Le  relevé 31

 

Les renseignements fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de demander le

crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de revenus.

Quels types de logements sont visés par cette nouvelle exigence ?

 

Vous serez obligé de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :

 

Les organismes administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de produire ce relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

 

Ne sont pas tenus non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de logements situés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, d’une chambre située dans votre résidence principale lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location (à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez) ainsi que d’une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

 

 

 

Le propriétaire du logement devra fournir les informations suivantes :

 

Case A : Numéro de logement

 

Le numéro de logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est inscrite à la case C.

 

Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires

 

Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année, locataires ou sous-locataires du logement dont l’adresse figure à la case C.

 

Les locataires et les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location et sont responsables du paiement du loyer. Si une personne a cautionné le bail (ex. : un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas une locataire ou une sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B.

 

Case C : Adresse du logement

 

Vous devez inscrire l’adresse du logement pour lequel vous devez produire un relevé 31. Enfin le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire ou du sous-locataire qui résidait dans le logement le 31 décembre devront être inscrits sur le relevé.

 

Conseils

 

Le gouvernement a décidé de mettre en place les relevés 31.

Une obligation supplémentaire pour les propriétaires d'immeubles, et attention, une pénalité si ce nouveau travail est fait après le dernier jour de février!

Tenez-vous-le pour dit : Si vous n'êtes pas habile avec l'internet les demandes de formulaires papier risquent fort d'arriver trop tard.

Le gouvernement impose aux propriétaires un important fardeau et l'exigence que les formulaires soient personnalisés rend la distribution beaucoup plus compliquée qu'elle ne l'était avec l'ancienne version.

Cette obligation s'ajoute à celles déjà imposées aux propriétaires d'immeubles qui doivent ainsi agir comme agent du gouvernement sans pour autant recevoir une compensation financière pour cela.

Au même titre que leur rôle de percepteurs des taxes foncières et scolaires pour les municipalités.

Les villes et le gouvernement agissent souvent avec les propriétaires comme deux partenaires d'une entreprise le feraient en se partageant leurs responsabilités entre partenaires.

Toutefois, les différentes obligations imposées aux propriétaires ne sont pas réciproques. Si cela était le cas, nous pourrions compter sur une révision des prix de loyers qui nous permettrait de suivre le rythme imposé par les différentes modifications règlementaires. La loi 122 qui impose des vérifications et entretien aux immeubles est à peine en place que déjà il nous faut modifier nos systèmes de sécurité incendie pour répondre aux nouvelles normes.

Comment y arriver dans un contexte combinant une hausse du taux d'inoccupation et une méthode de fixation des loyers désuète qui ne nous permet pas de hausser nos loyers de façon adéquate. La négociation avec nos locataires est certes possible mais pas toujours facile.

Les propriétaires d'immeubles vivent des périodes qui présentent des défis importants. Dans une telle situation, nous devons pouvoir compter sur une législation mise à jour et équilibrée.

Nous avons un nouveau ministre des affaires municipales. Malgré son horaire chargé, nous comptons sur une mise-à-jour rapide et équilibrée des lois en vigueur.