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Publié le September 1, 2020 9:53 PM
Selon l'article 1964, aucun
dépôt n’est légal au sens de la loi. Et ça si même ça vous paraît raisonnable.
Soit un dépôt pour les clés, le stationnement, hangar, bris, animaux, ou le
fait d'avoir des enfants. Le seul montant que le propriétaire peut vous réclamer
et le loyer de chaque mois après la signature du bail. Si le propriétaire veut
vous réclamer des montants d'argents autres que le loyer de chaque mois, il
devra faire une demande de réclamation devant un tribunal concerné.
 Mais aux dernières nouvelles, L'ASSOCIATION
DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES on l'intention de contourner la loi concernant l'article1964
en demandent aux locataires de signer un formulaire de dépôt volontaire. Ce
fameux formulaire soit disant volontaire de la par du locataire je n'y crois
pas une seconde. Car si le locataire ne signe pas ce formulaire le locateur ne tiendra
pas compte de la demande de loyer du locataire. Et soyons honnêtes, ce
formulaire de dépôt volontaire est une façon d'obliger le locataire à faire un
dépôt contre son gré et malgré l'article 1964 qui interdit tout dépôt pour
le loyer.
Et de plus ce formulaire de dépôt
volontaire pourra servir a certains propriétaires véreux de soutirer de l'argent
de votre portefeuille en vous faisant accroire qui y aura de fortes chances que
c'est vous qui serez sélectionné et sa ne sera pas le cas. Mais c'est vôtre dépôt
qui l'intéresse et celui d'autres locataires qui auront fait leurs dépôts qui
ne verront sans doute jamais.
Conclusion :
Ne faites jamais de dépôt sur un
loyer avant de signer le bail. Et si le propriétaire vous dit : Pas de
signature sur le formulaire pas de loyer. Alors dit vous bien qu'il n'avait pas
l'intention de vous remettre votre dépôt ou de le déduire du loyer. Alors je dis
à tout ceux qui signeront ce formulaire de dépôt soi-disant volontaire.
A VOS RISQUES ET PÉRILS ! Autre façon de conclure.
Si les propriétaires d'immeuble
tiennent absolument de louer leurs loyers après enquête. Ils ont qu'a faire
signer aux locataires une promesse comme de quoi que si avenant que le locataire
est choisi il sera dans l'obligation d'emménager dans le lové à la date convenue.
Et pourquoi un dépôt en argent quand on peut conclure autrement et HONNÊTEMENT ????
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Robert Cholette: Publié le March 14, 2016 7:07 PM
Plusieurs
propriétaires d’immeubles locatifs reçoivent une lettre de Revenu Québec leur
mentionnant qu’ils doivent produire un nouveau document à leurs locataires
habitant un logement au 31 décembre de l’année.
 À quoi servira le nouveau relevé 31
Les renseignements
fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de
demander le crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de revenus.
Quels types de
logements sont visés par cette nouvelle exigence ?
Vous serez obligé
de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement,
chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions
suivantes : - L’immeuble doit être situé au Québec;
- Vous avez reçu un loyer pour le mois de décembre
de l’année pour ce logement.
Les organismes
administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de produire ce
relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé dans une
installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné
(financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre
d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation
régi par la Loi
sur les services de santé et les services sociaux.
Ne sont pas tenus
non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de logements situés
dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une
ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, d’une chambre
située dans votre résidence principale lorsque moins de trois chambres y sont
louées ou offertes en location (à moins que la chambre possède une sortie
distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes
de celles que vous utilisez) ainsi que d’une chambre située dans un
établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou
sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Les renseignements à fournir
Le propriétaire du
logement devra fournir les informations suivantes :
Case A : Numéro de logement
Le numéro de
logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la
case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est
inscrite à la case C.
Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires
Inscrivez le nombre
total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année, locataires ou
sous-locataires du logement dont l’adresse figure à la case C.
Les locataires et
les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de
location ou de sous-location et sont responsables du paiement du loyer. Si une
personne a cautionné le bail (ex. : un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas
une locataire ou une sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le
nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la
case B.
Case C : Adresse du logement
Vous devez inscrire
l’adresse du logement pour lequel vous devez produire un relevé 31. Enfin le
nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire ou
du sous-locataire qui résidait dans le logement le 31 décembre devront être
inscrits sur le relevé.
Conseils
- Consultez le site de Revenu Québec sous la
rubrique « Formulaires et publications » pour obtenir plus de détails
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Publié le March 14, 2016 6:52 PM
 Le gouvernement a décidé de mettre en place les relevés 31. Une obligation supplémentaire pour les propriétaires d'immeubles, et attention, une pénalité si ce nouveau travail est fait après le dernier jour de février! Tenez-vous-le pour dit : Si vous n'êtes pas habile avec l'internet les demandes de formulaires papier risquent fort d'arriver trop tard. Le gouvernement impose aux propriétaires un important fardeau et l'exigence que les formulaires soient personnalisés rend la distribution beaucoup plus compliquée qu'elle ne l'était avec l'ancienne version. Cette obligation s'ajoute à celles déjà imposées aux propriétaires d'immeubles qui doivent ainsi agir comme agent du gouvernement sans pour autant recevoir une compensation financière pour cela. Au même titre que leur rôle de percepteurs des taxes foncières et scolaires pour les municipalités. Les villes et le gouvernement agissent souvent avec les propriétaires comme deux partenaires d'une entreprise le feraient en se partageant leurs responsabilités entre partenaires. Toutefois, les différentes obligations imposées aux propriétaires ne sont pas réciproques. Si cela était le cas, nous pourrions compter sur une révision des prix de loyers qui nous permettrait de suivre le rythme imposé par les différentes modifications règlementaires. La loi 122 qui impose des vérifications et entretien aux immeubles est à peine en place que déjà il nous faut modifier nos systèmes de sécurité incendie pour répondre aux nouvelles normes. Comment y arriver dans un contexte combinant une hausse du taux d'inoccupation et une méthode de fixation des loyers désuète qui ne nous permet pas de hausser nos loyers de façon adéquate. La négociation avec nos locataires est certes possible mais pas toujours facile. Les propriétaires d'immeubles vivent des périodes qui présentent des défis importants. Dans une telle situation, nous devons pouvoir compter sur une législation mise à jour et équilibrée. Nous avons un nouveau ministre des affaires municipales. Malgré son horaire chargé, nous comptons sur une mise-à-jour rapide et équilibrée des lois en vigueur. |
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