 Plusieurs
propriétaires d’immeubles locatifs reçoivent une lettre de Revenu Québec leur
mentionnant qu’ils doivent produire un nouveau document à leurs locataires
habitant un logement au 31 décembre de l’année.  À quoi servira le nouveau relevé 31Les renseignements
fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de
demander le crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de revenus. Quels types de
logements sont visés par cette nouvelle exigence ?  Vous serez obligé
de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement,
chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions
suivantes : 
Les organismes
administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de produire ce
relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé dans une
installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné
(financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre
d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation
régi par la Loi
sur les services de santé et les services sociaux. Ne sont pas tenus
non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de logements situés
dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une
ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, d’une chambre
située dans votre résidence principale lorsque moins de trois chambres y sont
louées ou offertes en location (à moins que la chambre possède une sortie
distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes
de celles que vous utilisez) ainsi que d’une chambre située dans un
établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou
sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs. Les renseignements à fournir Le propriétaire du
logement devra fournir les informations suivantes : Case A : Numéro de logement Le numéro de
logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la
case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est
inscrite à la case C. Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires Inscrivez le nombre
total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année, locataires ou
sous-locataires du logement dont l’adresse figure à la case C. Les locataires et
les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de
location ou de sous-location et sont responsables du paiement du loyer. Si une
personne a cautionné le bail (ex. : un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas
une locataire ou une sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le
nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la
case B. Case C : Adresse du logement Vous devez inscrire
l’adresse du logement pour lequel vous devez produire un relevé 31. Enfin le
nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire ou
du sous-locataire qui résidait dans le logement le 31 décembre devront être
inscrits sur le relevé.
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