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ALBERTA

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrit au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire?(ALBERTA)

La Residential Tenancies Act (RTA) donne la liste des motifs pour lesquels le

propriétaire peut résilier le bail. Les animaux domestiques et l’usage du tabac n’y

figurent pas. Une telle interdiction est toutefois exécutable si elle est expresse dans le

bail et acceptée par les deux parties. Si un locataire viole l’accord de location en ayant

un animal ou en fumant dans le logement, le propriétaire peut soumettre une demande

d’expulsion à la cour ou au Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS).

Le propriétaire peut également transmettre un préavis d’expulsion de 14 jours à la suite d’une violation importante du bail. Pour rendre exécutoire l’expulsion d’un locataire qui ne quitte pas volontairement les locaux résidentiels, le propriétaire doit également déposer une demande auprès des tribunaux ou du RTDRS pour résilier le bail.

Un propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?
Oui. Toutefois, si le bail l’autorise, le locataire peut avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?
Oui.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !





Retard de paiement , l'expulsion, et l'accès au loyer (Alberta)

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas payé le lendemain du jour où il est dû. Les locataires doivent payer le loyer conformément au bail et peuvent se faire imposer des pénalités de retard si le bail le permet.

Expulsion

Il y a plusieurs motifs pour expulser un locataire et le délai de préavis exigé dépend de ces motifs. Par exemple :
Dommages importants, agression physique ou menaces d’agression physique : préavis écrit de 24 heures signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion ainsi que la date et l’heure du terme de l’occupation.
Violation importante : le propriétaire peut soit donner un préavis écrit de 14 jours signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion et la date du terme de l’occupation, soit soumettre une demande d’expulsion à la cour ou au Residential Dispute Resolution Service.

Accès
Le propriétaire doit donner un préavis d’au moins 24 heures pour accéder aux locaux d’un locataire pour effectuer des réparations, inspecter des réparations ou faire visiter la propriété à des acheteurs ou des locataires potentiels, sauf s’il y a consentement du locataire. Le propriétaire peut accéder aux locaux immédiatement en cas d’urgence ou d’abandon.
L’avis donné par le propriétaire n’est valide qu’à l’égard d’un seul accès. Tout accès non urgent doit être précédé d’un avis écrit conforme pour accéder aux locaux

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

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Les augmentations de loyer et les avis et délais (Alberta)

Les augmentations de loyer ne sont pas réglementées en Alberta. Cependant, les loyers

 ne peuvent être augmentés que s’il n’y a pas eu de hausse au cours des 365 jours

précédents ou depuis le début de la location, selon l’éventualité la plus tardive.

 Avant d’augmenter le loyer, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit.
 Le délai spécifique dépend de la durée du bail :

  • location à la semaine : 12 semaines complètes de location;
  • location au mois : 3 mois complets de location;
  • autres périodes de location : 90 jours.

Un avis d’augmentation de loyer doit comprendre la date d’entrée en vigueur de
 l’augmentation et être daté et signé par le propriétaire.

Dans le cas des terrains pour maisons mobiles, le propriétaire doit remettre un avis de 180 jours avant d’augmenter le loyer.

Cession et sous-location
Si vous décidez de sous-louer votre loyer ou bien de quitter  le propriétaire doit répondre à une demande de sous-location ou de cession des lieux du locataire par écrit dans les 14 jours, à défaut de quoi, il est réputé avoir consenti à la sous-location. Il ne peut refuser la sous-location ou la cession sans motif raisonnable.80 jours avant d’augmenter le loyer.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Renouvellement et la fin du bail de location (Alberta)

Pour renouveler un bail à durée déterminée, on doit signer un nouveau contrat au terme du bail. Les baux à durée déterminée sont souvent de 1 an. Une fois la durée déterminée écoulée, la période de location peut être ramenée à une location périodique au mois. Dans la majorité des cas, les baux durent un mois et sont renouvelés périodiquement jusqu’à ce qu’une partie ou l’autre les résilie en remettant un avis en ce sens.

Avis et délais:

Le propriétaire ou le locataire peut mettre fin à un bail périodique sur avis à l'autre partie. Si le propriétaire a l’intention de convertir le logement locatif en copropriété et que ces travaux nécessitent que le logement soit inoccupé, ou si le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation majeurs pour lesquels le logement doit être inoccupé, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de 365 jours pour mettre fin à un bail périodique. Après avoir donné un avis de fin de location pour une de ces raisons, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

