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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 6:01 AM
La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.
En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :
- le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
- le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
- le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse
- . Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante. Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage.
’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.
Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.
 POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !
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S.C.A.L.P CANADA: Publié le September-13-16 5:34 AM
Oui. Lorsque vous déposez une demande à la régie du logement, il est essentiel d’en signifier une copie à la partie adverse, afin que celui-ci en soit avisé pour qu’il puisse lui aussi se préparer à l’audience. La signification peut être faite par : - huissier;
- courrier recommandé;
- courrier certifié;
- ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception.
 Si vous croyez que le défendeur pourrait ne pas être en mesure de recevoir votre demande par courrier recommandé ou certifié, la signification par huissier pourrait être une bonne idée.
POUR PLUS D’INFORMATIONS OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 5:16 AM
Une révision peut être faite pour les demandes de fixation ou de révision de loyer.
Ou encore pour les demandes de modification à une autre condition du bail.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision à la
Régie du logement. Votre cause sera alors réentendue par au moins deux régisseurs.
La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision.
 Certains frais seront exigés.
Soyez certain d'indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l'audition, les régisseurs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.
 POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PAR.VENIR
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 4:52 AM
La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque : - ’une autre raison jugée suffisante par la Régie et que vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience;
- Vous n’avez pas pu présenter une preuve à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
- Le régisseur ne s’est pas prononcé sur une partie de la demande;
- Le régisseur s’est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1000 $).
Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de : - votre prise de connaissance de la décision;
OU - La raison qui vous empêchait d’être présent à l’audience ou d’y présenter votre preuve.
Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.
POUR PLUS D'INFORMATIONS REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 4:48 AM
La rectification vise à faire corriger une erreur faite par un régisseur
. Il peut s'agir, par exemple, d'une erreur de calcul, d'une omission, de l'absence de sa signature sur la décision ou de l'oubli de se prononcer sur une partie de votre demande. Vous ne pouvez pas demander la rectification d'une décision si :
- votre cause a été portée en appel ou en révision;
- la décision du régisseur est déjà exécutée en tout ou en partie.
Pour ce recours, présentez-vous rapidement à la Régie du logement avec une copie certifiée conforme de la décision. Le régisseur pourrait faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l'erreur.
Vous recevrez alors par la poste la décision corrigée.
Si l'erreur nécessite une vérification plus approfondie, vous devrez remplir un formulaire de rectification et payer certains frais.
Ceux-ci vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison.
Votre demande de rectification doit cependant être faite dans les 30 jours de la date de la décision du régisseur pour qu'elle soit étudiée.
POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMPLÉTER LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 4:02 AM
Sauf dans certains cas précis (voir
Exceptions, plus loin), les décisions de la régie du logement peuvent faire l’objet
d’un appel sur permission d’un juge delà cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise
à cette cour . La requête pour permission d’appeler,accompagnée d’un avis de présentation,
doit être signifiée à la partie adverse et
produite au greffe de la Cour du Québec
dans les 30 jours de la date de la décision : ce délai est de rigueur et ne peut
-être prolongé. La requête doit préciser les
conclusions recherchées et le requérant
doit y énoncer sommairement les moyens
qu’il prévoit utiliser. Cette requête doit être
accompagnée d’une copie de la décision
de la Régie du logement et des pièces
de la contestation, si elles ne sont pas
reproduites dans la décision.
La requête ne suspend pas l’exécution
de la décision. Cependant, lorsque la
décision entraîne l’expulsion du locataire
ou des occupants, le locataire qui dépose une requête peut demander à la Cour du Québec de suspendre l’exécution,en démontrant qu’autrement il lui en
résulterait un préjudice grave et que li
a produit sa requête pour permission
d’appeler.
Si la permission d’appeler est accordée,
l’appel est formé et la Cour entendra
uniquement la preuve et les représentations
relatives aux questions qui ont été
autorisées par le juge sauf si l’exécution
provisoire est accordée, l’appel suspens d
’exécution de la décision.
Exceptions Certaines décisions rendues par la régie
du logement ne peuvent être portées en
appel, soit celles :
dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du
bail ou la révision de loyer ;
dont le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance
(15,000$ et moins) ;
relatives au démembrement d’un ensemble immobilier, à une conversion en copropriété divise et
à une démolition ;
relatives à une demande l’autorisation de déposer le loyer.
