Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

FRAUDE

Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?


Chaque année, au Québec, environ 200 propriétaires de chalet reçoivent une lettre du ministère du Tourisme les avisant qu’ils sont hors la loi. Leur crime ? Avoir loué leur chalet sans en avoir informé le Ministère. Ce faisant, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre 2 250 dollars par infraction ! « Une fois qu’ils ont compris ça, ils collaborent bien », dit Raymond Lesage, sous-ministre adjoint à l’accueil et à l’hébergement au ministère du Tourisme .


Ce que les propriétaires frauduleux ne savent pas – ou préfèrent ne pas savoir -, c’est qu’avant de mettre leur chalet en location ils doivent s’inscrire à la Corporation de l’industrie touristique. Car louer son chalet pour arrondir ses fins de mois, c’est bien beau, mais attention… cela vient avec de nombreuses responsabilités ! Il y a, bien sûr, le confort de ses locataires auquel il faut veiller, mais aussi l’appétit de l’État qu’il faut satisfaire : impôts sur les revenus de location et perception des taxes.


L’État est aux aguets.

 Évidemment, on est loin de l’escouade tactique qui traque les fraudeurs de chalet en chalet. « La plupart des cas de location illégale nous sont signalés par des délateurs », précise Raymond Lesage.
Sur les 162 000 Québécois qui possèdent un chalet, 2 040 en font « officiellement » la location, selon les données de 2008 du ministère du Tourisme.



 C’est 81 de plus qu’en 2007. Mais personne n’est dupe. Qui ne connaît pas un propriétaire qui « prête » son chalet à des « amis », moyennant quelques centaines de dollars glissés sous la table ?
Il est vrai que la chose est tentante : légale ou au noir, la location est une façon simple de financer en partie la construction, l’achat ou l’entretien d’un chalet.
C’est la solution qu’a adoptée – en toute légalité – M. Salmon lorsqu’il a construit le chalet de ses rêves sur les rives du lac Simoneau, dans les Cantons-de-l’Est, il y a une dizaine d’années.

 Depuis, des Québécois, des Américains, des Européens et même des Antillais ont séjourné dans sa propriété de quatre chambres à coucher et deux salles de bains, qui tient davantage de la résidence secondaire que du camp de pêche…


Prix de la location hebdomadaire : de 1 495 à 2 750 dollars, selon la période de l’année. « Je vise une clientèle aisée qui cherche le luxe et la tranquillité au bord d’un lac, et qui ne s’arrête pas au prix. »
Pour l’attirer, ce Montréalais de 43 ans, père de deux enfants, n’a rien négligé. Il four­nit téléviseur, lecteur DVD, chaîne sté­réo, table de billard, canot, kayak et pédalo, barbecue au gaz, bois pour le foyer, accès Internet et, bien entendu, une vue imprena­ble sur le lac et les montagnes. Résultat : son chalet est loué pendant la majeure partie de l’année. « Je le garde pour moi au moins deux semaines l’été. Le reste du temps, j’y vais lorsqu’il est libre, dit-il. Mais la priorité va toujours à la location. »
 

Dix ans plus tard, la situation financière de ce cadre supérieur s’est amé­liorée. Il pourrait aujourd’hui rembourser l’emprunt hypothécaire pour son chalet, évalué à plus de 300 000 dollars par la municipalité d’Orford, sans l’offrir en location. Il continue toutefois de le louer, car ce revenu d’appoint lui offre une certaine souplesse dans ses dépenses. « Ça me permet, par exemple, de voyager en famille », dit-il. Précisons qu’il a une petite mine d’or entre les mains. Aujour­d’hui, les beaux terrains riverains dans ce coin du Québec valent parfois plus d’un demi-million de dollars.


Lorsqu’il s’est inscrit à la CITQ, Michel Salmon a reçu la visite d’un inspecteur qui a évalué sa propriété avant de lui décerner quatre étoiles, soit le maximum à l’époque. Cette information figure d’ailleurs bien en évidence sur la page d’accueil de son site (lumas.ca/chalet). Depuis janvier 2009, une cinquième étoile s’est ajoutée à la classification de la CITQ. Michel Salmon a donc demandé la réévaluation de son chalet pour obtenir cette étoile supplémentaire. Il attend actuellement la réponse de la CITQ.
La CITQ, organisme sans but lucratif, est mandatée par le ministère du Tourisme pour classifier les lieux d’hébergement touristique de la province. « Le nombre d’étoiles obtenues est un bon outil promotionnel pour les propriétaires, dit Michel Rheault, directeur général de l’organisme. Et tous les chalets classifiés sont inscrits dans le site bonjourquebec.com. »


