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ASSURANCE

Est-ce que, mon bail continu d’être valable, après un incendie?

Lorsque se produit un incendie, certains pensent que les relations proprio-locataire s’effondrent aussi facilement que les murs de certains immeubles. Hé non! Ce n’est pas aussi simple. Le principe est que le bail se continue même si le logement est sérieusement endommagé par un incendie (ou n’importe quel sinistre, c’est le même principe). Examinons un peu ce qui est arrivé lors d’un malheureux événement sur la Rive-Sud de Montréal qui a fait de nombreux blessés.

Dans le passé il y a eu un regrettable incendie qui a eu lieu dans le Vieux Longueuil, sur la rue Sainte-Hélène. Plusieurs locataires incommodés par la fumée et près de 80 citoyens et citoyennes qui ont dû quitter temporairement leur logement. Selon la déclaration de Serge Durocher, du service de police de Longueuil, la cause de l’incendie était inconnue et elle l’est toujours selon les dernières communications que j’ai eues avec des administrateurs de l’immeuble. Il y a des rumeurs qui ont couru selon lesquelles, une des locataires aurait mis le feu dans un des corridors alors qu’elle était plus ou moins intoxiquée par la drogue. Cela reste à être démontré.

Je suis passé sur les lieux de l’incendie le lendemain matin et tout le monde était bien désemparé de cet événement. Ceci étant dit, une telle situation m’amène toujours à des réflexions sur les responsabilités, les coûts, les obligations des locataires et des proprios dans une telle situation.

Premier élément auquel je pense: les assurances des locataires. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’obligation légale pour un locataire de s’assurer lorsqu’il loue un logement. Si le proprio le fait marquer au bail, le locataire doit alors respecter l’obligation du contrat et se prendre une telle assurance, mais c’est probablement moins de 1 % des proprios qui le font indiquer au bail.


Et trop souvent, les locataires ne s’assurent pas d’eux-mêmes. C’est triste, car lorsqu’il y a un incendie, l’assureur vient vous faciliter la tâche. Dans un tel cas, téléphonez à votre assureur avant d’appeler la Régie du logement. Certains sites internet d’assureurs québécois donnent des informations et des coûts sur ce que peuvent coûter des assurances à des locataires: souvent moins d’un dollar par jour.

Maintenant, si le locataire n’est pas assuré, il y a certaines rumeurs urbaines qu’il faut démystifier.
En voici quelques-unes.

PREMIÈRE LÉGENDE URBAINE

S’il y a un incendie dans le logement du locataire, le locataire peut quitter et tout réclamer de son proprio, même s’il est responsable de l’incendie. Il y a des gens qui pensent ça! Attention! Il y a un article du Code civil du Québec qui dit que même lorsqu’un locataire quitte parce que le logement est impropre à l’habitation, il peut quitter, mais est toujours responsable des dommages causés au proprio et à son immeuble s’il a causé l’incendie intentionnellement ou accidentellement. Et pas seulement à l’immeuble, mais aussi aux dommages des autres locataires.

Ce qu’on voit souvent, c’est le proprio qui subit un incendie causé par un locataire, par exemple,  en faisant la cuisine ou en s’endormant au lit avec une cigarette. Admettons que le logement dudit locataire a subi 3500 $ des dommages; mais le voisin d’à côté et celui du dessus ont subi aussi 1500 $ de dommages chacun: plâtre; peinture, madriers à remplacer, etc. Le proprio se voit remettre un chèque par la compagnie d’assurance de 6000 $ parce qu’il y a une franchise de 500 $. Et la compagnie d’assurance poursuit subséquemment à la Régie du logement le locataire fautif pour les 6000 $ qu’elle a eu à débourser à son client proprio. Le locataire qui pense qu’il ne subira aucune conséquence parce que l’assureur de son proprio l’a indemnisé se trompe. La compagnie d’assurances pourra poursuivre le locataire fautif, sans oublier que le proprio pourra poursuivre le locataire pour le 500 $ qu’il a eu à débourser et qui n’a pas été remboursé par la compagnie d’assurance.

