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Colombie-Britanique

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrit au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? ( Colombie-Britannique)

Une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux contenue dans un bail signé par le locataire est juridiquement contraignante, dans la mesure où le bail précise les sortes d’animaux visées, comme l’interdiction d’avoir des animaux tels que des chiens ou des chats.
Si un propriétaire apprend que le locataire viole le bail en ayant un animal ou en fumant, il doit lui envoyer un avertissement écrit. La lettre doit indiquer que le locataire doit respecter le bail faute de quoi il risque d’être expulsé s’il ne se défait pas de l’animal dans un délai raisonnable ou s’il ne cesse pas de fumer dans le logement.
Le processus de résiliation ne peut pas commencer avant que le propriétaire ait envoyé cette lettre d’avertissement.

Le propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?
Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant d’avoir des animaux dans le logement locatif. Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Le propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?
Oui. Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant de fumer dans le logement ou dans les aires communes (ou les deux). Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Retard de paiement l'expulsion et l'accès au loyer (Colombie-Britannique)

Retard de paiement du loyer
Le loyer est considéré comme en retard s’il n’est pas acquitté le jour même ou avant le premier jour de la période de location. Le propriétaire peut imposer des frais administratifs d’au plus 25 $ pour retard de paiement, selon les modalités du bail ou du contrat de location.

Expulsion
Le propriétaire peut expulser un locataire pour plusieurs raisons, et les règles applicables diffèrent :
  • Une violation importante des modalités du contrat de location est la raison invoquée si le locataire contrevient au contrat et qu’il a reçu un avis écrit et obtenu un délai raisonnable pour s’y conformer. L’expulsion pour violation des modalités du contrat requiert un préavis d’un mois.
  • Le non-paiement du loyer exige un avis de 10 jours. Le locataire peut annuler l’avis d’expulsion en payant le loyer dans les 5 jours. De même, le locataire peut demander une procédure de règlement des différends dans le même délai de 5 jours. Sinon, le locataire dispose de 10 jours pour quitter les lieux.
  • L’expulsion motivée pour des motifs valables ou pour inconduite requiert un avis d’un mois; le locataire dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander une procédure de règlement des différends.
  • L’utilisation des lieux par le propriétaire requiert un préavis de 2 mois, et la période de contestation est alors de 15 jours. Le propriétaire est tenu de verser au locataire l’équivalent d’un mois de loyer au plus tard à la date d’expiration du bail. S’il s’agit d’un emplacement de location pour maisons usinées, il faut un préavis de 12 mois et la période de contestation est de 15 jours.
  • Dans le cas d’un locataire qui cesse d’être admissible à un logement locatif subventionné (location à usage d’habitation), il faut un préavis de 2 mois et la période de contestation est de 15 jours.

En cas de contestation, le fardeau de la preuve quant aux motifs d’expulsion incombe au propriétaire.

Le locataire qui ne conteste pas l’avis de résiliation (« Notice to End Tenancy ») est réputé y avoir consenti. S’il ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession qui sera exécutée par un huissier sous l’autorité de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La décision ou l’ordonnance de la RTB est définitive et exécutoire. Elle peut être révisée par la RTB si la décision initiale a été obtenue à la suite d’une fraude, si des éléments de preuve non connus au moment de l’audition sont apportés ou si une des parties n’a pas pu se présenter en raison d’une circonstance imprévue, par exemple l’effondrement d’un pont. De plus, chacune des parties peut intenter un recours en révision judiciaire auprès de la Cour suprême de la C.-B. pour des motifs d’erreur de droit ou de manque d’équité de la procédure.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire doit donner par écrit un avis minimal de 24 heures et maximal de 30 jours indiquant l’heure et le but de la visite des lieux, à moins que le locataire y consente ou qu’il y ait urgence. S’il ne s’agit pas d’une situation urgente, l’accès aux lieux est autorisé entre 8 h et 21 h, à moins que le locataire ne donne son accord pour une autre heure. L’avis qui n’est pas remis en personne doit être apposé sur la porte ou déposé dans la boîte aux lettres; le propriétaire doit attendre 3 jours avant de pénétrer dans les lieux. Cependant, le propriétaire peut entrer sur ordonnance de la RTB. Le locataire peut toutefois refuser l’accès au logement s’il n’est pas motivé ou déraisonnable de l’avis de la RTB.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Les avis et délais de l'augmentation du loyer ( Colombie-Britannique )

La Colombie-Britannique a un système de contrôle des loyers.

 Le propriétaire doit utiliser le formulaire approuvé « Notice of Rent Increase » et

donner au locataire un préavis de trois mois.
 
Le locataire ne peut pas contester l’augmentation à moins que

celle-ci soit plus élevée que le montant permis.

Dans le cas d’emplacements loués dans un parc pour maisons usinées, les propriétaires

peuvent également recouvrer les frais résultant d’augmentations de tarifs de services

publics et de hausses d’impôt foncier, pourvu que les hausses soient réparties

proportionnellement entre les locataires

. En pareilles circonstances, les propriétaires doivent fournir aux locataires des

exemplaires des reçus et des avis d’impôt qui justifient les hausses de loyer.