Remarque : Les travaux de rénovation majeurs n’incluent pas la peinture, le remplacement du revêtement de sol ou l’entretien courant.
De plus, le propriétaire peut mettre fin à un bail périodique dans les situations suivantes :
  • Le propriétaire ou un proche du propriétaire a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire accepte de vendre les locaux, toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées, et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire a l’intention de démolir le bâtiment où vit le locataire.
  • Les locaux sont un logement individuel ou jumelé ou un logement en copropriété. Le propriétaire accepte de vendre les locaux et toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées. Dans ces cas, l’acheteur doit demander par écrit au propriétaire de donner au locataire un préavis  pour mettre fin au bail. Ni l’acheteur ni ses proches n’ont à occuper les locaux.
  • Le propriétaire est un établissement d’enseignement et le locataire était un étudiant au début de la période de location, mais ne l’est plus ou ne le sera plus après la période de préavis.
  • Le propriétaire a l’intention d’utiliser ou de louer les locaux à des fins non résidentielles.
Le délai de préavis dans ces situations est :
  • Location à la semaine : sept jours francs
  • Location au mois : trois mois complets de location
Le locataire qui met fin à une location périodique au mois doit donner un préavis d’un mois le premier jour ou avant le premier jour du mois. Tous les avis doivent être par écrit.
En ce qui concerne les terrains pour maisons mobiles, un propriétaire ne peut mettre fin à une location périodique que pour les raisons suivantes :
Moyennant un préavis de 6 mois :
  • Le propriétaire ou un de ses proches a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile après le départ du locataire.
  • Le terrain a été vendu et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile.
  • Le terrain doit être inoccupé pour permettre la réparation des services publics.
  • Le terrain doit être éliminé ou les limites du terrain modifiées (élargissement de la voie de circulation).
  • Le terrain n'est pas situé dans un parc de maisons mobiles et il ne peut plus être utilisé pour y placer une maison mobile.
  • Moyennant un préavis de 365 jours :
    • La totalité du parc de maisons mobiles sera utilisée à d'autres fins qu'un parc de maisons mobiles.
    • Le terrain sera vendu en tant que propriété ou que partie d'une copropriété.
    • Le terrain sera vendu à une coopérative en vue de fournir des terrains pour maisons mobiles aux membres de la coopérative ou à leurs familles au prix coûtant ou presque au prix coûtant.
  • Si le terrain pour maison mobile est loué à un employé du propriétaire et si le bail a été conclu en raison de cet emploi, le bail peut être résilié à la fin de l'emploi du locataire moyennant le même avis qui est requis pour mettre fin à l'emploi du locataire, ou 30 jours si aucun préavis n'est prévu pour mettre fin à l'emploi du locataire.
Un locataire peut mettre fin à un bail périodique moyennant les préavis suivants donnés au propriétaire :
  • Deux mois de location consécutifs pour une location au mois dans un parc de maisons mobiles;
  • Le premier jour d'un mois de location, à prendre effet le dernier jour du mois dans le cas d'une location au mois à l'extérieur d'un parc de maisons mobiles;
  • 60 jours avant la fin d'une année de location dans le cas des baux annuels.
Un bail peut être résilié sur ordonnance du tribunal en cas d'inexécution d'une condition prévue au bail ou d'un covenant d’origine législative.
La location d’un terrain pour maison mobile s’entend de la location du terrain en soi et non la location de la maison mobile .

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter¨) et nous le faire parvenir.

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Dépôts de garantie pour le loyer (ALBERTA)

Les dépôts de garantie ne peuvent dépasser un mois de loyer. Le propriétaire doit verser tous les dépôts de garantie dans un compte en fiducie portant intérêt dans une banque, une succursale du trésor, une caisse populaire ou une compagnie de fiducie en Alberta dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.

 L’intérêt doit être versé au locataire à la date anniversaire de la location ou composé annuellement et versé au locataire au terme de la location si les deux parties en conviennent par écrit. Le propriétaire ne peut pas augmenter le dépôt de garantie au cours de la période de location.

Le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie au locataire dans les 10 jours de son départ des lieux. Le taux d’intérêt devant être versé au locataire qui quitte les lieux est fixé à 3 points de pourcentage de moins que le taux de novembre des certificats de placement garanti d’un an remboursables appartenant ou offerts par ATB Financial (connu auparavant sous le nom Alberta Treasury Branches)
.
Dépôt de garantie pour les clés
Lorsque le dépôt de garantie pour les clés est remboursable, il est considéré comme f.aisant partie du dépôt de garantie, lequel ne peut dépasser un mois de loyer.
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés mais vous êtes pas tenu
de le faire a moins que sa vous avantage du fait que vous travaillé à l'extérieur ou pour toutes autres raisons.

Mais il est toujours mieux que vous demander que le locateur vienne chercher le loyer.
Car si votre locateur est un négligent concernant les réparations dans votre loyer en possédant des chèques posdaté vous risqué que votre locateur ne se présente pas pour des réparations mineurs. Et de plus sa peut compliqué les choses dans le cas que vous voudriez faire une déduction sur le loyer pour une réparation urgente et sa peut amener des frais d'annulation de chèque si vous quitté le logement avant la fin du bail


Pour des questions ou si vous voulez plus de précisions compléter le formulaire dans la section (Nous contacter) et nous le faire parvenir.
                                                                  Merci !

Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport signé d’inspection du logement à l’arrivée et au départ ? (Alberta)


Le bail

Non. Toutefois, s’il y a un contrat signé, celui-ci doit contenir le libellé qui suit, en

caractères d’imprimerie plus gros que le reste du texte du contrat :

 « La location découlant du présent contrat est régie par la Residential Tenancies Act et, en cas de conflit entre le présent contrat et la loi, la loi a préséance ».

De plus, si le contrat est écrit et que le locataire l’a signé et retourné au propriétaire,

 le propriétaire doit signer le contrat et le retourner dans les 21 jours suivant la date de

signature par le locataire. Le locataire peut retenir le paiement du loyer jusqu’à ce qu’il reçoive une copie du bail.

Rapport

Les rapports d’inspection remplis doivent être signés. En Alberta, le défaut de remplir

des rapports d’inspection ne constitue pas une infraction, mais la Residential Tenancies Act indique qu’il est préférable de les remplir. L’absence de rapport d’inspection peut
 nuire au droit du propriétaire de retenir le dépôt de garantie du locataire.

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