Bernard, ingénieur dans la quarantaine qui souhaite rester anonyme, préfère s’en passer. Car ces avantages s’accompagnent d’une paperasse administrative – facturation, taxes, etc. – qui le rebute. « Je ne loue pas mon chalet assez souvent pour que je m’enregistre à la CITQ », dit-il, bien conscient que la chose est obligatoire.
Il tire des revenus annuels d’environ 6 000 dollars de la location de ce chalet rustique, acquis il y a quelques années dans la région des Laurentides. Cette somme couvre à peu près la moitié de ses versements hypothécaires. Bernard n’est pas aussi enthousiaste que M. Salmon quant aux joies de la location. « C’est une grande source de stress pour moi, dit-il. Si un problème survient, les locataires s’attendent à ce que je vienne tout de suite à leur rescousse

. Mais le chalet est à une heure de Montréal ! » L’an dernier, lorsqu’il était en voyage en Europe, le téléphone a sonné à 3 h du matin. Ses locataires l’appelaient. Il n’a pas répondu. En écoutant le message le lendemain matin, il a appris qu’un tuyau avait fendu et que le sous-sol du chalet était inondé. Les locataires avaient fini par appeler le 9-1-1.







Dès qu’il a acheté ce chalet, les pro­blèmes se sont mis à s’accumuler. Pis encore : la plupart sont survenus pendant que des locataires l’occupaient. En plus du sous-sol inondé, il y a le spa et la pompe du puits artésien qui sont tombés en panne, et l’électricité qui a fait défaut. Bref, ce chalet, « tout de même très charmant », lui a causé de multiples maux de tête. Et l’a délesté de 25 000 dollars en rénovations, somme qui est venue s’ajouter aux 260 000 dollars consacrés à l’achat. « Pas question que je me tape en plus la paperasse de la location officielle et que je me mette à payer des taxes », tranche-t-il.

La taxe sur l’hébergement a pourtant du bon, estime le directeur général d’ATR associées du Québec, organisme qui chapeaute 21 des 22 associations touristiques régionales (ATR) du Québec. Cette taxe – qui s’élève à deux dollars par nuitée ou à 3 % du prix total de la location, selon les ATR – sert essentiellement à la promotion touristique des différentes régions . L’an dernier, elle a rapporté 42,3 millions de dollars. C’est grâce à cette taxe que les ATR peuvent, entre autres, produire des publicités télévisées vantant les mérites de leur région respective. « Si une région reçoit plus de touristes,  les gens qui ont des chalets à louer en profitent… »



Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) donne lui aussi une mise en garde aux propriétaires récalcitrants. « Si un sinistre survient et qu’on démontre que la propriété était louée sans que la compagnie qui assure le chalet en ait d’abord été informée, il peut y avoir annulation immédiate du contrat d’assurance, sans paiement d’indemnité », dit Alexandre Royer, conseil­ler en affaires publiques du BAC.


Michel Salmon, lui, fait tout dans les règles de l’art. Et n’a jamais regretté sa décision de louer son chalet. « C’est beaucoup de travail. Il faut trouver une personne fiable pour faire le ménage et il faut se taper l’entretien du chalet et du terrain, dit-il. Mes dimanches y passent souvent au complet. Mais le jour où tout cela deviendra un fardeau, je vendrai… »


Un conseil:IL  FAUT MIEUX DE DONNER À CÉSAR CE QUI REVIENT À CÉSAR AVANT QU'UN AGENT VIENNE FRAPPER À LA PORTE DE VOTRE CHALET.

Un locataire peut faire une demande d'ordonnance d'accès contre le propriétaire



Malgré l’intervention de la police de votre Cartier, le locateur refuse de vous donner vos biens confisqués illégalement. Vous serez dans l’obligation d’aller chercher une demande d’ordonnance d’accès à la régie du logement pour obtenir le document et pour récupérer vos biens.

DÉMARCHES A SUIVRE
.1-Une fois que vous aurez le document en, mais vous le complétez soigneusement en inscrivant vos coordonnées et inscrivez l’objet de la demande.
 2- Vous inscrivez les motifs de la demande et vous  datez le document et vous inscrivez votre nom en lettres moulées en n’oubliant pas de le signer.
3- Une fois que vous aurez déposé votre demande à la régie du logement, il aura un délai de deux semaines pour avoir un droit d’accès et des frais de 75 $ si vous n’êtes pas sous le seuil de pauvreté. Mais vous pouvez toujours faire une autre demande à la régie pour réclamer les frais auprès du locateur en défaut après avoir avisé ce dernier par courrier recommandé. Et ne pas oublier de réclamer les frais postaux lors de votre réclamation.
4-Une fois que vous aurez obtenu l’ordonnance d’accès pour récupérer vos biens, je vous conseille de demander l’assistance des policiers pour votre sécurité. Car vous savez comme moi que le locateur n’ira pas vous remettre vos biens avec gaieté de cœur.
Et si malgré tout le locateur s’obstine de vous remettre vos biens vous demander au policier qui vous assiste que vous voulez porter plainte contre le locateur pour vol de vos biens.

