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Qu’arrive-t-il si l'époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation et arrête de payer?
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Les SQUATTERS peuvent devenir un casse-tête pour les propriétaires d’immeuble locatif.

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Bureau des plaintes pour locataires et locateurs

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs
Publié le June 13, 2014 11:36 PM

BUREAU DES PLAINTES                   Si vous croyez avoir été traité incorrectement ou brimé dans vos droits, il est alors
 possible de vous adresser au Bureau des plaintes de la Régie du logement.

Il est à noter qu’une plainte adressée à notre Bureau des plaintes ne doit concerner que
 votre relation avec la Régie, et non une insatisfaction à l’égard de votre locateur ou locataire.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.

Les solutions pour se faire aider pour payer son loyer ?

Le loyer est souvent le poste de dépense le plus important au sein d'un foyer. Lorsque des difficultés financières apparaissent et que l'on n'est plus en mesure de payer le propriétaire, on s'expose alors au risque d'expulsion. Heureusement, des solutions existent pour éviter de devoir quitter les lieux.
1 - Négocier avec le propriétaire/le bailleur
Une chose est sûre : un bailleur averti sera plus compréhensif que s’il est mis devant le fait accompli, et ce pour plusieurs raisons. Si vous vous rendez compte que vos dettes s’accumulent et que vous ne serez pas en mesure de payer votre prochain loyer, vous devriez rapidement contacter votre bailleur afin de le prévenir.



Ne vous laissez pas pétrifier par la peur et agissez rapidement : votre propriétaire compte certainement sur l’argent de votre loyer pour ses projets personnels et ses crédits, si vous ne le prévenez pas à temps, vous prenez le risque de le mettre lui aussi dans une situation délicate. Prenez donc les devants et soyez sincère, votre bailleur aura ainsi le temps de trouver des solutions et peut-être même de vous aider. Bon à savoir : Vous pouvez demander un plan d’apurementLe plan d’apurement est un accord écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette due aux loyers de retard sur plusieurs mois. Il est également possible d’échanger des services contre une baisse du prix du loyer sur une certaine période. L’Association locale d’information du logement (ADIL) peut également vous aider en ce sens.

Action Logement
Autrefois appelée « 1 % logement », Action Logement est un dispositif qui permet d’obtenir un prêt solidaire couvrant neuf mois de loyer ainsi que les charges. Le bénéficiaire a ensuite trois ans pour rembourser la totalité du prêt.Seuls les salariés du secteur privé non-agricole peuvent profiter de cet avantage, à condition qu’ils aient souscrit l’assurance Visale.

La CAF pour recevoir de l'aide

En complément des solutions précitées, le locataire en difficulté peut demander de l’aide à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces deux organismes peuvent attribuer des aides financières permettant d’alléger le coût du loyer. Ainsi, après examen de votre dossier, vous serez peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL), à l’allocation de logement sociale (ALS) ou encore, à l’allocation de logement familiale (ALF). Chacune de ces aides est calculée en fonction de plusieurs paramètres, dont votre situation professionnelle et familiale. Si elles sont calculées sur l’année, elles peuvent également être revalorisées si votre situation change. Pour cela, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires.


Dernier recours , les services sociaux

Il arrive parfois que les solutions mises en place ne viennent pas à bout des dettes. Si vous n’arrivez toujours pas à payer votre loyer et que vous vous enlisez dans une situation compliquée, sachez que vous pouvez faire appel gratuitement à l’assistante sociale de votre commune. Certaines mairies peuvent également vous aider à prendre en charge une partie de votre loyer. Par ailleurs, sachez que vous pouvez demander de l’aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Grâce à ces différents organismes, vous devriez être en mesure de remonter la pente et de conserver votre logement jusqu’à ce que vos finances s’améliorent. N’attendez pas de vous retrouver en situation de surendettement pour agir, prenez les devants dès les premières difficultés financières.




Qu’arrive-t-il si l'époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation et arrête de payer?

Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer
Dans le cas où les époux sont locataires, et que l’époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation, c’est à lui
 en principe, qui doit payer le loyer.  


. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.En d'autres mots, l'époux qui ne paie plus le loyer peut être poursuivi  par le propriétaire et peut faire une demande à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir une compensation financière et l'autre risque de ne plus pouvoir vivre dans le logement.


Pour éviter cette situation, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail peut payer le loyer et faire une demande urgente à un juge pour avoir le droit exclusif de vivre dans le logement. S'il n'a pas les moyens de payer le loyer seul, il peut demander au juge d'ordonner à son époux de continuer à payer le loyer temporairement.

Par ailleurs, le nom du locataire peut être modifié au bail. Pour cela, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail doit envoyer un avis écrit au propriétaire (PDF)dans les deux (2) mois de la rupture. Une fois devenu locataire, c'est lui qui a l'obligation de payer le loyer.



Pour plus d'information ou tout commentaires 
compléter le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !



La visite du logement et le Covid-19


  • Avant la visite :
    • partager toute information pertinente sur les logements afin de s’assurer de l’intérêt des visiteurs ;
    • vérifier que les visiteurs n’ont pas voyagé dans les 14 derniers jours et qu’ils ne ressentent aucun symptôme grippal ;
    • demander aux visiteurs qu’ils se lavent les mains avant d’entrer dans les logements ;

  • Pendant la visite :
    • limiter le nombre de personnes, préférablement à un seul visiteur à la fois ;
    • restreindre la durée de la visite à l’essentiel ;
    • demander à toutes les personnes présentes de se tenir à une distance d’au moins un à deux mètres ;
    • demander aux visiteurs de ne rien toucher dans les logements ;

  • Après chaque visite : désinfecter les poignées de toutes les portes des logements. Questions : Est-ce que le propriétaire peut m’obliger qu’une visite du logement aie lieux ?

  • Si vous croyez qu’il peut avoir un danger pour votre santé parceque après avoir informé le propriétaire des recommandations sanitaires à suivre et que le propriétaire ne juge pas nécessaire d’appliquer toutes les recommandations c’est votre droit de refuser toutes visites. Après tout c’est votre santé et celle de vos proches qui pourraient être en danger.

  • LES TRAVAUX

  1. S’agit-il de travaux urgents (, problème de chauffage  majeur,électricité,bris de tuyauterie etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que ces employés) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect d'un à deux mètres de distance entre les personnes;
  2. S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il pourrait repousser les travaux;
  3. Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite



    1. Les SQUATTERS peuvent devenir un casse-tête pour les propriétaires d’immeuble locatif.


      Vous êtes propriétaire d’un logement qui est occupé par un squatteur. Comment agir pour le récupérer en toute légalité ?

      Si vous avez un ou des logements vacants vous êtes à risque que quelqu’un vient squatter dans le logement et il sera difficile de le déloger et il vous en coûtera des frais juridiques. Car le squatter peut invoquer l’article 17 des droits de l’homme et il peut se prévaloir du droit au logement consacré par la loi.

      Et vous ne pouvez vous faire justice vous-même pour le sortir par la force. Car le SQUATTER pourrait vous poursuivre en justice pour menace et voies de fait.

      Il faudra appeler la police pour porter plainte pour violation de domicile et encore là ça ne pourrait pas être suffisant, car si le SQUATTER ne veut pas quitter les lieux vous devriez passer à la prochaine étape.
      Il vous faudra une ordonnance d’expulsion de la cour à condition que vous ayez bien identifié l’occupant et ça pourrais causais un gros problème si vous ne pouvez l’identifié, car pas d’identification pas d’expulsion. Par la suite payé les frais de cour et d’un huissier pour exécuté le jugement après le délai passé pour l’expulsion de l’occupant.

      Et il ne faudrait pas tarder à agir. Car certains SQUATTERS pourraient changer

      les serrures, repeindre les murs ou faire des graffitis et endommager le logement pour plusieurs milliers de dollars.

      Pour éviter ce genre de casse-tête il serait plus raisonnable de ne pas laisser un logement vacant et de faire l’effort de le louer le plus tôt possible et d’installer un système d’alarme pour quelque centaine de dollars si vous ne prévoyez pas de le louer prochainement. En agissant de la sorte les policiers seront prévenus à la seconde qu’il y aura infraction et l’intrus sera immédiatement mis en état d’arrestation. Et ça vous évitera des procédures et des frais de justice pour l’expulsion d’un ou des SQUATTERS et possiblement quelques milliers de dollars en rénovation.

      Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté.(FRANCE)


      Aujourd’hui le squat, comme le définit Info jeunes, est un lieu inhabité, occupé par des personnes ne disposant pas d’autorisation pour y vivre. Il peut héberger une personne seule comme plusieurs dizaines, dans un petit appartement du centre-ville, une friche industrielle de banlieue ou un site rural. Les conditions de vie peuvent y varier en fonction de l’état initial du site, des moyens et des motivations des occupants : jeunes fugueurs refusant d'intégrer un foyer, migrants, artistes sans atelier, etc. Les artistes, associations ou  individus peuvent utiliser cet espace à leur guise pour travailler, exposer ou stocker du matériel.



       Pourquoi vivre en squat ?

      Pour des questions financières, des personnes éprouvant des difficultés à payer un loyer, des étudiants à faibles revenus, des personnes précarisées ou des personnes sans-papiers peuvent décider de prendre possession d'un logement, seules ou en cohabitation.

      Deuxièmement, des convictions politiques ou idéologiques peuvent aussi expliquer ce choix de vie. Par exemple,, ses convictions politiques profondes, comme le droit au logement,   conduit à ce choix de vie.  Une manière de vivre et de gagner sa vie. Le squatter récolte la nourriture jetée et invendue des magasins et organise des tables d’hôtes. On peut également citer une volonté artistique, des artistes voulant exprimer leur art dans ce type de logement.

      Troisièmement, la  discrimination au logement d’un individu en raison de son  origine ethnique, de ses revenus ou de son âge peut pousser un individu à squatter. Pour dénoncer la discrimination au logement .L'origine ethnique et la source des revenus sont ressortis comme étant les critères les plus discriminatoires.

      Comment déloger squatter ?

       Les 5 étapes pour expulser des squatteurs

      1.      Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police. ...

      2.      Déposez plainte auprès du commissariat. ...

      3.      Faites désigner un huissier de justice. ...

      4.      Saisissez le tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.

      Si j’occupe le logement squatté, le délai s’applique t-il?

      Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, le délai de 48 heures ne s’applique pas dans ce cas. Autrement dit, les occupants illégaux peuvent être expulsés quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Pour cela, le propriétaire doit prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait», selon le terme juridique) et occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique). Sans ces deux délits, une longue et coûteuse procédure doit être engagée.

       

      À quoi correspond ce délai de 48 heures?

      En matière de squat de logements habités, les forces de police peuvent procéder à l'interpellation des occupants illégaux, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Et, dans ce cas, ni le délai de 48 heures ni la trêve hivernale ne s'appliquent. Pour cela, les propriétaires doivent prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les intrus sont entrés dans le logement par voie de fait - violences physiques ou effractions.

