S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February 28, 2017 7:59 AM
Que veut dire exactement, le règlement qui dit qu’aucun locateur ne peut demander autres montants que le loyer?
Cela veut dire que le locateur ne peut vous demander de payer un montant pour un placard, ou bien de payer pour un stationnement qui est sur le terrain de l’immeuble.
Ou pire, vous demander de donner un montant chaque mois pour avoir l’autorisation de fumer.  Méfiez-vous si vous êtes fumeur, car certains locateurs ont un stratagème pour vous retirez de l’argent. Ils vont inscrire sur le règlement de l’immeuble qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble, mais il ne sera pas inscrit sur le bail. Dans le seul but de vous piégé s’il vous prend à fumer, ou si quelqu’un d’autre à fumer dans le logement il vous dira que vous saviez qu’il est interdit de fumer, mais il vous offrira une deuxième option en vous proposant de payer un montant d’argent pour les dommages dans le logement du à la fumée. Sinon il vous menacera de vous faire expulser par la régie du logement.
 Mais ne vous inquiétez pas, il n’en est rien, le locateur sait très bien que de procéder de cette manière est illégal et il sait très bien que devant un régisseur il se ferait sermonner durement et le régisseur a de fortes chances de vous donner l’autorisation de fumer dans votre logement sans y être expulsé.
NB: Lire sur Google UNE VICTOIRE POUR UNE FUMEUSE.
Pour plus d’informations, veiller remplir le formulaire, et nous le faire parvenir avec vos coordonnées. Merci
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Robert Cholette: Publié le September 12, 2015 3:28 AM
  En
signant ce formulaire de solvabilité ne croyais pas que sa vous engage à rien. Et c'est là que vous faites erreur.Certains de ces formulaires comporte une
petite clause, lourde de conséquences.Il est écrit,
en caractères minuscules, que le
locataire s'engage à signer un bail,
dans les cinq jours, sur approbation de
sa solvabilité. Et on ajoute que
si le locataire est accepté et que
c'est lui que se désiste, le dépôt
ne lui est pas remboursé. Dans le formulaire, le propriétaire
se donne cinq jours pour accepter ou refuser
un locataire.en vertu du formulaire, le locataire n'a pas le choix de
signer un bail. Cette clause n'avantage
donc que le propriétaire. « Ce
que ça dit, c'est que le locataire
s'engage à signer un bail dans les
cinq jours. Pendant ces cinq jours, il ne
peut pas retirer son offre.[…] La plupart
des gens ne savent pas qu'ils s'engagent
à signer un bail en signant ce document.
Souvent, on leur dit de remplir le formulaire
parce qu'on a besoin de renseignements personnels
pour vérifier si on va vous louer
l'appartement ou pas. » Outre le délai de cinq jours, le
dépôt pose un
problème. Il est pratique courante par certains locateurs d'exiger
le paiement du premier mois de loyer avant
même qu'un bail ne soit signé.Cette pratique est illégale au Québec. Si le bail n'est pas signé,
le locataire ne devrait jamais avoir à
verser de l'argent à un propriétaire : « C'est
totalement abusif, c'est de l'enrichissement
injustifié. » Même son de cloche à la Corporation
des propriétaires immobiliers du
Québec. Michel Riverin : « C'est
ce qu'on appelle un guet-apens ou un contrat
unilatéral. C'est abusif. Nous ne
cautionnons pas cette clause. »
Devant
l'entêtement de certains locateurs à
ne pas rembourser les locataires floués,il reste qu'un seul
recours : poursuivre
devant la Cour des petites créances
pour récupérer l' argent.
Au Québec, les lois sont très
claires : vous n'avez EN AUCUN CAS à
verser une somme d'argent à un locateur
tant que vous n'avez pas signé de
bail. Et à la signature du bail,
le seul montant qu'on peut vous réclamer,
c'est le premier mois de loyer.
En conclusion: NE JAMAIS DONNÉ DE L' ARGENT SOIT SOUS FORME DE GARANTIE( LA MOITIÉ DE LOYER) OU CHÈQUE À UN LOCATEUR SI LE BAIL NA PAS ÉTÉ SIGNÉ AVANT TOUT.
Pour plus d'information contacté S.C.A.L.P.
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