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Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?(QUÉ.)

Votre locateur ne peut pas :
  • Exiger de vous une somme d’argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
  • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
  • demander d’avance le paiement des loyers, à l’exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
  • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
  • augmenter le loyer en cours de bail;
  • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu’il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
  • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.
Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d’obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n’êtes pas tenu de les respecter, et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.
Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

  • L’obligation de paiement de loyer :

    La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.
  • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :

    Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.

    Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
  • Décision de la régie quant au retard de paiement :

    Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.

    Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.
Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?
Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d’augmentation du loyer pour le prochain bail. L’avis d’augmentation doit être écrit.

L’avis d’augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :
  • entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
  • entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.
Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de "maximum" légal d’augmentation. Le locataire a cependant des recours s’il s’oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel.
Si mon logement n’est plus habitable et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer?
Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu inhabitable. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez aviser par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de réparations tout en demeurant habitable, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

Un appel à la régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, où le conseil d’un professionnel peut toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement.
Qu’en est-il de la colocation et du paiement du loyer?
Quand plusieurs personnes partagent un logement et que chacun signe le bail, on peut qualifier ces personnes de colocataires. Sauf si le bail prévoit autre chose, ces colocataires seront tenus «conjointement» au paiement du loyer. Chaque personne assumera donc uniquement sa part de paiement. Exemple : Annick et Benoit sont colocataires d’un logement de 800 $. Annick paie 400 $ et Benoit paie 400 $. Si Annick ne paie pas le locateur, Benoit n’aura à payer que 400 $ et non pas la totalité.

Certains baux prévoient toutefois une responsabilité solidaire pour les colocataires. Cela veut dire qu’un locataire peut être tenu responsable pour la totalité du paiement du loyer en cas de défaut. Par exemple : si le bail précise qu’Annick et Benoit sont solidaires et qu’Annick ne paie pas, Benoit devra alors payer au locateur sa part et la part d’Annick, soit 800 $. Benoit pourra ensuite demander à la Régie du logement d’intervenir et d’ordonner à Annick de lui rembourser le montant qu’il a payé à sa place.

La responsabilité solidaire n’entre en jeu que si elle est expressément prévue au bail et que si au moins deux noms apparaissent au bail.

Si Benoit est le seul signataire du bail, lui seul est responsable. Advenant qu’Annick ne paie pas sa part, Benoit devra payer à lui seul le loyer.
Important!
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.





Colocations et logements pour étudiants

La rubrique «Logement» est la bourse gratuite aux chambres et logements pour les étudiants. C’est l’endroit incontournable pour publier un logement ou une chambre, ou rechercher un nouveau toit. Les filtres «Dans les environs de», «Loyer mensuel jusqu’à» et «Mot-clé» permet de faire une recherche rapide et ciblée.
http://www.students.ch/fr/logement/list

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit





La locataire réclame 4 000 $ en dommages et intérêts et 3 000 $ en dommages matériels, en raison de la présence de punaises dans son logement.

Les faits

Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, au loyer mensuel de 259 $. Il s’agit d’un logement subventionné et adapté pour une personne à mobilité réduite.

La locataire est atteinte d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance et se déplace à l’aide de deux fauteuils roulants, un manuel pour l’intérieur et un autre, motorisé pour l’extérieur. Peu de temps après la prise de possession, le logement de la locataire est infesté de punaises de lit. Il est admis que le 25 juin 2015, le problème a été résorbé.

Après des avis de la locataire de la présence de punaises, le 24 septembre 2014, la locatrice informe la locataire qu’une compagnie de gestion parasitaire communiquera avec elle afin de prendre rendez-vous pour procéder au traitement. Elle joint une liste de recommandations au prétraitement.

Les interventions au logement

Des visites d’inspection, de traitements préventifs et d’extermination sont effectuées chez la locataire ainsi que chez les logements adjacents. Deux compagnies différentes en gestion parasitaire sont impliquées dans le dossier. L’une utilise de l’insecticide (poudre) pour irradier les punaises et l’autre, de la vapeur d’eau chaude pour détruire les œufs des punaises.