UNE AUTRE LÉGENDE URBAINE

Certains croient que lorsqu’il y a un incendie et que les locataires quittent temporairement, le proprio peut les augmenter selon son bon vouloir à leur retour et les obliger à signer un nouveau bail. Pas du tout. Le bail se continue toujours, que cela fasse l’affaire du proprio ou du locataire. Et s’il y a des proprios qui pensent que parce que leur locataire a quitté deux jours à cause d’un incendie, il peut mettre le locataire dehors, comme on dit en bon québécois, c’est tout le contraire! Pourvu que le locataire avise son proprio qu’il ait quitté les lieux parce que le logement est impropre à l’habitation et qu’il donne sa nouvelle adresse ou ses coordonnées temporaires, tel qu’indiqué aux articles 1915 et 1916 du Code civil du Québec, le locataire pourra revendiquer son droit à revenir dans le logement. Le proprio devra aviser le locataire qui aura dix jours pour décider s’il réintègre les lieux ou pas..

La plupart du temps, lorsque le logement a été très endommagé, ni le locataire, ni le proprio ne jouent au fou, chacun trouve habituellement intérêt à mettre fin au bail à l’amiable. La plupart des locataires se disent que tant qu’à déménager ailleurs et à attendre 8 ou 10 mois que le logement soit remis en état, il est préférable de quitter définitivement et ils signent un petit papier avec leur proprio.  Attention au verbal!  Un écrit signé par les deux parties vaut toujours mieux, surtout lorsque vient le temps de mettre fin à un bail. Une telle entente prévoir souvent d’autres détails : Remboursements de loyer; paiement de dommages; remboursements de frais de motel si le locataire a quitté les lieux sans être responsable de l’incendie, etc.…

Pour toutes  questions ou tout commentaire veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                                  Merci!                      








Les locataires devraient-ils avoir une assurance habitation?(QUÉBEC)




Certains locataires ne jugent pas pertinent de se munir d’une assurance habitation parce qu’ils n’ont pas de biens de valeur. De fait, aucune loi n’oblige le locataire à contracter une assurance habitation. Lors de sa prise de décision, le locataire devrait tout de même prendre en considération le coût de remplacement de l’ensemble de ses biens, si un feu venait à ravager son logement.
De plus, la portion «responsabilité civile​» qui protège la personne si elle est tenue responsable d’un incident est habituellement incluse dans la police d’assurance habitation. Par conséquent, si un locataire oublie de fermer le robinet de sa baignoire et que l’eau coule chez le locataire d’un étage inférieur, il devra assumer personnellement les dommages causés à son voisin, dans le cas où il n’aurait pas souscrit une assurance habitation.
 
L’assurance responsabilité civile
En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec, tout citoyen a l’obligation légale de ne pas nuire aux autres. Si, toutefois, par négligence ou par manque de prudence, vous causez des dommages corporels, matériels ou moraux à quelqu’un, votre assurance en responsabilité civile peut alors vous protéger. Cette protection est généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation, à hauteur d’un million ou de deux millions de dollars, selon la protection choisie.
 
Propriétaires, vos locataires sont-ils couverts?
Les propriétaires de logements locatifs peuvent sensibiliser leurs locataires à l’importance de se munir d’une assurance en responsabilité civile, en leur expliquant que s’ils étaient tenus responsables d’un dommage, ils pourraient être poursuivis par les autres locataires, par eux-mêmes ainsi que par les assureurs qui auraient déboursé pour les dommages causés à leurs assurés.
 Le propriétaire peut également exiger à la signature du bail qu’une assurance de responsabilité civile​ soit maintenue en vigueur pendant la durée du bail.

Obligations de l'assureur et du locataire assuré. Article L113-1 (FRANCE)



Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L113-2 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L'assuré est obligé :
1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance;
4 ° de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1 °, 3 ° et 4 ° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-3 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixées par décret en Conseil d'Etat.

  A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

  L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxièmes à avant-derniers alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-4 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 — art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

  Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

  Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

  L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Article L113-4-1 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6 L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Article L113-5 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Article L113-6 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
Article L113-8 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-9 en savoir plus sur cet article... L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

  Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article L113-10 en savoir plus sur cet article... Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
Article L113-11 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 4 Sont nuls :
1° toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3 ° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.
NOTA : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Article L113-12 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-12-1 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 59 La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
Article L113-12-2 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V) lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.


Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. NOTA : Conformément à l’article 54 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
Article L113-14 en savoir plus sur cet article... Modifié par n ° 81-5 du 7 janvier 1981 — art. 28 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Article L113-15 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 — art. 28 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Article L113-15-1 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 — art. 60’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.
Article L113-15-2 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 — art. 61 (V) pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits
survenance d'un des événements suivants :
– changement de domicile;
– changement de situation matrimoniale;
– changement de régime matrimonial;
– changement de profession;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article L113-17 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi n ° 89-1014 du 31 décembre 1989 — art. 14 JORF, 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.




L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance habitation en t’en que locataire après un sinistre? (FRANCE)




Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.



La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie.

L’assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l’échéance
 

En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :

  • Réception de préférence. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de contrats d’assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance.Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres réceptions de préférence.
  • La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. 
  • Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en
  • recommandé [avec accusé de réception de préférence].

APRÈS UN VOL OU UN INCENDIE, EN T'EN QUE LOCATAIRE COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’INDEMNITÉ? (Québec)




Vous êtes victime d’un sinistre? Voici la marche à suivre. Communiquez immédiatement avec les autorités compétentes (police ou service d’incendie). S’il s’agit d’un vol ou de vandalisme, vous devrez donner le numéro de rapport de police à votre assureur. Protégez les biens qu’il vous reste, par exemple en placardant les fenêtres. Appelez votre assureur ou votre courtier. Ne prenez aucun engagement avec un expert en sinistres indépendant ou un entrepreneur dans les moments suivant le sinistre, alors que vous êtes encore sous le choc. Ne faites pas de réparations permanentes et ne remplacez pas vos biens avant d’avoir parlé à votre assureur.
 
Conservez les biens endommagés ou détruits, à moins qu’ils ne constituent un risque pour votre santé. Préparez votre demande d’indemnité. À cette fin, dressez la liste des biens endommagée, détruite ou volée, et joignez-y les preuves d’achat (factures, reçus, garanties, etc.) afin de transmettre à votre assureur un dossier aussi complet que possible. Ne gonflez pas la note. Si votre assureur se rendait compte que vous avez fait une déclaration mensongère, il pourrait ne pas vous indemniser..
 
 Prenez rendez-vous avec l’expert en sinistres de votre assureur ou mandaté par lui. Pour évaluer votre indemnité, cet expert enquêtera sur les circonstances du sinistre, évaluera les dommages et discutera avec vous des modalités de règlement. (Vous pouvez retenir les services d’un expert en sinistres indépendant afin de disposer d’une contre-expertise.
 
 Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires.) Si vous avez fait l’inventaire de vos biens et avez des photos, montrez les à l’expert en sinistres. Cela facilitera votre réclamation. Sachez qu’une offre de règlement se négocie. Si vous n’êtes pas satisfait de celle de l’assureur, soyez prêt à faire valoir votre point de vue en connaissant les prix de vos biens.
 
 Vous avez reçu l’autorisation de votre assureur? Si le bien est réparable, vous devrez alors le faire réparer. Sinon, votre assureur procédera au remplacement, ou vous remboursera la valeur du bien selon que vous ayez acheté ou non la garantie valeur à neuf. Vous pouvez choisir le réparateur ou le fournisseur de votre choix.

Votre assureur dispose de soixante jours pour vous indemnisés après la réception de la déclaration du sinistre ou, s’il en a fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives


À noter : l’assureur doit remettre vos biens dans le même état qu’avant le sinistre. Certains assureurs peuvent vous demander de faire affaire avec des fournisseurs précis avec lesquels ils ont passé des ententes. Cela pourrait vous éviter, par exemple, de devoir avancer les sommes pour acheter vos nouveaux biens.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites Web suivants :
 

www.option-consommateurs.org le site Web d’Option consommateurs, une association sans but lucratif qui renseigne et aide des milliers de consommateurs.

 

www.infoassurance.ca un site complet du Bureau d’assurance du Canada et du Groupement des assureurs automobiles sur les            questions d’assurance.

 

www.bac-quebec.qc.ca le site du Bureau d’assurance du Canada.

 

www.gaa.qc.ca le site du Groupement des assureurs automobiles.

 

www.chad.qc.ca le site de la Chambre de l’assurance de dommages.

 

www.lautorite.qc.ca le site de l’Autorité des marchés finsanciers.

 

www.gio-scad.org le site du Service de conciliation en assurance de dommages.

