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Les solutions pour se faire aider pour payer son loyer ?

Le loyer est souvent le poste de dépense le plus important au sein d'un foyer. Lorsque des difficultés financières apparaissent et que l'on n'est plus en mesure de payer le propriétaire, on s'expose alors au risque d'expulsion. Heureusement, des solutions existent pour éviter de devoir quitter les lieux.
1 - Négocier avec le propriétaire/le bailleur
Une chose est sûre : un bailleur averti sera plus compréhensif que s’il est mis devant le fait accompli, et ce pour plusieurs raisons. Si vous vous rendez compte que vos dettes s’accumulent et que vous ne serez pas en mesure de payer votre prochain loyer, vous devriez rapidement contacter votre bailleur afin de le prévenir.



Ne vous laissez pas pétrifier par la peur et agissez rapidement : votre propriétaire compte certainement sur l’argent de votre loyer pour ses projets personnels et ses crédits, si vous ne le prévenez pas à temps, vous prenez le risque de le mettre lui aussi dans une situation délicate. Prenez donc les devants et soyez sincère, votre bailleur aura ainsi le temps de trouver des solutions et peut-être même de vous aider. Bon à savoir : Vous pouvez demander un plan d’apurementLe plan d’apurement est un accord écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette due aux loyers de retard sur plusieurs mois. Il est également possible d’échanger des services contre une baisse du prix du loyer sur une certaine période. L’Association locale d’information du logement (ADIL) peut également vous aider en ce sens.

Action Logement
Autrefois appelée « 1 % logement », Action Logement est un dispositif qui permet d’obtenir un prêt solidaire couvrant neuf mois de loyer ainsi que les charges. Le bénéficiaire a ensuite trois ans pour rembourser la totalité du prêt.Seuls les salariés du secteur privé non-agricole peuvent profiter de cet avantage, à condition qu’ils aient souscrit l’assurance Visale.

La CAF pour recevoir de l'aide

En complément des solutions précitées, le locataire en difficulté peut demander de l’aide à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces deux organismes peuvent attribuer des aides financières permettant d’alléger le coût du loyer. Ainsi, après examen de votre dossier, vous serez peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL), à l’allocation de logement sociale (ALS) ou encore, à l’allocation de logement familiale (ALF). Chacune de ces aides est calculée en fonction de plusieurs paramètres, dont votre situation professionnelle et familiale. Si elles sont calculées sur l’année, elles peuvent également être revalorisées si votre situation change. Pour cela, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires.


Dernier recours , les services sociaux

Il arrive parfois que les solutions mises en place ne viennent pas à bout des dettes. Si vous n’arrivez toujours pas à payer votre loyer et que vous vous enlisez dans une situation compliquée, sachez que vous pouvez faire appel gratuitement à l’assistante sociale de votre commune. Certaines mairies peuvent également vous aider à prendre en charge une partie de votre loyer. Par ailleurs, sachez que vous pouvez demander de l’aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Grâce à ces différents organismes, vous devriez être en mesure de remonter la pente et de conserver votre logement jusqu’à ce que vos finances s’améliorent. N’attendez pas de vous retrouver en situation de surendettement pour agir, prenez les devants dès les premières difficultés financières.




Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté.(FRANCE)


Aujourd’hui le squat, comme le définit Info jeunes, est un lieu inhabité, occupé par des personnes ne disposant pas d’autorisation pour y vivre. Il peut héberger une personne seule comme plusieurs dizaines, dans un petit appartement du centre-ville, une friche industrielle de banlieue ou un site rural. Les conditions de vie peuvent y varier en fonction de l’état initial du site, des moyens et des motivations des occupants : jeunes fugueurs refusant d'intégrer un foyer, migrants, artistes sans atelier, etc. Les artistes, associations ou  individus peuvent utiliser cet espace à leur guise pour travailler, exposer ou stocker du matériel.



 Pourquoi vivre en squat ?

Pour des questions financières, des personnes éprouvant des difficultés à payer un loyer, des étudiants à faibles revenus, des personnes précarisées ou des personnes sans-papiers peuvent décider de prendre possession d'un logement, seules ou en cohabitation.