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Renouvellement et la fin du Bail de location (Colombie-Britannique)

Le contrat de location à durée déterminée peut indiquer la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux. Si aucune date n’est précisée, et que le propriétaire et le locataire n’ont pas signé de bail de location, le bail est automatiquement converti en entente de location au mois et toutes les autres modalités du contrat demeurent en vigueur
.
Fin de la location : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier un contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration. Le locataire qui remet un avis dans lequel il fait part de son intention de résilier le contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration peut être tenu responsable de tous les coûts engagés par le propriétaire pour louer de nouveau le logement, y compris la perte de revenu locatif.

 Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour les raisons précises énoncées dans la loi et ne peut mettre fin à la période de location simplement en raison de l’expiration de la durée déterminée, à moins que le bail spécifie que le locataire libérera les lieux à la fin de la durée de l’entente. Lorsque le bail à durée déterminée est converti en entente au mois, le propriétaire ne peut pas contraindre le locataire à signer un autre bail ou à accepter une autre entente de location à durée déterminée. Au renouvellement du contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent convenir des mêmes modalités ou de modalités différentes.

La RTB peut ordonner la résiliation anticipée en cas de sérieux problèmes de sécurité, de motifs graves ou d’inconduite. Autrement, le bail est résilié par le propriétaire qui signifie son intention d’agir sur la formule correspondante (Notice to End Tenancy), par le locataire qui remet au propriétaire un avis par écrit, ou encore par les deux parties qui en conviennent par écrit.

Le locataire doit donner au propriétaire un préavis d’un mois de location le jour précédant la date d’exigibilité du loyer. Le propriétaire qui entend résilier le bail doit se servir de l’une des formules prescrites par la province (Notice to End a Tenancy).
Le délai de préavis que doit respecter le propriétaire dépend du motif :

  • 10 jours pour non-paiement du loyer;
  • 1 mois pour motif grave ou inconduite;
  • 2 mois, en cas d’utilisation des lieux (locaux d’habitation) par le propriétaire;
  • 2 mois, si le locataire n’est plus admissible à un logement locatif subventionné (locaux d’habitation);
  • 12 mois, en cas d’utilisation des lieux par le propriétaire, s’il s’agit d’un emplacement loué dans un parc pour maisons usinées
  • .

.
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Les dépôts de garantie pour le logement comment sa fonctionne?(Colombie-Britanique)

Pour les locaux d’habitation, le dépôt de garantie maximal correspond à la moitié du loyer mensuel. Le locataire qui verse une somme supérieure peut déduire l’excédent de tout loyer à acquitter. Cependant, le propriétaire qui autorise les animaux domestiques peut également exiger une somme supplémentaire égale à la moitié du loyer mensuel, un « dépôt pour dommages causés par un animal domestique ».

 C’est donc dire qu’en pareille circonstance le dépôt total peut atteindre un mois de loyer. Par surcroît, le propriétaire est également autorisé à percevoir un dépôt pour les clés additionnelles, l’ouvre-porte de garage, etc. Le propriétaire ne peut exiger le dépôt de garantie que lors de la signature du bail, mais peut exiger un dépôt pour dommages causés par un animal domestique  à n’importe quel moment pendant la période de location, si le locataire se procure un animal de compagnie

. Le taux d’intérêt de ces dépôts est de 4,5 points de pourcentage sous le taux préférentiel des entreprises en vigueur le 1 janvier de l’année en cours (sans jamais être inférieur à zéro). Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours après que le locataire a déménagé et lui a laissé sa nouvelle adresse pour rembourser le dépôt ou obtenir par écrit le consentement du locataire pour déduire du dépôt le coût de réparations.

 S’il ne reçoit pas le consentement du locataire, le propriétaire doit retourner la totalité du dépôt de garantie, plus les intérêts, ou faire une demande de règlement des différends auprès de la RTB dans le délai de 15 jours. Le dépôt exigé à l’égard des animaux domestiques ne peut servir qu’à réparer les dommages qu’ils auraient pu causer.
Dans le cas de la location dans un parc de maisons usinées, il est interdit d’exiger un dépôt de garantie ou un dépôt à l’égard des animaux domestiques.

Le propriétaire ne peut exiger de frais pour une clé qui est le seul moyen d’accès du

locataire à son logement. Le propriétaire peut exiger de se faire payer les clés de

remplacement ou les clés additionnelles.

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Est-il obligatoire de signer un contrat de location et signer un rapport sur l’état du logement à l’arrivée et au départ?(Colombie-Britanique)





1-Contrat de location

Oui. Selon les lois de la Colombie-Britannique, un contrat de location écrit, parfois

appelé un « bail », doit être conclu pour toutes les durées de location, qu'elles soient

fixes ou périodiques. Le contrat de location doit comprendre les dispositions standards

prévues par la RTA. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire une copie du

contrat de location dans les 21 jours suivant la signature de l’accord
.
2-Rapport sur l’état du logement

Oui, dans le cas de locaux d’habitation, sauf pour les emplacements pour maisons

usinées. Les propriétaires et les locataires sont tenus d’inspecter le logement au début e

t à la fin de la période de location et de remplir le rapport d’inspection des lieux à

l’arrivée et au départ. Faute de quoi, le propriétaire ou le locataire court le risque de

compromettre le dépôt de garantie.

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