Cinq trucs pour se protéger contre les dommages

Bien que l’assurance de dommages soit un sujet complexe, elle concerne la majorité des locataires et propriétaires .  Habitation ou responsabilité civile, voici cinq trucs pour se protéger contre les dommages.
  1. Habitation: faire le point sur sa situation
    Certes, les assurances n’ont rien de palpitant, pourtant elles peuvent nous rendre bien des services. Disposez-vous d’une assurance habitation? Prenez le temps de faire le point sur votre situation: êtes-vous protégé? Réunissez l’ensemble de vos polices et vérifiez ce que couvrent vos garanties. C’est aussi le moment de prendre du recul en se posant quelques questions.
    Locataire, vous avez toujours estimé que prendre une assurance habitation n’était pas nécessaire? Or, comment remplacerez-vous vos biens s’ils sont détruits dans un incendie et que ferez-vous si votre responsabilité civile est mise en cause? Advenant un accident, un vol ou un incendie, sans assurance habitation, vous devrez assumer seul les dommages causés.
  2.  
  3. Faire l’inventaire de ses biens Deuxième étape et non la moindre: faites l’inventaire de vos biens. C’est surprenant ce qu’on peut amasser avec le temps, et tâchez de tenir à jour votre liste. Vous aurez possiblement acheté des vêtements, peut-être investi dans du matériel informatique ou encore fait l’acquisition d’un canapé pour le salon.
    Si vous êtes propriétaire, vous avez peut-être entrepris des rénovations dans votre sous-sol ou agrandi votre terrasse pour y installer une piscine? Tous ces changements peuvent avoir une influence sur vos différentes polices d’assurance, il est donc important de les noter. La meilleure façon de procéder pour ne rien oublier: établissez un inventaire de votre patrimoine pièce par pièce. Un document Excel téléchargeable vous aidera à réaliser votre inventaire de façon exhaustive.
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  5. Contacter un représentant (sans frais)1-888-234-4466
    Prenez une minute pour communiquer avec votre représentant en assurance de dommages pour faire le point. Vos garanties sont-elles toujours adaptées à votre situation? De nouvelles options ou protections ne pourraient-elles pas être ajoutées à votre contrat? Installation d’une piscine, rénovation d’une pièce, nouveau cinéma-maison… il est important d’en informer votre représentant. Il pourra vous conseiller et ajuster vos protections. N’hésitez surtout pas à lui poser toutes vos questions, ce dernier a l’obligation déontologique de vous fournir toute l’information nécessaire vous permettant de choisir la police d’assurance la mieux adaptée à vos besoins.
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  7. Mieux vaut prévenir que guérir
    De nombreux sinistres pourraient être évités si les consommateurs mettaient en place quelques mesures de prévention. La tuyauterie de votre maison correspond-elle toujours aux normes? Votre chauffe-eau a-t-il besoin d’être remplacé?  Pour aider les consommateurs à prévenir le vol, le Bureau d’assurance du Canada et le ministère de la Sécurité publique ont lancé le site Savoir prévenir.
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  9. Prendre les mesures de sécurité qui s’imposent
    Au Québec, les introductions par effraction constituent le deuxième délit le plus fréquent et une majorité d’entre elles ont lieu dans des habitations privées. Votre appartement a-t-il besoin d’un système d’alarme? Demandez l’avis à votre représentant afin de mettre en place les mesures de sécurité appropriée à votre situation. . En effet, on observe que près de 1 % des locataires laissent leurs porte débarrées. En tant que consommateurs, nous avons la responsabilité de tout faire afin de nous protéger.
  10.  Si vous avez des questions compléter le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.

Déménagement et assurance

À faire avant le déménagement
Avertir son représentant en assurance de dommages.
Votre représentant en assurance de dommages devrait figurer en tête de liste des personnes à qui donner votre nouvelle adresse. Il en profitera pour vous poser des questions qui pourraient vous surprendre, comme :
  • Faites-vous de nouveaux achats pour équiper ce logement (ex. : électroménagers, cinéma-maison, BBQ, tondeuse, meubles de jardins, etc.)?
  • Voulez-vous prendre une assurance commune avec votre conjoint qui s’installe avec vous?
  • Y aura-t-il un mode de chauffage d’appoint au gaz ou au bois?
​Autant de renseignements qui peuvent modifier vos besoins de couverture en assurance habitation.
 