      Dernier conseil, ne laisser pas vos logements inoccupés, car si un squatter occupe un de vos logements il pourrait invoquer  le droit acquis d’avoir un toit selon les droits de l’homme. Et la ça peut vraiment devenir compliqué de le déloger si en plus il ait accompagné d’enfants. Car une autre loi dit que tout enfant a droit à un toit pour sa sécurité et son bien-être. Tout le monde est d’accord avec ça.   

      Recours à l'éviction d'un occupant sans droit qui ne veut plus partir



      Qu'est-ce qu'une éviction d'un occupant sans droit ?


      Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

      C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.

      Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.

      En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.
      S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.

      Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

      Quels sont les amendes et risque infligé au locateur d'un logement insalubre ou en état de péril ?(FRANCE)
















      Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

      Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelMenace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

      - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelPerception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)


      Habitat insalubre (France)

      Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent êtres prises (évacuation, démolition ....). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

      Un immeuble (ou ses ) est considéré comme insalubre si son état ou de ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage.
      L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation, par exemple :
      • Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
      • Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
      • Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
      • Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).
      • Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés  À LA MAIRIE par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

      • En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
      • En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé aux occupants. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé aux occupants.


        HébergementLe syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel, par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire aux occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRelogementLe syndic doit proposer le relogement définitif des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

      Habitation en péril ou en ruine (FRANCE)

      Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.


      Un immeuble (ou ses ) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
      Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :

      • Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
      • Chute de pierres
      • Fondation  insolide
      • Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.  Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir l'hotel de ville. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).



      • Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la de l'arrêté de péril.La mainlevée de l'arrêté doit être au syndic de copropriété.Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
      •               Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal  Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.

      • Interdiction temporairele syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieInterdiction définitiveLe syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). 
      •              À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRevenir au sommaire de cette
      • En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
      • POUR PLUS D'INFORMATIONS

      Expulsion d'un locataire par les huissiers et la police du aux tapage nuctune

       
      L’huissier de justice, un atout important pour tous les gestionnaires et propriétaires d’immeubles à revenus.
      1.1. Dans le cas où vous désirez faire parvenir une lettre d’ordonnance (mise en demeure) à un locataire pour l’informer d’une défaillance dans le respect de son bail, ou pour lui donner un ultimatum avant d’entreprendre un recours devant la Régie du logement. L’huissier se charge de signifier(1) votre document, produisant ensuite un rapport de signification avec les détails des démarches de l’huissier. Ce rapport est votre preuve que le destinataire a bien reçu sa copie.
      1.2. Lorsqu’un recours devant la Régie du logement devient inévitable, vous devez compléter une Demande relative pour bruit nuctune. Il vous en coûtera alors les frais de Régie (environ78 $  le montant peut varier  selon la province que vous habitez ), et vous devez faire parvenir une copie de votre demande au locataire concerné, soit par courrier recommandé,soit par huissier. Faire signifier une demande par huissier vous procure une preuve incontestable que le destinataire a reçu une copie. Une éventuelle absence de ce dernier à l’audition à la Régie, pourrait donc vous accorder une décision (jugement) en votre faveur.
      Il vous faudra ensuite patienter de 3 à 6 semaines afin que la Régie procède à l’audition de votre demande.
      1.3. Suite à votre audition, vous recevrez, par la poste, une DÉCISION. C’est ce document qui permettra à l’huissier d’entrer en action!
      L’exécution de votre décision de la Régie du logement

      Selon les conclusions du régisseur et évidemment selon vos besoins, l’huissier peut :
      2.1. ÉVINCER LE LOCATAIRE (le mettre dehors)
      Pour ce faire, l’huissier doit préparer un préavis de 2 jours juridiques franc, qui lui sera ensuite signifié. Ce préavis a pour objet de faire comprendre au locataire que vous êtes sérieux dans vos démarches et que, suivant la loi, il a 2 jours ouvrables pour quitter les lieux, sans quoi un huissier viendra s’en charger. S’il faut effectivement s’en occuper, c’est avec un bref d’expulsion(2) que l’huissier se présentera chez le locataire pour l’inviter à quitter les lieux. À l’aide de déménageurs, les meubles seront mis dans la rue, et la ville s’en chargera, et ce, hiver comme été.

      2.2. SAISIR SES BIENS MEUBLES (saisie-exécution)
      Tout comme pour le bref d’expulsion, c’est à partir de votre décision que nous pouvons faire autoriser un bref de saisie-exécution au Palais de justice. Il en coûtera alors le droit de greffe (à moins que le droit n’ait été payé pour un bref d’expulsion (on ne paie ce droit de greffe que pour le 1er bref). C’est avec ce bref que l’huissier pourra aller faire une demande de paiement au locataire fautif (lui demander de payer la somme que vous a accordée le régisseur, plus vos frais de cour, plus les intérêts, plus le droit de greffe et, évidemment, plus les frais d’exécution de l’huissier. Si le «débiteur» (celui qui vous doit de l’argent) est incapable ou refuse de payer, l’huissier procèdera à la saisie, et au besoin, à la vente en justice des biens afin que vous puissiez récupérer votre argent.
      2.3. SAISIR SON SALAIRE
      Il vous suffit de connaître l’employeur de votre locataire fautif pour que l’huissier, suite à l’autorisation d’un bref de saisie-salaire, puisse aller chez l’employeur afin de saisir une partie (30%) du salaire de votre débiteur.
      2.3 SAISIR SES COMPTES EN BANQUE
      Lorsque vous connaissez la banque que votre débiteur utilise, il est possible d’aller y saisir les argents, REER, ou autres comptes qu’il peut détenir en ces lieux. L’huissier ira donc, toujours muni d’un bref autorisé, à l’institution financière visée pour procéder à la saisie des sommes, valeurs ou gages que votre débiteur possède à cet endroit.

       (2) Le bref d’expulsion doit être autorisé par la Cour . L’huissier ira donc au Palais de justice du district concerné, et payera aussi le droit de greffe relié à l’autorisation du bref.
       

      Une locataire donne une lecon a son nouveau locateur





      Un nouveau locateur achète un appartement, et l’a mis en location meublée sans faire de travaux.

      L’appartement lui semblait en effet dans un état correct.

      Le problème, c’est que « correct » ne veut pas dire la même chose pour tout le monde…

        Impossible de louer…Les semaines passent, puis les mois. Pas de locataire en vue.

      Quelques visites, mais personne de « sérieux », c’est-à-dire avec un bon dossier.

      Puis, au bout de 6 mois, une jeune femme se présente. Son dossier est parfait, mais elle demande les 2 premiers mois gratuits. Et en échange, elle « fera quelques travaux d’amélioration dans l’appartement ».

      Notre locateur hésite. Il a un peu peur. Que va-t-elle faire ? Va-t-elle dégrader son appartement ?

      Mais il n’a pas vraiment le choix. L’appartement ne va pas rester vide encore un an ! Et il préfère perdre 2 mois de loyer que de risquer de perdre encore plus.

      Elle l’a bien eu !
       
      Elle a simplement posé sur le mur du fond un papier peint “effet brique”, qui doit coûter dans les 20 $ le rouleau.

      Résultat : quel changement ! La pièce est beaucoup plus accueillante et chaleureuse.

      Et dans la salle à manger (transformée en bureau) :

      Un simple revêtement de sol imitation parquet qui doit coûter encore moins cher.

      Elle a mis les vieux meubles à la cave, et le tour est joué. Moins d’une journée de travail.

      Cette jeune femme est une artiste

      Et elle a du goût. Le locateur  en a… un peu moins !

      S’il avait fait lui-même ces quelques améliorations dès le début, il aurait :
      • Non seulement gagné 8 mois de loyer (6 mois d’attente + les 2 mois offerts à la jeune femme)

      • Mais il aurait loué plus cher (550 $ par mois au lieu de 450)
      Bref, notre ami vient de perdre la bagatelle de 4.400 $… Alors qu’il suffisait de trois fois rien.

      La leçon :Ayez TOUJOURS des biens « haut de gamme » par rapport à votre marché.

      Ainsi, vous allez :
      • Les louer rapidement

      • Aux meilleurs locataires.
      Si vous avez des biens juste « corrects », vous allez perdre de l’argent, et attirer les profils de locataires moins recherchés.

      C’est logique : une personne qui a un CDI et un bon salaire ne va pas louer un appartement juste « correct ». Elle va prendre ce qu’il y a de mieux sur le marché.

      Et faire passer un appartement de « correct » à « haut de gamme » ne coûte pas forcément très cher.

      De petites astuces donnent du charme et créent le coup de cœur qui fait toute la différence.

      Si vous ne vous en sentez pas capable vous-même, faites-vous aider par un ou une décoratrice. Leur prestation de conseil ne devrait pas coûter plus de quelques centaines de dollards. A la clé, peut-être 4.400 $ de gains !

      Bruit le soir du réveillon de noël est-ce que vous avez des droits?







      On n'a jamais le droit de nuire aux autres ni de faire du bruit la nuit et ça même pendant la fête de Noël et le jour de l'an.

      Et aussi si vous êtes en appartement, si vous faites la fête toute la nuit, ce sera plus
       
      Dérangeant que si vous êtes dans une maison individuelle non mitoyenne.

      Dans la pratique, les gens sont un peu plus tolérants pour les fêtes, mais mieux vaut ne

      pas abuser, ou aller réveillonner à la campagne dans un gîte rural, par exemple.



      Il faut savoir que depuis l'entrée en force de l'immigration dans certains pays comme

      l'Europe et le Canada il y a plusieurs réfugiés qui ne fêtes pas certaines fêtes.

       Mais il ne faut pas oublier que ses gents ne sont pas justes des réfugiés, mais aussi vos

      nouveaux voisins qui eux ont le même droit que vous en t'en que nouveaux locataires.

       Il faut respecter nos voisins, quelles que soient ses origines.

      Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?

      En tant que victime de bruits de voisinage et de nuisances sonores subies de jour comme de nuit, vos journées et nuits peuvent rapidement devenir cauchemardesques à cause des activités du voisinage.

      Que se soit de la musique trop forte,  un chien aboyant toute la journée, la loi visent à établir un cadre légal dans la lutte contre les troubles sonores causés par le voisinage. En effet, la loi définie l’ensemble des bruits considérés comme « du voisinage » qui comportent les bruits de comportement (musique, cris, etc.), les bruits liés à un objet ( bricolages, appareils électroménagers, pompes,    etc..) et les bruits liés à un animal (aboiements, etc.)
      Pour faire face à ces nuisances sonores pouvant lui rendre la vie impossible, le locataire dispose de divers moyens et procédures pour y mettre fin, qu’il s’agisse de nuisances sonores de jour comme de nuit.


      Le locataire se plaignant de bruits de voisinage, avant d’effectuer un recours administratif et judiciaire, pourra essayer de régler le problème à l’amiable directement avec son voisin. Il se peut que le voisin trop bruyant soit conciliant et s’engage à faire le nécessaire pour respecter le calme des autres locataires. Quelles que soient la nuisance sonore subie, il peut être judicieux, afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée, de venir écouter de lui-même au sein de votre appartement, les bruits occasionnés.
      Si les troubles sont liés à de la musique ou le port de talons, le problème pourra rapidement être solutionné. Par contre, si la nuisance provient par exemple d’un appareil électroménager trop bruyant, il sera nécessaire de trouver des solutions ensemble.
      Si après un délai de quelques jours, les bruits de voisinage ne se sont pas atténués malgré une première demande, le locataire plaignant peut renouveler sa demande de façon orale ou par lettre. Le défaut de résultats, peut amener le locataire à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les motifs et les gênes observées et rappelant les différentes procédures judiciaires existantes pour régler le litige.


      Faire appel à la police
      Si le locataire gênant refuse de coopérer à l’amiable et rejète toutes vos demandes, un deuxième recours est possible avant d’entamer les procédures judiciaires. Le plaignant peut alors faire appel directement aux services de police. En effet,  la présence d’agents assermentés habilités à régler les plaintes de nuisances sonores de voisinage et à dresser des procès-verbaux.


      Ces agents agissent pour faire respecter la loi municipal qui règlemente les bruits de voisinage, plus particulièrement deux types de bruit :

    2. Les bruits associés à une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir.

      • Les bruits dits « domestiques » concernant les nuisances sonores subies à l’intérieur d’un logement ou d’un immeuble.


      Il est important de préciser que les sons gênants provenant de la circulation ou de la présence de chantier ne font pas partie des domaines de compétence de la police.



    3. La procédure civile : tous les locataires plaignants ont la possibilité de saisir les tribunaux civils pour bruits excessifs liés au voisinage. Cette démarche, après validation, permettra de faire cesser les bruits via des installations d’insonorisation ou d’aménagement d’horaires ainsi qu’un possible versement de dommages et intérêts.
    4. Face à ces procédures judiciaires, c’est au locataire plaignant d’apporter les preuves de bruits de voisinage et de nuisances. Il devra alors constituer un dossier complet comportant diverses lettres de relance, des pétitions, des témoignages, des procès-verbaux, des relevés sono-métriques, etc. Le juge étudiera, au cas par cas, l’ensemble des dossiers et pourra faire intervenir directement un expert pour constater les faits.
      .Si aucun changement n’est observé de la part du locataire plaignant, il peut alors entamer des procédures judiciaires.


      Éviter les arnaques et les apparences trompeuses

       Les arnaques

      Internet regorge de milliers d’annonces et d’offres de location de logement en tout genre. Il est alors important de vérifier toute la légitimité de ces offres et ne pas être la victime d’une arnaque. Face à une très (trop) bonne affaire en apparence, il n’est pas rare d’être confronté à une annonce de location frauduleuse.

      Apparences trompeuses


      À la recherche d’un logement à louer, vous épluchez les nombreuses annonces publiées sur Internet. Avec beaucoup de chance, vous pourrez peut-être tomber sur la perle rare, mais sans être défaitiste, les très bonnes affaires en immobilier sont rares tant la demande est importante. Il est indispensable de vérifier si le prix de la location correspond bien à la réalité du marché. Dans le cas contraire, si le prix affiché est bien plus inférieur à celui du marché de la location, ne prêtez pas attention à l’annonce : une arnaque ou des vices cachés peuvent se cacher derrière. En résumé, si l’annonce est trop belle, méfiez-vous !


      De plus, faites attention aux propriétaires qui justifient le prix de leur location très bas par le fait qu’il souhaite aider quelqu’un dans le besoin ou qu’il ne recherche pas à rentabiliser son investissement. Tous les propriétaires ont la volonté de louer leur bien dans le but de le rentabiliser, d’amortir leurs investissements et de recevoir des revenus locatifs correspondant au prix du marché.




      Pour terminer, les futurs locataires doivent prêter attention aux propriétaires beaucoup trop instants, envoyant des dizaines de mails de demande d’envoi de documents ou de sommes d’argent en guise de « protection ». Un vrai propriétaire vous conviera une seule fois à un rendez-vous pour visiter son logement et n’hésitera pas à vous dire que d’autres personnes ont également pris rendez-vous. Un propriétaire honnête est transparent et comme la demande est très importante, il n’aura pas besoin de  harceler les futurs visiteurs.

      Attention aux demandes de réservation


      Cette arnaque est plus particulièrement répandue dans les zones d’habitation dites « très tendues », c’est-à-dire que la demande de location est bien plus importante que l’offre. Cela signifie que pour un appartement à louer, le propriétaire va recevoir de nombreuses candidatures. Un propriétaire peu scrupuleux pourra vous demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie d’être sûr d’accepter votre dossier de candidature. Cette pratique est absolument illégale et punie par la loi. Bien entendu dans la majorité des cas, le futur locataire ayant envoyé de l’argent au propriétaire ne reverra jamais son argent et d’autre part ne louera jamais le logement en question.



      Attention aux demandes de documents

      À l’instar des demandes de réservation en contrepartie d’une somme pécuniaire, le locataire peut être face à une demande de documents. Dans la réalité, une fois le bien visité, le propriétaire peut vous demander un ensemble de documents afin de lui fournir un dossier de candidature si l’appartement est à votre goût. Toutefois, en cas d’escroquerie, le « propriétaire » peut vous demander des documents personnels avant même la visite du logement. Cette pratique est également illégale.


      Attention aux paiements en mandat cash
      Dans la majorité des cas, si vous apercevez « paiement en mandat cash » dans une annonce de location, il faut fuir rapidement ! Le mandat cash est un mode de paiement qui permet d’envoyer de l’argent à une tierce personne qui le percevra en liquide sans passer par un compte bancaire. Il y a donc très peu de traces et de preuves de paiement.


      Attention aux propriétaires trop absents
      Il est possible de rencontrer des propriétaires très occupés, si c’est le cas, ils feront appel à une agence immobilière pour s’occuper de la location de son bien. Si vous êtes en contact avec un propriétaire toujours trop occupé pour vous rencontrer ou vous faire visiter le bien et qu’il délègue la démarche à une tierce personne autre qu’un professionnel de l’immobilier, alors il faut se méfier du réel statut de propriétaire, il s’agit peut-être d’une arnaque.

      Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)

      Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.

      Sinon, si vous considérez qu’il ne respecte pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans votre contrat de location, vous ne pouvez pas porter plainte. C’est du ressort des relations contractuelles.

      Les cas d’inexécution contractuelle


      Si votre propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, exécution d’une obligation, etc.). Vous pouvez intervenir dans les principaux cas suivants :

      • Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie.
      • Le bailleur refuse de régulariser les charges.
      • Le bailleur résilie le bail dans le non respect des mentions légales.
      • Le bailleur révise le montant du loyer de façon erronée.
      • Le bailleur ne rembourse pas un trop-perçu de loyers.
      • Vous êtes en désaccord avec le bailleur sur le montant du loyer dans le cadre d’une proposition de renouvellement de votre bail.


      Pour déposer plainte : la responsabilité pénale du propriétaire doit être engagée
      Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée.
      Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes :

      • La mise en danger d’autrui. Si votre propriétaire ne respecte pas les règles de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, qu’il vous loue un logement non décent ou en état de péril, avec une concentration de plomb ou une présence d’amiante et qu’il n’assume pas ses obligations de réparation, vous êtes en droit de considérer qu’il ne répond pas à ses obligations d’assurer votre sécurité physique et votre santé. Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui.
      • La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile. Si la loi lui autorise d’avoir un double des clés, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré.
      • L’expulsion. En cas d’impayés de loyers, votre bailleur ne peut pas vous expulser sans respecter la procédure d’expulsion. Il doit notamment avoir obtenu la résiliation du contrat de location devant le tribunal.
      • Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte.


      Pour déposer plainte : la marche à suivre

      Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :

      • Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
      • Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.

      Dans votre plainte, n’oubliez pas d’indiquer :

      • Vos coordonnées et état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
      • Les coordonnées de votre bailleur (nom, prénom et adresse).
      • La description des faits reprochés (date, lieu, circonstances).
      • Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
      • Tous les autres éléments de preuve disponibles.

      L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis

      La légalisation du cannabis récréatif a plusieurs incidences sur les droits et obligations des locateurs et locataires ayant un bail de logement.

      . La loi interdit de faire la culture de cannabis récréatif.
       La loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d’occupants dans la résidence.

      Aires communes d’immeubles à logements : La loi interdit de fumer du cannabis à plusieurs endroits, dont les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, ainsi que dans les aires communes des résidences privées pour aînés.

      Comme pour la cigarette, il est permis pour un locateur d’inclure dans les nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis.
      L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis.

       Pour se prévaloir de cette disposition transitoire, les locateurs doivent respecter certaines exigences et certains délais :
       Pour modifier le bail en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, le locateur doit transmettre au locataire un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis.Le locateur peut seulement transmettre l’avis au locataire dans les 90 jours suivant le 17 octobre 2018


      Le locataire peut refuser cette modification pour des RAISONS MÉDICALES.il doit aviser le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.Si le locataire refuse la modification, le locateur peut, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.
      Advenant une demande à la Régie, le locataire devra démontrer, à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus (ex. : prescription médicale).
      Si le locataire n’avise pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail est modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire.

      NOTE:Qu’il s’agisse de tabac ou de cannabis, la fumée secondaire peut parfois déranger les autres occupants d’un immeuble.
      Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.


      Tout locataire qui occasionne des troubles de jouissance aux autres locataires peut s’exposer à certains recours par son locateur devant un tribunal du logement, y compris possiblement un recours en résiliation de son bail. Pour éviter que vos voisins porte plainte au proprio il est conseillé de bien faire évacuer la fumée pendant que vous fumez votre cannabis .Soit en ouvrant deux fenêtres où aller sur le balcon en vérifiant que les fenêtres et les portes patios de vos voisins soit fermés. En respectant votre voisinage tout vos voisins vous respecterons en retour.

      Pour plus d'informations faite nous parvenir vos questions en faisant un commentaire.
                                                              Merci.
             

      Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

      Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?









      Premièrement nous appelons la police pour le vol des objets matériel et par la suite notre assurance. Mais si le voleur a volé vos cartes de crédit, cartes bancaires, assurance social, assurance maladie etc il a l'intention de voler votre identité. Il est logique qu'on informe la banque, et informer Visa, master cards, etc..

      Mais ce n'est pas tout, ce que les institutions bancaire et même votre assurance néglige le plus important de vous dire au téléphone pour que votre identité soit protégé et de vous éviter bien des ennuis et de payer une hypothèque d'une maison que vous avez même pas acheté. C'est protéger votre crédit.

