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Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?(QUÉ.)

Votre locateur ne peut pas :
  • Exiger de vous une somme d’argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
  • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
  • demander d’avance le paiement des loyers, à l’exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
  • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
  • augmenter le loyer en cours de bail;
  • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu’il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
  • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.
Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d’obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n’êtes pas tenu de les respecter, et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.
Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

  • L’obligation de paiement de loyer :

    La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.
  • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :

    Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.

    Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
  • Décision de la régie quant au retard de paiement :

    Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.

    Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.
Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?
Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d’augmentation du loyer pour le prochain bail. L’avis d’augmentation doit être écrit.

L’avis d’augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :
  • entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
  • entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.
Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de "maximum" légal d’augmentation. Le locataire a cependant des recours s’il s’oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel.
Si mon logement n’est plus habitable et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer?
Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu inhabitable. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez aviser par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de réparations tout en demeurant habitable, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

Un appel à la régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, où le conseil d’un professionnel peut toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement.
Qu’en est-il de la colocation et du paiement du loyer?
Quand plusieurs personnes partagent un logement et que chacun signe le bail, on peut qualifier ces personnes de colocataires. Sauf si le bail prévoit autre chose, ces colocataires seront tenus «conjointement» au paiement du loyer. Chaque personne assumera donc uniquement sa part de paiement. Exemple : Annick et Benoit sont colocataires d’un logement de 800 $. Annick paie 400 $ et Benoit paie 400 $. Si Annick ne paie pas le locateur, Benoit n’aura à payer que 400 $ et non pas la totalité.

Certains baux prévoient toutefois une responsabilité solidaire pour les colocataires. Cela veut dire qu’un locataire peut être tenu responsable pour la totalité du paiement du loyer en cas de défaut. Par exemple : si le bail précise qu’Annick et Benoit sont solidaires et qu’Annick ne paie pas, Benoit devra alors payer au locateur sa part et la part d’Annick, soit 800 $. Benoit pourra ensuite demander à la Régie du logement d’intervenir et d’ordonner à Annick de lui rembourser le montant qu’il a payé à sa place.

La responsabilité solidaire n’entre en jeu que si elle est expressément prévue au bail et que si au moins deux noms apparaissent au bail.

Si Benoit est le seul signataire du bail, lui seul est responsable. Advenant qu’Annick ne paie pas sa part, Benoit devra payer à lui seul le loyer.
Important!
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.





Colocations et logements pour étudiants

La rubrique «Logement» est la bourse gratuite aux chambres et logements pour les étudiants. C’est l’endroit incontournable pour publier un logement ou une chambre, ou rechercher un nouveau toit. Les filtres «Dans les environs de», «Loyer mensuel jusqu’à» et «Mot-clé» permet de faire une recherche rapide et ciblée.
http://www.students.ch/fr/logement/list

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit





La locataire réclame 4 000 $ en dommages et intérêts et 3 000 $ en dommages matériels, en raison de la présence de punaises dans son logement.

Les faits

Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, au loyer mensuel de 259 $. Il s’agit d’un logement subventionné et adapté pour une personne à mobilité réduite.

La locataire est atteinte d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance et se déplace à l’aide de deux fauteuils roulants, un manuel pour l’intérieur et un autre, motorisé pour l’extérieur. Peu de temps après la prise de possession, le logement de la locataire est infesté de punaises de lit. Il est admis que le 25 juin 2015, le problème a été résorbé.

Après des avis de la locataire de la présence de punaises, le 24 septembre 2014, la locatrice informe la locataire qu’une compagnie de gestion parasitaire communiquera avec elle afin de prendre rendez-vous pour procéder au traitement. Elle joint une liste de recommandations au prétraitement.

Les interventions au logement

Des visites d’inspection, de traitements préventifs et d’extermination sont effectuées chez la locataire ainsi que chez les logements adjacents. Deux compagnies différentes en gestion parasitaire sont impliquées dans le dossier. L’une utilise de l’insecticide (poudre) pour irradier les punaises et l’autre, de la vapeur d’eau chaude pour détruire les œufs des punaises.

Selon les rapports des exterminateurs, il est noté que des traitements ont été effectués sur une ou deux chaises roulantes, le matelas, des meubles, bases de lit, dans les fentes et fissures, meubles d’ordinateur.

Les inconvénients subis par la locataire

À l’audience, la locataire affirme que l’infestation a eu plusieurs répercussions sur sa vie personnelle, sociale et familiale. Les problèmes vécus sont reliés à la durée de l’infestation et sont amplifiés par sa condition physique singulière. (Pour préparer les lieux avant les traitements, vider les tiroirs, les garde-robes, déposer ses effets dans des sacs de plastique et déplacer les meubles). Qui plus est, elle a perdu son service d’entretien domestique car les employés refusaient de travailler en la présence des punaises.

La locataire témoigne qu’elle a été privée de ses effets personnels et de ses vêtements sur une très longue période. Les sacs, contenant les vêtements ont été transportés dans un congélateur. Ils y sont demeurés jusqu’en novembre 2014. Ensuite, étant donné qu’elle avait besoin de son manteau et de ses bottes d’hiver, tous ses sacs lui ont été rapportés. Sans aide pour vider les sacs, ils sont demeurés sur son balcon jusqu’à la résolution du problème en juin 2015. La locataire n’avait pas la capacité physique pour se rendre sur son balcon.

La locataire a vécu l’isolement. Elle est demeurée chez elle pour ne pas risquer de propager les punaises. Elle a été privée d’activités, de sorties et principalement de son centre de conditionnement physique. De plus, elle ne recevait pas de visite, d’amis(es) ou de la famille. Elle s’est sentie dépressive, sans vie et anxieuse. Elle ne voyait plus la fin et comment elle ferait pour s’en sortir.

Une amie témoigne que la locataire ne recevait pas assez d’aide compte tenu de sa condition. Elle ajoute que les traitements étaient incomplets. Les exterminateurs ne s’occupaient pas de traiter les fauteuils roulants, en plus d’avoir peu d’égard envers la locataire. Ils entraient dans le logement avec leurs grosses bottes et ils ne déplaçaient pas les meubles.

Argumentation des parties
En conclusion, la locataire prétend qu’elle a été aux prises avec des punaises durant neuf mois et que la locatrice a manqué à ses obligations pour résoudre le problème; et finalement que la situation lui a causé des dommages.

Par contre, la locatrice soumet qu’elle était tenue d’envoyer un exterminateur et qu’elle a fait preuve de diligence. Selon elle, la source du problème est demeurée inconnue. Enfin, la locataire n’a pas démontré que ses biens ont été endommagés ou qu’ils sont inutilisables. Également, rien n’obligeait la locataire à demeurer dans son logement et qu’il n’est pas de la responsabilité de la locatrice d’offrir un service à domicile.

Les principes du droit applicable
La Régie du logement cite les dispositions de l’article 1854 du Code civil du Québec. Ces dispositions imposent à la locatrice des obligations de résultat. Ainsi, une fois le manquement établi, la locatrice ne peut invoquer une diligence raisonnable ou se contenter de rapporter la preuve d’un comportement prudent et diligent pour se défendre à l’encontre d’un manquement de fournir la jouissance paisible des lieux à un locataire. Pour réussir dans sa défense, la locatrice doit établir que l’inexécution de son obligation est due à une force majeure, à l’acte d’un tiers ou à la faute de la locataire.

La Régie du logement cite des extraits de l’affaire Marcotte c. Gariata Entreprise :

«(49) À moins de preuve probante que l’apparition de punaises dans un logement résulte d’un fait fautif, il est tout aussi probable que les punaises avaient été introduites par un tiers. Il n’est donc pas jugé déraisonnable de conclure à l’applicabilité de ce régime juridique à ces situations.
(50) C’est ce qui amène le tribunal à conclure que lorsque l’apparition de punaises dans un logement n’est attribuable à aucune négligence, la situation sera présumée être le trouble du fait d’un tiers selon les termes de l’article 1859 du Code civil du Québec. Par conséquent, en l’absence de négligence, les dommages résultant de la simple présence des punaises ne pourront être compensés. Les autres recours demeurent cependant ouverts, notamment la diminution de loyer.»

Donc, la présence de punaises dans un logement entraîne une perte de jouissance des lieux qui doit être compensée par une diminution de loyer. Pour obtenir des dommages-intérêts, le locataire aura le fardeau de prouver une faute de la part du locateur.

La faute de la locatrice
La source de la présence des punaises chez la locataire est demeurée inconnue. Comme en a témoigné l’expert en extermination, le problème n’est pas causé par un manque de propreté des gens. Selon lui, il s’agit de malchance, pouvant provenir autant d’un lieu privé ou public. Il ne peut non plus expliquer pourquoi il aura fallu neuf mois pour venir à bout du logement de la locataire.

Le Tribunal retient que les fauteuils roulants n’étaient pas toujours traités et parfois à tour de rôle au motif que la locataire les utilisait. Toutefois, la locataire pouvait se rendre dans son lit, l’excuse que les deux ne pouvaient pas être traités en même temps n’est pas retenue.

La Régie du logement s’interroge si les interventions au début des traitements ont été faites selon les règles de l’art en tout point? La réponse est non.

Le Tribunal conclut que le fait de tarder à traiter les deux fauteuils simultanément dès le début a été une négligence, une faute qui doit entraîner des dommages-intérêts :

«Il est vrai que les punaises sont un fléau. Mais le Tribunal estime que l’obligation de la locatrice est de prendre tous les moyens pour le résoudre, sans tarder, avec les meilleurs experts, et ce, dès le début du problème. Son obligation est de résultat, ou de garantie et non pas une de moyen.
Or, l’extraordinaire présence de punaises retrouvées sur le tard dans les fauteuils roulants de la locataire démontre qu’il y a eu lacune dans les traitements. Les fauteuils se devaient d’être traités de la même manière que le lit, le divan, le sommier, le bureau de travail ou tout autre endroit dans le logement. 

Le Tribunal conclut que la locataire a droit à des dommages moraux pour le stress, angoisse, isolation, perte d’activités etc. De plus, la Cour estime que la condition personnelle et singulière de la locataire n’a pas à être un facteur d’exclusion dans sa demande. Selon la jurisprudence, l’auteur du délit doit prendre sa victime comme elle est, et il est donc responsable même si le préjudice subi par le demandeur est plus considérable que si la victime avait été une personne ordinaire. 

Le Tribunal accorde à la locataire la somme de 3000 $ en dommages et intérêts pour les problèmes qu’elle a vécus.


Pour plus d'informations compléter le formulaire avec vos coordonnées dans la section(NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir
                                                           Merci !


Payez-vous votre logement a un prix plus cher que les autres?

Que vous habitiez un studio au centre-ville ou que vous cherchiez un 5 1/2 dans Hochelaga, comment savoir si le prix du loyer se situe dans la moyenne du quartier? Nous avons épluché près de 10 000 annonces publiées sur Kijiji pour vous guider.

Nos données font ressortir d'importants écarts de loyers entre les quartiers. Elles permettent aussi de mesurer l'impact des condos neufs sur les loyers et de constater que les logements affichés sont de 20 % plus chers que la moyenne des appartements déjà occupés.

Le prix moyen d'un appartement affiché sur Kijiji, toutes catégories confondues, était de 865 $ pour le Grand Montréal. Un chiffre qui englobe un studio à Verdun tout comme un 4 1/2 à Saint-Jérôme.

Les condos neufs changent les loyers du centre-ville

La zone du centre-ville et de l'Île-des-Sœurs remporte la palme de la zone la plus coûteuse : 1349 $ en moyenne (échantillon : 677 annonces). Même pour un studio, il faut dépasser la barre du millier de dollars pour espérer s'y établir (1101 $, 244 annonces).

C'est là que le marché du condos neuf à louer est le plus important : entre 15 % et 20 % des nouvelles unités construites deviennent des appartements à louer. Ailleurs sur l'île, cette proportion passe sous la barre des 10 %.

L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec reconnaît que rentabiliser des unités neuves en location est une opération ardue. Résultat : le prix de ces loyers s'adresse à une clientèle bien particulière.

« On voit le jeune professionnel qui ne veut pas nécessairement d'engagement à long terme, qui pense voyager, qui pense location, qui préfère un logement neuf, propre, qui est bien construit. Ou le baby-boomer qui a un chalet et qui veut profiter d'un pied à terre en ville. » — Marc Savard, Directeur général, APCHQ, région du Montréal métropolitain

Les autres zones où il faut s'attendre à payer plus de 1000 $ mensuellement

·                            Baie-d'Urfé/Beaconsfield/Kirkland/Pointe-Claire/Sainte-Anne-de-Bellevue : 1220 $ (échantillon de 35 annonces)

·                            Plateau-Mont-Royal : 1168 $ (828 annonces)

·                            Notre-Dame-de-Grâce/Côte-Saint-Luc/Hampstead/ Westmount/Montréal-Ouest : 1032 $ (525 annonces)

S'éloigner pour économiser

Montréal-Nord arrive en tête avec le loyer moyen le moins cher, à 682 $ (échantillon de 283 annonces). Suivent :

·                       Pointe-aux-Trembles/Montréal-Est/Rivière-des-Prairies : 722 $ (173 annonces);

·                       Longueuil : 748 $ (575 annonces).

Devoir s'éloigner du centre pour trouver un loyer à meilleur marché n'est pas une surprise pour François Saillant, du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). Mais la moyenne de prix des appartements à louer, elle, le surprend.

« Ce n'était pas chiffré, et là, ça chiffre un problème réel qui démontre que quand tu es à la recherche d'un logement, ce qui t'est offert, c'est du logement qui est cher. » — François Saillant, coordonnateur du FRAPRU

La carte des quartiers qui changent

La Société canadienne d'hypothèque et de logements (SCHL) interroge chaque année des milliers de propriétaires au pays pour connaître le taux d'occupation des appartements et le prix moyen des unités. Cette démarche décrit le marché global, que ce soit un appartement occupé depuis plus 20 ans par la même personne ou un nouveau condo à louer.