Une personne morale doit avoir recours à
un avocat pour demander la permission
’appeler devant la Cour du Québec. Une
personne physique peut confier le mandat
à un avocat ou elle peut agir elle-même.
Lorsqu’il procède sur la requête, le juge
peut la rejeter et l’affaire s’arrête là où il
peut l’accueillir et le jugement qui autorise
l’appel tient lieu de l’inscription en appel.
Le greffier de la Cour transmet alors sans
délai copie de ce jugement à la régie et à
toutes les parties concernées.
Si la permission d’appeler est accordée,
les parties seront convoquées à nouveau
devant la Cour du Québec pour y débattre
des questions qui auront été expressément
autorisées par la permission d’appeler. Le
jugement pourra modifier, confirmer ou
annuler la décision de la Régie mais dans
tous les cas, il sera final et sans appel.
Pour plus d'informations,remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le September-13-16 3:29 AM
À la suite d’une demande faite à la
Régie du logement, l’audience a été
tenue et vous recevez une décision. Si
vous êtes insatisfait de cette décision du
tribunal et désirez contester, les recours
suivants peuvent s’appliquer selon les
circonstances.
Recours devant la Régie du
logement
La rectification
En lisant la décision, vous apercevez
une erreur matérielle ou une omission.
Exemple : une erreur de calcul, de date,
un aspect de la demande sur lequel le
tribunal a oublié de se prononcer, ou un
point sur lequel il s’est prononcé sans que
celui-ci n’ait été inclus dans la demande.
Le recours approprié sera la rectification
de la décision.
Vous pouvez demander la rectification
tant que cette décision n’a pas été inscrite
en révision ou en appel, ou tant que son
exécution n’a pas été commencée.
Le régisseur peut également rectifier sa
décision d’office, c’est-à-dire sans qu’une
nouvelle audience ne soit nécessaire. Si
tel est le cas, vous recevrez par la poste la
décision rectifiée. Si la rectification d’office
est impossible vous devrez déposer une
demande de rectification et payer les frais
afférents.
Ceux-ci vous seront remboursés si, suite
à cette audience, le tribunal accorde la
rectification.
La rétractation
La décision a été rendue et vous croyez
que les conclusions du tribunal auraient pu
être différentes :
si vous aviez pu être présent àl’audience (cela suppose que
vous en avez été empêché);
ou
si, bien que présent à l’audience,vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou
pour une autre cause que le tribunal
pourrait juger suffisante;
ou
si le tribunal a omis de se prononcerur une partie de la demande, ou
qu’il s’est prononcé au-delà de ce
qui est réclamé dans la demande.
Dans ces trois situations, vous pouvez
déposer à la Régie du logement une
demande de rétractation et payer les frais exigibles. Cela doit être fait dans
les 10 jours de la date où vous avez pris connaissance de la décision ou, selon
le cas, dans les 10 jours du moment où
cesse votre empêchement.
Le règlement de procédure prévoit que, si
vous étiez le défendeur dans la demande
qui a donné lieu à la décision contestée,
votre demande de rétractation doit contenir
les motifs et les moyens sommaires de défense que vous auriez fait valoir lors de la première audience.
La révision Lorsque la décision rendue a pour objet
la fixation de loyer, la modification d’une
autre condition du bail ou la révision de
loyer, une partie peut en demander la
révision devant le tribunal de la Régie du
logement, dans le mois suivant la date de sa signature. Des frais judiciaires doivent
être acquittés.
Vous devez indiquer clairement, dans la
demande, les raisons pour lesquelles vous
contestez la décision car l’examen pourrait
se limiter aux questions soumises.
Si un délai ne peut être
respecter
Lorsque la loi établit un délai précis et
que le demandeur dépasse ce délai,
le régisseur peut, pour des motifs
raisonnables, prolonger un délai ou relever
une parti des conséquences de son
défaut de respecter, si l’autre partie n’en
subit aucun préjudice grave.
À noter :
- bien que la demande en rétractation
suspende l’exécution d’une décision,
elle ne doit pas être utilisée en lieu et
place de l’appel (voir plus loin).
- l’utilisation jugée abusive de la
rétractation peut ordonner l’émission
d’une ordonnance empêchant à une
partie de produire toute nouvelle
demande dans un même dossier
judiciaire sauf avec l’autorisation du
président ou de toute autre personne
qu’il désigne.
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE DROIT DE CONTESTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE VEILLER REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !
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