Selon les rapports des exterminateurs, il est noté que des traitements ont été effectués sur une ou deux chaises roulantes, le matelas, des meubles, bases de lit, dans les fentes et fissures, meubles d’ordinateur.

Les inconvénients subis par la locataire

À l’audience, la locataire affirme que l’infestation a eu plusieurs répercussions sur sa vie personnelle, sociale et familiale. Les problèmes vécus sont reliés à la durée de l’infestation et sont amplifiés par sa condition physique singulière. (Pour préparer les lieux avant les traitements, vider les tiroirs, les garde-robes, déposer ses effets dans des sacs de plastique et déplacer les meubles). Qui plus est, elle a perdu son service d’entretien domestique car les employés refusaient de travailler en la présence des punaises.

La locataire témoigne qu’elle a été privée de ses effets personnels et de ses vêtements sur une très longue période. Les sacs, contenant les vêtements ont été transportés dans un congélateur. Ils y sont demeurés jusqu’en novembre 2014. Ensuite, étant donné qu’elle avait besoin de son manteau et de ses bottes d’hiver, tous ses sacs lui ont été rapportés. Sans aide pour vider les sacs, ils sont demeurés sur son balcon jusqu’à la résolution du problème en juin 2015. La locataire n’avait pas la capacité physique pour se rendre sur son balcon.

La locataire a vécu l’isolement. Elle est demeurée chez elle pour ne pas risquer de propager les punaises. Elle a été privée d’activités, de sorties et principalement de son centre de conditionnement physique. De plus, elle ne recevait pas de visite, d’amis(es) ou de la famille. Elle s’est sentie dépressive, sans vie et anxieuse. Elle ne voyait plus la fin et comment elle ferait pour s’en sortir.

Une amie témoigne que la locataire ne recevait pas assez d’aide compte tenu de sa condition. Elle ajoute que les traitements étaient incomplets. Les exterminateurs ne s’occupaient pas de traiter les fauteuils roulants, en plus d’avoir peu d’égard envers la locataire. Ils entraient dans le logement avec leurs grosses bottes et ils ne déplaçaient pas les meubles.

Argumentation des parties
En conclusion, la locataire prétend qu’elle a été aux prises avec des punaises durant neuf mois et que la locatrice a manqué à ses obligations pour résoudre le problème; et finalement que la situation lui a causé des dommages.

Par contre, la locatrice soumet qu’elle était tenue d’envoyer un exterminateur et qu’elle a fait preuve de diligence. Selon elle, la source du problème est demeurée inconnue. Enfin, la locataire n’a pas démontré que ses biens ont été endommagés ou qu’ils sont inutilisables. Également, rien n’obligeait la locataire à demeurer dans son logement et qu’il n’est pas de la responsabilité de la locatrice d’offrir un service à domicile.

Les principes du droit applicable
La Régie du logement cite les dispositions de l’article 1854 du Code civil du Québec. Ces dispositions imposent à la locatrice des obligations de résultat. Ainsi, une fois le manquement établi, la locatrice ne peut invoquer une diligence raisonnable ou se contenter de rapporter la preuve d’un comportement prudent et diligent pour se défendre à l’encontre d’un manquement de fournir la jouissance paisible des lieux à un locataire. Pour réussir dans sa défense, la locatrice doit établir que l’inexécution de son obligation est due à une force majeure, à l’acte d’un tiers ou à la faute de la locataire.

La Régie du logement cite des extraits de l’affaire Marcotte c. Gariata Entreprise :

«(49) À moins de preuve probante que l’apparition de punaises dans un logement résulte d’un fait fautif, il est tout aussi probable que les punaises avaient été introduites par un tiers. Il n’est donc pas jugé déraisonnable de conclure à l’applicabilité de ce régime juridique à ces situations.
(50) C’est ce qui amène le tribunal à conclure que lorsque l’apparition de punaises dans un logement n’est attribuable à aucune négligence, la situation sera présumée être le trouble du fait d’un tiers selon les termes de l’article 1859 du Code civil du Québec. Par conséquent, en l’absence de négligence, les dommages résultant de la simple présence des punaises ne pourront être compensés. Les autres recours demeurent cependant ouverts, notamment la diminution de loyer.»