Nous avons voulu comparer les statistiques du rapport de la SCHL de l'automne dernier (plus complet que celui à venir en juin), pour voir si les prix annoncés sur Kijiji s'approchent de celles-ci.

Réponse : non. Et l'écart s'avère important dans plusieurs cas, particulièrement dans un secteur de la ville jadis considéré comme populaire, le Sud-ouest et Verdun.

Pour un studio dans cette zone, le prix moyen était de 828 $ sur Kijiji, contre 486 $ pour la SCHL, soit 70 % plus cher sur Kijiji. Toutes tailles de logements confondues, le loyer s'avère 45 % plus élevé sur Kijiji (956 $, contre 660 $ à la SCHL).

Les autres zones où les écarts sont les plus importants? Le Plateau-Mont-Royal : écart de 39 % (prix moyen sur Kijiji de 1168 $, SCHL 841 $);Hochelaga-Maisonneuve : écart de 35 % (prix moyen sur Kijiji de 907 $, SCHL 673 $).

Il vaut mieux  consulter les journaux ou les petites annonces que certains sites qui vous font croire que vous faites une aubaine mais ce qui n’ait pas le cas.

Et il ne faut pas oublier les arnaques qui sont fréquent sur les sites.

 QUELQUES CONSEILS A SUIVRE POUR ÉVITER L’ARNAQUE

  •  Trop beau pour être vrai. La première règle, plus facile à dire qu’à suivre, est de se méfier des logements qui paraissent trop beaux pour être vrais! Cette recommandation est formulée par tous les intervenants en matière de fraude.
  •  
  • Visite. Ne payez jamais pour un appartement que vous n’avez pas visité.
  •  
  • Transfert d’argent. Méfiez-vous si le locateur exige un paiement ou un dépôt via un service de virement de fonds ou de transfert comme Western Union, Moneygram, MoneyBookers, Savenay Solutions, Bidpay ou Paypal. Le Centre antifraude du Canada est catégorique: «Si quelqu'un vous demande de lui transférer des fonds, il s’agit probablement d’une fraude.» Kijiji recommande également à ses utilisateurs de ne jamais envoyer d’argent de cette façon.

    Le locateur vous dira sans doute que la transaction est fiable: ce n’est pas vrai! Western Union, par exemple, précise que son service est «conçu pour envoyer de l’argent à des personnes dignes de confiance que vous connaissez». Elle décline toute responsabilité quant à la non-livraison des biens et des services.
  •  
  • Inconnus. N’envoyez d’argent qu’aux personnes que vous connaissez. Même si vous croyez pouvoir faire confiance à un inconnu, demandez au moins à lui parler ou à le rencontrer. Soyez vigilant si votre interlocuteur prétend vivre à l’étranger ou qu’il enrobe son offre d’un sentiment d’urgence. Selon Les PAC, le plus sécuritaire reste de conclure le contrat en personne. De même, Kijiji demande à ses utilisateurs de s’assurer que toutes leurs transactions ont lieu localement et en personne.
  •  
  • Si vous voyez une annonce frauduleuse
    Si vous repérez une annonce suspecte, signalez-la au site qui la publie. Dans notre cas, N’hésitez pas à signaler les pratiques suspectes à votre service de police local ainsi qu’au Centre antifraude du Canada qui recense les cas de fraude afin de les enrayer peu à peu.

 

Vous renouvelez votre hypothèque ? N'acceptez pas la première offre avant de parler à votre courtier.(CAN.)


Quand vient le temps de renouveler son hypothèque, la grande majorité des consommateurs acceptent la première offre de leur institution financière, et pourtant cette décision hâtive peut représenter des pertes de milliers de dollars. 

 

Les taux hypothécaires affichés par les institutions financières sont plus flexibles que vous le pensez. C’est pour ça que c’est important de poser des questions et de se renseigner auprès d'un courtier Multi-Prêts.

 

Avec notre aide, vous y verrez plus clair. Nous transigeons avec plus d'une vingtaine d'institutions financières. De manière neutre et transparente, nous pouvons vous tracer un portrait des différentes offres sur le marché. 

 

Une hypothèque c’est beaucoup plus qu’un taux, toutes les conditions sont importantes et compte tenu du nombre et de la complexité des produits, nos conseils vont vous aider à prendre la bonne décision. 

 

Une hypothèque après 50 ans

 

Avoir une hypothèque après 50 ans est plus fréquent que vous le croyez ! Et contrairement à ce que l’on peut penser, cela est très souvent pertinent et justifié. 

Votre propriété est un excellent moyen de financer vos projets, et ce, de plusieurs façons.

 

 Le refinancement, par exemple, permet de bénéficier de l’augmentation de la valeur acquise au fil des ans. Le principe est simple : vous utilisez la valeur nette de votre maison pour obtenir les liquidités nécessaires à l’accomplissement d’autres projets. Il s’agit de l’emprunt le plus économique que vous pouvez faire!  

 

Outre un refinancement, l’hypothèque inversée vous permet de libérer une partie de l’équité de votre propriété et de la convertir en argent. Aussi appelé programme CHIP, ce type de prêt vous fait profiter intelligemment de la valeur acquise avec le temps. Le revenu supplémentaire généré peut améliorer significativement votre qualité de vie. 

 

Le rôle de votre courtier Utiliser efficacement ses actifs financiers demande de bien connaître les produits et leurs possibilités. Le courtier hypothécaire est là pour évaluer votre situation, prévoir vos besoins futurs et dresser un plan d’ensemble astucieux.

 

Neutre et transparent, il vous donnera l’heure juste sur le marché, en plus de vous présenter les produits les plus aptes à concrétiser vos aspirations. En trouvant et en négociant pour vous la meilleure solution, il est un allié de taille pour la réalisation de vos projets!

 

Pour plus d’informations appelez au 1- 855- 464-4145

LES LOCATAIRES ET LOCATEURS PEUVENT-ILS PORTER PLAINTE CONTRE LA RÉGIE DU LOGEMENT

LES LOCATAIRES ET LOCATEURS PEUVENT PORTER PLAINTE CONTRE LA RÉGIE DU LOGEMENT
https://t.co/wpQ2XPPXD2

Rénovation énergétique : les Français connaissent mal les aides de l'Etat

17 Février 2016 - Les Français connaissent mal les aides destinées à la rénovation énergétique de leur logement, comme l'éco-PTZ, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Un frein pour se lancer dans les travaux.


Le froid s’invite au domicile de nombreux Français ! Selon un sondage OpinionWay réalisé pour monexpert-isolation.fr, un site qui accompagne les particuliers dans leurs travaux d’isolation, 56 % des personnes interrogées déclarent avoir froid dans leur logement malgré l’utilisation du chauffage. Un chiffre élevé qui s’explique avant tout par l’état de vétusté des logements. 55 % du parc a été en effet construit avant 1974, une période où l'isolation était inexistante tant dans les appartements que dans les maisons.

 
Une méconnaissance des aides pour rénover. Si les Français privilégient les habits plus chauds (64 % des réponses) ou s’enveloppent dans une couverture (36 %) pour lutter contre le froid, la rénovation énergétique de leur logement est loin de s’imposer comm une nécessitée. Pourquoi? Par méconnaissance des aides financières accordées par l’État, comme le crédit d’impôt de 30%, l’écoprêt à taux zéro (PTZ) et la TVA réduite. 58% des sondés sous estiment en effet la part financière qui peut-être prise en charge par l’État pour les travaux d’isolation. « Les Français confondent les aides de l’État et celles des collectivités locales » analyse Frédéric Micheau, directeur des études d’opinion chez OpinionWay, «le panorama des aides est illisibles pour eux. »
 
Une facture de travaux réduite’État via le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), les certificats d’économies d’énergie, appelés aussi primes énergie, peut atteindre 45 % pour un ménage. Soit 450 € sur une facture de 1 000 € à régler pour l’isolation des combles.

Un soutien à toutes les étapes des travaux. Autre demande exprimée : des démarches simplifiées et un véritable accompagnement lors des différentes étapes. 24 % des personnes interrogées souhaitent en effet disposer d’un interlocuteur qui les conseille sur les travaux prioritaires, le suivi et les démarches administratives. 34 % réclament également une simplification des démarches. Que ce soit des autorisations de travaux, les factures… 
 
Un environnement plus complexe. Des doléances qui confirment que les particuliers se sentent quelque peu désorientés dans cet univers de la rénovation énergétique qui s’est complexifie. L’obligation de recourir désormais à une entreprise labellisée RGE (reconnu garant de l’environnement) et d’utiliser des produits aux performances reconnues a de quoi freiner plus d’un particulier qui serait tenté de faire des travaux. Des difficultés qui expliquent sans doute pourquoi seuls 170.000 logements ont fait l’objet d’une rénovation énergétique chaque année. Alors que le plan national de rénovation énergétique des bâtiments en avait prévu 500.000 par an.

POUR EN SAVOIR PLUS sur la Fiche de l'INC. sur les devisFiche de l'INC rénover son logement pour réaliser des économies d'énergieFiche de l'INC sur le PTZ (accession à la propriété)Points rénovation info service : pour obtenir aide financière et conseils techniques gratuitementAnnuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vousFormulaires types : devis, factures, pour individuels ou pour copropriétés, retrouvez tous les formulaires types sur le site du Ministère du Logement et de l'habitat durable 
Stéphanie Truquin,économiste à l'Institut national de la consommation (INC) 


Propriétaire-bailleur : un outil exclusif pour calculer votre loyer

17 Février 2016 - Comment fixer le bon loyer tout en respectant les lois sur l'encadrement des loyers en zone tendue ? Tout simplement en utilisant la nouvelle calculette spécialement mise au point par PAP.fr !
Propriétaire-bailleur, votre logement est-il en zone tendue ?

Une question capitale. Car si le bien que vous mettez en location est situé dans l'un de ces secteurs où l'offre est inférieure à la demande, vous ne pouvez pas fixer le loyer comme bon vous semble. Vous devez en effet respecter la loi sur l'encadrement des loyers et, à Paris, le plafonnement des loyers.

Exclusif : la calculette zones tendues ! Pour vous permettre de savoir si votre logement est bel et bien situé dans l'une de ces zones tendues, PAP.fr met à votre disposition une calculette exclusive. Fiable puisque conçue par nos juristes, elle vous permettra de fixer avec précision et dans le respect de la loi, le loyer de votre bien
.
Comment ça marche ? Vous affichez la calculette. Vous entrez le nom de la commune dans le moteur de recherche. Et vous savez instantanément si votre logement est situé – ou pas – dans l'une de ces zones tendues. De quoi tout savoir pour prendre les bonnes décisions ! La calculette est ici.© PAP.fr

48% des Francais sont obligés de mentir pour se loger

Pour atteindre le fameux revenu moyen de trois – voire quatre – fois le montant du loyer exigé par les agences immobilières et les propriétaires, certains aspirants locataires n'hésitent pas à annoncer des revenus surévalués.
Trois d'entre eux témoignent après l'appel lancé sur Le Monde.fr.Caroline, 36 ans, en CDI à 2 800 euros net, raconte : "plus de trois mois m'ont été nécessaires pour trouver et louer un 38 m à Paris en cherchant activement – et bien sûr en falsifiant mes fiches de paye à 3 500 euros, sinon personne ne me rappelait. Certains trouvaient aussi que 3 500 euros mensuels, c'était 'short' !"
Même nécessité de 'fraude' pour Etienne, un journaliste pigiste de 39 ans, obligé de "photoshoper" les feuilles de salaire d'un ami chef de projet informatique : "Impossible de trouver un logement pour nous et nos enfants : nous sommes tous deux en freelance

. Et pourtant, nos revenus s'élèvent chaque année à 80 000 euros !", s'irrite-t-il.Face au dénuement de leur salariés, des patrons solidaires se feraient également les complices de telles pratiques. "Mon employeur de l'époque m'a carrément proposé de gonfler mon salaire sur les derniers mois afin de pouvoirjustifier de ce fameux 'salaire = trois fois le loyer', ce qui relève le plus souvent de l'impossible, du moins pour la majorité d'entre nous.
Grâce à cette tricherie, j'ai pu obtenir l'appartement !", confie Juliette, une Parisienne quarantenaire.Ce phénomène de fraude est-il en recrudescence ? Aucune enquête n'est pour l'instant disponible. "C'est bien sûr quelque chose qui existe, mais cela n'est pas devenu suffisamment important pour qu'une étude s'y penche", estime Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Suffisant en tout cas pour que certains entrepreneurs y voient un créneau à exploiter.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/02/28/un-nouveau-marche-contre-la-fraude-au-logement_1644823_3224.html#h3FcYfae5zlkKk0D.99


Locataires et propriétaires, voici 10 indices à surveiller pour flairer l'arnaque

10 indices à surveiller pour ne pas tomber dans le panneau.

1. On vous répond avec un courriel qui semble préfabriqué

Les fraudeurs ont l’habitude d’envoyer les mêmes réponses à toutes les personnes qui communiquent avec eux. Méfiez-vous des messages qui contiennent des éléments rarement utilisés dans les courriels, par exemple l’italique, les lettres de couleur, les polices de caractères autres qu’Arial ou Helvetica, etc. Même chose si votre nom n’est pas mentionné dans la formule usuelle de salutation au début du message.

2. Les courriels sont envoyés à partir d’une adresse Yahoo!

«Pour ce type d'arnaque, la grande majorité des fraudeurs utilisent une adresse courriel Yahoo!», affirme le caporal Robertson. Les autres adresses gratuites, telles que Gmail ou Hotmail, sont aussi utilisées, mais moins fréquemment. Gardez en tête qu’une adresse courriel émanant d’une organisation québécoise connue (ex. jmercier@videotron.ca ou jmercier@sympatico.ca) est plus crédible qu’une adresse provenant d’un fournisseur gratuit (ex. jmercier@yahoo.com).