       Il faut communiquer avec TransUnion le plutôt possible pour faire une surveillance de crédit et de faire ajouter une alerte contre la fraude qui sera faite en votre nom pour les sept années avenir. Si vous négligez de le faire votre crédit pourrais en souffrir car le fraudeur pourrait ouvrir un compte a votre nom et faire des transactions monétaires pour s'enrichir.
       Il est important d'agir pour limiter les dégâts et le calvaire qui pourrais vous suivre très longtemps au cours de votre vie.Et après avoir informer tout le monde je vous conseil de faire un suivit  et une surveillance personnel  de votre crédit.

      BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?




      À titre de professionnels ou entrepreneurs, il est important que vous sachiez comment protéger le bail commercial que vous avez signé pour exercer votre profession ou exploiter votre entreprise. Trop souvent, par manque d’information, les formalités les plus simples ne sont pas respectées lors de la signature du bail, mettant ainsi en péril votre droit au maintien du bail lors de la vente de l’immeuble où sont situés les lieux loués. Le Code civil du Québec accorde aux locataires des droits qui les protègent advenant la vente de l’immeuble, à la condition toutefois de prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.

      Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, c’est souvent pour plusieurs années. On investit alors des sommes significatives pour apporter toutes les améliorations locatives nécessaires aux lieux loués. Le choix de l’emplacement revêt souvent une importance capitale pour la continuité des affaires puisqu’on y développe sa clientèle et la notoriété de l’entreprise. 





      Afin de protéger votre droit au maintien du bail et de le rendre opposable à un éventuel acquéreur lors de la vente de l’immeuble, le Code civil du Québec vous permet de publier votre bail (ou les droits en résultant) au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble dans lequel se trouve les lieux loués (le « Registre Foncier »), à la condition que certaines formalités aient été respectées. 



      En effet, afin que vous soyez en mesure de publier votre bail au Registre Foncier, il est important lors de la signature du bail de respecter les formalités suivantes: i) signer le bail devant 2 témoins (dont l’un doit être assermenté) ou encore devant un avocat ou un notaire qui attestera qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté des parties, ii) indiquer la date et le lieu de signature du bail et iii) indiquer la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués. 


      Le bail commercial qui n’est pas publié pourra être résilié par le nouvel acquéreur de l’immeuble. En effet, un bail commercial à durée indéterminée pourra être résilié sur simple avis du nouveau propriétaire. Si le bail est à durée fixe et qu’il reste plus de 12 mois à courir à compter de l’aliénation de l’immeuble, il pourra être résilié à l’expiration de ces 12 mois en donnant un préavis écrit de 6 mois au locataire. S’il reste moins de 12 mois à courir au bail, le locataire est protégé pour la durée à courir. 

      Une fois publié, le bail commercial est mieux protégé que celui qui ne l’est pas puisqu’il assure le respect de la durée du bail et le maintien dans les lieux loués. Si le bail est publié au Registre Foncier avant que l’ait été l’acte d’aliénation, le nouvel acquéreur ne pourra résilier le bail. 

      Ce qu'il faut faire 
      Il existe différentes manières de publier un bail commercial au Registre Foncier. Nous vous présentons ici les 4 méthodes autorisées ainsi que les commentaires et les recommandations de notre équipe. 

      1. Publier le bail intégralement. Présentation au Registre foncier du bail dans son intégralité, qu’il soit sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié. Cette approche est de moins en moins utilisée car elle compromet la confidentialité des informations contenues au bail, dont notamment le coût du loyer. À cet effet, il serait opportun de vérifier que le bail ne comporte pas d’engagement de confidentialité quant à son contenu. 

      2. Publier le bail par extrait. Présentation au Registre foncier d’un extrait authentique du bail. Cette option est intéressante puisqu’elle permet de préserver la confidentialité de certaines informations indiquées au bail. Toutefois, la présentation d’un extrait authentique est réservée aux baux notariés. 

      3. Publier le bail par sommaire. Présentation au Registre Foncier d’un document qui résume le bail (le sommaire) accompagné du bail lui-même. Cette option est avantageuse car elle permet d’ajouter la désignation cadastrale de l’immeuble lorsqu’elle n’est pas mentionnée au bail (à la condition que le sommaire soit attesté par un notaire). Toutefois, tel que précédemment mentionné, puisque le bail lui-même doit être publié en même temps que le sommaire, toutes les informations contenues au bail sont dévoilées. 

      4. Publier le bail par avis. Cette solution est celle qui est privilégiée par la plupart des juristes. Selon l’article 2999.1 du Code civil du Québec, il est possible de publier le bail par avis. L’avis d’inscription des droits résultant d’un bail immobilier doit contenir les informations suivantes : 

      - la référence au bail auquel il se rapporte; 
      - l’identification du locateur et du locataire; 
      - la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; 
      - la date du début et le cas échéant la date de fin du bail; et 
      - les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est. 

      L’exactitude du contenu de l’avis doit dans tous les cas être attestée par un notaire ou un avocat. Il est intéressant de constater que l’indication du loyer n’est pas nécessaire. 

      Finalement, selon les termes de l’article 2936 du Code civil du Québec, toute clause stipulée dans un bail qui interdit la publication du bail ou qui fait renoncer le locataire à son droit de publier ainsi que toute clause pénale qui s’y rapporte sont sans effet. 

      À moins que l’immeuble ne soit déjà vendu, il n’est jamais trop tard pour publier un bail commercial afin de protéger ses droits, dans la mesure où toutes les formalités ci-dessus mentionnées auront été respectées lors de la signature du bail. 

      Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?


      Chaque année, au Québec, environ 200 propriétaires de chalet reçoivent une lettre du ministère du Tourisme les avisant qu’ils sont hors la loi. Leur crime ? Avoir loué leur chalet sans en avoir informé le Ministère. Ce faisant, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre 2 250 dollars par infraction ! « Une fois qu’ils ont compris ça, ils collaborent bien », dit Raymond Lesage, sous-ministre adjoint à l’accueil et à l’hébergement au ministère du Tourisme .


      Ce que les propriétaires frauduleux ne savent pas – ou préfèrent ne pas savoir -, c’est qu’avant de mettre leur chalet en location ils doivent s’inscrire à la Corporation de l’industrie touristique. Car louer son chalet pour arrondir ses fins de mois, c’est bien beau, mais attention… cela vient avec de nombreuses responsabilités ! Il y a, bien sûr, le confort de ses locataires auquel il faut veiller, mais aussi l’appétit de l’État qu’il faut satisfaire : impôts sur les revenus de location et perception des taxes.


      L’État est aux aguets.

       Évidemment, on est loin de l’escouade tactique qui traque les fraudeurs de chalet en chalet. « La plupart des cas de location illégale nous sont signalés par des délateurs », précise Raymond Lesage.
      Sur les 162 000 Québécois qui possèdent un chalet, 2 040 en font « officiellement » la location, selon les données de 2008 du ministère du Tourisme.



       C’est 81 de plus qu’en 2007. Mais personne n’est dupe. Qui ne connaît pas un propriétaire qui « prête » son chalet à des « amis », moyennant quelques centaines de dollars glissés sous la table ?
      Il est vrai que la chose est tentante : légale ou au noir, la location est une façon simple de financer en partie la construction, l’achat ou l’entretien d’un chalet.
      C’est la solution qu’a adoptée – en toute légalité – M. Salmon lorsqu’il a construit le chalet de ses rêves sur les rives du lac Simoneau, dans les Cantons-de-l’Est, il y a une dizaine d’années.

       Depuis, des Québécois, des Américains, des Européens et même des Antillais ont séjourné dans sa propriété de quatre chambres à coucher et deux salles de bains, qui tient davantage de la résidence secondaire que du camp de pêche…


      Prix de la location hebdomadaire : de 1 495 à 2 750 dollars, selon la période de l’année. « Je vise une clientèle aisée qui cherche le luxe et la tranquillité au bord d’un lac, et qui ne s’arrête pas au prix. »
      Pour l’attirer, ce Montréalais de 43 ans, père de deux enfants, n’a rien négligé. Il four­nit téléviseur, lecteur DVD, chaîne sté­réo, table de billard, canot, kayak et pédalo, barbecue au gaz, bois pour le foyer, accès Internet et, bien entendu, une vue imprena­ble sur le lac et les montagnes. Résultat : son chalet est loué pendant la majeure partie de l’année. « Je le garde pour moi au moins deux semaines l’été. Le reste du temps, j’y vais lorsqu’il est libre, dit-il. Mais la priorité va toujours à la location. »
       

      Dix ans plus tard, la situation financière de ce cadre supérieur s’est amé­liorée. Il pourrait aujourd’hui rembourser l’emprunt hypothécaire pour son chalet, évalué à plus de 300 000 dollars par la municipalité d’Orford, sans l’offrir en location. Il continue toutefois de le louer, car ce revenu d’appoint lui offre une certaine souplesse dans ses dépenses. « Ça me permet, par exemple, de voyager en famille », dit-il. Précisons qu’il a une petite mine d’or entre les mains. Aujour­d’hui, les beaux terrains riverains dans ce coin du Québec valent parfois plus d’un demi-million de dollars.


      Lorsqu’il s’est inscrit à la CITQ, Michel Salmon a reçu la visite d’un inspecteur qui a évalué sa propriété avant de lui décerner quatre étoiles, soit le maximum à l’époque. Cette information figure d’ailleurs bien en évidence sur la page d’accueil de son site (lumas.ca/chalet). Depuis janvier 2009, une cinquième étoile s’est ajoutée à la classification de la CITQ. Michel Salmon a donc demandé la réévaluation de son chalet pour obtenir cette étoile supplémentaire. Il attend actuellement la réponse de la CITQ.
      La CITQ, organisme sans but lucratif, est mandatée par le ministère du Tourisme pour classifier les lieux d’hébergement touristique de la province. « Le nombre d’étoiles obtenues est un bon outil promotionnel pour les propriétaires, dit Michel Rheault, directeur général de l’organisme. Et tous les chalets classifiés sont inscrits dans le site bonjourquebec.com. »


      Bernard, ingénieur dans la quarantaine qui souhaite rester anonyme, préfère s’en passer. Car ces avantages s’accompagnent d’une paperasse administrative – facturation, taxes, etc. – qui le rebute. « Je ne loue pas mon chalet assez souvent pour que je m’enregistre à la CITQ », dit-il, bien conscient que la chose est obligatoire.
      Il tire des revenus annuels d’environ 6 000 dollars de la location de ce chalet rustique, acquis il y a quelques années dans la région des Laurentides. Cette somme couvre à peu près la moitié de ses versements hypothécaires. Bernard n’est pas aussi enthousiaste que M. Salmon quant aux joies de la location. « C’est une grande source de stress pour moi, dit-il. Si un problème survient, les locataires s’attendent à ce que je vienne tout de suite à leur rescousse

      . Mais le chalet est à une heure de Montréal ! » L’an dernier, lorsqu’il était en voyage en Europe, le téléphone a sonné à 3 h du matin. Ses locataires l’appelaient. Il n’a pas répondu. En écoutant le message le lendemain matin, il a appris qu’un tuyau avait fendu et que le sous-sol du chalet était inondé. Les locataires avaient fini par appeler le 9-1-1.