:Conclusion
Un locateur ne peut confisquer aucun bien appartenant à ses locataires sans avoir une autorisation d’un tribunal compétent. Mais il ne faut pas tarder à agir, car après 3mois le propriétaire peut se débarrasser de vos biens comme bon lui semble.
  

Pour information ou commentaire, remplir le formulaire avec vos coordonnées

 


     

Certains locateurs voudront reprendre votre loyer frauduleusement pour le changer en condo.

Certains propriétaires d'immeuble tentent  d’utiliser des moyens détournés ou frauduleux pour convertir leurs immeubles en condos.


 Ces cas doivent être dénoncés. Si on regarde bien les points 1 et 2, les propriétaires ont carte blanche pour expulser. Si vous avez 70 ans et plus vous pouvez demeurez dans votre logement à condition de remplir toutes les conditions du point 3 et que la ou le propriétaire n’utilise pas un des articles du point 4. Si vous avez moins de 70 ans, vous devez vous battre. Remplissez le formulaire et expédiez-le avant les 30 jours suivant la réception.

Le système est fait pour que les propriétaires puissent faire un plus grand profit sur l’immeuble soit en le transformant, soit en y faisant entrer un membre de la famille immédiate. Souvent ce n’est que prétexte, car ladite transformation n’aura pas lieu et le ou la soi-disant membre de la famille n’intègre pas réellement le logement, ou n’y reste qu’un temps très provisoire. Une fois le ou la locataire parti.e à la suite d’une éviction, le ou la propriétaire pourrait louer le même logement à peine transformé pour le double du loyer précédent.

Dans les cas de reprise, il ou elle doit passer par la Régie pour demander l’autorisation de remettre le logement sur le marché locatif, et en fixe le prix. Il n’existe pourtant aucun mécanisme pour s’assurer que le ou la proprio respecte les règles. Leur but est d’augmenter le revenu de façon substantielle afin de maximiser leurs profits.

1- La loi permet aux propriétaires d’évincer pour :
Subdiviser le logement;

L’agrandir substantiellement;

En changer l’affectation.

2- Également la loi leur permet de reprendre un logement pour y loger :
Lui-même ou elle-même;

Ses enfants;

Ses parents;

● Son ex-conjoint.e s’il ou elle en est le principal soutien financier

. 3- Cependant les propriétaires ne peuvent procéder à l’éviction ou à la reprise si une personne locataire ou son conjoint.e répond à tous les critères suivants :
Être âgé.e de 70 ans ou plus;

Occuper le logement depuis au moins 10 ans;

Avoir un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique. En gros 28 000$ pour une personne seule ou un couple.

4- Par contre les propriétaires pourront évincer ou reprendre le logement quand même dans un des cas suivants :
La ou le propriétaire est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite reprendre
le logement pour s’y loger;
● La ou le bénéficiaire de la reprise est âgé.e de 70 ans ou plus;
La ou le propriétaire occupant est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui ou elle, un/une bénéficiaire âgé.e de moins de 70 ans.

N/B
Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre  pour se prévaloir de ce privilège si le bail est d’une durée de six mois et plus.
 Les locataires disposent d’un mois à partir de la date de réception de l’avis pour répondre : accepter ou refuser.

Pour toutes autres informations remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. Merci





8 astuces pour éviter la fraude



Modus opérande des fraudeurs

Locataires : un faux propriétaire publie une fausse annonce sur un site de petites annonces. Dès lors que le dépôt de sécurité est versé, l’escroc disparaît.
Propriétaires : le faux locataire fait parvenir au propriétaire un chèque destiné à couvrir les premiers mois du loyer. Le montant de ce chèque étant « par erreur » trop important, l’escroc réclame au propriétaire le transfert de la différence du montant. Lorsque le propriétaire se voit retourner le chèque, il est déjà trop tard.  
8 conseils pour diminuer les risques de vous faire avoir
  1. Un message personnalisé est un bon signe de l’authenticité d’une annonce.
  2. Assurez-vous d’obtenir un numéro de téléphone permettant de joindre le correspondant.
  3. Les fraudeurs sont très souvent signalés sur le Web. N’hésitez pas à faire des recherches sur votre interlocuteur si vous avez le moindre doute.
  4. Méfiez-vous des correspondants qui sont présentement hors du territoire.
  5. Ne donnez pas de dépôt de sécurité avant d’avoir signé un bail.
  6. Portez une attention particulière aux photos du logement. Certaines photos paraissent trop professionnelles. D’autres peuvent ne pas correspondre à l’apparence extérieure de l’habitation. N’hésitez pas à vérifier l’authenticité des clichés sur Google Maps.
  7. Prenez garde à l’adresse du logement donnée. Certains escrocs fournissent une adresse d’un bâtiment comprenant plusieurs appartements sans toutefois indiquer le numéro du logement à louer.
  8. Prenez garde aux annonces qui sont trop belles pour être vraies, aussi bien de la part des propriétaires (bel appartement rénové à un faible prix), que des locataires (proposition de verser le montant des premiers mois de loyer sans visite préalable du logement).