3. Il est difficile de communiquer par téléphone

Méfiez-vous si, après quelques échanges de courriels, on ne vous fournit pas d’emblée un numéro de téléphone. Si vous réussissez à établir un contact téléphonique, continuez à faire preuve de prudence, car rien ne prouve que le numéro – qu’il soit répertorié au Québec ou ailleurs – sera encore en fonction la semaine prochaine…

4. Le pseudopropriétaire ou le faux locataire est connu des internautes

Plusieurs victimes partagent leurs expériences dans des forums de discussion. Si vous avez le moindre soupçon, écrivez dans un moteur de recherche les informations dont vous disposez: courriel mentionné dans l’annonce, nom de l’individu, etc. «La plupart des fraudeurs sont dénoncés sur le Web bien avant que les plaintes officielles ne soient enregistrées», affirme le caporal Robertson.

5. L’individu est présentement en déplacement ou il habite à l’étranger

«Des instigateurs de ce type de fraude habitent peut-être au Québec, mais la grande majorité sont en Afrique de l’Ouest», dit le caporal Robertson, par exemple en Côte d’Ivoire ou au Nigeria. Il souligne par ailleurs que certains fraudeurs ont quitté leur pays et opèrent désormais à partir de l’Angleterre, l’Espagne ou la Hollande.

6. Il est question d’un dépôt de sécurité

Les faux propriétaires ont deux tactiques: certains affirment qu'ils ne prendront pas la peine de se déplacer s'ils ne reçoivent pas un dépôt «remboursable à la fin du bail» avant la visite initiale, alors que d’autres promettent de réserver l’appartement si on paye à l’avance le premier mois de loyer. Les faux locataires sont tout aussi sournois: ils envoient un dépôt de sécurité (un faux chèque) au proprio, puis ils demandent qu’on leur transfère le montant payé en trop.

7. Les photos du logement à louer comportent des irrégularités

Méfiez-vous si les photos semblent trop professionnelles, car plusieurs faux propriétaires «volent» les photos de condos sur les sites d’agences immobilières afin de les utiliser pour leurs fausses annonces. De plus, assurez-vous que les photos d’intérieur concordent avec l’apparence extérieure du bâtiment en entrant l’adresse dans Google Maps et en vérifiant certains éléments comme la forme des fenêtres, la présence ou non d’un balcon, etc.

8. L’adresse du logement à louer n’est pas mentionnée

Il s’agit d’une manière d’éviter que vous vous rendiez sur place et découvriez que l’appartement n’est pas réellement à louer. Soyez vigilant: certains fraudeurs tenteront de contourner le problème en mentionnant l’adresse d’un édifice comportant plusieurs logements, sans toutefois préciser le numéro de l’appartement à louer. À noter que pour ne pas éveiller les soupçons, plusieurs fraudeurs proposent dès le premier courriel un rendez-vous pour la visite initiale qui, finalement, n’aura jamais lieu.

9. Vous visitez l’appartement et le proprio demande un paiement sur-le-champ

La majorité des escrocs n’iront pas jusque-là, mais gardez en tête qu’un criminel expérimenté pourrait louer un appartement «à la semaine» par l’entremise d’un site destiné aux touristes, faire visiter les lieux à un maximum de personnes en leur faisant croire qu’il est le propriétaire… et prendre la poudre d’escampette après avoir encaissé l’argent des dépôts.

10. L’offre est trop belle pour être vraie

Un propriétaire qui offre un 5 ½ rénové pour 600 $ par mois sur le Plateau Mont-Royal ou un locataire qui propose d’emblée de payer les premiers mois de loyer sans avoir visité le logement… Trop beau pour être vrai? Probablement.

Bon à savoir: les sites Kijiji, Craigslist, LesPAC et Yahoo! publient des conseils pour prévenir la fraude et dénoncer les malfaiteurs qui sévissent sur leurs sites. Si vous soupçonnez une escroquerie, contactez la Gendarmerie Royale du Canada ou le Centre antifraude du Canada.

Attention aux escrocs à logement sur Internet

Vous cherchez un appartement sur un site d’annonces comme Kijiji, LesPAC ou Craigslist? Soyez vigilant! Vous pourriez avoir affaire  à une arnaque.

Le fraudeur est sympathique et semble crédible. Il prétend vivre à l’étranger et demande aux gens intéressés par son magnifique logement de payer d’avance les premiers mois de loyer à une compagnie de transfert comme Western Union. En échange, il promet d’envoyer la paperasse et les clés. Or, le colis n’arrive jamais et l’argent est perdu… Les recours sont rares pour les victimes de ces escroqueries. Voici comment repérer ces arnaques et les éviter.
 
Prévenir plutôt que guérir

Selon Fabien Fayard, directeur marketing et communication de LesPAC, c’est surtout entre les mois de mars et de juillet que les annonces de logement frauduleuses font leur apparition. Ce type d’arnaque est assez fréquent au Québec depuis quelques années,  et il fait des victimes.

Comment flairer l'arnaque?

  • Trop beau pour être vrai. La première règle, plus facile à dire qu’à suivre, est de se méfier des logements qui paraissent trop beaux pour être vrais! Cette recommandation est formulée par tous les intervenants en matière de fraude.

  • Visite. Ne payez jamais pour un appartement que vous n’avez pas visité.

  • Transfert d’argent. Méfiez-vous si le locateur exige un paiement ou un dépôt via un service de virement de fonds ou de transfert comme Western Union, Moneygram, MoneyBookers, Savenay Solutions, Bidpay ou PayPal. Le Centre antifraude du Canada est catégorique: «Si quelqu'un vous demande de lui transférer des fonds, il s’agit probablement d’une fraude.» Kijiji recommande également à ses utilisateurs de ne jamais envoyer d’argent de cette façon.

    Le locateur vous dira sans doute que la transaction est fiable: ce n’est pas vrai! Western Union, par exemple, précise que son service est «conçu pour envoyer de l’argent à des personnes dignes de confiance que vous connaissez». Elle décline toute responsabilité quant à la non-livraison des biens et des services.

  • Inconnus. N’envoyez d’argent qu’aux personnes que vous connaissez. Même si vous croyez pouvoir faire confiance à un inconnu, demandez au moins à lui parler ou à le rencontrer. Soyez vigilant si votre interlocuteur prétend vivre à l’étranger ou qu’il enrobe son offre d’un sentiment d’urgence. Selon LesPAC, le plus sécuritaire reste de conclure le contrat en personne. De même, Kijiji demande à ses utilisateurs de s’assurer que toutes leurs transactions ont lieu localement et en personne.

  • Si vous voyez une annonce frauduleuse
    Si vous repérez une annonce suspecte, signalez-la au site qui la publie. Dans notre cas, N’hésitez pas à signaler les pratiques suspectes à votre service de police local ainsi qu’au Centre antifraude du Canada qui recense les cas de fraude afin de les enrayer peu à peu.

Pour changer votre adresse auprès de six ministére du gouvernement du Québec en une seule démarche

Vous déménagez?

Avec le service québécois de changement d'adresse, faites d'une pierre six coup!
Avisez six ministères et organismes de votre changement d'adresse en une seule démarche:


-Régie de l'assurance maladie du Québec

-S.A.A.Q

Revenu Québec

-Régie des rentes du Québec

-Ministère de l'emploi et la Solidarité sociale

-Directeur général du Québec

Allez sur le site WWW.gouv.qc.ca

De cette magnière vous vous éviterez bien des tracas et des imprévus quand l'heure du déménagement  fera partie de vos projets.

Remplacement des serrures de votre logement

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Dans la pluparts des provinces et territoires du Canada

 Le changement des serrures n’est pas permis sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire et permis seulement si les deux parties sont d’accord.

Cependant, l’une ou l’autre des parties peut remplacer les serrures pourvu qu’elle remette aussitôt une clé à l’autre partie. Le propriétaire et le locataire doivent avoir en tout temps les clés des portes d’accès aux lieux; ni l’un ni l’autre ne peut donc changer les serrures sans le consentement de l’autre partie. 

Alberta : Le remplacement des serrures requiert le consentement mutuel du propriétaire et du locataire. Cependant, l’une ou l’autre des parties peut remplacer les serrures pourvu qu’elle remette aussitôt une clé à l’autre partie 

Exception pour la Colombie-Britannique

 Le locataire qui peut établir que le propriétaire s’est introduit illégalement dans le logement peut demander une ordonnance de remplacement des serrures. En pareille circonstance, le propriétaire ne détient plus de clé jusqu’au terme de la période de location et ne pourra pénétrer dans les lieux qu’aux termes de l’ordonnance. 

Île-du-Prince-Édouard :

Le propriétaire et le locataire doivent avoir en tout temps les clés des portes d’accès aux lieux; ni l’un ni l’autre ne peut donc changer les serrures sans le consentement de l’autre partie.


Manitoba :

Le locataire n’a pas le droit de remplacer les serrures de son logement locatif sans en avoir reçu la permission du propriétaire. Afin de protéger le locataire, il vaut mieux que cette permission soit donnée par écrit. Si le propriétaire demande une clé pour la nouvelle serrure, le locataire doit lui la donner. 

Nouveau-Brunswick :

Le changement des serrures n’est pas permis sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire ou l’autorisation du Bureau du médiateur des loyers.

 Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon :

Permis seulement si les deux parties sont d’accord. Sinon, interdit sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire de modifier les serrures au cours de l’occupation des lieux par le locataire. 

Nunavut :

Les serrures d’un logement peuvent seulement être changées avec l’accord mutuel du locataire et du propriétaire. Un propriétaire ou un locataire ne peut changer les serrures des portes d’entrée de l'immeuble dans le but d'en limiter l’accès 

Ontario :

Le propriétaire peut remplacer les serrures à condition d’en remettre une clé au locataire. Un locataire ne peut remplacer les serrures sans y avoir obtenu la permission du propriétaire.


Québec : Normalement un locataire ne peut remplacer les serrures sans y avoir obtenu la permission du propriétaire. Mais il a exception dans un cas d’urgence car si la serrure de la porte est défectueuse et donne l’accès a tout intrus le locataire peut après avoir tenté de rejoindre le locateur par tout les moyens qu’il avait en sa possessions peut changer la serrure, mais il devra remettre une clé au locateur.  
 

Territoires du Nord-Ouest :

Interdit.
 Les serrures d’un logement locatif ne peuvent être changées que si le locataire et le propriétaire y consentent. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent changer les serrures d’une entrée du complexe résidentiel de manière à empêcher l’accès d’autres personnes au complexe.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



 

 



Les chèques postdatés est ses inconviennants


Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés mais ils ne peuvent l'exiger.

Les chèques postdatés peut être favorable dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple: Frais d'annulation, pour  des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer,car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre

 chèque  et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ne vous donne pas de recus et si votre locateur perd par

 mégarde vos chèques, sa sera d'autres frais que vous devriez déboursés pour les faires annulés. Et imaginer s' il perd le lot ! Sa pourrais vous couté plus d'une centaine de dollars.

Et si vous devez quitté votre loyer avant la fin du bail encore là ses des frais qui s'ajouterons ou déduit en même votre compte de banque. 

Et si vous avez un locateur qui n'est pas pressé de faire les rénovations nécessaires le fait qu'il a déjà votre paiement de loyer il y a des fortes chances qu'.il ne se présente pas contrairement si il devait aller le chercher .


Avant de donner des chèques postdatés à vôtre  locateur ou au propriétaire de l'immeuble et serais raisonnable de savoir si sa vous avantage oui ou non!


Pour des questions ou si vous voulez plus de précisions compléter le formulaire dans la section (Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !

Définition des termes relié au logement


Procédure légale pour quitter votre logement lorsqu’il est inapte à habitation, ce qui veut dire qu’il représente un risque sérieux pour votre santé ou votre sécurité si vous y restez.

changements climatiques, qui certifie leur compétence à traiter l’infestation.


Dommages dûs à l’usure

Dommages mineurs dûs à l’utilisation normale de votre appartement, qui ne sont pas intentionnels.

Dommages-intérêts compensatoires

Compensation financière pour un préjudice subi.

Dommages-intérêts moraux

Tort, nuisance ou souffrance, moral ou émotionnel, causé par un tiers.

Dommages-intérêts punitifs

Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.



État dans lequel se trouve une partie à un contrat en défaut d’exécuter une prestation. Le fait que cette partie se trouve en demeure permet à l’autre partie à laquelle est due l’exécution de ladite prestation d’exercer certains droits ou certain recours.


Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.


La durée de votre contrat de location, qui dépend de votre situation personnelle.


Enquête de crédit

Processus qui consiste à vérifier l’historique financier de l’applicant. L’information évaluée inclus, entre autres, les dettes, les comptes en souffrance, les prêts en cours.

Entente de colocation

Document écrit entre deux locataires, spécifiant les droits et obligations liés à l’accès et à l’utilisation d’un même logement.

Éviction

Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.

Exception d’inexécution

Recours extrajudiciaire qui consiste en un droit reconnu à une des parties à un contrat bilatéral de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie au contrat n’a pas d’abord exécuté la sienne. La personne contre qui une personne souhaite s’en prévaloir doit d’abord être en demeure.

Exécution forcée en nature

Contraindre une personne à exécuter une obligation qu’elle est tenue d’exécuter.

Exécution par équivalent

Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.


Règlements administratifs

Un ensemble de règles stipulées par votre propriétaire, ou par la personne qui gère le bâtiment que vous habitez, dans le but de régir l’accès et l’utilisation des logements et des espaces communs ainsi que le comportement des locataires. Votre propriétaire doit vous fournir une copie écrite de ces réglements avant de vous demander de signer le bail.


Réponse par écrit

Toute réponse légale à un avis doit être donnée par écrit et livrée en main propre ou par courrier recommandé. Les courriels, messages texte ou toute autre forme de communication autre qu’une lettre écrite ne sont pas considérées comme des réponses écrites, pouvant être utilisées comme preuve.

Représente votre propriétaire

Personne qui agit au nom du ou de la propriétaire, pouvant être son employé(e) ou un ou une gestionnaire de biens immobiliers.

Résiliation

Anéantissement d’un contrat sans effets rétroactifs. Le contrat n’existe alors plus pour l’avenir seulement. Il est possible que la résiliation ait des effets rétroactifs si un juge décide d’accorder une restitution qui peut notamment prendre la forme d’une restitution rétroactive de loyer ; or, pour ce faire, le locataire devra démontrer qu’il a subi un préjudice qui justifierait cette restitution. 

Solidarité passive

Lorsqu’un débiteur (un locataire par exemple) peut être condamné seul à payer au créancier (le propriétaire par exemple) l’ensemble de la créance (le paiement du loyer par exemple) que ce dernier lui réclame. Lorsqu’il s’agit d’un bail résidentiel, il faut qu’il y ait une clause dans le bail qui prévoit la solidarité entre les locataires pour que ceux-ci soient assujettis à la solidarité passive. S’il n’y a pas de solidarité passive, le propriétaire ne peut réclamer que la part de chaque colocataire, les parts de chaque colocataire étant présumées égales en proportion.

 

Négligence

Faute non intentionnelle résultant d’un manque de soin ou de vigilance.




Obligation

Lien de droit entre deux personnes, le créancier (propriétaire ou locateur, par exemple) et le débiteur (locataire, par exemple), en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation (paiement du loyer exigé par le propriétaire au locataire, par exemple).


Personne qui vit dans un appartement avec un ou une locataire, mais qui n’est pas signataire du bail.


Le fait de concéder, d’accorder quelque chose à quelqu’un

 

 

Pensionnaire

Une personne qui vit dans le même logement que son ou sa propriétaire, partageant l’entrée et la salle de bains.


Personne engagée par le ou la propriétaire pour gérer les unités louées et pouvant agir comme son représentant ou sa représentante.


Personne qui loue un logement à un ou une locataire.


Document qui affiche les résultats d’une enquête de crédit en détail, donnant ainsi un aperçu de votre historique financier.

 

Service d’inspection municipale

Le service d’inspection municipal a pour mandat de faire respecter les règlements administratifs municipaux liés à la santé et à la sécurité dans les logements. Chaque municipalité ou quartier a son propre service d’inspection.


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Peut-on abandonner son logement ?

Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui signifie que la personne locataire n’a généralement pas le droit d’abandonner son logement. Le cas échéant, elle risque d’être poursuivie à la Régie du logement pour le non-paiement de son loyer. Si vous rencontrez des problèmes liés à votre logement, vous devez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire et résoudre le problème.
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Par contre, lorsqu’un appartement devient inhabitable (incendie, infestation, inondation ou autre cas de force majeure), il est impératif d’appeler le service d’inspection municipale afin d’obtenir un rapport officiel stipulant que le logement est effectivement inhabitable, avant de tout abandonner.
Après avoir fait ces démarches, la procédure est la suivante:
Préparation
  1. Informez votre propriétaire de la situation qui vous oblige à abandonner le logement.
  2. Envoyez un avis d’abandon du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours suivant l’abandon, par courrier recommandé, à votre propriétaire et joignez-y tout document pertinent qui prouve l’état de votre appartement. Suivez ces étapes, même si vous avez déjà abandonné l’appartement (en cas d’urgence, comme lors d’un feu ou d’une inondation). Si vous désirez réemménager dans votre logement une fois que les réparations nécessaires auront été faites, vous devez indiquer votre adresse temporaire dans votre avis, afin que votre propriétaire puisse vous contacter. Autrement, votre bail sera automatiquement résilié.
  3. Si vous avez la possibilité de déménager vos effets personnels dans votre nouvelle demeure, faites-le.
  4. Si vous avez informé votre propriétaire de votre nouvelle adresse, il ou elle devra vous envoyer un avis lorsque l’appartement sera prêt. Vous pourrez alors choisir de réemménager ou non. Quoi qu’il en soit, vous devez répondre à votre propriétaire dans les 10 jours suivants, par courrier recommandé.
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Mon appartement est infesté de punaises de lit depuis quelque temps déjà, est-ce que j’ai le droit de l’abandonner?
À moins que vous n’ayez entamé toutes les démarches nécessaires pour informer votre propriétaire de la situation, par courrier recommandé, et que vous ayez appelé le service d’inspection municipal, qui a déclaré que votre logement est inhabitable, vous n’avez pas le droit d’abandonner votre logement. Lisez notre recette sur les punaises de lit ici.

Dois-je continuer de payer mon loyer après l’abandon de l’appartement?
Si vous quittez votre appartement pour une raison dont vous êtes responsable, comme un feu, alors vous devez payer le loyer jusqu’à ce que votre bail soit résilié. Si vous abandonnez l’appartement pour une raison qui est hors de votre contrôle, alors vous pourrez avoir droit à l’exemption de paiement du restant du loyer..
Si je ne suis pas responsable des événements qui me font abandonner mon appartement et que mes effets personnels ont été endommagés, que dois-je faire?
Envoyez une mise en demeure à votre propriétaire pour lui demander de vous indemniser pour les dommages. Si votre demande est refusée, demandez une audience à la Régie du logement.

Pour plus d'information où si voua avez des questions  remplir le formulaire dans la section(NOUS CONTACTER)  et nous le faire parvenir. Merci !
 

Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement

QUÉBEC, le 16 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre responsable de la Régie du logement, M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence.

Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.

« Je me suis engagé à revoir les façons de faire pour réduire les délais d'audience. Avec la mise en place de ce projet pilote, les régisseurs n'auront plus à se déplacer dans les quatre régions visées pour la tenue des audiences, ce qui représente plusieurs heures de déplacement en avion ou en automobile. Par conséquent, ils pourront consacrer un nombre plus important d'heures à présider des audiences et à rendre des décisions », a déclaré le ministre Pierre Moreau.

Depuis plusieurs années, la Régie du logement tient des audiences par visioconférence, notamment dans le Grand Nord, aux Îles-de-la-Madeleine et à Chibougamau, à la satisfaction des parties. Dans le cadre de ce projet pilote, les régisseurs présideront les audiences à partir des bureaux de Montréal ou de Québec, tandis que les parties seront présentes dans une salle équipée d'un tel système.

Cette façon de faire répond à une recommandation du Vérificateur général du Québec, inscrite dans son rapport annuel 2000-2001, à l'égard des tribunaux administratifs, dont la Régie du logement, ainsi qu'à de nombreuses orientations et attentes gouvernementales.

Par exemple, la tenue des audiences par visioconférence permettra de réduire le budget alloué aux frais de déplacement des régisseurs de 16 % et les déplacements annuels de 42 000 kilomètres.

Au terme de ce projet pilote, en septembre 2015, une décision sera prise quant à l'implantation définitive de cette procédure dans les régions ciblées.

Rappelons que la Régie du logement se distingue par le nombre de causes qu'elle entend, qui est de loin le plus élevé de tous les tribunaux administratifs du Québec. La Régie est un tribunal quasi judiciaire qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif et qui relève du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Louer un logement à Montréal 3 astuces à suivre

Vous venez d’arriver à Montréal pour poursuivre vos études et la recherche d’un appartement ou d’une personne pour partager votre logement avec vous dans cette toute nouvelle ville vous semble une tâche ardue. Les résidences universitaires sont une excellente option pour la population étudiante. Vous aurez la certitude de faire affaire directement avec une institution accréditée. Les résidences offrent un éventail de chambres différentes parmi lesquelles choisir et plusieurs incluent aussi un plan de repas. Mais l’avantage principal de vivre en résidence est sans doute la diversité des gens que vous rencontrerez; c’est une excellente façon de faire de nouvelles rencontres et de vivre pleinement l’expérience universitaire! Vous pouvez ensuite faire la transition, à votre rythme, de la résidence universitaire à votre propre appartement, dans l’année suivante. Vous pouvez aussi considérer une autre option: les résidences étudiantes privées. C’est un tout nouveau volet sur le marché locatif. Même si elles sont situées aux alentours des campus universitaires, elles ne sont pas affiliées à aucune université.
2. Au Québec, les logements sont classés par grandeur
Vous avez probablement remarqué, lors de votre recherche d’appartements, que ceux-ci sont catégorisés par taille, avec cette étrange annotation fractionnaire ½, 1 ½, 3 ½, 4 ½, etc.  La rumeur veut que ce mode de classification est dû à l’architecture originale des duplex et des triplex que nous retrouvons partout au Québec. De nos jours, la fraction représente la salle de bains. Par conséquent, les unités représentent les chambres. En d’autres mots, les appartements 1 ½ et 2 ½ sont de la grandeur d’un studio. Un 3 ½ possède une cuisine, un salon, une chambre fermée et une salle de bains. Toutes les grandeurs au-dessus de celles-ci, ont essentiellement plus de chambres fermées (ex. un 4 ½ a deux chambres fermées).
3. Orientation: Le vrai nord ou le nord montréalais?
Quand vous vous fiez à une carte de Montréal pour vous orienter, vous pouvez avoir l’impression de savoir où vous allez, mais si vous devez demander le chemin, c’est une toute autre histoire! En général, les Montréalais et Montréalaises vous diront que le nord est vers le sommet de la montagne et le que le sud est vers le canal Lachine ou le fleuve St-Laurent, même si ses informations sont géographiquement erronées. Le boulevard St-Laurent délimite l’est de l’ouest, ce qui fait que les adresses des rues perpendiculaires (comme Maisonneuve, Ste-Catherine et Sherbrooke) changent d’est en ouest à leur intersection.

Le bail d'un terrain destiné a l'instalation d'une maison mobile

Le locateur d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile est tenu de délivrer le terrain et de l'entretenir en conformité avec les normes d'aménagement établies par la loi. Ces obligations font partie du bail.art.1996 Le locateur ne peut exiger de procéder lui-même au déplacement de la maison mobile du locataire. art 1997
Le locateur ne peut restreindre le droit du locataire du terrain de remplacer sa maison par une autre maison mobile de son choix.Il ne peut, non plus, limiter le droit du locataire d'aliéner ou de louer la maison mobile; il ne peut davantage exiger d'agir comme mandataire ou de choisir la personne qui agira comme mandataire du locataire pour l'aliénation ou la location de la maison mobile.Le locataire qui aliène sa maison mobile doit toutefois en aviser immédiatement le locateur du terrain. art.1998
Le locateur ne peut exiger du locataire des sommes  d'argent en raison de l'aliénation ou de la location de la maison mobile, à moins qu'il n'agisse comme mandataire du locataire pour l'aliénation ou la location de cette maison.art.1999
 L'acquéreur d'une maison mobile située sur un terrain loué devient locataire du terrain, à moins qu'il n'avise le locateur de son intention de quitter les lieux dans le mois de l'acquisition.  1991, c. 64, art. 2000 . code civil du Québec.

Pour plus d'informations  remplir le formulaire au bas de la page avec vos coordonnées.                             Merci !


Propriétaire croyez-vous d'être victime d'un locataire fraudeur?

La fraude est décrite à l'article 380 du code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque.(EX: Valeur de plus de $5,000 du a des retards de loyer)par le mensonge(EX: Le locataire vous fait accroire qu'il avait un travail rentable mais il était chômeur)la supercherie ou d'autre moyen pour tromper votre vigilance.

En conclusion si un locataire vous ment sur son identité, son travail,ses revenus etc..
Au sens  de la loi en vertu de l'Art. 380 du code criminel votre locataire est considéré comme un fraudeur le fait de vous cacher des renseignements essentiels, pour exploiter les faiblesses d'autrui par la ruse, mensonge organisé afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée. L'objet de la fraude peut être des biens, services, argent ou valeur.

Si vous croyez d'être victime d'un locataire fraudeur contactez-nous le plutôt possible pour pas que la situation se dégénère encore plus.. Veiller contacter un conciliateur de S.C.A.L.P. pour qu'il puisse vous informer des démarches à suivre pour que justice vous soit rendue a sa juste valeur. Compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir Merci !

La Zoothérapie défense possible pour s'aquérir un animal de compagnie

La Zoothérapie (défense possible)

La zoothérapie, soit l'utilisation d'un animal dans un but clinique ou récréatif à des fins
 préventives ou thérapeutiques, peut être invoquée par le locataire afin de conserver son
 animal. Dans cette situation la preuve devra être faite par le locataire comme quoi la présence de l'animal ne cause aucun trouble de quelque nature et que l'animal est nécessaire pour sa santé ou sa sécurité (ou celle d'un des occupants de l'appartement; un enfant par exemple). Si le locataire réussi à prouver ces éléments la clause d'interdiction pourra être jugée déraisonnable au sens de l'article 1901 du C.c.Q. et amener le juge à réduire la porter de la clause en suspendant son effet pendant la durée du traitement de zoothérapie

NOTE: Votre médecin doit-être un  psychiatre et spécialiste en zoothérapie

Pour plus d'informations ou si vous avez des questions compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir.  MERCI 1
 

La fumée de tabac secondaire est-elle considérée comme une atteinte à la jouissance paisible des lieux?

Tous les locataires ont droit à la jouissance paisible de leur résidence, qu’un bail ait été signé ou non. En dépit du fait que certains locataires dans d’autres provinces soient parvenus à convaincre les instances appropriées que la fumée de tabac secondaire nuisait à la jouissance paisible de leur logement, il n’existe pas de garantie que des requêtes similaires soient acceptées par la Régie du logement du Québec. Il ne suffit pas que la fumée de tabac pénètre dans votre logement pour qu’elle soit considérée comme une atteinte à la jouissance paisible des lieux. Votre défi consiste à convaincre le régisseur que sa présence cause un tel problème que vous être incapable d’utiliser votre logement de façon normale ou pire encore que vous n’êtes même pas en mesure de vivre dans certaines pièces ou dans la totalité de celui-ci.
Dans le but d’accroître vos chances de succès, vous devez fournir une preuve que les infiltrations de fumée de tabac secondaire dans votre logement sont répétées et soutenues et que celles-ci nuisent considérablement avec l’usage normale et la jouissance paisible de votre domicile. Si la fumée de tabac secondaire vous cause simplement un désagrément ou un inconvénient temporaire, il ne s’agit pas d’une atteinte à la jouissance paisible de votre logement.
Malheureusement, il n’existe pas de lignes directrices concernant la quantité de fumée nécessaire pour constituer un inconvénient déraisonnable. Il est donc en quelque sorte difficile de dire quelle est l’ampleur de la preuve requise pour établir que la fumée porte bel et bien une atteinte à la jouissance paisible de votre logement.
C’est pourquoi il est tellement important de prendre des notes au sujet de l’ampleur, de la gravité et de l’impact du problème et de recueillir le plus d’éléments de preuve possibles dans le but de plaider votre cause. De plus, si votre propriétaire refuse de prendre des mesures pour régler le problème et vous choisissez de déposer une requête à la Régie du logement pour demander une décision arbitrale, il sera nécessaire d’avoir en sa possession une preuve suffisante pour obtenir gain de cause.
Nous vous invitons à nous contactez pour plus d'informations

Détecteur de fumée jugés non conformes et dangereux

La liste ci-dessous contient l'ensemble des 17  détecteurs de fumée  jugés non conformes et dangereux pour détection insuffisante de certains types de feux.
Et  risque de non perception du signal sonore en raison de l’insuffisance de la puissance acoustique
 . Vérifié si vs avez ce modèle si oui ! et que vs êtes en logement demander a votre locateur(Propriétaire de l'immeuble) de le remplacer car votre vie et celles de vos proches et enfants en dépend.
 .
 Détecteur de fumée
•Marque: Fare Shd
•Modèle: Vesta (lot: BC0513093)
•Anomalie: Risque de non perception du signal sonore en raison de l’insuffisance de la puissance acoustique.

Détecteur de fumée
•Marque: Tresice
•Modèle: KT-S01 sur les emballages et JB-S01 sur le produit
•Anomalie: Risque de non détection de feu.

Détecteur de fumée
•Marque: Vigilens
•Modèle: KD-101LD (Réf 3170, lot 09/2008 KDH090227/A/SB-2606612/SB-2603642)
•Anomalie: Risque de non perception du signal sonore en raison de l’insuffisance de la puissance acoustique.

Détecteur de fumée
•Marque: Dicon
•Modèle: DSA 100 FR (Lots: 11032 et 11044)
•Anomalie: Problème de détection.

Détecteur de fumée
•Marque: Linxor
•Modèle: JB-S01
•Anomalie: Problème de détection.

Détecteur de fumée
•Marque: Eyston
•Modèle: SD-131 HSF (Lot: 05S11) Vendu par Auchan
•Anomalie: Insuffisances de détection pour certains types de fumées.

Détecteur de fumée
•Marque: Chick a dee
•Modèle:  (lot: CHI-02DZ, CHI-02DW, CHI-02DB, CHI-02DP)
•Anomalie: Risque de non détection de feux.

Détecteur de fumée
•Marque: Signalys
•Modèle: HS-104 (lot: 10/2012) Vendu chez Brico-Dépôt
•Anomalie: Risque de non détection de feux.

Détecteur de fumée
•Marque: Blyss (Marque de distributeur Castorama)
•Modèle: NB739B-1 (lot: 1220)
•Anomalie: Risque de sensibilité insuffisante à la fumée et de non détection.

Détecteur de fumée
•Marque: Konig Electronic
•Modèle: SA 30 – LX 738
•Anomalie: Risque de sensibilité insuffisante à la fumée et de non détection.

Détecteur de fumée
•Marque: Houseguard
•Modèle: HS-102 (Lot: KD11400)
•Anomalie: Risque de sensibilité insuffisante à la fumée et de non détection.
•Mesure: Rappel volontaire par le professionnel.

Détecteur de fumée
•Marque: DHome
•Modèle: LX-728V1
•Anomalie Défaut éventuel de non-détection de fumée.

Détecteur de fumée
•Marque: As Detect
•Modèle: JB-S02
•Anomalie:Souci de détection de fumée.

Détecteur de fumée
•Marque: Astrell
•Modèle: 101442
•Anomalie:Défaut éventuel de détection ou détection tardive de fumée.

Détecteur de fumée
•Marque: Visortech
•Modèle: NC5198
•Anomalie: Mauvaise détection de certains feux et puissance acoustique insuffisante.

Détecteur de fumée
•Marque: Garvan (Vendus par les magasins Kandy)
•Modèle: MTS166 - profi-line
•Anomalie: Emission sonore insuffisante - Risque de ne pas entendre le détecteur.

Détecteur de fumée
•Marque: Lifebox
•Modèle: DETCO8B
•Anomalie: Détection insuffisante de certains types de feux.

Détecteur de fumée ioniques aux éléments radioactifs

Les détecteurs de fumée ionique retirés du marché FrançaisPourquoi avoir interdit les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation?Les détecteurs de fumées ioniques utilisent une chambre d'ionisation composée de deux électrodes, dans laquelle est placé un matériau radioactif. L'air est alors ionisé par les particules chargées émises par la petite source radioactive (généralement une pastille d'américium 241).Ces détecteurs ioniques contiennent donc des éléments radioactifs qui peuvent présenter un risque pour la santé en cas de mauvaises manipulations.
De plus, leur utilisation n'est plus justifiée par les avantages qu'ils procurent au regard des autres technologies disponibles, ils doivent donc être retirés.2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation concerne tous les détenteurs de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation, les professionnels de la détection incendie et les opérateurs de maintenance.Toutes ces personnes doivent participer activement au remplacement de ces appareils par des détecteurs de fumée optiques avant le 31 décembre 2017.on les détecteurs de fumée ioniquesEn 2013, l'on comptait environ 7 millions de détecteurs ioniques repartis sur le territoire national.Installés majoritairement dans le secteur public (65%), ils équipent principalement les locaux de soin et les lieux à sommeil (Hôtels...)Comment reconnaître et différencier un détecteur de fumée ionique d'un détecteur optiquePeu d'éléments visuels permettent de différencier un détecteur de fumée ionique d'un détecteur de fumée optique pourtant, pour votre sécurité, il est important de savoir les identifier.Le seul élément auquel vous pouvez vous fier est la mention du trèfle radioactif au dos de l'appareil.Si votre détecteur de fumée contient ce trèfle radioactif c'est qu'il est ionique et que vous devez le remplacer.élimination autorisée.Désinstaller et remplacer un détecteur ionique de fuméePour aider au démantèlement des détecteurs ioniques, 4 organisations se sont regroupées pour former le label Qualdion:
  • GESI (Fédération française du matériel incendie)
  • SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique)
  • FFIE (Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique)
  • SVDI (Professionnels de la Sécurité Voix Données Images)
Ce label Qualdion à pour but d’informer les propriétaires de détecteurs mais permet également d'identifier facilement des prestataires respectueux de la réglementation et compétents en matière de sécurité incendie.(pour plus d'informations: http://www.lne.fr/fr/certification/certification-label-qualdion.asp)Le calendrier des obligations concernant les détecteurs ioniques de fuméeLes propriétaires de détecteurs de fumée ioniques doivent démanteler leur parc avant décembre 2017.un plan de migration, la loi accorde un délai supplémentaire de 4 ans (jusque décembre 2021).Acheter un détecteur optiqueInformations complémentaires sur les détecteurs de fuméeVous souhaitez tout savoir sur les détecteurs de fumée? Découvrez notre rubrique: Informations sur les détecteurs de fumée
Vous voulez connaître la loi sur les détecteurs de fumée? Consultez notre article: Détecteurs de fumée obligatoires



  • Conseils spécialisésNotre équipe à votre écoute
  • Satisfaction garantie14 jours pour changer d'avis
  • Expédition 48HExpédition pro & rapide
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Qui doit payer la peinture?

Si ça fait longtemps que le loyer n'a pas été peinturé, le locataire habitant toujours le loyer peut exiger au propriétaire de peinturer ou de payer la peinture mais la loi n'est pas claire à ce sujet et il n'y a pas de délais établits dictant après combien d'années le propriétaire est obligé de payer. Pour ce qui est d'une personne qui emménage avec un nouveau bail avec le propriétaire, il incombe à cette personne de demander ce qu'elle veut au propriétaire comme conditions d'emménagement et de signature de bail. Une fois signé, il sera très difficile d'obtenir ce que vous voulez. Il est donc conseillé d'ajouter des clauses au bail stipulant les travaux à réaliser par le propriétaire. En cas de non respect, le locataire laisé aura donc le droit de quitter le bail sans pénalité. Si le locataire peinture le loyer d'une couleur différente de celle présente lors de son arrivée, le propriétaire a le droit d'exiger au locataire ne voulant pas reconduire le bail de repeinturer à ses frais avec la couleur originelle. Pour une cession ou une sous-location, le propriétaire ne peut exiger du locataire quittant de payer la peinture, mais ce sera au nouvel arrivant de repeinturer s'il ne reconduit pas le bail dans le futur. Donc avant d'accepter un bail faisant l'objet d'une cession de bail, informez-vous au près du propriétaire si la couleur des murs est celle d'origine. Même chose pour la pose de tapisserie. Également, le propriétaire ne peut exiger du locataire de repeinturer s'il y a de petits manques de peinture car ceci fait partie de l'usure normale d'un loyer, à moins qu'il y ait un trou dans le mur ou un bris majeur.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements , vous trouverez dans l'accueil de notre site, l' adresse, le numéro de téléphone ainsi que les heures d'ouverture de nos bureaux. Et l'aisser vos coordonnées en cliquant sur :nous contacter . 

La provinces du Québec et sa la législation protège t-elle les résidents de parcs de maisons mobiles?

Oui, pour la location du terrain.
Nous vous invitons à lire l'article 1892 de Code civil du Québec que nous reproduisons ci-après. Cet article s'applique au bail d'un logement soulignant ainsi  notre domaine de juridiction.

1892. Sont assimilés à un bail de logement, le bail d'une chambre, celui d'une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile.

Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain.

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants:

 1° Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature;

 2° Le bail d'un logement dont plus du 1/3 de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation;

 3° Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier;

 4° Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;

 5° Le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant la juridiction, vous trouverez dans l'accueil de notre site, l' adresse, le numéro de téléphone ainsi que les heures d'ouverture de nos bureaux. Et l'aisser vos coordonnées en cliquant sur :nous contacter . 

•Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires de l'Ontario?


La Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario empêchent un locateur de refuser de vous louer un logement en raison de votre race, sexe, âge, orientation sexuelle, état matrimonial, handicapassistance sociale, dans la mesure où vous payez votre loyer. Les lois du gouvernement provincial couvrent la plupart des questions de logement et de location. La Loi de 2006 sur la location à usage dhabitation va assurer que cette loi est respectée. Cette Commission veille aussi à régler les litiges entre locataires et locateurs.Demande de location : ce que le locateur a le droit de vous demander? Le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :
  • une lettre de votre employeur confirmant Votre salaire;
  • un relevé bancaire démontrant que vous Avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois;
  • un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire Puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le Locateur accepte une copie de ce relevé.
  • des références de personnes qui attestent Que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un Enseignant.
Le locateur vous demandera de le premier mois de loyer (dépôt de garantie) pour vous réserver un logement tendant votre déménagement. Les éménagements ont habituellement lieu le premier jour de chaque mois importe quel moment à la condition ue vous donniez un avis par écrit 60 jours avant la date prévue de votre départ. Dans la plupart des cas de ocation de maison ou de logement, le locateur vous demandera de signer un ail location et dépôts : vos droits à titre de locataire quoi faire si vous aez signé un bail et que vous voulez déménager ?? cepter le transfert du bail à une autre   rsonne. il si vous décidez de demeurer une fois le bail terminé? Si vous souhaitez demeurer, vous pouvez renouveler le bail avec votre locateur ous pouvez continuer de louer le logement de mois en mois. Si vous décidez de déménager, vous onner un avis écrit 60 jours avant a date de votre départ . Ces intérêts vous seront versés au moment où vous déménagerez.
Augmentation du loyer : les droits des locataires et locateurs s'ils veulent louer à des nouveaux locataires. La plupart des loyers sont toutefois assujettis au marché local des loyers. Ontario. Vous devez recevoir, du locateur, un préavis par écrit d’au moins 90 jours avant que le loyer puisse être augmenté. Le loyer ne peut être augmenté plus d’une fois par an. .   Vous devez vous entendre sur le sujet d'une augmentations de loyer. Votre locateur doit vous donner un avis par écrit de sa demande à la Commission pour que vous ayez votre mot à dire.

 Entretien et réparations d' usure normale

 Ces réparations comprennent le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers qui sont compris dans la location . Si votre maison ou votre appartement a besoin de réparations et que le locateur ne collabore pas, vous pourriez contacter votre service municipal des normes du bâtiment. Vous pourriez aussi déposer une demande devant la Commission de la location immobilière.

Expulsion avant la fin de votre bail.

  Vous pourriez être expulsé si, par exemple :
  • vous ne payez pas votre loyer ou si vous êtes souvent en retard;
  • vous ou vos invités avez causé des dommages à l’immeuble où votre comportement a incommodé d’autres locataires;
  • vous ou vos invités avez contrevenu à la Loi (avez posé des gestes illégaux) sur les lieux de l’immeuble;
  • le locateur ou un membre de sa famille immédiate veut habiter l’appartement.

L’expulsion a lieu en deux étapes

. En premier lieu, un avis de résiliation est émis (il n’est pas nécessaire que vous répondiez à cela). En deuxième lieu, le locateur dépose une requête à la Commission de la location immobilière pour mettre fin au bail et pour expulser le locataire. Vous recevrez un avis d’expulsion après cette deuxième étape. Si vous désirez vous défendre, vous devez contacter la Commission de la location immobilièree d' aide juridique.