Donc, la présence de punaises dans un logement entraîne une perte de jouissance des lieux qui doit être compensée par une diminution de loyer. Pour obtenir des dommages-intérêts, le locataire aura le fardeau de prouver une faute de la part du locateur.

La faute de la locatrice
La source de la présence des punaises chez la locataire est demeurée inconnue. Comme en a témoigné l’expert en extermination, le problème n’est pas causé par un manque de propreté des gens. Selon lui, il s’agit de malchance, pouvant provenir autant d’un lieu privé ou public. Il ne peut non plus expliquer pourquoi il aura fallu neuf mois pour venir à bout du logement de la locataire.

Le Tribunal retient que les fauteuils roulants n’étaient pas toujours traités et parfois à tour de rôle au motif que la locataire les utilisait. Toutefois, la locataire pouvait se rendre dans son lit, l’excuse que les deux ne pouvaient pas être traités en même temps n’est pas retenue.

La Régie du logement s’interroge si les interventions au début des traitements ont été faites selon les règles de l’art en tout point? La réponse est non.

Le Tribunal conclut que le fait de tarder à traiter les deux fauteuils simultanément dès le début a été une négligence, une faute qui doit entraîner des dommages-intérêts :

«Il est vrai que les punaises sont un fléau. Mais le Tribunal estime que l’obligation de la locatrice est de prendre tous les moyens pour le résoudre, sans tarder, avec les meilleurs experts, et ce, dès le début du problème. Son obligation est de résultat, ou de garantie et non pas une de moyen.
Or, l’extraordinaire présence de punaises retrouvées sur le tard dans les fauteuils roulants de la locataire démontre qu’il y a eu lacune dans les traitements. Les fauteuils se devaient d’être traités de la même manière que le lit, le divan, le sommier, le bureau de travail ou tout autre endroit dans le logement. 

Le Tribunal conclut que la locataire a droit à des dommages moraux pour le stress, angoisse, isolation, perte d’activités etc. De plus, la Cour estime que la condition personnelle et singulière de la locataire n’a pas à être un facteur d’exclusion dans sa demande. Selon la jurisprudence, l’auteur du délit doit prendre sa victime comme elle est, et il est donc responsable même si le préjudice subi par le demandeur est plus considérable que si la victime avait été une personne ordinaire. 

Le Tribunal accorde à la locataire la somme de 3000 $ en dommages et intérêts pour les problèmes qu’elle a vécus.


Pour plus d'informations compléter le formulaire avec vos coordonnées dans la section(NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir
                                                           Merci !


Payez-vous votre logement a un prix plus cher que les autres?

Que vous habitiez un studio au centre-ville ou que vous cherchiez un 5 1/2 dans Hochelaga, comment savoir si le prix du loyer se situe dans la moyenne du quartier? Nous avons épluché près de 10 000 annonces publiées sur Kijiji pour vous guider.

Nos données font ressortir d'importants écarts de loyers entre les quartiers. Elles permettent aussi de mesurer l'impact des condos neufs sur les loyers et de constater que les logements affichés sont de 20 % plus chers que la moyenne des appartements déjà occupés.

Le prix moyen d'un appartement affiché sur Kijiji, toutes catégories confondues, était de 865 $ pour le Grand Montréal. Un chiffre qui englobe un studio à Verdun tout comme un 4 1/2 à Saint-Jérôme.

Les condos neufs changent les loyers du centre-ville

La zone du centre-ville et de l'Île-des-Sœurs remporte la palme de la zone la plus coûteuse : 1349 $ en moyenne (échantillon : 677 annonces). Même pour un studio, il faut dépasser la barre du millier de dollars pour espérer s'y établir (1101 $, 244 annonces).

C'est là que le marché du condos neuf à louer est le plus important : entre 15 % et 20 % des nouvelles unités construites deviennent des appartements à louer. Ailleurs sur l'île, cette proportion passe sous la barre des 10 %.