      Dès qu’il a acheté ce chalet, les pro­blèmes se sont mis à s’accumuler. Pis encore : la plupart sont survenus pendant que des locataires l’occupaient. En plus du sous-sol inondé, il y a le spa et la pompe du puits artésien qui sont tombés en panne, et l’électricité qui a fait défaut. Bref, ce chalet, « tout de même très charmant », lui a causé de multiples maux de tête. Et l’a délesté de 25 000 dollars en rénovations, somme qui est venue s’ajouter aux 260 000 dollars consacrés à l’achat. « Pas question que je me tape en plus la paperasse de la location officielle et que je me mette à payer des taxes », tranche-t-il.

      La taxe sur l’hébergement a pourtant du bon, estime le directeur général d’ATR associées du Québec, organisme qui chapeaute 21 des 22 associations touristiques régionales (ATR) du Québec. Cette taxe – qui s’élève à deux dollars par nuitée ou à 3 % du prix total de la location, selon les ATR – sert essentiellement à la promotion touristique des différentes régions . L’an dernier, elle a rapporté 42,3 millions de dollars. C’est grâce à cette taxe que les ATR peuvent, entre autres, produire des publicités télévisées vantant les mérites de leur région respective. « Si une région reçoit plus de touristes,  les gens qui ont des chalets à louer en profitent… »



      Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) donne lui aussi une mise en garde aux propriétaires récalcitrants. « Si un sinistre survient et qu’on démontre que la propriété était louée sans que la compagnie qui assure le chalet en ait d’abord été informée, il peut y avoir annulation immédiate du contrat d’assurance, sans paiement d’indemnité », dit Alexandre Royer, conseil­ler en affaires publiques du BAC.


      Michel Salmon, lui, fait tout dans les règles de l’art. Et n’a jamais regretté sa décision de louer son chalet. « C’est beaucoup de travail. Il faut trouver une personne fiable pour faire le ménage et il faut se taper l’entretien du chalet et du terrain, dit-il. Mes dimanches y passent souvent au complet. Mais le jour où tout cela deviendra un fardeau, je vendrai… »


      Un conseil:IL  FAUT MIEUX DE DONNER À CÉSAR CE QUI REVIENT À CÉSAR AVANT QU'UN AGENT VIENNE FRAPPER À LA PORTE DE VOTRE CHALET.

      Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)



      Non-paiement du loyer est le principal risque que vous prenez avec un achat-à-louer sur une hypothèque. Comment pouvez-vous étirer ces remboursements mensuels si les revenus de location ne viennent plus? La recherche montre que ce phénomène a augmenté depuis le début des années 2000. Les chiffres publiés par le ministère français de la Justice indiquent que le nombre de procédures engagées par les propriétaires, publics et privés, a augmenté de 35% entre 2001 et 2011, passant de 107 639 à 145 828.Depuis lors, chaque année, plus de 150 000 affaires ont été portées devant les tribunaux français. Les loyers impayés représentent 3% de tous les biens loués. En 2011, l'ANIL (Agence nationale de l'information sur le logement) a calculé que le montant moyen dû par les locataires était de 2 600 euros dans les villes et de 1 770 euros ailleurs. La première précaution est donc évidente: faites très attention lors de la sélection de vos locataires. Aller aussi loin que vous le pouvez dans les limites de la loi pour vérifier leur solvabilité et les garanties qu'ils fournissent. À cet égard, la nature de leur contrat de travail et leur niveau de salaire sont les critères les plus importants.Mais même si la plupart des cas de non-paiement du loyer sont dus au locataire ayant des difficultés financières, ils peuvent aussi être dus à des litiges entre locataires et propriétaires. Une enquête publiée par l'ANIL en 2014 a montré que les litiges avec les bailleurs venaient en deuxième position sur la liste des causes de non-paiement du loyer (12% des cas), après le chômage, facteur principal dans près d'un tiers des impayés ( 32%). Il revient donc au propriétaire de repousser les procédures judiciaires, en entretenant un dialogue avec les locataires pour éviter d'avoir recours à des solutions administratives par définition longues, incertaines et finalement préjudiciables aux deux parties.

      Héberger un ami qui n’est pas sur le bail quels sons les risques?

      Comme locataire, vous êtes responsable des problèmes causés par la personne que vous hébergez. Signer un contrat peut vous protéger.
      Vous êtes locataire d’un logement. Un ami vous demande de l’héberger, le temps qu’il se trouve un nouveau toit. Aucun problème! Vous avez de la place et, en plus, cela vous permettra d’arrondir vos fins de mois.


      Mais des questions vous viennent en tête : mon ami a-t-il des obligations envers moi, même s’il n’est pas sur le bail? Suis-je responsable de ses faits et gestes? Comment me protéger en cas de problème?

      Colocataire et occupant : deux personnes différentesSi votre ami n’a pas signé le bail, il est considéré comme un occupant, et non comme un colocataire. Contrairement à vous, il n’a pas automatiquement des obligations envers le propriétaire. Il n’a pas à lui payer de loyer par exemple. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’a aucune obligation.

      Pas de bail, mais des obligations quand même
       En venant habiter chez vous, votre ami s’est engagé à respecter certaines obligations en échange de votre hospitalité. Il peut s’agir du montant du loyer, de la durée du séjour, etc. La loi considère que vous avez passé un contrat, même si votre entente n’est pas écrite. Ainsi, votre ami doit respecter les obligations auxquelles il a consenti en emménageant chez vous, même s’il n’est pas sur le bail.

      Accueillir un ami… et en être responsableN’oubliez pas que vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre logement.Vous pourriez être tenu de payer une partie des dommages causés au logement par votre ami. Cela pourrait être le cas s’il provoque un incendie ou un dégât d’eau, par exemple.Dans certains cas, le propriétaire peut mettre fin à votre bail à cause du comportement de la personne que vous hébergez. Il pourrait le faire si votre ami dérange continuellement vos voisins, que vous êtes au courant de la situation et que vous ne faites rien pour y remédier.


      L’entente de cohabitation : établir des règles pour éviter les mauvaises surprisesIl est recommandé de négocier une entente de cohabitation avec la personne que vous hébergez. Cela vous permettra de faire valoir vos droits facilement, si nécessaire. Dans ce contrat, votre ami et vous fixez les conditions de votre cohabitation, idéalement par écrit.

      Vous pouvez y inclure, par exemple, les éléments suivants :
      • le paiement du loyer (p.ex. : électricité, chauffage, internet, etc.);
      • l’utilisation des meubles et de certaines pièces du logement;
      • les conditions de cession de bail ou de sous-location si jamais l’un de vous deux décidait de partir;
      • les autres considérations généralement prévues dans un bail (voir l’article «Le bail» dans la liste de gauche de cette page)

      Faire valoir vos droits en cas de problème
      Lorsque vous et votre ami avez un désaccord, référez-vous tout d’abord à l’entente de cohabitation, si vous en avez négocié une. Si le désaccord persiste, vous pouvez alors nous contacter.

      L’identité de votre nouveau locataire est-elle la bonne?

      On est souvent tentés de faire confiance, et à certaines personnes plus qu'à d'autres selon la façon dont elles se présentent. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de bien savoir à qui on a affaire. Il faut se rappeler que vu le droit au maintien dans les lieux, un nouveau locataire peut rester sur place bien longtemps, sans possibilité pour le propriétaire de changer d'idée sur sa location.

      Malgré la bonne intention de faire une évaluation complète, il ne faut pas négliger l'importance de vérifier l'identité de la personne qui s'offre à vous louer un logement. Au-delà de recueillir les informations permettant l'enquête pré-location, il vous est fortement suggéré de demander une pièce d'identité permettant de confirmer les noms et adresse qui vous sont fournis. Parfois, une simple lettre différente dans la façon d'écrire le nom peut faire en sorte que les résultats soient tout à fait différents.

      Tout cela est dans le but de vous éviter d'avoir recours au tribunal de la Régie du logement. En effet, certains cas où des locataires ont déclaré de fausses identités, ont vu leur bail être annulé. Dans un jugement (1), des locataires avaient effectivement déclaré de fausses identités et les vérifications d'usage ont été faites sur ces noms. C'est après la signature du bail que le propriétaire a eu des doutes sur l'identité de ses locataires, et les problèmes de paiement ont commencé. Une vérification avec les bonnes identités ont permis de comprendre que plusieurs jugements en non-paiement de loyer avaient été rendus contre le couple de locataires. Comme ce résultat d'évaluation est différent et que le propriétaire n'aurait pas loué à ces gens s'il avait connu leurs vraies identités, le juge accepte d'annuler le bail.

      Bien entendu, certains pousseront la fraude à un niveau supérieur en présentant de faux documents. Dans une situation récente (2), une propriétaire demandait l'annulation du bail intervenu avec son locataire, car son consentement était vicié.

      La locatrice aurait fait remplir un formulaire dans le but d'effectuer une évaluation pré-location sur la personne qui se présentait à elle. La locatrice aurait même procédé à la vérification d'une pièce d'identité lors de cette rencontre. Devant les informations inscrites sur le formulaire qui lui paraissaient crédibles, tant les informations sur son employeur (une institution financière), que son talon de paie, les noms et coordonnées de son propriétaire actuel, etc., la locatrice a accepté de signer un bail. Le problème, c'est qu'elle a signé avec le locataire avant de finaliser son évaluation pré-location tant les informations données lui paraissaient crédibles.

      L'évaluation pré-location a permis de découvrir que les informations données correspondaient à l'identité d'un résident de l'Ontario, plutôt qu'à celles du locataire en question. Ce résident de l'Ontario avait d'ailleurs déjà porté plainte pour usurpation d'identité. Après vérification, les références étaient donc toutes plus fausses les unes que les autres. Lors d'une plainte aux policiers, on se rend compte qu'aucun permis de conduire légal du Québec n'existe effectivement au nom du locataire. De plus, il semblerait selon la décision que la personne qui habitait en réalité le logement n'était pas l'homme avec qui la locatrice avait signé le bail, mais plutôt une femme, qui a commencé à lui payer le loyer.

      Le juge indique donc ce qui suit:  C’est dire que lorsqu’une erreur provoquée par un dol, issue de faux renseignements, de faux documents ou de manœuvres frauduleuses de la part du locataire, préalablement ou lors de la conclusion du bail, est déterminante, le consentement du locateur qui s’en trouve ainsi vicié doit être sanctionné par la nullité du contrat.

      La locatrice est en conséquence en mesure de prouver qu'il y a eu erreur, par les agissements trompeurs du locataire, sur l'identité réelle de ce dernier et ainsi sur sa situation financière. C'est sur la base de faux documents et de fausses représentations du locataire qu'elle a accepté de signer le bail. La locatrice n'aurait ainsi pas signé de bail avec le locataire si elle avait connu sa vraie identité. En conséquence, le juge a accepté d'annuler le bail et a ordonné l'expulsion des occupants.