Signes avant-coureurs des escroqueries en matière de logement

Signes avant-coureurs des escroqueries en matière de location
  • Les taux de location sont nettement moins élevés que les taux courants du marché.
  • Des locateurs qui exigent que vous fassiez un dépôt sur-le-champ sans qu’un contrat de location en bonne et due forme ait été conclu ou lorsque la date d’emménagement est assez éloignée. Ils pourraient vous faire visiter un appartement auquel ils ont accès d’une manière ou d’une autre, mais qui en réalité n’est pas à louer.
  • Des locateurs ou propriétaires qui sont à l’extérieur du pays et vous demandent de leur verser un dépôt de garantie par virement avant de vous envoyer la clé du logement.
  • Une personne qui accepte de vous louer un logement sans même vous rencontrer ou procéder à une vérification de vos antécédents.
  • Des liens fournis dans des courriels qui vous dirigent vers des sites Web qui vous demandent de fournir des renseignements personnels ou financiers. Ce sont habituellement des courriels hameçons qui vous exposent à la fraude financière.
  • Des annonces accompagnées de photos uniquement de l’extérieur de la propriété, ou de photos qui ne correspondent pas à la véritable propriété.
Conseils pour les locataires
  • Cherchez l’adresse courriel ou le numéro de téléphone dans Google — vous serez surpris des résultats.
  • Cherchez dans Google une phrase utilisée dans le courriel.
  • Le prix du loyer semble irréaliste? Comparez avec les loyers demandés dans les environs. Souvent, les fraudeurs attirent leurs victimes avec des prix trop bas.
  • Votre correspondant est-il vraiment le propriétaire ou le gestionnaire? Seuls le propriétaire et le gestionnaire de l’immeuble ont le pouvoir de louer l’appartement. Il peut y avoir des exceptions à cette règle, mais c’est rare..
Conseils pour les propriétaires
  • Les communications se font-elles uniquement par courriel? La police conseille d’être très prudent lorsque quelqu’un vous contacte uniquement par courriel.
  • Vérifier les paiements. Assurez-vous auprès de votre institution financière de la validité de tout paiement fait à l’avance.
  • Paiements excédentaires.  N’acceptez jamais de transférer de l’argent à un tiers.
  • Faites attention durant le « festival de la sous-location ».  Les fraudes sont plus fréquentes vers la fin d’une session universitaire, car de nombreux étudiants tentent de sous-louer leur appartement.  Soyez très prudent durant cette période.

Scénarios les fraudes liées au logement prennent toutes sortes de formes; voici les trois scénarios les plus fréquents. Scénario 1 l’escroc se fait passer pour un propriétaire sur des sites comme Craigslist ou Kijiji. Prétextant qu’il est hors du pays, il exige un dépôt pour la location de l’appartement, généralement par transfert bancaire. La victime se rend compte, souvent au moment du déménagement, que le logement n’est pas disponible ou pire, qu’il n’existe pas. L’argent a déjà été encaissé et la victime ne peut pas le récupérer. Scénario 2 l’escroc trouve un moyen d’avoir accès à un logement et le fait visiter en prétendant en être le propriétaire ou l’agent du propriétaire. Il exige alors un dépôt immédiat pour assurer la réservation pour une date ultérieure.  Ce n’est qu’au moment du déménagement que la victime se rend compte que le logement lui a été réservé sous de fausses représentations.  Il n’est souvent pas le seul à s’être fait avoir pour le même logement. Scénario 3 l’escroc se magasine un logement locatif par Internet. Il entre en contact avec les propriétaires par courriel uniquement. Prétextant se trouver hors de la région, il offre d’envoyer un chèque d’un montant bien supérieur à ce qui est exigé pour réserver le logement et demande de rembourser l’excédent à une tierce personne. Le propriétaire sera peu de temps après avisé par sa banque que le chèque était faux et qu’il se trouve maintenant responsable de couvrir la somme en cause.Scénario 4Même scénario que le précédent, à la différence que la personne vous offrira de déposer de l’argent dans votre compte de carte de crédit. Pour cela elle vous demandera de lui transmettre le numéro de votre carte. C'est à ne pas faire.  
Si vous pensez être victime d’une tentative de fraude ou si vous on vous a escroqué de l’argent, signalez la fraude au Centre antifraude du Canada.Source : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2017.
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint