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CONTESTATION

Qu'est-ce qu'une révision devant la Cour supérieure?


La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.

  1. En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :
  2. le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
  3. le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
  4. le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse
  5. . Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante. Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage.
’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.



Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.



POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.          MERCI !


.

Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être signifiées?



Oui. Lorsque vous déposez une demande à la régie du logement, il est essentiel d’en signifier une copie à la partie adverse, afin que celui-ci en soit avisé pour qu’il puisse lui aussi se préparer à l’audience.
La signification peut être faite par :
  • huissier;


  • courrier recommandé;
  • courrier certifié;
  • ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception.
Si vous croyez que le défendeur pourrait ne pas être en mesure de recevoir votre demande par courrier recommandé ou certifié, la signification par huissier pourrait être une bonne idée.

POUR PLUS D’INFORMATIONS OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.
                                                            MERCI !


 

Quand une révision peut-elle être demandée?



Une révision peut être faite pour les demandes de fixation ou de révision de loyer.

 Ou encore pour les demandes de modification à une autre condition du bail.

 Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision à la

Régie du logement. Votre cause sera alors réentendue par au moins deux régisseurs.

La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision.

Certains frais seront exigés.


Soyez certain d'indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l'audition, les régisseurs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.


 POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PAR.VENIR


Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :
  • ’une autre raison jugée suffisante par la Régie et que vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience;
  • Vous n’avez pas pu présenter une preuve à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
  • Le régisseur ne s’est pas prononcé sur une partie de la demande;
  • Le régisseur s’est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1000 $).
Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de :
  • votre prise de connaissance de la décision;
OU
  • La raison qui vous empêchait d’être présent à l’audience ou d’y présenter votre preuve.
Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.

POUR PLUS D'INFORMATIONS  REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.  MERCI !

Comment faire une demande de rectification d'une décision?

La rectification vise à faire corriger une erreur faite par un régisseur

. Il peut  s'agir, par exemple, d'une erreur de calcul, d'une omission, de l'absence de sa signature sur la décision ou de l'oubli de se prononcer sur une partie de votre demande.
Vous ne pouvez pas demander la rectification d'une décision si :

  • votre cause a été portée en appel ou en révision;

  • la décision du régisseur est déjà exécutée en tout ou en partie.

Pour ce recours, présentez-vous rapidement à la Régie du logement avec une copie
certifiée conforme de la décision.
 Le régisseur pourrait faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l'erreur.

 Vous recevrez alors par la poste la décision corrigée.

Si l'erreur nécessite une vérification plus approfondie, vous devrez remplir un formulaire de rectification et payer certains frais.

Ceux-ci vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison.

Votre demande de rectification doit cependant être faite dans les 30 jours de la date de la décision du régisseur pour qu'elle soit étudiée.

POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMPLÉTER LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.     MERCI !

Appel devant la Cour du Québec

Sauf dans certains cas précis (voir Exceptions, plus loin), les décisions de la régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge delà cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour
.
La requête pour permission d’appeler,accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision : ce délai est de rigueur et ne peut -être prolongé. La requête doit préciser les conclusions recherchées et le requérant doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Cette requête doit être accompagnée d’une copie de la décision de la Régie du logement et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.


La requête ne suspend pas l’exécution de la décision. Cependant, lorsque la décision entraîne l’expulsion du locataire ou des occupants, le locataire qui dépose une requête peut demander à la Cour du Québec de suspendre l’exécution,en démontrant qu’autrement il lui en résulterait un préjudice grave et que li a produit sa requête pour  permission d’appeler. Si la permission d’appeler est accordée, l’appel est formé et la Cour entendra uniquement la preuve et les représentations relatives aux questions qui ont été autorisées par le juge sauf si l’exécution  provisoire est accordée, l’appel suspens d ’exécution de la décision.