​Serez-vous couverts aux deux adresses?
Dès que vous apportez des biens dans la nouvelle demeure, votre ancienne adresse et la nouvelle sont couvertes pendant 30 jours. Informez votre agent ou votre courtier dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, pour être protégé en cas de vol et d’incendie. Si un sinistre survient chez votre nouveau voisin, et advenant que vous soyez responsable des dommages, vous serez protégé en responsabilité civile par votre assurance habitation.
 
​Le jour du déménagement
Voici quelques informations utiles à savoir avant de planifier avec qui et comment faire son déménagement.
 
​Vous faites affaire avec un déménageur?
Tout déménageur responsable sera muni d’une assurance commerciale qui couvre les biens qu’il transporte. En cas d’accident, son assurance aura préséance sur la vôtre. Si vous avez mal emballé votre miroir antique ou si un meuble en kit s’écroule parce qu’il était mal monté, le déménageur ne sera cependant pas tenu responsable. Si l’assurance du déménageur n’est pas suffisante, vous pourriez être couvert par votre propre assurance habitation.
 
​Vous comptez sur vos amis ou faites le déménagement seul?
Si l’un de vos bons amis se fracture une jambe dans l’escalier pendant le déménagement, l’assurance responsabilité civile pourrait couvrir les frais médicaux.
​Si par malheur vous échappez le téléviseur, le bris est couvert pourvu que vous ayez une assurance « tous risques ». S’il s’agit d’un contrat à « risques désignés », toutes les protections ne sont pas incluses. Il faut aussi tenir compte de la franchise. Il serait inutile de faire une réclamation pour un téléviseur de 400 $, si votre assurance prévoit une franchise de 500 $!
 
Vous louez une fourgonnette?
Vous êtes normalement couvert par votre assurance automobile, pourvu que vous ayez contracté un avenant F.A.Q. 27, une protection supplémentaire qui vous protège en responsabilité civile pour les dommages à des véhicules qui n’appartiennent pas à l’assuré. Vérifiez au préalable avec votre représentant en assurance de dommages que c’est effectivement le cas. Au besoin, il pourra en télécopier la preuve à l’entreprise de qui vous louez le véhicule.
Vous louez un plus gros camion, de type cube par exemple?
Vous êtes tenu de prendre l’assurance du locateur, puisqu’il ne serait pas couvert par l’avenant F.A.Q. ​27.
​Si vous avez le moindre doute, mieux vaut appeler votre agent ou votre courtier en assurance de dommages! Alors, êtes-vous prêts à déménager?

Quel type d’assurance choisir lorsqu’on est étudiant?

Assurance habitation des étudiants
L’assurance habitation permet de protéger ses biens personnels. La responsabilité civile est habituellement incluse dans les contrats d’assurance habitation et elle permet d’être protégé contre les dommages causés involontairement aux autres.
Chaque année, dans le but d’aller poursuivre leurs études, plusieurs jeunes quittent le domicile parental pour devenir locataires ou colocataires. Selon leur situation, les étudiants ont deux possibilités pour se protéger : être assurés par l’entremise du contrat de leurs parents ou contracter leur propre assurance.
Un « enfant à charge » qui quitte temporairement le domicile de ses parents pour étudier à temps plein au cégep ou à l’université peut parfois bénéficier d’une protection de ses biens et de sa responsabilité civile grâce à l’assurance habitation de ses parents. Chaque assureur ayant ses propres conditions, critères d’assurabilité et protections, il est donc important d’appeler son courtier ou son agent en assurance de dommages pour vérifier la portée et les limites du contrat d’assurance, voire demander une extension de couverture, le cas échéant.
Cependant, si l’étudiant ne peut pas bénéficier du contrat d’assurance de ses parents, ou si, pour toute autre raison, il souhaite souscrire à un contrat en son nom propre, il peut envisager une assurance locataire pour couvrir ses biens et sa responsabilité civile. Un agent ou un courtier en assurance de dommages saura conseiller une protection adéquate en fonction des besoins de l’étudiant, y compris le besoin de payer moins cher tout en étant bien protégé.Si les colocataires ne bénéficient pas de la couverture d’assurance de leurs parents, certains assureurs acceptent d’ajouter un ou plusieurs colocataires au même contrat d’assurance.
Pour plus d'info sur le sujet compléter le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

​​​L’article 1457 du Code civil du Québec, stipule que chaque citoyen a l’obligation de ne pas nuire aux autres. Chacun doit donc faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent en fonction du contexte et des circonstances. Si un individu manque à ce devoir, il peut être tenu pour responsables des dommages moraux, matériels et corporels causés et dans certains cas, contraints de les réparer financièrement.