Autres sujets à connaître si votre locateur ne donne pas suite à un problème d’’entretien ou de réparation

Si votre locateur persiste à ignorer vos demandes, contactez le service des normes immobilières de votre municipalité ou un autre service qui traite de votre problème.
  Ils pourraient envoyer un inspecteur qui peut exiger que le locateur résolve le problème. S’il n’est pas possible d’obtenir de l’aide de la municipalité, veuillez contacter l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives au
 1-800-387-4451.
Si le problème n’était pas résolu par ces instances, vous pourriez vous adresser à la Commission de la location immobilière . Vous devrez alors soumettre une requête formelle qui vous coûtera 45 $. Ces frais vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause
. Vous pouvez recevoir de l’aide d’une clinique juridique pour remplir la requête
. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au locateur :
  • d’effectuer la réparation
  • de vous rembourser pour avoir fait la réparation.
  • de vous rembourser une partie de votre loyer pour la période de temps où la réparation n’a pas été effectuée
  • de vous laisser quitter sans donner de préavis.
N’effectue pas de réparations si c'est au locateur à le faire.

 Pour de plus amples renseignements
 Guide d’’nformation sur la Loi sur la location à usage d’’abitation - Document se trouvant sur le site de la Commission de location immobilière présentant cette loi entrée en vigueur le 31 janvier 2007.The Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA) (disponible en anglais seulement) - est un organisme à but non lucratif qui donne des conseils et des ressources à des locataires.Appelez son service d’assistance téléphonique au 416-921-9494.Publications CLEO sur la Location immobilière- vous renseignent sur la loi et vos droits en la matière.Le logement en tant que droit de la personne - page du site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») - a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires Cette page, préparée par le ministère des Affaires municipales et du Logement, comprend une liste des points saillants de la nouvelle loi. La Commission de la location immobilière - a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations.

Ce que le locateur a le droit de vous demander en t'en que nouveau locataire

 
Lorsque vous aurez trouvé un logement que vous aimeriez louer, le locateur voudra déterminer si vous êtes une personne fiable et si vous serez en mesure de payer votre loyer. Cette exigence peut s’avérer difficile pour les nouveaux arrivants s’ils n’ont pas de travail et dans la mesure où ils connaissent peu de personnes au Canada. Les locateurs n’ont pas le droit de poser des questions personnelles du genre depuis combien de temps êtes-vous au Canada, recevrez-vous la visite de votre parenté ou est-ce que vous avez l’intention d’avoir d’autres enfants?
Le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :
  • une lettre de votre employeur confirmant votre salaire;
  • un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le locateur accepte une copie de ce relevé.
  • des références de personnes qui attestent que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un enseignant.
Le locateur vous demandera de payer le premier mois de loyer (dépôt de garantie) pour vous réserver un logement en attendant votre déménagement. Les déménagements ont habituellement lieu le premier jour de chaque mois.
Certains logements sont loués sur une base mensuelle, soit d’un mois à l’autre. Dans ce cas, vous pouvez quitter à n’importe quel moment à la condition que vous donniez un avis par écrit 60 jours avant la date prévue de votre départ.
Dans la plupart des cas de location de maison ou de logement, le locateur vous demandera de signer un bail. Avec un bail il y a trois mois d'avis avant votre départ.

Plusieurs définition de location qu'un locataire doit connaître



location

occupation d'un terrain, d'un bâtiment, ou d'un autre type de propriété, en vertu d'un bail ou en échange d'un loyer.

location à la semaine

location périodique qui n'est pas limitée à une période précise (un an par exemple) mais qui se renouvelle chaque semaine. La période d'avis exigé pour y mettre fin varie selon les provinces et les territoires.

location au mois

location périodique qui n'est pas limitée à une période précise (un an par exemple) mais qui se renouvelle chaque mois. La période d'avis exigé pour y mettre fin varie selon les provinces et les territoires.

location périodique

location dont la durée n'est pas fixée d'avance, mais qui s'établit sur une autre base, par exemple une location au mois ou à la semaine.

logement

les lieux loués en vertu d'un contrat de location. Il s'agit généralement d'un appartement compris dans un immeuble de plusieurs logements (immeubles d'appartements, immeubles de logements en copropriété, maisons en rangée, etc.).

logement locatif

logement résidentiel ou bâtiment disponible pour la location.

louer

obtenir ou céder le droit d'occuper un logement (appartement, maison, etc.) moyennant des paiements réguliers.

loyer

somme versée par un locataire à intervalles réguliers en échange du droit d'occuper ou d'utiliser l'habitation du propriétaire.

loyer proportionné au revenu

manière de calculer couramment utilisée pour le logement subventionné, par laquelle le montant du loyer est établi en fonction du revenu du locataire, souvent d'après un certain pourcentage.

LE PROPRIÉTAIRE N'AIT PAS LE PROPRIÉTAIRE DU LOCATAIRE

SURPRENENT!
ET OUI ! LE PROPRIÉTAIRE N'EST PAS VOTRE PROPRIÉTAIRE CAR LA DÉFINITION DE
PROPRIÉTAIRE, nomSens 1 Personneàquiappartientquelquechose. EFFECTIVEMENT LE PROPRIÉTAIRE EST SEULEMENT VOTRE LOCATEUR CAR IL EST PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE LOCATIF ET LE LOCATAIRE N'EST PAS UNE CHOSE ALORS IL N'APPARTIEN À PERSONNE ET ENCORE MOIN À UN PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE.CAR ONT N'AIENT TOUS PROPRIÉTAIRE DE QUELQUES CHOSES, UNE VOITURE,UN ANIMALE UN CHALET,UNE MAISON ECT. .LE PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE EST CONSIDÉRÉ PAR LA RÉGIE DU LOGEMENT COMME UN LOCATEUR ET PAR UNE ADMINISTRATION MUNICIPALE COMME UN PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE CAR IL DOIT PAYER DES TAXES MUNICIPALE ET SCOLAIRES.ET POUR ÊTRE PROPRIÉTAIRE DE QUELQU'UN IL FAUDRAIS QU'UNE PERSONNE SOIT UN ESCLAVE ET COMME NOUS LE SAVONS TOUS L'ESCLAVAGE A ÉTÉ ABOLIS LE PREMIER AOÛT1834 DANS TOUT LES RÉGION DU MONDE CONTROLÉE PAR LES BRITANIQUES,Y COMPRIS LE CANADA.ALORS QU'ONT SE LE DISENT QUE LE LOCATAIRE N'EST PAS UNE CHOSE MAIS UNE PERSONNE QUI A DES DROITS

5 étapes à suivre pour porter plainte

Étapes à suivre pour traiter les plaintes
  1. Consignez les plaintes et les avis par écrit.
  2. Procurez-vous des copies des règlements municipaux sur le bruit, le stationnement et les ordures. Pour les obtenir, communiquez avec le bureau de votre conseiller municipal à la mairie de votre localité. Son numéro de téléphone figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique. Certaines municipalités affichent les règlements sur leur site Web. Parfois, les bibliothèques municipales conservent les règlements locaux afin que le public puisse les consulter.
  3. Faites appel à la police lorsque la situation l'oblige.
  4. Procédez à la résolution du différend par les voies juridiques
  5. Soyez méticuleux et portez attention aux détails lorsque vous vous adressez aux tribunaux.
  6. Pour plus d'informations ou si vous avez des questions compléter le  formulaire qui est situé dans la page d'accueil  sous le titre NOUS CONTACTER en inscrivant vos coordonnées .Merci !

DÉSIGNATION LÉGALE DU LOCATEUR ET DU LOCATAIRE

HOMME,NOIR,BLANC,DESSIN
En matière de procédure judiciaire(demande, requête,etc.dire:

  • le demandeur (celui qui fait la demande)
    et
  • le défendeur (celui qui aura à se défendre).

Certaines demandes peuvent même compter plusieurs demandeurs ou défendeurs qui, tous, doivent être désignés correctement.

Si la désignation d'une partie est incorrecte, la cause peut être remise à une autre date (exemple:pour donner le temps de faire les corrections nécessaires et de poursuivre les bonnes personnes)ou même, la demande peut être rejetée.

Une mauvaise désignation reproduite dans une décision peut être un empêchement à son exécution. Il faudrait alors recommencer tout le processus. Comment rédiger une bonne désignation? Le tableau ci-dessous devrait vous éclairer.

S'il s'agit
Désignation
Exemples
- d'une ou plusieurs personnes physiques
Prénom et nom complet de chaque personne
Pour une femme mariée, son nom à la naissance.
Robert Tremblay
Jeanne Dupont
- d'une personne utilisant un nom d'affaires
Prénom et nom de la personne.
Ceux-ci peuvent être suivis du nom d'affaires.
Ginette Tremblay ou
Ginette Tremblay faisant affaires sous le nom de Les appartements Gété.
- d'une société en nom collectif
(s.e.n.c.) Les associés doivent tous signer ou ils peuvent, par procuration, nommer un représentant.
En demande, le nom de la société suivi de la mention S.E.N.C. suffit.
En défense, indiquer le nom de la société ou si sa solvabilité est douteuse, il peut être suivi du nom des associés tenus entre eux solidairement.
Gestion Imma S.E.N.C.
Gestion Imma S.E.N.C., André Dupont,Jean Durand, Yves Dumas tenus entre eux solidairement
- d'une compagnie dont le nom est suivi d'un Inc.(pour incorporé) ou d'un Ltée(pour limitée)
Note: une compagnie agit par résolution.
En inscrivant le nom complet suivi de la mention Inc. ou Ltée.selon le cas.
293871 Québec Inca. ou encore Les Entreprises Immobilières Succès Ltée

 

Comment signifier une demande devant la régie du logement?

SURPRIS,QUESTIONS,POINT INTERROGATIONVous venez de déposer une demande à la Régie du logement. Lorsque cette demande sera entendue en audience par un régisseur, les premières questions que celui-ci vous posera ressembleront aux suivantes : 
« Avez-vous signifié une copie de votre demande à chacune des parties à l’instance ? Et pouvez vous en faire la preuve? » 
Pourquoi est-il indispensable de pouvoir répondre à ces questions par l’affirmative? Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu’elle puisse se défendre adéquatement
La demande originaire, ainsi que tous les amendements et toutes les requêtes doivent être signifiés à chacune des parties à l’instance.
Si vous tardez à la faire parvenir dans un délai raisonnable, vous risquez de ne pas être entendu le jour prévu. 
La Régie du logement n’impose pas un mode précis de signification. Elle exige toutefois que la preuve de signification, quelle qu’elle soit, réussisse à convaincre le régisseur que chacune des parties a reçu la copie de la demande. 
Les modes de signification les plus courants vous sont proposés dans le tableau ci-dessous. 
Et si la signification ne se fait pas ?
Si vous n’avez pas réussi à signifier votre demande en utilisant les moyens indiqués au tableau, vous pouvez tenter de la signifier à nouveau par huissier. Un régisseur pourra, s’il le juge opportun, adjuger les frais de signification conformément à la procédure applicable pour cette deuxième signification.
Les modes de signification

Mode Preuve suggérée Explications Remise de personne à personne Une personne qui peut témoigner avoir vu la remise se faire.Exige la présence du témoin à l'audience.Un accusé de réception daté et signé par le destinaire.Apportez l'accusé de réception à l'audience.Par courrier recommandé Confirmation de livraison émise par Postes Canada

et

Confirmation de signature émise par Postes Canada La preuve d'expédition qui vous est remise par Postes Canada n'est pas une preuve de réception. Postes Canada a aboli le 1 janvier 1999,  l'avis de réception (carte rose). Vous pouvez obtenir par Internet ou par télécopieur une «confirmation de livraison». Cette information est gratuite.

Toutefois, cette information ne permet pas de connaître le nom de la personne qui a signé pour la réception. Le régisseur pourrait donc exiger cette preuve de confirmation de signature.
* Sur demande téléphonique à Postes Canada , vous recevrez une photocopie du registre sur lequel la signature et la date de la réception de l'envoi sont inscrites. Cette information vous sera transmise par envoi contre remboursement (C.O.D.) au coût de 7,25 $ plus taxes.
Par huissierRapport de signification Consulter les Pages jaunes sous la rubrique Huissiers de justice. Une fois la signification faite, il vous retourne un document intitulé Rapport de signification.

Apportez ce document à l'audience.

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs

QUESTIONS SUR LES DROITS BUREAU DES PLAINTES
                 
Si vous croyez avoir été traité incorrectement ou brimé dans vos droits, il est alors

 possible de vous adresser au Bureau des plaintes de la Régie du logement.

Il est à noter qu’une plainte adressée à notre Bureau des plaintes ne doit concerner que

 votre relation avec la Régie, et non une insatisfaction à l’égard de votre locateur ou
locataire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous
 pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.

LE DÉPÔT EST-CE LÉGAL?

Le propriétaire exige un dépôt pour la remise des clés. Est-il dans son droit?
Puisque vous tenez à ce logement, vous acceptez à contrecœur, mais non sans vous demander s’il est dans son droit.

Au Québec, la loi interdit pourtant aux propriétaires de demander un dépôt aux locataires, que ce soit pour leur remettre les clés, couvrir des dommages au lieu loué ou permettre l’utilisation de meubles ou d’un garage.

Si votre propriétaire va même jusqu’ à inscrire cette clause au bail, sachez qu’elle est sans effet et que vous n’êtes pas tenus de la respecter.

Dans le cas où vous auriez accepté un dépôt de garantie et que le propriétaire refuse de vous le rendre, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement, afin de le récupérer.

Le seul montant que peut exiger un locateur est une avance sur le premier mois de loyer.
Le propriétaire ne peut selon l'art.1991.c.64.a.1904

  • exiger de versement dépassant un mois de loyer;
  • exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1 juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement ;
  • exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;exiger des chèques postdates. 
                 
              Pour plus d'informations  compléter le formulaire en inscrivant vos                                     coordonnées   


Un guide pour les aînés et les propriétaires

Qu’est-ce qu’une résidence privée?
Les résidences privées pour aînés sont des lieux d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou semi-autonomes. La gamme des services qu’elles offrent peut donc varier selon la clientèle qui y habite.
Ces résidences appartiennent et sont gérées par des intérêts privés. Elles doivent respecter de nombreuses normes et conditions qui sont mises en place par le gouvernement. Lorsqu’elles se conforment à la loi, elles obtiennent un certificat de conformité qui leur permet d’accueillir des aînés.
En ce qui concerne le bail, la Régie du logement est le tribunal spécialisé à qui les aînés et les propriétaires peuvent s’adresser pour connaître leurs droits et leurs obligations et pour régler leurs désaccords.
Et le réseau public de la santé et des services sociaux, lui?
Il ne faut pas confondre les résidences privées pour aînés avec les différents établissements du réseau de la santé et des services sociaux, tels les Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ou avec les ressources qui ont un contrat avec ces établissements, telles les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
En effet, ces lieux d’hébergement doivent respecter des règles bien différentes sur lesquelles la Régie du logement n’a pas de contrôle.
Ce dépliant n’explique pas davantage les règles qui s’appliquent aux établissements publics.
Mettre fin à son bail
Un bail est un contrat qui permet à une personne, le locataire, de louer un endroit pour y habiter. Il peut s’agir d’un bail pour une maison, un appartement ou une chambre. La personne qui loue l’endroit est appelée locateur ou propriétaire.
Comme tout autre contrat, on ne peut pas mettre fin à un bail n’importe comment. Ainsi, une personne âgée qui est locataire doit s’assurer de mettre fin à son bail actuel avant de signer un nouveau bail avec la résidence privée qu’elle a choisie.
La loi prévoit certaines situations précises où une personne âgée peut mettre fin à son bail sans que son locateur puisse s’y opposer :
  1. Elle a obtenu un logement dans un immeuble d’habitation à loyer modique (LLM) ou un logement équivalent.
  2. Sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée.
  3. Elle a un handicap qui ne lui permet plus de se loger au même endroit.
  4. Elle doit quitter son logement en raison de son état de santé.

Déménager en raison de son état de santé
Que ce soit pour changer de résidence privée ou habiter pour une première fois, une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Elle peut également le faire si elle déménage dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services.
La personne doit envoyer les documents suivants au propriétaire :
  • un avis écrit pour l’informer de son départ et de la résiliation de son bail;
  • une attestation de l’autorité concernée qui prouve son admission à la résidence;
  • un certificat d’une personne autorisée pour confirmer que l’aîné remplit les conditions d’admission. Cette personne doit être un professionnel de la santé et des services sociaux qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou un cabinet privé, tels un médecin, un infirmier, une infirmière ou encore un travailleur social.

Ces documents doivent être envoyés dans le délai qui s'applique : Durée du bail auquel la personne âgée
veut mettre fin Délai pour envoyer les documents 12 mois ou plus 2 mois avant le départ Moins de 12 mois 1 mois avant le départ Durée indéterminée 1 mois avant le départ
Signer un bail avec une résidence privée
Une fois que la personne âgée a envoyé tous les documents pour mettre fin à son ancien bail, elle doit en signer un nouveau avec la résidence privée qu’elle a choisie. La résidence privée doit alors utiliser le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement. Il en va de même pour les personnes âgées qui quittent la maison ou le condo dont ils étaient propriétaires.
Le nouveau bail impose certaines obligations aux deux parties, entre autres :Obligations du propriétaire de la résidence Obligations de la personne âgée
S’assurer que les services qu’il s’est engagé à fournir soient de qualité et conformes aux lois et aux règlements.
Payer le loyer. Fournir un logement en bon état. Maintenir le logement en bon état de propreté. Entretenir et réparer le logement. Signaler au propriétaire toute défectuosité ou détérioration importante. Ne pas modifier le logement.a reçu. Procurer un milieu de vie paisible. Ne pas troubler la paix des autres locataires.
Les services offerts
Les services offerts par une résidence privée doivent être énumérés dans l’annexe obligatoire qui accompagne le bail.
Dans l’annexe obligatoire, le propriétaire doit aussi préciser le coût individuel de chacun des services qui se rattachent à la personne même du locataire.
Il peut par exemple s’agir :
  • des services de repas;
  • des services d’assistance pour les déplacements, l’habillage, l’alimentation et le bain;
  • de la distribution et de la prise de médicaments;
  • de services de soins infirmiers;
  • de tout autre soin ou service d’assistance personnelle défini par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou ses règlements.

Lorsqu’un aîné décède ou envoie un avis écrit au propriétaire pour mettre fin au bail, seuls les services qui se rattachent à la personne même du locataire qui ont été véritablement reçus doivent être payés.
Les soins infirmiers et les services personnels ou d’assistance personnelle peuvent être utilisés de manière temporaire ou permanente en considération des besoins du locataire et à sa demande.
Modifier les conditions du bail
Lorsque le bail arrive à sa fin, le propriétaire peut demander que certaines conditions soient modifiées en vue de son renouvellement. Il peut par exemple s’agir du coût des services offerts, de la durée du bail ou du coût total du loyer.
Le propriétaire doit alors envoyer un avis écrit de modification au locataire dans le délai qui s’applique :Durée du bail qui arrive à sa finDélai pour envoyer l’avis de modification 12 mois ou plus 3 à 6 mois avant la fin du bail Moins de 12 mois 1 à 2 mois avant la fin du bail Durée indéterminée 1 à 2 mois avant la modification demandéeune chambre (peu importe
sa durée) 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification demandée
Lorsqu’il reçoit l’avis, le locataire a un mois pour faire un choix parmi les 3 options suivantes et en aviser le propriétaire :
  1. il accepte les modifications demandées et désire renouveler son bail;
  2. il refuse par écrit les modifications demandées et désire renouveler son bail;
    Une fois avisé du refus, le propriétaire a un mois pour demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou modifier les conditions du bail. Si le propriétaire ne fait pas cette demande, le bail sera renouvelé sans les modifications.
  3. il prévoit quitter le logement et ne désire pas renouveler le bail. Il doit alors en aviser le propriétaire par écrit.
Dans tous les cas, si le locataire ne répond pas à l’avis de modification dans le délai d’un mois, le bail est automatiquement renouvelé avec les modifications demandées par le propriétaire.
La Régie du logement ne peut fixer le loyer ou modifier une condition du bail d’un logement qui est situé dans un immeuble construit depuis moins de 5 ans, si une mention à cet effet est prévue au bail. Dans un tel cas, le locataire qui refuse doit déménager.
Mettre fin au bail avec la résidence privée
Le locataire qui veut quitter la résidence privée doit envoyer un avis écrit de non-renouvellement au propriétaire avant la fin du bail. Cet avis doit être envoyé dans le même délai que celui qui s’applique à l’envoi de l’avis de modification par le propriétaire (voir tableau précédent).
Par contre, si le locataire a reçu un avis de modification du propriétaire, il n’a qu’à l’aviser par écrit qu’il ne désire pas renouveler le bail (option no3 ci-dessus).
Le décès du locataire
Il est possible de mettre fin au bail lorsque le locataire décède :
  • Si le locataire habitait seul, le liquidateur de la succession ou un héritier a un délai de 6 mois à la suite du décès du locataire pour envoyer un avis écrit au propriétaire. Le bail pendra fin deux mois après l’envoi de cet avis.
  • Si le locataire habitait avec une autre personne, cette dernière peut devenir locataire et continuer d’occuper le logement en remettant au propriétaire un avis écrit au plus tard deux mois après le décès.
  • Si cette personne n’avise pas le propriétaire dans ce délai, le liquidateur de la succession ou un héritier aura alors un mois pour mettre fin au bail en remettant un avis écrit d’un mois au propriétaire. La personne devra donc quitter le logement dans le mois qui suit l’envoi de cet avis.

Le respect du délai pour mettre fin au bail
Si le locataire ne respecte pas les délais pour mettre fin à son bail, le propriétaire peut lui demander un dédommagement équivalent aux dommages qu’il a subis.
Par contre, si le logement est reloué par quelqu’un d’autre après le départ du locataire, ce dernier ne doit payer que le coût du loyer pour la période durant laquelle personne n’habitait les lieux.
Dans tous les cas, le locataire peut tenter de s’entendre avec le propriétaire pour mettre fin au bail dans un délai plus court.
Cessation des activités ou problèmes reliés à la sécurité et à la santé des résidents
Dans les cas suivants, des règles spécifiques s’appliquent afin de s’assurer que les aînés pourront compter sur le maintien des services de la résidence jusqu’à la cessation des activités ainsi que sur de l’aide pour leur relocalisation. Des règles s’appliquent également pour mettre fin à leur bail.
Ainsi, en cas de danger pour la sécurité et la santé des résidents :
  • l’agence de la santé et des services sociaux concernée peut procéder à l’évacuation et à la relocalisation des résidents;
  • les résidents évacués n’ont pas à payer le loyer pour la période d’évacuation;
  • les résidents peuvent par la suite résilier leur bail.

En cas de cessation des activités d’une résidence privée pour aînés :
  • à la suite de la révocation ou du refus de sa certification :
    • le locataire peut, par un préavis écrit d’au moins 15 jours, résilier son bail. Ce préavis doit être envoyé au plus tard 60 jours après la cessation des activités de la résidence.
  • du fait d’une décision de son exploitant :
    • l’exploitant doit donner à l’agence un préavis d’au moins 6 mois de son intention. Le fait de ne pas avoir donné ce préavis annule les effets de tous les avis donnés aux locataires en application des règles du Code civil du Québec relatives au bail de logement.

LOYER A PRIX MODIQUE ET LA HAUSSE DE LOYER


Le loyer peut-il être réduit en cours de bail?

Oui. L’Office municipal d’habitation est tenu de réduire le montant du loyer si, en cours de bail, vous subissez une diminution de revenu ou si la composition de votre ménage n’est plus la même.

L’Office doit vous aviser de sa décision dans les 30 jours de la date du dépôt de votre demande.

Dans le cas où l’Office refuse ou néglige la réduction de loyer, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’obtenir la réduction de loyer souhaitée. Le tribunal pourra maintenir le montant du loyer ou vous accorder une réduction.

Quel est mon droit quant à l’augmentation de loyer?

Dans l’avis d’augmentation de loyer, l’Office municipal d’habitation n’est pas tenu d’indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation puisque ces augmentations sont déjà prévues par règlement. Si l’augmentation du loyer est conforme à ce qui est prévu par règlement, vous ne pourrez pas vous y opposer. De plus, vous n’êtes pas tenu de répondre à l’avis.
 Vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la détermination du loyer par le locateur, vous adresser au tribunal pour en demander la révision.

Ai-je l’obligation d’accepter une modification des conditions du bail?

Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez, dans le mois de la réception de cet avis, demander au tribunal de se prononcer sur la modification prévue à l’avis. Si vous ne le faites pas, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Il en est de même pour l’avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. À la réception de cet avis, il vous sera donc permis de le contester. Vous devrez également vous adresser au tribunal pour vous opposer au bien-fondé de la résiliation, sans quoi vous serez réputé avoir accepté.

Selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec, 25 % des revenus totaux de votre ménage doivent servir à payer votre loyer.

est pas conforme au règlement, vous pouvez demander une révision à la Régie du logement. 

Puis-je sous-louer ou céder mon bail?

Non. En tant que locataire d’un LLM, vous ne pouvez en aucun temps sous-louer ou céder le bail.

Il vous est cependant permis de résilier le bail en tout temps, en envoyant un avis de trois mois à l’Office municipal d’habitation.

Pour plus d'information complété le formulaire avec vos coordonnées et commentaires et nous le faire parvenir.

La location d'amitié quel son les risques?

 
MAIN,PORTE,LOGEMENT.EXPULSION ANNULATION DE BAILDISPUTE ENTRE DEUX PERSONNES                                       
COMMUNICATION,HOMMES,LOCATAIRE,PROPRIÉTAIRE
RÉSILIATION DU BAIL
 
   La location d’amitié c’est deux personnes qui s’entendent bien. Un est propriétaire et l’autre devient son locataire. Le propriétaire donne plusieurs privilèges à son ami le locataire. C’est-à-dire qui lui loue un loyer moins cher et sens reçus lui prêtre sa cour arrière et il a accès à la piscine a son BBQ même si ça devait être consacré uniquement au propriétaire. Mais quand les beaux temps virent à la tempête que deviennent les droits du locataire et celui du locateur?
 
voir la vidéo /COPIER COLLER  .
http://vtele.ca/emissions/l-arbitre/episodes/saison-6/episode-22_72335.php
DÉBUT DE LA VIDÉO 23M05SEC
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Dite vous bien que même si vous loué un loyer ent'en  qu’amitié ça ne change rien selon la loi, car le locataire a les mêmes droits que si vous l’avez loué a un pur étranger. Car même si vous n’avez pas de bail écrit ça devient un bail verbal c’est-à-dire un bail indéterminé. Le risque avec une location d’amitié c’est que si le propriétaire na pas donner de reçus de loyer ou le locataire ne la pas réclamer.
 
Ça sera au locataire de prouver qu’il a bien payé son loyer advenant que le propriétaire dise qu’il a un retard d’un mois ou plus, mais comment le prouver?. Et si le locataire dit qu’il payait seulement 350.00 de loyer et que le propriétaire lui prétend qu’il le louait 400. 00 comment le propriétaire peut faire valoir ses dires? Et quelle solution y a-t-il pour que le tout rentre dans l’ordre? 
 
Et si vous êtes dans une situation semblable, contacter un conciliateur de S.C.A.L.P. qui lui pourra vous aider que vous soyez propriétaire ou locataire. Pour plus d’information, remplir le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir.
                                                                       Merci!
 