      Dans tous les cas, une évaluation complète avant la signature du bail vous est fortement recommandée.

      Questions d'évaluations pour le prochain logement


      Nous savons tous que la période de déménagement approche à grand pas !
      Voici une séries de questions qui pourra vous aidez à comparer vôtre logement a celui
       que vous envisager de louer dans un proche avenir.Est-il plus chère ou moins chère?
       Comparer le coût mensuel entre les deux logements estimer le  coût mensuel des services électricité et chauffage de déneigement,etc.
      . Estimation des dépenses mensuelles supplémentaires   Exigences et restrictions   Date de disponibilité   Y a-t-il un bail? Comporte-t-il une clause inhabituelle?   Dépôt de garantie?( Illégal au Québec)
       Les animaux permis ou pas?   Est-il permis de fumer?Dimensions de l'ensemble du logement.   Nombres de chambres et de pièces .  Propreté, présence d'animaux nuisibles, bruit.   Commodités offertes.   Avantages.   Inconvénients   Votre impression sur ...   Le locateur propriétaire   L'emplacement   Le logement   L'immeuble   Le quartier/la collectivité   La sécurité générale  
       Réparations nécessaires (toilette brisée, robinet qui fuit, revêtement de sol abîmé, etc.)En comparent vôtre logement en se posant des questions et faire une évaluation des coûts vous éviterez de payer plus chère et de choisir un loyer qui vous convient à vous et vôtre famille et vous éviterez bien des soucis et déceptions.                                                Bon déménagement ! 

      Avis d'abandon du logement

      Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les dix jours qui suivent.

      Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Le locataire qui donne le présent avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation, à moins que l'état du logement ne résulte de sa faute. 

      Voici le l'avis que vous devrez faire parvenir à votre locateur.


      Avis d'abandon du logement

      Avis donné selon l'article 1915 du code civil du Québec

       

      Avis à

       

      Nom du propriétaire : ===============================


      Adresse des lieux loués :

      ===============================================
       

      (Numéro de téléphone)     ======================

       

      Je vous avise que le logement est impropre à l'habitation parce que :

      ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Je quitterai le logement : 

      (Date) Le     /      /

      • Je vous avise que ma nouvelle adresse est ou sera :

      • ------------------------------------------------------------      

      (Numéro de téléphone) --------------------------------------------------

       

       
      -------------------------------------------------------------------------------------------
      Nom du locataire                 (Date)                       Signature du locataire



      Le contrat et avis de cession de bail pour le céder a un futur locataire

      Il peut arriver du a des circonstances que vous soyez dans l’obligation de quitter votre loyer. Mais pour éviter toute poursuite par votre locateur voici un exemple que vous pourrez utiliser pour céder son bail a une autre personne sans avoir a passé devant les tribunaux et  éviter des frais judiciaires et administratifs de la régie du logement. Avec un tel avis, votre locateur s'évitera de relouer son loyer et  lui éviter des pertes monétaires de location.

      Voici l’avis que vous devrez utiliser dans un cas d’une cession bail du fait que vous céder votre bail a une autre personne.Et prener le temps vous et  le futur locataire  de bien lire et comprendre les conditions de l'avis pour éviter tout litige. Bon déménagement !

      CONTRAT DE CESSION DE BAIL

       

      ENTRE

       LE CÉDANT;

      (Locataire actuel)                                                                                                                           

      et

      LE CESSIONNAIRE;

       (Locataire éventuel)

                                                                                                                  

      OBJET DU CONTRAT

      Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat. La cession prendra effet à compter de : (cocher l'une des deux cases)

       

      • la date d'acceptation de la cession par le locateur,
      • si la date est postérieure, à compter du  ________________.

      •  DESCRIPTION DU BAIL Un bail de ___mois, ________du ________au ________  sur lequel il reste à courir __________mois  au loyer mensuel de________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante : ______________________________________________________________________

      •  DÉCLARATIONS ET CONDITIONS 
      • 1 - Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant touttribunal en rapport avec ce bail.

      • 2 - Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni n'a reçu un avis de modification des conditions du bail.

      • 3 - Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourraitrecevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.

      • 4 - Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à lemaintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, àmoins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

      • 5- Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés
      • .6 - Veuillez cocher l'une de ces deux cases: 

      • La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail
      • .
      • L'avis de 15 jours prévu par la loi, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celui-ci ne s'y est pas opposé.Et les parties signent à


      • Ville     ====================================


      • Locataire éventuel    ====================================  


      • Locataire actuel      ====================================
      Note

      1 - Le cédant est tenu d'aviser le locateur de son intention de céder le bail et d'obtenir son consentement à la cession. Dans le cas d'un refus, le locateur doit l'indiquer dans les 15 jours et il ne peut refuser sans motif sérieux.








      Si vous avez des questions ou des commentaires, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                  Merci

      Discrimination fondée sur l’âge

      On a donné à la Commission des exemples de discrimination subie par des personnes situées aux deux extrémités du spectre de l’âge.
      Selon ce que la Commission a entendu, la discrimination subie par les jeunes repose habituellement sur une combinaison de motifs : l’âge, la race, l’état d’assisté social, l’état familial ou marital et les handicaps, en particulier la maladie mentale. Ces personnes sont également confrontées à des problèmes résultant du manque de logements sûrs et abordables dans différentes localités de la province. En raison de la discrimination et d’autres obstacles à l’accès au logement, les jeunes peuvent être incités à aller vers des quartiers à haut risque, à retourner dans un milieu familial où sévit la violence, à devenir itinérants ou à payer des frais élevés à des entreprises pour qu’elles leur trouvent un logement. Les maisons de chambres sont une solution répandue. Toutefois, les jeunes qui y vivent, surtout les jeunes femmes, sont exposés à des violations des droits humains.
      Les jeunes sont souvent stéréotypés comme irresponsables ou trop fêtards et on dit qu’ils ne paient pas leur loyer ou qu’ils détruisent le bien d’autrui, ce qui leur rend la tâche difficile pour trouver un logement (Housing Help Centre). On a mentionné à la Commission que des jeunes se font dire qu’ils doivent avoir au moins 18 ans pour signer un bail. De plus, les jeunes peuvent être assujettis à des mesures de sélection des locataires qui ne visent pas les autres personnes, comme le paiement direct du loyer. Voir aussi la section 4.2, « Méthodes de sélection des locataires ».
      Les jeunes Autochtones, a-t-on mentionné à la Commission, éprouvent d’immenses difficultés à obtenir un logement à cause de l’intersection d’autres motifs : discrimination en raison de l’âge, racisme, revenu, etc. Il se peut que ces jeunes n’aient pas de références de locateurs ou d’employeurs, d’antécédents en matière de crédit ni de garants. Des sociétés d’aide à l’enfance ont fait remarquer que l’exigence voulant que les jeunes ne soient plus admissibles aux services quand ils atteignent l’âge de 18 ans fait en sorte que des jeunes Autochtones sont forcés de quitter le logement familial même s’ils n’y sont pas tout à fait prêts. La Commission a été informée en outre qu’en l’absence de logements sûrs et abordables, ces jeunes, qui sont vulnérables, finissent par loger dans des immeubles où les activités criminelles, dont l’utilisation et le trafic de drogues, sont courantes. Cela peut miner les efforts que déploient les jeunes pour vaincre leurs dépendances ou les forcer à payer des loyers élevés qui ne leur laissent pratiquement aucune marge de manœuvre financière.


      Pour les jeunes parents seuls, différents obstacles leur rendent difficile l’accès au logement, tels l’état d’assisté social, le manque de soutien intégré et le fait de ne pas avoir d’antécédents en matière d’emploi, de logement ou de crédit, sans compter qu’ils sont stigmatisés du fait qu’ils sont jeunes et qu’ils ont des enfants (Young Parents No Fixed Address). Dans certains cas, ces deux dernières caractéristiques laissent croire qu’ils ont fait les mauvais choix et qu’ils seraient incapables d’entretenir un logement (Jessie’s Centre for Teenagers).

       On a fait valoir à la Commission que la combinaison de la discrimination, de l’inexpérience et du manque de ressources peut empêcher les jeunes parents d’assurer un milieu de vie stable et adéquat à leurs enfants. Ainsi, les locateurs peuvent entrer dans leur appartement sans prévenir, faire des avances importunes et refuser d’effectuer les réparations nécessaires. Une clinique d’aide a donné un exemple de remarque stéréotypée formulée lors d’une audience devant la Commission de la location immobilière (CLI); l’arbitre a demandé à une jeune mère seule qui pleurait parce qu’elle avait été expulsée de son logement faute d’avoir payé 400 $ d’arriérés de loyer : « Pourquoi reniflez-vous? Prenez-vous de la drogue? »

      Des organismes de défense des intérêts des locataires ont précisé que les locataires âgés se voient souvent refuser un logement parce que les locateurs estiment qu’ils présentent un plus grand risque de blessures et de mortalité ou qu’ils pourraient être incapables de payer leur loyer et d’assurer l’entretien approprié de leur logement. Un certain de nombre de personnes consultées étaient d’avis que les locateurs consentent difficilement à ce que des personnes âgées continuent de vivre en autonomie dans leur logement et que c’est un problème majeur pour ces personnes. Des fournisseurs de logements sociaux souhaitaient jouir d’une plus grande souplesse qui leur permettrait de fixer l’admissibilité des personnes âgées en fonction de leurs besoins et préférences plutôt que du seuil de 65 ans établi à l’article 15 du Code.

      La suppression des mécanismes de contrôle des vacances pourrait, semble t il, rendre les locataires âgés plus exposés au risque d’expulsion, les locateurs considérant leur présence comme un obstacle à la hausse des loyers. Un porte parole de locataires a raconté avoir assisté à une conférence destinée à des locateurs et à des gérants d’immeuble où un conférencier a décrit les personnes âgées comme un groupe hautement problématique, car « le seul moment où l’on peut s’en débarrasser, c’est quand ils partent pour une résidence pour personnes âgées ou pour le salon funéraire », ce qui a déclenché un rire tonitruant chez la plupart des participants.
      Tout au long de la consultation, la Commission a été informée des obstacles à l’accès au logement et du manque de logements auxquels sont confrontées les personnes âgées ayant un handicap, comme la perte d’audition ou de mobilité et une maladie mentale.

      Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
      TTY: 1-888-643-3304
      FAX: 613-996-966


      ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
      Ottawa, Ontario K1A 1E1
      www.canada.ca/fr/commission-droits-personne.html

      La discrimination en matière de logement subie par les femmes




      La discrimination en matière de logement subie par les femmes a souvent rapport au sexe, et aussi à d’autres caractéristiques, comme la situation familiale ou matrimoniale, à la race ou à des traits liés à la race, à l’âge ou à un handicap. Le CERA et le SRAC, ainsi que le National Women’s Working Group (NWWG), ont fait valoir que, même si ce sont les femmes ayant un faible revenu qui sont le plus désavantagées en matière de logement, leur expérience à l’égard de la crise du logement et de l’itinérance semble être moins visible que celle d’autres groupes. Ils ont mentionné certains facteurs qui auraient notamment contribué à créer des conditions inadéquates de logement et l’itinérance chez les femmes :

      • la pauvreté – les mères célibataires, les jeunes femmes et les femmes racialisées souffrent d’une pauvreté disproportionnée par rapport à d’autres groupes;
      • la discrimination systémique et l’inégalité en ce qui touche l’accès au logement et la conservation d’un logement, le soutien du revenu et les programmes d’emploi et d’éducation;
      • l’application injuste des règlements, des lois et des politiques liés aux programmes de soutien du revenu et de logement;
      • la surreprésentation des femmes parmi les parents seuls;
      • le manque de soutien social permettant d’alléger le fardeau des femmes dans leur rôle d’aidante;
      • la pénurie de logements à prix abordable;
      • l’exclusion sociale;
      • l’absence d’un milieu de vie sécuritaire.
      Beaucoup de personnes consultées ont commenté sur le déséquilibre du pouvoir entre les locateurs et les locataires lorsque ceux-ci sont des femmes à faible revenu. On a informé la Commission que ce déséquilibre pouvait se traduire par un comportement inapproprié des locateurs et des gérants d’immeuble, surtout lorsque les femmes risquent de perdre leur logement pour des raisons financières ou parce qu’elles traversent une crise. Ainsi, la Commission a appris que certains locateurs peuvent chercher à obtenir des faveurs sexuelles des femmes à faible revenu dont le loyer est en retard, qui veulent éviter de se faire expulser ou dont le logement a besoin d’entretien. Cela peut faire d’un logement abordable, et autrement convenable, un logement inacceptable. Comme on l’a fait observer à la Commission, pour certaines femmes, il est préférable de ne pas avoir de logement que de subir ce genre de violation de droits humains fondamentaux.
      Des femmes qui vivent dans des logements subventionnés (dont le prix est déterminé en fonction du revenu) de certains quartiers de Kingston quittent leur appartement pour aller dans des refuges pour sans-abri pendant des mois parce qu’elles craignent pour leur sécurité et qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel. (Kingston Community Legal Clinic – KCLC)
      Après la rupture du couple, les femmes peuvent être désavantagées pour l’obtention d’un logement à leur nom, sans cote de solvabilité ou de références d’un locateur. La Commission a également été informée que des femmes qui fuient ou réintègrent un contexte de violence au foyer risquent davantage de se voir retirer la garde de leurs enfants par les services de protection de l’enfance parce qu’elles vivent dans un logement inadéquat en raison de la violence ou de piètres conditions de vie. Voir également la section 5.2, « Logement convenable et abordable ».
      La Commission s’inquiète du fait que certaines femmes poursuivent une relation marquée par la violence faute de trouver un logement abordable et de l’aide. Elle a aussi été mise au courant du nombre limité d’options en matière d’hébergement offertes aux femmes handicapées qui essaient de quitter un conjoint violent. Récemment, le CERA a téléphoné à dix refuges pour femmes et constaté qu’aucun n’était entièrement accessible à ces femmes et que deux leur étaient seulement en partie accessibles. Par conséquent, il se pourrait que les femmes handicapées ne puissent envisager la possibilité de vivre temporairement dans un refuge ou dans un logement de transition. Ces femmes, qui essaient de se sortir d’une relation avec violence, n’ont donc pas accès à certains des avantages que procurent ces options, ce qui accroît leur vulnérabilité déjà extrême.


      Des personnes consultées ont mentionné que la discrimination et les stéréotypes à l’endroit des femmes victimes de violence au foyer sont aussi des facteurs qui réduisent l’offre de logements. Selon une clinique d’aide juridique, les fournisseurs de logements considèrent de plus en plus les femmes victimes de violence comme « ébranlées » et susceptibles de causer des problèmes au chapitre des services de logement en cas de retour des conjoints et parce que leurs enfants sont perturbés.
      La situation est particulièrement sombre pour les femmes autochtones, qui subissent un taux de violence conjugale plus élevé que les autres femmes. L’absence de logement convenable et abordable, d’aide financière et de mesures de soutien social, à laquelle se greffent d’autres facteurs connexes, ne laisse pas d’autre choix aux femmes autochtones que de revenir à leur conjoint violent. L’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) a informé la Commission que certaines femmes se réfugient chez des membres de leur famille ou des amis, mais qu’elles sont exposées à l’intervention non autorisée des services de protection de l’enfance à la suite de plaintes pour surpeuplement formulées par des voisins ou des fournisseurs de logements. La Commission a été informée que la combinaison de ces facteurs fait en sorte que beaucoup plus d’enfants de femmes autochtones sont retirés de la garde de leur mère que ceux d’autres femmes.


      Les femmes sont particulièrement exposées à la discrimination en matière de logement en raison de leur faible statut social et de leur précarité économique, mais la Commission a également été mise au courant de cas où des hommes connaissent un traitement différent en raison de leur sexe. Ainsi, le Housing Help Centre a décrit le cas d’un homme à la recherche d’un logement à qui on a demandé de fournir la preuve qu’il avait la garde de ses enfants, alors qu’on ne la demandait pas aux femmes.

      Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
      TTY: 1-888-643-3304
      FAX: 613-996-966


      ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
      Ottawa, Ontario K1A 1E1
      www.canada.ca/fr/commission-droits-personne.html



      L’exclusion des locataires possédant un casier judiciaire.

      Dossiers criminels et registre des infractions
      Bien que les infractions aux lois révélées par le registre ne soient pas un motif de distinction illicite en matière de logement, d’importants problèmes relatifs aux droits de la personne liés à cette question ont été soulevés durant la consultation. Il est question dans la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement », des mémoires ayant trait aux modifications du Code.
      Environ 10 % des adultes ont un dossier criminel. Des personnes consultées estimaient qu’à cause de la discrimination, de désavantages historiques et d’autres facteurs, il pourrait exister des liens entre les dossiers criminels et les motifs de distinction illicites, tels la déficience, la race ou le fait d’être prestataire d’aide sociale. Ainsi, les Autochtones représentent 16,7 % des délinquants adultes purgeant une peine de ressort fédéral, mais comptent pour seulement 2,7 % de la population adulte du Canada. La racialisation et la criminalisation de la pauvreté peuvent être associées à l’illégalité (John Howard Society of Toronto). Par exemple, la Commission a appris que, pour une infraction équivalente, on a tendance à considérer de façon plus négative les personnes à faible revenu, y compris les assistés sociaux, et à leur imposer des sanctions criminelles plus sévères que les personnes mieux nanties.
      Selon des témoignages entendus par la Commission, les cas de différences de traitement basées sur les antécédents criminels sont répandus, mais très difficiles à prouver. Dans de nombreux cas, il peut arriver que l’appartement en question ne soit soudainement plus disponible lorsque le locateur apprend, par une vérification ou lors d’une conversation, qu’un éventuel locataire a un casier judiciaire. Dans d’autres cas, des personnes à la recherche d’un logement cessent leur démarche de location d’un appartement convenable lorsqu’on les avertit que des vérifications judiciaires seront effectuées. Et si certaines personnes ayant de tels antécédents réussissent quand même à obtenir un logement, elles se font dire qu’on les surveillera de plus près que les autres locataires. Des situations de ce genre peuvent aussi résulter de l’intersectionnalité entre l’existence d’un casier judiciaire et d’autres motifs de discrimination, comme le fait d’être prestataire d’aide sociale ou racialisé, ou les deux.
      Certaines personnes ont exprimé des préoccupations au sujet des politiques générales qui limitent ou interdisent l’accès au logement aux personnes ayant un casier judiciaire, comme cela se produit dans diverses régions des États Unis. Selon l’une d’elles, les possibilités d’assurer le logement à ce groupe très vulnérable seraient anéanties si cette pratique se répandait en Ontario et ailleurs au Canada. Une clinique d’aide juridique a attiré l’attention de la Commission sur l’exemple d’un projet de réduction de la criminalité en cours dans une région de la province, basé sur la collaboration entre un service de police et un fournisseur de logements sociaux, qui pourrait entraîner l’exclusion des personnes possédant un casier judiciaire.
      Le CERA a souligné que l’application de telles politiques déboucherait sur la violation des droits des personnes ayant des dépendances ou d’autres handicaps, comme une maladie mentale ou une déficience cognitive, si les fournisseurs de logements ne tiennent pas compte du cas de chaque locataire éventuel. Selon cet organisme, si l’activité criminelle d’une personne est attribuable à son handicap, cette personne ne devrait pas se voir refuser un logement, à moins que le fournisseur de logements puisse prouver que le fait de louer un logement à cette personne causerait un préjudice injustifié.
      Le Disability Law Centre du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH) a fait valoir que le fait de joindre aux baux un addenda indiquant l’absence d’antécédents criminels a un effet disproportionné sur les personnes ayant un problème de santé mentale, car la vérification des casiers judiciaires révèle les cas de détention en vertu de la Loi sur la santé mentale. Des observations semblables ont été formulées au sujet des répercussions qu’ont sur les familles racialisées les politiques visant à assurer la sécurité.
      À la suite d’interventions ciblant les armes à feu et les gangs de la part du service de police de Toronto, des membres de certaines communautés racialisées, en particulier de la communauté afro-canadienne, ont été la cible de descentes de police et ont donc fait l’objet d’accusations. Les familles des accusés ont ensuite reçu des avis d’expulsion [du fournisseur de logements sociaux] pour cause
       d’« activités illégales » des locataires. Cette politique de protection stricte de l’ordre public et de « tolérance zéro » cause des préjudices à de nombreuses familles. (MTCSALC)

      Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
      TTY: 1-888-643-3304
      FAX: 613-996-966


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      Transphobie et discrimination fondée sur l’identité sexuelle


      En vertu de la version courante du Code, des plaintes peuvent être déposées pour discrimination fondée sur l’identité sexuelle, et l’on a demandé que ce soit considéré comme un motif distinct dans le Code. Voir aussi la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement ».
      Les personnes transgenres peuvent être exposées à des stéréotypes, à du harcèlement ou à des remarques humiliantes, ce qui peut rendre leur recherche d’un logement difficile, voire impossible. Une participante à la consultation a décrit sa tentative en vue d’obtenir un logement dans une résidence pour étudiants après sa transition d’homme à femme.

      Au printemps , je devais chercher un logement. Trois types de logement étaient disponibles : pour groupe mixte, pour homme et pour femme. J’ai téléphoné à quelques endroits à la recherche d’un logement pour femme. Je me suis présentée comme une femme, mais on m’a dit qu’en fait, je n’étais pas une femme. J’étais très déçue. J’ai composé le numéro suivant sur ma liste et me suis de nouveau présentée comme une femme; on m’a répondu que l’appartement était déjà loué.

