Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

EXPULSION ABUSIVE

NOTES EXPLICATIVES du projet loi 492 protégeant les ainées en logement

NOTES EXPLICATIVES . Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : — Code civil du Québec.
Projet de loi no 492

LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1967 suivant :

« 1967,1. Le locateur qui désire reprendre le logement occupé par un
locataire âgé de 65 ans et plus ou qui désire évincer celui-ci doit lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque ce locataire est dans l’une des situations suivantes : 1° son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1); 2 2il est une personne handicapée au sens de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, il doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine.

Pour la période du 1er décembre au 31 mars, la reprise ou l’éviction est
reportée de plein droit au 1er avril lorsque le locataire est dans l’une des
situations visées au premier alinéa. ».



Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la loi 492, remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.

Les locataire ainées protéger contre l'invinction et la reprise de logement par le projet de loi n°492

L'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le 10 juin 2016, modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

En effet, de nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, ou pour le reprendre afin de s’y loger ou de loger un de ses proches admissibles.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent si le locataire ou son conjoint répond aux conditions suivantes :
  • il est âgé de 70 ans et plus
  • il occupe le logement depuis au moins 10 ans
  • Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal (55 Ko) lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique
’est plus possible d'évincer un locataire aîné ou de reprendre son logement.
Exceptions
La reprise du logement sera toutefois acceptée dans les conditions suivantes :
  • le locateur est lui-même âgé de 70 ans et plus et il désire reprendre le logement pour s'y loger
  • le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans et plus
  • le locateur est un propriétaire occupant âgé de 70 ans et plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans
À consulter
Pour tout savoir sur l'adoption de ce projet de loi, consultez le site Web de l'Assemblée nationale .


Pour plus d'informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

SYSTÈME LOCATIF CLASSE LES LOCATAIRES EN SECONDE CLASSE


Le logement locatif a créé un système à deux classes, celle où les propriétaires semblent avoir tous les pouvoirs alors que les locataires sont traités comme des citoyens de seconde classe .

Selon la Régie du logement, les locataires et les propriétaires ont des obligations et des droits.
 Par exemple, l’obligation principale du locataire est de payer le loyer à temps alors que l’obligation principale du propriétaire est de livrer le logement dans un bon état                                                                   d’habitabilité et de la maintenir dans cet État.

 


L'histoire d'expulsion qui a reçu le plus d'attention récemment, était celle d’un homme de 82 ans photographe Pierino Di Tonno, qui pendant près de 40 ans à vécu dans un appartement Rosemont–Petite-Patrie avant d'avoir un avis expulsion en janvier 2016 par son locateur en prétendant vouloir subdiviser la propriété. Avec l'aide du groupe de défense des locataires locaux l'avis d'expulsion a été contesté avec succès et l'avis d'expulsion jugée invalide. L'histoire a attiré l'attention des médias parce que la cruauté d'expulser une personne âgée et le déraciner de son domicile de longue date, est non pertinente du moment où une personne vit dans un logement et qui subit une injustice où une demande abusive de la part de son locateur.

La clé d’un locataire peut se passer de propriétaire à surintendants ou quelqu’un d’autre qui prend soin de l’immeuble si le propriétaire ne vit pas là ou disparaît pour les longs voyage tel que les snowboards d’hiver. Les locataires ne savent jamais qui va avoir accès à leur domicile, si elles ou leurs biens sont réellement sans danger. Juste parce que quelqu’un est propriétaire d’un bâtiment est le propriétaire où les surintendants ne les rendent pas dignes de confiance. La loi met les locataires à risque de vol, d’agressions, les femmes à risque de viol. La loi laisse de nombreux locataires craignant pour leur sécurités dans ce qui est censé être leur maison.

SI VOUS CROYEZ  OU  SUBISSEZ UNE INJUSTICE OU UNE EXPULSION ABUSIVE DE LA PART DE VOTRE LOCATEUR, VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER EN NOUS FAISANT PARVENIR VOS COORDONNÉES   ET QUESTIONS DANS LE FORMULAIRE AU BAS DE CET ARTICLE.              MERCI







 

Assistant de création de site fourni par  Vistaprint