Il existe deux types de responsabilité civile :
  • La responsabilité contractuelleElle découle d’un devoir imposé par un contrat, qu’il soit écrit ou verbal.
    ​Exemple : Vous achetez un téléphone cellulaire accompagné d’un contrat de trois ans. Ne pas payer les mensualités constitue un manquement d’ordre contractuel.
  • La responsabilité extracontractuelleElle découle d’une règle de conduite sociale prévue par la loi et les usages.
    Exemple : Être propriétaire d’une maison sans l’entretenir. Si une partie de la maison s’écroule à cause de son mauvais état et endommage la propriété d’un voisin, le propriétaire peut être tenu responsable des dommages corporels et matériels.
​L’assurance responsabilité civile protège les individus contre les conséquences d’un manquement à une responsabilité extracontractuelle de la vie privée.
Les exigences de la loi en matière de responsabilité civile
La loi exige que chaque citoyen se comporte de façon prudente et diligente (responsable) de manière à ne pas causer de préjudice (dommage) à autrui. Cependant personne ne peut, en toute bonne foi, prévoir tous les accidents susceptibles de se produire. D’ailleurs, la loi n’exige cela de personne. La notion de « devoir » en matière de responsabilité civile se limite en fait à adopter une attitude suffisamment prudente, compte tenu des risques normalement prévisibles, et à prendre des mesures raisonnables, en fonction des circonstances, pour prévenir les accidents.
Pourquoi se protéger?
Si vous êtes tenu responsable des dommages moraux, matériels ou corporels que vous (ou votre famille) causez à une autre personne, la protection « responsabilité civile » vous permettra de l’indemniser. Généralement incluse avec l’assurance habitation, elle sert aussi à payer les frais juridiques si on vous poursuit pour tenter de prouver votre responsabilité. Elle protège aussi votre conjoint et vos enfants. Elle s’applique également à l’extérieur de la maison.
Limites et exclusions
Comme tout contrat d’assurance, les protections responsabilité civile s’accompagnent de limites et d’exclusions. Il est important de discuter de ce sujet avec son représentant afin de préciser quels dommages sont couverts par le contrat et dans quelles limites.
​Pour en savoir plus, consultez l’article Qu’est-ce que la responsabilité civile et comment se protéger?

Les locataires devraient-ils avoir une assurance habitation?

Certains locataires ne jugent pas pertinent de se munir d’une assurance habitation parce qu’ils n’ont pas de biens de valeur. De fait, aucune loi n’oblige le locataire à contracter une assurance habitation. Lors de sa prise de décision, le locataire devrait tout de même prendre en considération le coût de remplacement de l’ensemble de ses biens, si un feu venait à ravager son logement.
De plus, la portion « responsabilité civile​ » qui protège la personne si elle est tenue responsable d’un incident est habituellement incluse dans la police d’assurance habitation. Par conséquent, si un locataire oublie de fermer le robinet de sa baignoire et que l’eau coule chez le locataire d’un étage inférieur, il devra assumer personnellement les dommages causés à son voisin, dans le cas où il n’aurait pas souscrit une assurance habitation.
 
L’assurance responsabilité civile
En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec, tout citoyen a l’obligation légale de ne pas nuire aux autres. Si, toutefois, par négligence ou par manque de prudence, vous causez des dommages corporels, matériels ou moraux à quelqu’un, votre assurance en responsabilité civile peut alors vous protéger. Cette protection est généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation, à hauteur d’un million ou de deux millions de dollars, selon la protection choisie.
 
Propriétaires, vos locataires sont-ils couverts?
Les propriétaires de logements locatifs peuvent sensibiliser leurs locataires à l’importance de se munir d’une assurance en responsabilité civile, en leur expliquant que s’ils étaient tenus responsables d’un dommage, ils pourraient être poursuivis par les autres locataires, par eux-mêmes ainsi que par les assureurs qui auraient déboursé pour les dommages causés à leurs assurés.
Le propriétaire peut également exiger à la signature du bail qu’une assurance de responsabilité civile​ soit maintenue en vigueur pendant la durée du bail.
Pour plus d'informations compléter le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. 
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