L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec reconnaît que rentabiliser des unités neuves en location est une opération ardue. Résultat : le prix de ces loyers s'adresse à une clientèle bien particulière.

« On voit le jeune professionnel qui ne veut pas nécessairement d'engagement à long terme, qui pense voyager, qui pense location, qui préfère un logement neuf, propre, qui est bien construit. Ou le baby-boomer qui a un chalet et qui veut profiter d'un pied à terre en ville. » — Marc Savard, Directeur général, APCHQ, région du Montréal métropolitain

Les autres zones où il faut s'attendre à payer plus de 1000 $ mensuellement

·                            Baie-d'Urfé/Beaconsfield/Kirkland/Pointe-Claire/Sainte-Anne-de-Bellevue : 1220 $ (échantillon de 35 annonces)

·                            Plateau-Mont-Royal : 1168 $ (828 annonces)

·                            Notre-Dame-de-Grâce/Côte-Saint-Luc/Hampstead/ Westmount/Montréal-Ouest : 1032 $ (525 annonces)

S'éloigner pour économiser

Montréal-Nord arrive en tête avec le loyer moyen le moins cher, à 682 $ (échantillon de 283 annonces). Suivent :

·                       Pointe-aux-Trembles/Montréal-Est/Rivière-des-Prairies : 722 $ (173 annonces);

·                       Longueuil : 748 $ (575 annonces).

Devoir s'éloigner du centre pour trouver un loyer à meilleur marché n'est pas une surprise pour François Saillant, du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). Mais la moyenne de prix des appartements à louer, elle, le surprend.

« Ce n'était pas chiffré, et là, ça chiffre un problème réel qui démontre que quand tu es à la recherche d'un logement, ce qui t'est offert, c'est du logement qui est cher. » — François Saillant, coordonnateur du FRAPRU

La carte des quartiers qui changent

La Société canadienne d'hypothèque et de logements (SCHL) interroge chaque année des milliers de propriétaires au pays pour connaître le taux d'occupation des appartements et le prix moyen des unités. Cette démarche décrit le marché global, que ce soit un appartement occupé depuis plus 20 ans par la même personne ou un nouveau condo à louer.

Nous avons voulu comparer les statistiques du rapport de la SCHL de l'automne dernier (plus complet que celui à venir en juin), pour voir si les prix annoncés sur Kijiji s'approchent de celles-ci.

Réponse : non. Et l'écart s'avère important dans plusieurs cas, particulièrement dans un secteur de la ville jadis considéré comme populaire, le Sud-ouest et Verdun.

Pour un studio dans cette zone, le prix moyen était de 828 $ sur Kijiji, contre 486 $ pour la SCHL, soit 70 % plus cher sur Kijiji. Toutes tailles de logements confondues, le loyer s'avère 45 % plus élevé sur Kijiji (956 $, contre 660 $ à la SCHL).

Les autres zones où les écarts sont les plus importants? Le Plateau-Mont-Royal : écart de 39 % (prix moyen sur Kijiji de 1168 $, SCHL 841 $);Hochelaga-Maisonneuve : écart de 35 % (prix moyen sur Kijiji de 907 $, SCHL 673 $).

Il vaut mieux  consulter les journaux ou les petites annonces que certains sites qui vous font croire que vous faites une aubaine mais ce qui n’ait pas le cas.

Et il ne faut pas oublier les arnaques qui sont fréquent sur les sites.

 QUELQUES CONSEILS A SUIVRE POUR ÉVITER L’ARNAQUE

  •  Trop beau pour être vrai. La première règle, plus facile à dire qu’à suivre, est de se méfier des logements qui paraissent trop beaux pour être vrais! Cette recommandation est formulée par tous les intervenants en matière de fraude.
  •  
  • Visite. Ne payez jamais pour un appartement que vous n’avez pas visité.
  •  
  • Transfert d’argent. Méfiez-vous si le locateur exige un paiement ou un dépôt via un service de virement de fonds ou de transfert comme Western Union, Moneygram, MoneyBookers, Savenay Solutions, Bidpay ou Paypal. Le Centre antifraude du Canada est catégorique: «Si quelqu'un vous demande de lui transférer des fonds, il s’agit probablement d’une fraude.» Kijiji recommande également à ses utilisateurs de ne jamais envoyer d’argent de cette façon.

    Le locateur vous dira sans doute que la transaction est fiable: ce n’est pas vrai! Western Union, par exemple, précise que son service est «conçu pour envoyer de l’argent à des personnes dignes de confiance que vous connaissez». Elle décline toute responsabilité quant à la non-livraison des biens et des services.
  •  
  • Inconnus. N’envoyez d’argent qu’aux personnes que vous connaissez. Même si vous croyez pouvoir faire confiance à un inconnu, demandez au moins à lui parler ou à le rencontrer. Soyez vigilant si votre interlocuteur prétend vivre à l’étranger ou qu’il enrobe son offre d’un sentiment d’urgence. Selon Les PAC, le plus sécuritaire reste de conclure le contrat en personne. De même, Kijiji demande à ses utilisateurs de s’assurer que toutes leurs transactions ont lieu localement et en personne.
  •  
  • Si vous voyez une annonce frauduleuse
    Si vous repérez une annonce suspecte, signalez-la au site qui la publie. Dans notre cas, N’hésitez pas à signaler les pratiques suspectes à votre service de police local ainsi qu’au Centre antifraude du Canada qui recense les cas de fraude afin de les enrayer peu à peu.

 

Vous renouvelez votre hypothèque ? N'acceptez pas la première offre avant de parler à votre courtier.(CAN.)


Quand vient le temps de renouveler son hypothèque, la grande majorité des consommateurs acceptent la première offre de leur institution financière, et pourtant cette décision hâtive peut représenter des pertes de milliers de dollars. 

 

Les taux hypothécaires affichés par les institutions financières sont plus flexibles que vous le pensez. C’est pour ça que c’est important de poser des questions et de se renseigner auprès d'un courtier Multi-Prêts.

 

Avec notre aide, vous y verrez plus clair. Nous transigeons avec plus d'une vingtaine d'institutions financières. De manière neutre et transparente, nous pouvons vous tracer un portrait des différentes offres sur le marché. 

 

Une hypothèque c’est beaucoup plus qu’un taux, toutes les conditions sont importantes et compte tenu du nombre et de la complexité des produits, nos conseils vont vous aider à prendre la bonne décision. 

 

Une hypothèque après 50 ans

 

Avoir une hypothèque après 50 ans est plus fréquent que vous le croyez ! Et contrairement à ce que l’on peut penser, cela est très souvent pertinent et justifié. 

Votre propriété est un excellent moyen de financer vos projets, et ce, de plusieurs façons.

 

 Le refinancement, par exemple, permet de bénéficier de l’augmentation de la valeur acquise au fil des ans. Le principe est simple : vous utilisez la valeur nette de votre maison pour obtenir les liquidités nécessaires à l’accomplissement d’autres projets. Il s’agit de l’emprunt le plus économique que vous pouvez faire!  

 

Outre un refinancement, l’hypothèque inversée vous permet de libérer une partie de l’équité de votre propriété et de la convertir en argent. Aussi appelé programme CHIP, ce type de prêt vous fait profiter intelligemment de la valeur acquise avec le temps. Le revenu supplémentaire généré peut améliorer significativement votre qualité de vie. 

 

Le rôle de votre courtier Utiliser efficacement ses actifs financiers demande de bien connaître les produits et leurs possibilités. Le courtier hypothécaire est là pour évaluer votre situation, prévoir vos besoins futurs et dresser un plan d’ensemble astucieux.

 

Neutre et transparent, il vous donnera l’heure juste sur le marché, en plus de vous présenter les produits les plus aptes à concrétiser vos aspirations. En trouvant et en négociant pour vous la meilleure solution, il est un allié de taille pour la réalisation de vos projets!

 

Pour plus d’informations appelez au 1- 855- 464-4145

LES LOCATAIRES ET LOCATEURS PEUVENT-ILS PORTER PLAINTE CONTRE LA RÉGIE DU LOGEMENT

LES LOCATAIRES ET LOCATEURS PEUVENT PORTER PLAINTE CONTRE LA RÉGIE DU LOGEMENT
https://t.co/wpQ2XPPXD2

Rénovation énergétique : les Français connaissent mal les aides de l'Etat

17 Février 2016 - Les Français connaissent mal les aides destinées à la rénovation énergétique de leur logement, comme l'éco-PTZ, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Un frein pour se lancer dans les travaux.


Le froid s’invite au domicile de nombreux Français ! Selon un sondage OpinionWay réalisé pour monexpert-isolation.fr, un site qui accompagne les particuliers dans leurs travaux d’isolation, 56 % des personnes interrogées déclarent avoir froid dans leur logement malgré l’utilisation du chauffage. Un chiffre élevé qui s’explique avant tout par l’état de vétusté des logements. 55 % du parc a été en effet construit avant 1974, une période où l'isolation était inexistante tant dans les appartements que dans les maisons.

 
Une méconnaissance des aides pour rénover. Si les Français privilégient les habits plus chauds (64 % des réponses) ou s’enveloppent dans une couverture (36 %) pour lutter contre le froid, la rénovation énergétique de leur logement est loin de s’imposer comm une nécessitée. Pourquoi? Par méconnaissance des aides financières accordées par l’État, comme le crédit d’impôt de 30%, l’écoprêt à taux zéro (PTZ) et la TVA réduite. 58% des sondés sous estiment en effet la part financière qui peut-être prise en charge par l’État pour les travaux d’isolation. « Les Français confondent les aides de l’État et celles des collectivités locales » analyse Frédéric Micheau, directeur des études d’opinion chez OpinionWay, «le panorama des aides est illisibles pour eux. »
 
Une facture de travaux réduite’État via le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), les certificats d’économies d’énergie, appelés aussi primes énergie, peut atteindre 45 % pour un ménage. Soit 450 € sur une facture de 1 000 € à régler pour l’isolation des combles.

Un soutien à toutes les étapes des travaux. Autre demande exprimée : des démarches simplifiées et un véritable accompagnement lors des différentes étapes. 24 % des personnes interrogées souhaitent en effet disposer d’un interlocuteur qui les conseille sur les travaux prioritaires, le suivi et les démarches administratives. 34 % réclament également une simplification des démarches. Que ce soit des autorisations de travaux, les factures… 
 
Un environnement plus complexe. Des doléances qui confirment que les particuliers se sentent quelque peu désorientés dans cet univers de la rénovation énergétique qui s’est complexifie. L’obligation de recourir désormais à une entreprise labellisée RGE (reconnu garant de l’environnement) et d’utiliser des produits aux performances reconnues a de quoi freiner plus d’un particulier qui serait tenté de faire des travaux. Des difficultés qui expliquent sans doute pourquoi seuls 170.000 logements ont fait l’objet d’une rénovation énergétique chaque année. Alors que le plan national de rénovation énergétique des bâtiments en avait prévu 500.000 par an.

POUR EN SAVOIR PLUS sur la Fiche de l'INC. sur les devisFiche de l'INC rénover son logement pour réaliser des économies d'énergieFiche de l'INC sur le PTZ (accession à la propriété)Points rénovation info service : pour obtenir aide financière et conseils techniques gratuitementAnnuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vousFormulaires types : devis, factures, pour individuels ou pour copropriétés, retrouvez tous les formulaires types sur le site du Ministère du Logement et de l'habitat durable 
Stéphanie Truquin,économiste à l'Institut national de la consommation (INC) 


Propriétaire-bailleur : un outil exclusif pour calculer votre loyer

17 Février 2016 - Comment fixer le bon loyer tout en respectant les lois sur l'encadrement des loyers en zone tendue ? Tout simplement en utilisant la nouvelle calculette spécialement mise au point par PAP.fr !
Propriétaire-bailleur, votre logement est-il en zone tendue ?

