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COOPÉRATIVE D'HABITATION

Avis d expultion par votre cooperative (Ontario)

Si vous voulez contester l'avis,la cooperative devra demander a la LTB de vous expulser. Une fois que vous avez recu la demande de la cooperative et l'avis d'audience de la LTB,remplir un formulaire de reponse.

L'avis d'audience aura une date a laquelle vous devez deposer votre reponse. Vous devez par la suite deposer egalement votre reponse aupres
de la LTB et donner une copie a la cooperative, avant cccettte date

Un certificat de service,signe par la personne qui a livre   votre reponse a la cooppperative, doit etre depose   dans les cinq jours apres la reponse a ete remise.

La réponse et le certificat du formulaire de service peuvent être déposés;

Par courriel;                Co-opprocessingLTB@ontario.ca

En personne;           dans les bureaux LTB ou un emplacement                                                           Service Ontario 

Par fax;                    416-314-9567 sans frais au 1-855-220-1676

Par courrier;           Bureau de Toronto North District
                                   47, avenue Sheppard Est, bureau 700
                                    Toronto, (Ontario)  M2N 5x5

NB; SI VOUS NE REPONDEZ PAS A L’APPLICATION ET NE PAS ASSISTER A L’AUDIENCE DE GESTION DES CAS, LE LTB PEUT DECIDER DE L’APPLICATION SANS VOUS ET ANNULER L’AUDIENCE DE FOND..

Pour plus  d'information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                        Merci!         

LA RÉGIE ET LES COOPÉRATIVES D'HABITATION

La Régie du logement a une juridiction sur les coopératives, cependant si dans le règlement interne de la coopérative on y fait mention des travaux, de l'entretien à ce moment la Régie ne peut intervenir.  Le Tribunal peut intervenir dans le cas de diminution de service, non-jouissance et bien d'autres problématiques.
 
VEILLER LIRE AVEC ATTENTION CE QUI SUIT:
SECTION I 
COOPÉRATIVE D'HABITATION003, c. 18, a. 107.


Objet.
220. Une coopérative d'habitation est celle qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l'accès à la propriété ou l'usage d'une maison ou d'un logement.1982, c. 26, a. 220; 1995, c. 67, a. 129.
 
221.2.3. Une coopérative d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation doit:

 1° constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de l'immeuble;

 2° nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l'article 135;

 3° faire procéder à une inspection de l'immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt
;
 4° établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de l'immeuble ainsi que des budgets y afférents;

 5° en plus des exigences prévues à l'article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d'entretien et la préservation de l'immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.2003, c. 18, a. 109

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