Deuxièmement, des convictions politiques ou idéologiques peuvent aussi expliquer ce choix de vie. Par exemple,, ses convictions politiques profondes, comme le droit au logement,   conduit à ce choix de vie.  Une manière de vivre et de gagner sa vie. Le squatter récolte la nourriture jetée et invendue des magasins et organise des tables d’hôtes. On peut également citer une volonté artistique, des artistes voulant exprimer leur art dans ce type de logement.

Troisièmement, la  discrimination au logement d’un individu en raison de son  origine ethnique, de ses revenus ou de son âge peut pousser un individu à squatter. Pour dénoncer la discrimination au logement .L'origine ethnique et la source des revenus sont ressortis comme étant les critères les plus discriminatoires.

Comment déloger squatter ?

 Les 5 étapes pour expulser des squatteurs

1.      Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police. ...

2.      Déposez plainte auprès du commissariat. ...

3.      Faites désigner un huissier de justice. ...

4.      Saisissez le tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.

Si j’occupe le logement squatté, le délai s’applique t-il?

Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, le délai de 48 heures ne s’applique pas dans ce cas. Autrement dit, les occupants illégaux peuvent être expulsés quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Pour cela, le propriétaire doit prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait», selon le terme juridique) et occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique). Sans ces deux délits, une longue et coûteuse procédure doit être engagée.

 

À quoi correspond ce délai de 48 heures?

En matière de squat de logements habités, les forces de police peuvent procéder à l'interpellation des occupants illégaux, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Et, dans ce cas, ni le délai de 48 heures ni la trêve hivernale ne s'appliquent. Pour cela, les propriétaires doivent prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les intrus sont entrés dans le logement par voie de fait - violences physiques ou effractions.

Dernier conseil, ne laisser pas vos logements inoccupés, car si un squatter occupe un de vos logements il pourrait invoquer  le droit acquis d’avoir un toit selon les droits de l’homme. Et la ça peut vraiment devenir compliqué de le déloger si en plus il ait accompagné d’enfants. Car une autre loi dit que tout enfant a droit à un toit pour sa sécurité et son bien-être. Tout le monde est d’accord avec ça.   

Quels sont les amendes et risque infligé au locateur d'un logement insalubre ou en état de péril ?(FRANCE)
















Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelMenace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelPerception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)


Habitat insalubre (France)

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent êtres prises (évacuation, démolition ....). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Un immeuble (ou ses ) est considéré comme insalubre si son état ou de ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage.
L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation, par exemple :
  • Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
  • Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
  • Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
  • Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).
  • Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés  À LA MAIRIE par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

  • En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
  • En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé aux occupants. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé aux occupants.


    HébergementLe syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel, par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire aux occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRelogementLe syndic doit proposer le relogement définitif des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Habitation en péril ou en ruine (FRANCE)

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.


Un immeuble (ou ses ) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :

  • Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
  • Chute de pierres
  • Fondation  insolide
  • Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.  Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir l'hotel de ville. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).



  • Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la de l'arrêté de péril.La mainlevée de l'arrêté doit être au syndic de copropriété.Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
  •               Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal  Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.

  • Interdiction temporairele syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieInterdiction définitiveLe syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). 
  •              À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRevenir au sommaire de cette
  • En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
  • POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)

Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.

Sinon, si vous considérez qu’il ne respecte pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans votre contrat de location, vous ne pouvez pas porter plainte. C’est du ressort des relations contractuelles.

Les cas d’inexécution contractuelle


Si votre propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, exécution d’une obligation, etc.). Vous pouvez intervenir dans les principaux cas suivants :

  • Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie.
  • Le bailleur refuse de régulariser les charges.
  • Le bailleur résilie le bail dans le non respect des mentions légales.
  • Le bailleur révise le montant du loyer de façon erronée.
  • Le bailleur ne rembourse pas un trop-perçu de loyers.
  • Vous êtes en désaccord avec le bailleur sur le montant du loyer dans le cadre d’une proposition de renouvellement de votre bail.


