisons suivantes :

Moyennant un préavis de 6 mois :

Un locataire peut mettre fin à un bail périodique moyennant les préavis suivants donnés au propriétaire :

Un bail peut être résilié sur ordonnance du tribunal en cas d'inexécution d'une condition prévue au bail ou d'un covenant d’origine législative.

La location d’un terrain pour maison mobile s’entend de la location du terrain en soi et non la location de la maison mobile .

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter¨) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Les dépôts de garantie ne peuvent dépasser un mois de loyer. Le propriétaire doit verser tous les dépôts de garantie dans un compte en fiducie portant intérêt dans une banque, une succursale du trésor, une caisse populaire ou une compagnie de fiducie en Alberta dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.

 L’intérêt doit être versé au locataire à la date anniversaire de la location ou composé annuellement et versé au locataire au terme de la location si les deux parties en conviennent par écrit. Le propriétaire ne peut pas augmenter le dépôt de garantie au cours de la période de location.

Le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie au locataire dans les 10 jours de son départ des lieux. Le taux d’intérêt devant être versé au locataire qui quitte les lieux est fixé à 3 points de pourcentage de moins que le taux de novembre des certificats de placement garanti d’un an remboursables appartenant ou offerts par ATB Financial (connu auparavant sous le nom Alberta Treasury Branches)

.

Dépôt de garantie pour les clés

Lorsque le dépôt de garantie pour les clés est remboursable, il est considéré comme f.aisant partie du dépôt de garantie, lequel ne peut dépasser un mois de loyer.

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés mais vous êtes pas tenu

de le faire a moins que sa vous avantage du fait que vous travaillé à l'extérieur ou pour toutes autres raisons.

Mais il est toujours mieux que vous demander que le locateur vienne chercher le loyer.

Car si votre locateur est un négligent concernant les réparations dans votre loyer en possédant des chèques posdaté vous risqué que votre locateur ne se présente pas pour des réparations mineurs. Et de plus sa peut compliqué les choses dans le cas que vous voudriez faire une déduction sur le loyer pour une réparation urgente et sa peut amener des frais d'annulation de chèque si vous quitté le logement avant la fin du bail

Pour des questions ou si vous voulez plus de précisions compléter le formulaire dans la section (Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !

Le bail

Non. Toutefois, s’il y a un contrat signé, celui-ci doit contenir le libellé qui suit, en

caractères d’imprimerie plus gros que le reste du texte du contrat :

 « La location découlant du présent contrat est régie par la Residential Tenancies Act et, en cas de conflit entre le présent contrat et la loi, la loi a préséance ».

De plus, si le contrat est écrit et que le locataire l’a signé et retourné au propriétaire,

 le propriétaire doit signer le contrat et le retourner dans les 21 jours suivant la date de

signature par le locataire. Le locataire peut retenir le paiement du loyer jusqu’à ce qu’il reçoive une copie du bail.

Rapport

Les rapports d’inspection remplis doivent être signés. En Alberta, le défaut de remplir

des rapports d’inspection ne constitue pas une infraction, mais la Residential Tenancies Act indique qu’il est préférable de les remplir. L’absence de rapport d’inspection peut

 nuire au droit du propriétaire de retenir le dépôt de garantie du locataire.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter¨) et nous le faire parvenir.

                                                               Merci!