S.C.A.L.P.: Publié le November 24, 2020 8:26 PM
Plusieurs
propriétaires d’immeubles locatifs reçoivent une lettre de Revenu Québec leur
mentionnant qu’ils doivent produire un document à leurs locataires habitant
un logement au 31 décembre de l’année.
Les renseignements
fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de
demander le
crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de
revenus. Quels types de
logements sont visés par cette nouvelle exigence ?
Vous serez obligé
de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement,
chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions
suivantes : - L’immeuble
doit être situé au Québec;
- Vous
avez reçu un loyer pour le mois de décembre de l’année pour ce logement.
Les
organismes administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de
produire ce relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé
dans une installation maintenue par un établissement public ou privé
conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre
hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou
un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les
services sociaux. Ne sont
pas tenus non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de
logements situés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts
les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type
familial, d’une chambre située dans votre résidence principale lorsque moins
de trois chambres y sont louées ou offertes en location (à moins que la
chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des
installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez) ainsi que
d’une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de
chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours
consécutifs.
Les renseignements à fournir Le propriétaire du logement devra fournir les informations suivantes :
Case A : Numéro de logement
Le numéro de logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez
pas à l’inscrire à la case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au
logement dont l’adresse est inscrite à la case C.
Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires
Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre
de l’année, locataires ou sous-locataires du logement dont l’adresse figure à
la case C.
Les locataires et les sous-locataires du logement sont les
particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location et sont
responsables du paiement du loyer. Si une personne a cautionné le bail (ex. :
un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas une locataire ou une
sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le nombre total de
locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B.
Case C : Adresse du logement
Vous devez inscrire l’adresse du logement pour lequel vous devez
produire un relevé 31. Enfin le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le
nom et l’adresse du locataire ou du sous-locataire qui résidait dans le
logement le 31 décembre devront être inscrits sur le relevé.
Conseils
- Consultez
le site de Revenu Québec sous la rubrique « Formulaires et publications
» pour obtenir plus de détails
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Publié le September 1, 2020 9:53 PM
Selon l'article 1964, aucun
dépôt n’est légal au sens de la loi. Et ça si même ça vous paraît raisonnable.
Soit un dépôt pour les clés, le stationnement, hangar, bris, animaux, ou le
fait d'avoir des enfants. Le seul montant que le propriétaire peut vous réclamer
et le loyer de chaque mois après la signature du bail. Si le propriétaire veut
vous réclamer des montants d'argents autres que le loyer de chaque mois, il
devra faire une demande de réclamation devant un tribunal concerné.
 Mais aux dernières nouvelles, L'ASSOCIATION
DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES on l'intention de contourner la loi concernant l'article1964
en demandent aux locataires de signer un formulaire de dépôt volontaire. Ce
fameux formulaire soit disant volontaire de la par du locataire je n'y crois
pas une seconde. Car si le locataire ne signe pas ce formulaire le locateur ne tiendra
pas compte de la demande de loyer du locataire. Et soyons honnêtes, ce
formulaire de dépôt volontaire est une façon d'obliger le locataire à faire un
dépôt contre son gré et malgré l'article 1964 qui interdit tout dépôt pour
le loyer.
Et de plus ce formulaire de dépôt
volontaire pourra servir a certains propriétaires véreux de soutirer de l'argent
de votre portefeuille en vous faisant accroire qui y aura de fortes chances que
c'est vous qui serez sélectionné et sa ne sera pas le cas. Mais c'est vôtre dépôt
qui l'intéresse et celui d'autres locataires qui auront fait leurs dépôts qui
ne verront sans doute jamais.
Conclusion :
Ne faites jamais de dépôt sur un
loyer avant de signer le bail. Et si le propriétaire vous dit : Pas de
signature sur le formulaire pas de loyer. Alors dit vous bien qu'il n'avait pas
l'intention de vous remettre votre dépôt ou de le déduire du loyer. Alors je dis
à tout ceux qui signeront ce formulaire de dépôt soi-disant volontaire.
A VOS RISQUES ET PÉRILS ! Autre façon de conclure.
Si les propriétaires d'immeuble
tiennent absolument de louer leurs loyers après enquête. Ils ont qu'a faire
signer aux locataires une promesse comme de quoi que si avenant que le locataire
est choisi il sera dans l'obligation d'emménager dans le lové à la date convenue.
Et pourquoi un dépôt en argent quand on peut conclure autrement et HONNÊTEMENT ????
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Publié le March 14, 2016 6:52 PM
 Le gouvernement a décidé de mettre en place les relevés 31. Une obligation supplémentaire pour les propriétaires d'immeubles, et attention, une pénalité si ce nouveau travail est fait après le dernier jour de février! Tenez-vous-le pour dit : Si vous n'êtes pas habile avec l'internet les demandes de formulaires papier risquent fort d'arriver trop tard. Le gouvernement impose aux propriétaires un important fardeau et l'exigence que les formulaires soient personnalisés rend la distribution beaucoup plus compliquée qu'elle ne l'était avec l'ancienne version. Cette obligation s'ajoute à celles déjà imposées aux propriétaires d'immeubles qui doivent ainsi agir comme agent du gouvernement sans pour autant recevoir une compensation financière pour cela. Au même titre que leur rôle de percepteurs des taxes foncières et scolaires pour les municipalités. Les villes et le gouvernement agissent souvent avec les propriétaires comme deux partenaires d'une entreprise le feraient en se partageant leurs responsabilités entre partenaires. Toutefois, les différentes obligations imposées aux propriétaires ne sont pas réciproques. Si cela était le cas, nous pourrions compter sur une révision des prix de loyers qui nous permettrait de suivre le rythme imposé par les différentes modifications règlementaires. La loi 122 qui impose des vérifications et entretien aux immeubles est à peine en place que déjà il nous faut modifier nos systèmes de sécurité incendie pour répondre aux nouvelles normes. Comment y arriver dans un contexte combinant une hausse du taux d'inoccupation et une méthode de fixation des loyers désuète qui ne nous permet pas de hausser nos loyers de façon adéquate. La négociation avec nos locataires est certes possible mais pas toujours facile. Les propriétaires d'immeubles vivent des périodes qui présentent des défis importants. Dans une telle situation, nous devons pouvoir compter sur une législation mise à jour et équilibrée. Nous avons un nouveau ministre des affaires municipales. Malgré son horaire chargé, nous comptons sur une mise-à-jour rapide et équilibrée des lois en vigueur.
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