Pour déposer plainte : la responsabilité pénale du propriétaire doit être engagée
Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée.
Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes :

  • La mise en danger d’autrui. Si votre propriétaire ne respecte pas les règles de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, qu’il vous loue un logement non décent ou en état de péril, avec une concentration de plomb ou une présence d’amiante et qu’il n’assume pas ses obligations de réparation, vous êtes en droit de considérer qu’il ne répond pas à ses obligations d’assurer votre sécurité physique et votre santé. Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui.
  • La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile. Si la loi lui autorise d’avoir un double des clés, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré.
  • L’expulsion. En cas d’impayés de loyers, votre bailleur ne peut pas vous expulser sans respecter la procédure d’expulsion. Il doit notamment avoir obtenu la résiliation du contrat de location devant le tribunal.
  • Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte.


Pour déposer plainte : la marche à suivre

Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :

  • Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
  • Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.

Dans votre plainte, n’oubliez pas d’indiquer :

  • Vos coordonnées et état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
  • Les coordonnées de votre bailleur (nom, prénom et adresse).
  • La description des faits reprochés (date, lieu, circonstances).
  • Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
  • Tous les autres éléments de preuve disponibles.

Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)



Non-paiement du loyer est le principal risque que vous prenez avec un achat-à-louer sur une hypothèque. Comment pouvez-vous étirer ces remboursements mensuels si les revenus de location ne viennent plus? La recherche montre que ce phénomène a augmenté depuis le début des années 2000. Les chiffres publiés par le ministère français de la Justice indiquent que le nombre de procédures engagées par les propriétaires, publics et privés, a augmenté de 35% entre 2001 et 2011, passant de 107 639 à 145 828.Depuis lors, chaque année, plus de 150 000 affaires ont été portées devant les tribunaux français. Les loyers impayés représentent 3% de tous les biens loués. En 2011, l'ANIL (Agence nationale de l'information sur le logement) a calculé que le montant moyen dû par les locataires était de 2 600 euros dans les villes et de 1 770 euros ailleurs. La première précaution est donc évidente: faites très attention lors de la sélection de vos locataires. Aller aussi loin que vous le pouvez dans les limites de la loi pour vérifier leur solvabilité et les garanties qu'ils fournissent. À cet égard, la nature de leur contrat de travail et leur niveau de salaire sont les critères les plus importants.Mais même si la plupart des cas de non-paiement du loyer sont dus au locataire ayant des difficultés financières, ils peuvent aussi être dus à des litiges entre locataires et propriétaires. Une enquête publiée par l'ANIL en 2014 a montré que les litiges avec les bailleurs venaient en deuxième position sur la liste des causes de non-paiement du loyer (12% des cas), après le chômage, facteur principal dans près d'un tiers des impayés ( 32%). Il revient donc au propriétaire de repousser les procédures judiciaires, en entretenant un dialogue avec les locataires pour éviter d'avoir recours à des solutions administratives par définition longues, incertaines et finalement préjudiciables aux deux parties.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété




Dispositions générales

Article 711 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Article 712 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 713 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou,a défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ; 2° pour les autres biens, à l'État.
Article 714 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Article 715 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Article 716 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Article 717 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.



À quelle température doit être chauffé un logement ?(FRANCE)

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.




  À noter :en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.


Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • Au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

  • La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.

  •   Attention :si la température s'établit entre 18 °C et 19 °C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.


  • Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
    • votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
    Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire

  • .La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures réglementaires.Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.

Médiateur de l'eau : comment y recourir ? (FRANCE)

eau et d’assainissement.

Chaque consommateur d’eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l’eau dès lors que le litige porte sur l’exécution du service public de distribution d’eau et d’assainissement.

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation au service client du distributeur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le distributeur dispose alors d’un délai de 1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, peut saisir le médiateur.Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.


Le médiateur de l’eau peut être saisi :
  • Par courrier simple,
  • ou en téléchargeant le formulaire.
Le courrier doit décrire l’objet du litige et être accompagné de pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemple :

  • La facture litigieuse recto/verso,
  • les factures de consommation recto/verso des 3 années précédant le litige,
  • le constat de fuite ou d’absence de fuite d’eau,
  • la copie des échanges de courriers avec le service client de son distributeur,
  • le contrat d’abonnement au service de l’eau,
  • la facture de résiliation ...
  • À savoir : la saisine est gratuite.

Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.À l’issue de l’examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui sont libres de la suivre ou non.distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

Pour obtenir une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau par courrier édiction de l'eau BP 4046375366 Paris Cedex 08Par internet sur le site du Médiateur de l'eau
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint