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FORMULAIRE ILLÉGALE

Éviter les pièges des locateurs mal veillants

S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February-28-17 7:59 AM

Que veut dire exactement, le règlement qui dit qu’aucun locateur ne peut demander autres montants que le loyer?

Cela veut dire que le locateur ne peut vous demander de payer un montant pour un placard, ou bien de payer pour un stationnement qui est sur le terrain de l’immeuble.

Ou pire, vous demander de donner un montant chaque mois pour avoir l’autorisation de fumer.

Méfiez-vous si vous êtes fumeur, car certains locateurs ont un stratagème pour vous retirez de l’argent. Ils vont inscrire sur le règlement de l’immeuble qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble, mais il ne sera pas inscrit sur le bail. Dans le seul but de vous piégé s’il vous prend à fumer, ou si quelqu’un d’autre à fumer dans le logement il vous dira que vous saviez qu’il est interdit de fumer, mais il vous offrira une deuxième option en vous proposant de payer un montant d’argent pour les dommages dans le logement du à la fumée. Sinon il vous menacera de vous faire expulser par la régie du logement.

Mais ne vous inquiétez pas, il n’en est rien, le locateur sait très bien que de procéder de cette manière est illégal et il sait très bien que devant un régisseur il se ferait sermonner durement et le régisseur a de fortes chances de vous donner l’autorisation de fumer dans votre logement sans y être expulsé.

NB: Lire sur Google UNE VICTOIRE POUR UNE FUMEUSE.

Pour plus d’informations, veiller remplir le formulaire, et nous le faire parvenir avec vos coordonnées. Merci

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Le formulaire solvabilité,est-ce un guet-apens ?

Robert Cholette: Publié le September-12-15 3:28 AM

En signant ce formulaire de solvabilité ne croyais pas que sa vous engage à rien. Et c'est là que vous faites erreur.Certains de ces formulaires comporte une petite clause, lourde de conséquences.Il est écrit, en caractères minuscules, que le locataire s'engage à signer un bail, dans les cinq jours, sur approbation de sa solvabilité. Et on ajoute que si le locataire est accepté et que c'est lui que se désiste, le dépôt ne lui est pas remboursé. Dans le formulaire, le propriétaire se donne cinq jours pour accepter ou refuser un locataire.en vertu du formulaire, le locataire n'a pas le choix de signer un bail. Cette clause n'avantage donc que le propriétaire. « Ce que ça dit, c'est que le locataire s'engage à signer un bail dans les cinq jours. Pendant ces cinq jours, il ne peut pas retirer son offre.[…] La plupart des gens ne savent pas qu'ils s'engagent à signer un bail en signant ce document. Souvent, on leur dit de remplir le formulaire parce qu'on a besoin de renseignements personnels pour vérifier si on va vous louer l'appartement ou pas. »
Outre le délai de cinq jours, le dépôt pose un problème. Il est pratique courante par certains locateurs d'exiger le paiement du premier mois de loyer avant même qu'un bail ne soit signé.Cette pratique est illégale au Québec. Si le bail n'est pas signé, le locataire ne devrait jamais avoir à verser de l'argent à un propriétaire : « C'est totalement abusif, c'est de l'enrichissement injustifié. »

Même son de cloche à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. Michel Riverin : « C'est ce qu'on appelle un guet-apens ou un contrat unilatéral. C'est abusif. Nous ne cautionnons pas cette clause. »

Devant l'entêtement de certains locateurs à ne pas rembourser les locataires floués,il reste qu'un seul recours : poursuivre devant la Cour des petites créances pour récupérer l' argent. Au Québec, les lois sont très claires : vous n'avez EN AUCUN CAS à verser une somme d'argent à un locateur tant que vous n'avez pas signé de bail. Et à la signature du bail, le seul montant qu'on peut vous réclamer, c'est le premier mois de loyer.

En conclusion:

NE JAMAIS DONNÉ DE L' ARGENT SOIT SOUS FORME DE GARANTIE( LA MOITIÉ DE LOYER) OU CHÈQUE À UN LOCATEUR SI LE BAIL NA PAS ÉTÉ SIGNÉ AVANT TOUT.

Pour plus d'information contacté S.C.A.L.P.

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