Une question capitale. Car si le bien que vous mettez en location est situé dans l'un de ces secteurs où l'offre est inférieure à la demande, vous ne pouvez pas fixer le loyer comme bon vous semble. Vous devez en effet respecter la loi sur l'encadrement des loyers et, à Paris, le plafonnement des loyers.

Exclusif : la calculette zones tendues ! Pour vous permettre de savoir si votre logement est bel et bien situé dans l'une de ces zones tendues, PAP.fr met à votre disposition une calculette exclusive. Fiable puisque conçue par nos juristes, elle vous permettra de fixer avec précision et dans le respect de la loi, le loyer de votre bien
.
Comment ça marche ? Vous affichez la calculette. Vous entrez le nom de la commune dans le moteur de recherche. Et vous savez instantanément si votre logement est situé – ou pas – dans l'une de ces zones tendues. De quoi tout savoir pour prendre les bonnes décisions ! La calculette est ici.© PAP.fr

48% des Francais sont obligés de mentir pour se loger

Pour atteindre le fameux revenu moyen de trois – voire quatre – fois le montant du loyer exigé par les agences immobilières et les propriétaires, certains aspirants locataires n'hésitent pas à annoncer des revenus surévalués.
Trois d'entre eux témoignent après l'appel lancé sur Le Monde.fr.Caroline, 36 ans, en CDI à 2 800 euros net, raconte : "plus de trois mois m'ont été nécessaires pour trouver et louer un 38 m à Paris en cherchant activement – et bien sûr en falsifiant mes fiches de paye à 3 500 euros, sinon personne ne me rappelait. Certains trouvaient aussi que 3 500 euros mensuels, c'était 'short' !"
Même nécessité de 'fraude' pour Etienne, un journaliste pigiste de 39 ans, obligé de "photoshoper" les feuilles de salaire d'un ami chef de projet informatique : "Impossible de trouver un logement pour nous et nos enfants : nous sommes tous deux en freelance

. Et pourtant, nos revenus s'élèvent chaque année à 80 000 euros !", s'irrite-t-il.Face au dénuement de leur salariés, des patrons solidaires se feraient également les complices de telles pratiques. "Mon employeur de l'époque m'a carrément proposé de gonfler mon salaire sur les derniers mois afin de pouvoirjustifier de ce fameux 'salaire = trois fois le loyer', ce qui relève le plus souvent de l'impossible, du moins pour la majorité d'entre nous.
Grâce à cette tricherie, j'ai pu obtenir l'appartement !", confie Juliette, une Parisienne quarantenaire.Ce phénomène de fraude est-il en recrudescence ? Aucune enquête n'est pour l'instant disponible. "C'est bien sûr quelque chose qui existe, mais cela n'est pas devenu suffisamment important pour qu'une étude s'y penche", estime Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Suffisant en tout cas pour que certains entrepreneurs y voient un créneau à exploiter.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/02/28/un-nouveau-marche-contre-la-fraude-au-logement_1644823_3224.html#h3FcYfae5zlkKk0D.99


Locataires et propriétaires, voici 10 indices à surveiller pour flairer l'arnaque

10 indices à surveiller pour ne pas tomber dans le panneau.

1. On vous répond avec un courriel qui semble préfabriqué

Les fraudeurs ont l’habitude d’envoyer les mêmes réponses à toutes les personnes qui communiquent avec eux. Méfiez-vous des messages qui contiennent des éléments rarement utilisés dans les courriels, par exemple l’italique, les lettres de couleur, les polices de caractères autres qu’Arial ou Helvetica, etc. Même chose si votre nom n’est pas mentionné dans la formule usuelle de salutation au début du message.

2. Les courriels sont envoyés à partir d’une adresse Yahoo!

«Pour ce type d'arnaque, la grande majorité des fraudeurs utilisent une adresse courriel Yahoo!», affirme le caporal Robertson. Les autres adresses gratuites, telles que Gmail ou Hotmail, sont aussi utilisées, mais moins fréquemment. Gardez en tête qu’une adresse courriel émanant d’une organisation québécoise connue (ex. jmercier@videotron.ca ou jmercier@sympatico.ca) est plus crédible qu’une adresse provenant d’un fournisseur gratuit (ex. jmercier@yahoo.com).