LES DIFFÉRENTES FORMES DE LOCATIONS


On appelle la colocation le cas où il y a deux personnes ou plus qui signent le bail. Tous les droits et obligations qui s’appliquent à la location régulière s’appliquent à la colocation. Les colocataires s’engagent donc dans une relation juridique à la fois entre eux et avec un propriétaire commun. Ils doivent être prêts à envisager certains désagréments comme le fait que l’un d’eux risque de ne pas payer le loyer.

Le principal avantage à la colocation est certainement le partage des frais (loyer, électricité, chauffage, téléphone, Internet, épicerie, électroménagers, etc.). De plus, la co-location offre la possibilité d’occuper un plus grand logement, de partager les tâches ménagères, etc.

Pour réduire les risques de mésententes entre colocataires, il est recommandé de mettre les choses au clair dès le début de la colocation.(voir Modèles de lettres) 
Les colocataires devraient conclure UNE ENTENTE dans laquelle sont prévues les conditions de cohabitation :
• les modalités de paiement du loyer et des autres dépenses;
• les tâches ménagères de chacun;
• l’usage du mobilier, l’utilisation des espaces communs et privés;
• les modalités en cas de cession de bail.
Lorsqu’un colocataire éprouve des difficultés avec un autre colocataire, il doit d’abord lui faire part de ces problèmes verbalement. Si les problèmes persistent, il peut prendre des mesures contre lui.

Quelles sont mes obligations en tant que colocataire?
En tant que colocataire, vous avez les mêmes obligations qu’un locataire, soit :
• payer son loyer à la date prévue au bail ;
• s'occuper du logement avec prudence et d'une façon responsable ;
• effectuer les petites réparations d'entretien qui s'imposent ;
• ne pas faire de changements majeurs (nombre de pièces, accès à une porte, etc.) ;
• ne pas troubler la vie des autres locataires ;
• remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu.

Les colocataires ont des obligations à respecter entre eux et envers leur propriétaire. Ces obligations se définissent en fonction du type de colocation auquel les colocataires se sont engagés.
Il existe deux types de colocation : le bail à obligations conjointes et le bail à obligations solidaires. Si le bail n'a aucune mention concernant le type de colocation, il s'agit d'une colocation conjointe. Comme le montre le tableau plus bas, le type de colocation prend toute son importance dans le paiement du loyer.

Lorsque des colocataires sont conjointement responsables, cela veut dire que chacun est responsable de sa part de loyer. Ainsi, si votre colocataire ne paie pas sa part de loyer, votre propriétaire ne peut obtenir de jugement vous forçant à payer la part de votre colocataire. Cependant, votre propriétaire pourrait quand même vous forcer à déménager car on ne peut pas exiger de lui qu’il loue le logement à une fraction du loyer.
Si le bail n’a aucune mention concernant le type de colocation, l’obligation est présumée conjointe. Les couples en union libre ont une obligation conjointe, car le conjoint n’existe pas selon la loi.

Lorsque des colocataires sont solidairement responsables, cela veut dire que chacun peut être forcé de payer la part des autres.Ainsi, si votre colocataire ne paie pas sa part de loyer, votre propriétaire peut vous forcer à payer à sa place. L’obligation solidaire est donc beaucoup plus risquée pour vous, car vous pouvez être tenu responsable des dettes ou des dommages causés par votre colocataire. Il est donc très important de bien connaître votre colocataire avant de vous engager solidairement.


LES ANIMAUX EN LOGEMENT


CHIEN,BEIGE,BLANCimages1T137MGM.jpg
images[9].jpg,chiendc2974a399a6ab9dc7c72cc3e4c83115[1]imagesHFT7XIF6.jpgSi aucune clause n’est mentionnée au bail ou dans le règlement de l’immeuble, le propriétaire ne peut refuser la présence d’animaux, sauf s’il prouve que l’animal dérange les voisins ou cause du dommage dans le logement ou l’immeuble. C’est au propriétaire de prouver ce qu’il dit. Si vous avez des animaux, vous devez en parler ouvertement avec votre propriétaire au moment de la signature du bail pour éviter des problèmes éventuels. Si le propriétaire accepte votre animal, ajoutez cette entente dans le bail. Le propriétaire a le droit d’interdire les animaux ou certains types d’animaux dans votre bail ou dans les règlements de l’immeuble. Si une clause interdisant les animaux existe, vous devez la respecter. Cependant, si vous croyez que l’interdiction est exagérée et que votre animal ne causera aucun trouble, vous pouvez demander à la Régie de vous donner le droit de le garder dans votre logement. Sachez toutefois que la Régie n’accorde pas souvent ce type de permission. Si l’animal de votre voisin vous dérange, il peut s’agir d’un trouble de voisinage. À ce moment-là, parlez-en à votre voisin ou, si le problème ne se règle pas, à votre propriétaire . Le propriétaire pourra demander au locataire de se débarrasser de son animal si les troubles persistent ou si le bail interdit clairement d’en avoir. Sinon, il pourra lui imposer certaines conditions à respecter (cage, laisser l’animal à l’intérieur, muselière, conditions d’hygiène plus strictes). • Vous assurer que votre animal ne dérange pas les autres locataires. Par exemple, les odeurs, les aboiements, les excréments, les agressions, l’endommagement du logement ou celui des voisins, etc. • Entretenir votre logement, ce qui comprend un minimum de propreté et l’obligation de le garder en bon état.• Évitez d’héberger une quantité démesurée d’animaux par rapport à la taille de votre logement, ou des animaux dangereux.  Pour plus d’information où si vous avez des questions remplir le formulaire et nous le faire parvenir.  Merci!                                                     

Un propriétaire peut-il exiger un dépôt à un locataire de moins de 18 ans?

ARGENT,50,MONNAIESEn cas de doute sur la capacité de payer d'un aspirant locataire, le locateur peut exiger de celui-ci qu'il lui fournisse une caution en guise de sûreté ou en garantie de l'exécution des obligations du bail.

Nous vous invitons à lire les articles 1881 et 2333 du code civil du Québec que nous vous reproduisons ci-après
1881.  La sûreté consentie par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire ne s'étend pas au bail reconduit.

2333.  Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas.

Cependant, on ne peut demander une caution pour des motifs discriminatoires prévus par la Charte québécoise.

LA RÉSILIATION D’UN BAIL EN RAISON DE VIOLENCE CONJUGALE OU D'AGRESSION SEXUELLE

locataire_ ideal.jpgDISPUTE ENTRE DEUX PERSONNESLe Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut résilier le bail en cours si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Seule la personne signataire du bail peut faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.
La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur, ou un mois après cet avis lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.
Dans tous les cas, la résiliation peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.
L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui.
Aux fins d'obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée, le locataire doit s'adresser au bureau des substituts du procureur général du lieu où les faits qu'il allègue sont survenus ou le cas échéant, du lieu où il a trouvé refuge.
 
Pour tout renseignement supplémentaire et pour la demande d'attestation, veuillez consulter le site Internet du Ministère de la Justice

 du lundi au . vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 régions :
1 800 683-BAIL (2245) *
* Service de renseignements automatisé offert 24 heures sur 24.

Logement impropre à l'habitation

CUISINE,POETE D'ARMOIRESVous croyez que le logement que vous occupez ou dans lequel vous êtes censé emménager représente un danger pour votre santé ou une menace pour votre sécurité? Votre propriétaire a l’obligation de veiller à ce que le logement qu’il vous loue soit habitable. Par conséquent, vous pouvez abandonner un logement insalubre ou refuser d’y emménager. Vous êtes cependant tenu d’avertir le propriétaire de l’état d’insalubrité du logement avant d’abandonner celui-ci ou dans les jours qui suivent l’abandon.
Un propriétaire ne peut mettre en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Un nouveau locataire peut refuser d'emménager dans un logement dont l'état représente une menace sérieuse à sa santé ou à sa sécurité. Dans un tel cas, le bail est résilié automatiquement. Abandon du logement par le locataire
Un locataire peut abandonner un logement constituant une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Le locataire qui donne cet Avis d'abandon du logement n'est pas tenu de payer son loyer tant que le logement est impropre à l'habitation, à moins qu'il y ait faute de sa part. Si un locataire abandonne sans avis un logement impropre à l'habitation, le propriétaire peut demander la résiliation du bail
. Lorsque le logement redevient habitable
Le propriétaire doit en aviser par écrit le locataire. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cet avis, le locataire doit aviser par écrit le propriétaire de son intention de réintégrer ou non les lieux. Si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse ou n'a pas avisé le propriétaire de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié et le propriétaire peut louer ce logement à un nouveau locataire.
 Recours contre l'ancien locataire
Le nouveau bail annule l'ancien. Par contre, le propriétaire peut poursuivre en dommages-intérêts le locataire qui a quitté le logement sans l'en avoir avisé ou dont l'état résulte de sa faute.
 Autres recours
Dans le cas de logement en mauvais état, d'autres recours peuvent être exercés :
 
  • dépôt du loyer;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêts.

Recours pour discrimination à la location d'un logement

MARTEAU,BOIS,BRUN.
Recours pour discrimination à la location d'un logement

Location d’un logement : plainte en raison de discrimination

Contexte

Un propriétaire ou un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement pour des motifs liés à des caractéristiques personnelles, comme les origines, la couleur ou la langue. Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en raison de motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
CONDANATION DU LOCATAIRE


La Charte des droits et libertés de la personne interdit de faire de la discrimination dans la location d'un logement. Il y a discrimination lorsque l'on se base sur une caractéristique personnelle de quelqu'un pour lui refuser la location d'un logement.  Les motifs de discrimination sont entre autres,
  • Les origines
  • la couleur;
  • le sexe;
  • la grossesse;
  • l'orientation sexuelle;
  • l'état civil;
  • l'âge;
  • le fait d'avoir des enfants;
  • la religion;
  • les convictions politiques;
  • la langue;
  • l'origine ethnique ou nationale;
  • la condition sociale;
  • le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap;
  • être une famille monoparentale;
  • être prestataire d'une aide de dernier recours;
  • être prestataire d'une prestation d'assurance emploi;
  • avoir un revenu modeste.
  • Pour plus d'informations ou si vous avez des questions veiller S.VP. laisser vos  coordonnées dans la section(NOUS CONTACTER) ET NOUS LE FAIRE PARVENIR .          MERCI !
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Vous songez à vivre en chambre ou en logement?

POSER DES QUESTIONS SUR LES DROIT DES LOCATAIRESLOGEMENT A LOUERVous songez à vivre en chambre ou en logement? Vous aimeriez savoir à quoi vous
 
Vous engagez en signant un bail? Avez-vous des recours si le propriétaire décide
 
D’augmenter votre loyer? Bref, vous souhaitez mieux connaître vos droits et obligations

 Enmatière de logements locatifs au Québec? Contacter S.C.A.L.P
 
CONTRAT DE LOCATION,CLÉS,PAPIER Un conciliateur vous aidera à y voir plus clair. Pour plus d’informations remplir le formulaire dans la section NOUS CONTACTER et nous le faire parvenir. Merci!
BAIL DE RENOUVELLEMENTimages7C6B0PZJ.png

le locateur peut-il vérifier vos renseignements personels et votre crédit ?

LOUPE,JOURNAL.CONTRAT.Un locateur a le droit de recueillir des renseignements sur une personne intéressée à louer un de ses logements, tels

  • son nom et ses coordonnées;
  • son comportement face à ses responsabilités de locataire, tels que
    • payer le loyer à temps,
    • se comporter de manière correcte,
    • nettoyer son logement,
    • joindre le propriétaire dès que possible lors d'un problème pour lequel des réparations ou des services sont nécessaires;
  • ses habitudes de paiement.
  • Vérification du crédit ou des habitudes de paiement
    Le propriétaire peut recourir aux services d'un agent de renseignements personnels (bureau de crédit) pour vérifier les habitudes de paiement du futur locataire, à la condition qu'il ait obtenu le consentement du locataire. Dans ce cas, les seuls renseignements personnels requis sont
    • le nom;
    • le prénom;
    • les adresses actuelle et antérieure;
    • la date de naissance de l'éventuel locataire.
     

Pour ce faire, le locataire doit préalablement y consentir. Pour consentir à une prise de renseignements, fournir les renseignements demandés par le locateur et signer le document de consentement. Le consentement peut aussi être verbal.

Renseignements personnels ne pouvant pas être exigés :

  • le numéro d'assurance-sociale (NAS);
  • le numéro du permis de conduire;
  • le numéro de la carte d'assurance-maladie;
  • le numéro d'un compte de banque.

Le propriétaire ne peut refuser la candidature d'un locataire qui ne lui fournit pas ces numéros. Et si il le fait vous pouvez contacter  un conciliateur de Scalp qui pourra vous conseiller . 

Adaptation de domicile pour personnes handicapées

chaise%20roulanteSi vous êtes une personne handicapée, limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile, vous pourriez bénéficier du Programme d'adaptation de domicile.
 
Le programme consiste en une aide financière versée au propriétaire du domicile pour l'exécution des travaux d'adaptation admissibles qui répondent à vos besoins.

Comme vous êtes locataire de votre domicile, le propriétaire doit consentir à votre démarche, car les travaux réalisés deviennent partie intégrante de l'immeuble.

Ces travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques.
Il peut notamment s'agir

  • de l'installation d'une rampe d'accès extérieure;
  • du réaménagement d'une salle de bain;
  • de l'élargissement des cadres de porte.
  • Bâtiments admissibles
    Tout bâtiment servant de domicile à une personne handicapée notamment 
    • une maison unifamiliale;
    • un immeuble de logements;
    • une maison de chambres;
    • une maison mobile.
    • Pour plus d'information vous pouvez communiquer  avec un conciliateur de Scalp qui se fera un plaisir de vous donner l'information nécessaire.
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