Exceptions
Certaines décisions rendues par la régie du logement ne peuvent être portées en appel, soit celles :

dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer ;
dont le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15,000$ et moins) ;
relatives au démembrement d’un ensemble immobilier, à une conversion en copropriété divise et à une démolition ;
relatives à une demande l’autorisation de déposer le loyer.

Une personne morale doit avoir recours à un avocat pour demander la permission ’appeler devant la Cour du Québec. Une personne physique peut confier le mandat à un avocat ou elle peut agir elle-même.

Lorsqu’il procède sur la requête, le juge peut la rejeter et l’affaire s’arrête là où il peut l’accueillir et le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour transmet alors sans délai copie de ce jugement à la régie et à toutes les parties concernées.

Si la permission d’appeler est accordée, les parties seront convoquées à nouveau devant la Cour du Québec pour y débattre des questions qui auront été expressément autorisées par la permission d’appeler. Le jugement pourra modifier, confirmer ou annuler la décision de la Régie mais dans tous les cas, il sera final et sans appel.

Pour plus d'informations,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                  Merci !









Quels son les raisons qui me donne le droit de contester une décision de la régie du logement (Qué.)


À la suite d’une demande faite à la Régie du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.

Recours devant la Régie du logement

La rectification En lisant la décision, vous apercevez une erreur matérielle ou une omission. Exemple : une erreur de calcul, de date, un aspect de la demande sur lequel le tribunal a oublié de se prononcer, ou un point sur lequel il s’est prononcé sans que celui-ci n’ait été inclus dans la demande.
Le recours approprié sera la rectification

de la décision. Vous pouvez demander la rectification tant que cette décision n’a pas été inscrite en révision ou en appel, ou tant que son exécution n’a pas été commencée. Le régisseur peut également rectifier sa décision d’office, c’est-à-dire sans qu’une nouvelle audience ne soit nécessaire. Si tel est le cas, vous recevrez par la poste la décision rectifiée. Si la rectification d’office est impossible vous devrez déposer une demande de rectification et payer les frais afférents. Ceux-ci vous seront remboursés si, suite à cette audience, le tribunal accorde la rectification.


La rétractation La décision a été rendue et vous croyez que les conclusions du tribunal auraient pu être différentes :
si vous aviez pu être présent àl’audience (cela suppose que vous en avez été empêché);

ou

si, bien que présent à l’audience,vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le tribunal pourrait juger suffisante;

ou
si le tribunal a omis de se prononcerur une partie de la demande, ou qu’il s’est prononcé au-delà de ce qui est réclamé dans la demande. Dans ces trois situations, vous pouvez déposer à la Régie du logement une
demande de rétractation et payer les frais exigibles. Cela doit être fait dans les 10 jours de la date où vous avez pris connaissance de la décision ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement. Le règlement de procédure prévoit que, si vous étiez le défendeur dans la demande qui a donné lieu à la décision contestée, votre demande de rétractation doit contenir les motifs et les moyens sommaires de défense que vous auriez fait valoir lors de la première audience.

La révision
Lorsque la décision rendue a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer, une partie peut en demander la révision devant le tribunal de la Régie du
logement, dans le mois suivant la date de sa signature. Des frais judiciaires doivent être acquittés. Vous devez indiquer clairement, dans la demande, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision car l’examen pourrait se limiter aux questions soumises.

Si un délai ne peut être respecter
Lorsque la loi établit un délai précis et que le demandeur dépasse ce délai, le régisseur peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une parti des conséquences de son défaut de respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.


À noter : - bien que la demande en rétractation suspende l’exécution d’une décision, elle ne doit pas être utilisée en lieu et place de l’appel (voir plus loin). - l’utilisation jugée abusive de la rétractation peut ordonner l’émission d’une ordonnance empêchant à une partie de produire toute nouvelle demande dans un même dossier judiciaire sauf avec l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne.


SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE DROIT DE CONTESTER UNE  DÉCISION DE LA RÉGIE VEILLER REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !













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