3. Il est difficile de communiquer par téléphone

Méfiez-vous si, après quelques échanges de courriels, on ne vous fournit pas d’emblée un numéro de téléphone. Si vous réussissez à établir un contact téléphonique, continuez à faire preuve de prudence, car rien ne prouve que le numéro – qu’il soit répertorié au Québec ou ailleurs – sera encore en fonction la semaine prochaine…

4. Le pseudopropriétaire ou le faux locataire est connu des internautes

Plusieurs victimes partagent leurs expériences dans des forums de discussion. Si vous avez le moindre soupçon, écrivez dans un moteur de recherche les informations dont vous disposez: courriel mentionné dans l’annonce, nom de l’individu, etc. «La plupart des fraudeurs sont dénoncés sur le Web bien avant que les plaintes officielles ne soient enregistrées», affirme le caporal Robertson.

5. L’individu est présentement en déplacement ou il habite à l’étranger

«Des instigateurs de ce type de fraude habitent peut-être au Québec, mais la grande majorité sont en Afrique de l’Ouest», dit le caporal Robertson, par exemple en Côte d’Ivoire ou au Nigeria. Il souligne par ailleurs que certains fraudeurs ont quitté leur pays et opèrent désormais à partir de l’Angleterre, l’Espagne ou la Hollande.

6. Il est question d’un dépôt de sécurité

Les faux propriétaires ont deux tactiques: certains affirment qu'ils ne prendront pas la peine de se déplacer s'ils ne reçoivent pas un dépôt «remboursable à la fin du bail» avant la visite initiale, alors que d’autres promettent de réserver l’appartement si on paye à l’avance le premier mois de loyer. Les faux locataires sont tout aussi sournois: ils envoient un dépôt de sécurité (un faux chèque) au proprio, puis ils demandent qu’on leur transfère le montant payé en trop.

7. Les photos du logement à louer comportent des irrégularités

Méfiez-vous si les photos semblent trop professionnelles, car plusieurs faux propriétaires «volent» les photos de condos sur les sites d’agences immobilières afin de les utiliser pour leurs fausses annonces. De plus, assurez-vous que les photos d’intérieur concordent avec l’apparence extérieure du bâtiment en entrant l’adresse dans Google Maps et en vérifiant certains éléments comme la forme des fenêtres, la présence ou non d’un balcon, etc.

8. L’adresse du logement à louer n’est pas mentionnée

Il s’agit d’une manière d’éviter que vous vous rendiez sur place et découvriez que l’appartement n’est pas réellement à louer. Soyez vigilant: certains fraudeurs tenteront de contourner le problème en mentionnant l’adresse d’un édifice comportant plusieurs logements, sans toutefois préciser le numéro de l’appartement à louer. À noter que pour ne pas éveiller les soupçons, plusieurs fraudeurs proposent dès le premier courriel un rendez-vous pour la visite initiale qui, finalement, n’aura jamais lieu.

9. Vous visitez l’appartement et le proprio demande un paiement sur-le-champ

La majorité des escrocs n’iront pas jusque-là, mais gardez en tête qu’un criminel expérimenté pourrait louer un appartement «à la semaine» par l’entremise d’un site destiné aux touristes, faire visiter les lieux à un maximum de personnes en leur faisant croire qu’il est le propriétaire… et prendre la poudre d’escampette après avoir encaissé l’argent des dépôts.

10. L’offre est trop belle pour être vraie

Un propriétaire qui offre un 5 ½ rénové pour 600 $ par mois sur le Plateau Mont-Royal ou un locataire qui propose d’emblée de payer les premiers mois de loyer sans avoir visité le logement… Trop beau pour être vrai? Probablement.

Bon à savoir: les sites Kijiji, Craigslist, LesPAC et Yahoo! publient des conseils pour prévenir la fraude et dénoncer les malfaiteurs qui sévissent sur leurs sites. Si vous soupçonnez une escroquerie, contactez la Gendarmerie Royale du Canada ou le Centre antifraude du Canada.
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