      Les personnes transgenres peuvent être l’objet de commentaires ou de comportements qui empoisonnent leur environnement ou minent leur dignité là où elles habitent. Par exemple, une personne consultée a raconté qu’un locateur lui a dit qu’elle avait « la démarche d’un homme » et qu’un autre disait « ça » plutôt qu’« elle » pour la désigner. « Chaque fois que je cherche un logement, je suis inquiète, je me demande quel genre de réponse je vais recevoir, comment les choses vont se dérouler. »

      Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .
      Sans frais: 1-888-214-1090
      TTY: 1-888-643-3304
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      LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.


      LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.


      1— Demander s’il y a un règlement de l’immeuble si oui le lire avant de signer le bail bien important, car le règlement de l’immeuble se rattache a votre bail.



      La raison est que sur le règlement de l’immeuble il peut y avoir des interdictions que le locateur n’aura pas inscrites au bail de peur que vous ne signer pas le bail exemple interdiction de fumer ne pourrait pas être inscrit au bail, mais inscrit dans le règlement de l’immeuble et devant la régie du logement c’est aussi valable que si ça avait été inscrit au bail. Ce que j’appelle une manière légale pour piéger le locataire.


      2— Le locateur ne peut vous demander d’autre montant que le loyer article 1964 du Code civil du Québec. Ce qui veut dire que le propriétaire ne peut vous demander de l’argent supplémentaire


      soit :


      un dépôt au cas que le logement soit en mauvais états avant votre départ


      un dépôt pour les clés


      un dépôt pour une remise intérieure ou extérieure


      un dépôt pour un stationnement


      un dépôt dû à la fumer de cigarette


      un dépôt du faîte que vous avez des animaux


      ou qu’il vous dit que le loyer sera plus cher du fait que vous avez des enfants, etc.



      En gros la loi interdit au locateur de vous demander des surplus d’argent la seule chose que le locateur peut vous demandez c’est le loyer et RIEN D’AUTRE.



      3— Avant de signer le bail, demander au locateur d’inscrire au bail qui doit fournir la peinture. Car la loi ne prévoit pas que le propriétaire a l’obligation de fournir la peinture. Vous pouvez dire au locateur que si la peinture n’est pas fournie que vous ne prenez pas le loyer. Il y a des fortes chances du fait que vous ne pourriez pas prendre le loyer il inscrira au bail que la peinture sera a ses frais.



      4— Vérifier la SECTION G de votre bail avant de signer pour vérifier si le locateur a bien inscrit le montant du loyer que l’ancien locataire payait.


      Car il a l’obligation par la loi d’inscrire le montant. S’il ne veut pas l’inscrire, c’est qu’il veut vous faire payer plus cher que l’ancien locataire ce qui est interdit par la loi. Et le locateur sait très bien que si le loyer est plus cher que l’ancien loyer vous
      pourriez faire une demande de diminution ou rajustement de loyer à la régie du logement.


      5— Demander toujours un reçu pour le loyer même si c’est un chèque, car si votre locateur perd le chèque du loyer il ne pourra pas vous demander un autre chèque, car vous avez votre reçu et il aura six mois pour l'encaisser. Une fois ce délai passé il sera annulé par votre banque sinon vous pouvez annuler le chèque en toute l’égalité et le locateur ne pourra vous réclamer aucun montant après ce délai de six mois.


      Et il ne faut pas oublier que quand vous remettez un chèque à votre locateur dit vous qu’il est payé exactement comme si vous lui auriez donné de l’argent en main propre. Et dit-vous que si vous lui aviez donné de l’argent liquide et qu’il l’avait égaré croyez-vous un seul instant que le locateur reviendrait vous réclamer encore le loyer du fait
      qu’il a perdu l’argent ?


      NON!


       Conclusion : Le locateur ne peut vous obliger à lui donner un nouveau chèque et surtout si vous avez le reçu du loyer comme preuve qu’il a bien été payer.


      6— Ne jamais faire de chèque en séries, car si vous décéder et que votre liquidateur na pas aviser ou annuler les chèques un locateur mal véreux pourrait continuer de percevoir les chèques malgré que vous soyez décédé.
      Et deuxièmement quand un propriétaire n’entretient pas son immeuble comme il se doit en ayant des chèques postdatés il n’aura pas à se présenter pour chercher le loyer de peur de se faire dire qu’il doit faire les réparations.
      Troisièmement le fait de faire des chèques postdatés pourrait compliquer de réduire des montants sur le loyer dû à des réparations urgentes ou non.
      De toute façon le locateur ne peut vous exiger de lui remettre des chèques postdatés, car c’est interdit par la loi. A moins que ça vous arrange exemple fait que vous travailler à l’extérieur.


      7— Si vous payer le chauffage vérifier les cadrages de fenêtres et de portes s’il y a infiltration d’aire et si c’est le cas vous demander au locateur d’inscrire au bail que telle fenêtre ou porte doit être réparé a une date précise et surtout avant la saison froide. Sinon passer cette date le locateur vous donne l’autorisation de faire les réparations par un expert et que ça sera soit déduit sur le loyer ou que la facture sera faite au nom du locateur. Et surtout exiger l’adresse et numéro de téléphone soit inscrit au bail. Car plusieurs locateurs omets de le faire dans le seul but de ne pas recevoir d’avis par courrier recommander dû a un problème dans le loyer ou dans l’immeuble.


      8— Et pour votre sécurité dorénavant le locateur doit fournir un avertisseur de fumer qui dure 10 ans et sans même changer la pile.


      9— A retenir et a ne pas ne négliger que le bail doit être fait en votre présence et que tout se qu’il sera inscrit est en accord avec vous.


      Et dois être respecté par vous et surtout par votre locateur. Sinon il pourra y avoir poursuite devant les tribunaux administratifs.


      Et ne pas oublier que le bail à la même valeur qu’un contrat aux yeux de la loi.


      Pour plus d'informations, remplir le formulaire avec vos coordonnées

      Prendre des mesures de protection pendant vos vacances, en tant que propriétaire de logement locatif

      Beaucoup de propriétaires de location-logement apprécieront le soleil de la Floride ou du Mexique ou d'autres destinations de soleil, dans les prochains mois.

      En tant que propriétaire de location-propriété vous avez plusieurs responsabilités qui ne peuvent pas être suspendues pendant votre absence.

      Il est important de s'assurer que votre courrier est vérifié régulièrement par l'un de vos proches ou un de vos employés de confiance. Vous pourriez en effet recevoir des avis de la municipalité, de votre assureur, d'un locataire ou d'un avis de la Régie du logement qui peut exiger une attention immédiate pour éviter d'autres problèmes.

      Vous devez également mettre en œuvre des mesures qui vous permettront de répondre à des situations d'urgence telles que les dommages causés par l'eau, le feu, ou une personne décédée dans un logement, etc...

      Dans ces situations, bien que vous puissiez être disponible à distance par téléphone, vous aurez besoin d'une personne fiable qui peut donner des instructions et s'assurer que les opérations de contrôle des dommages sont effectuées en temps opportun et de manière adéquate.
      Si vous n'avez pas déjà des ententes avec des fournisseurs de services capables de faire face à des malheurs, et un compte ouvert, vous devrez prévoir que la personne sur place peut utiliser une carte de crédit et a accès à des fonds immédiatement pour faire face à la situation à la main.

      Une liste des fournisseurs avec qui vous faites affaire, une copie de votre police d'assurance, et la liste des locataires avec les informations pour les contacter et les contacts de chacun en cas d'urgence sont des informations que votre personne ressource doit avoir. Si cette personne n'est pas familière avec vos bâtiments, une visite de site et une clé-essai sont importants.

      Vos locataires doivent avoir un numéro pour contacter la personne ressource appropriée en cas d'urgence. Si ce numéro change pendant votre absence, vous devez les informer par écrit et un avis doit être affiché dans les parties communes du bâtiment. Si les numéros de téléphone des contacts qui doivent être atteints par le système d'alarme du bâtiment sont modifiés, vous devez également effectuer cette modification afin d'être joignable en tout temps.

      Si vous avez des audiences programmées pendant vos vacances, il est important que votre personne-ressource vous représente ou demande le retard de l'audience. Comme chaque cas est très spécial, nous recommandons dans cette situation de contacter un de vos avocats pour s'assurer que vous mettez toutes les chances de votre côté.

      Si vous avez des logements à louer pendant votre absence, il est important de s'assurer que la personne-ressource aura reçu la formation appropriée pour le faire et si vous avez des évaluations des locataires et des demandes de crédit à faire, il est important que cette personne soit autorisée à le faire et que vous avez eu son nom ajouté comme personne autorisée  dans vos dossiers.



      Taking protective measures during your holidays, as a rental-housing owner

      Many rental-housing owners will enjoy the Florida or Mexico sunshine or other sun destinations, in the coming months.
      As a rental-property owner you have several responsibilities that cannot be suspended during your absence.
      It is important to ensure that your mail is checked regularly by one of your loved ones or one of your trusted employees. You could indeed receive notices from the municipality, your insurer, a tenant, or a notice from the Régie du logement that may require immediate attention to avoid any further problems.
      You must also implement measures that will allow you to respond to emergencies such as water damage, fire, or a deceased one in a housing, etc...
      In these situations, although you may be available remotely over the phone, you will need a reliable person who can give instructions and ensure that damage-control operations are carried out in a timely and adequate manner.
      If you do not already have agreements with service providers capable of dealing with misfortunes, and an open account, you will need to provide that the on-site person can use a credit card and has access to funds immediately to deal with the situation at hand.
      A list of the suppliers with whom you are doing business, a copy of your insurance policy, and the list of tenants with the information to contact them and the contacts of each in case of emergency are information that your resource person must have. If this person is not familiar with your buildings, a site visit and a key-try are important.
      Your tenants must have a number to contact the appropriate resource person in case of emergency. If this number changes during your absence, you must inform them in writing and a notice must be posted in the common portions of the building. If the telephone numbers of the contacts that must be reached by the building’s alarm system are modified, you must also make this change in order to be reachable at all times.
      If you have scheduled hearings during your vacation it is important to have your resource person representing you or to request the delay of the hearing. As each case is very special we recommend in this situation to contact your lawyers to make sure you put all the chances on your side.
      If you have dwellings to rent during your absence it is important to make sure that the resource person will have received the appropriate training to do so and if you have tenant assessments and credit inquiries to make, it is important that this person be authorized.
      Write your post here.

      Expulsion et bail commercial sans aller à la Cour

      Les motifs d’expulsion dans un bail commercial sont nombreux et ils peuvent émaner tant du locateur que du locataire. Pensons simplement au locataire qui néglige le paiement du loyer ou au locateur qui n’effectue pas les travaux mentionnés au bail commercial.
      L’expulsion d’un locataire et la résiliation judiciaire d’un bail commercial peut s’avérer une aventure longue et coûteuse et c’est pourquoi les rédacteurs des baux commerciaux incluent depuis longtemps les différentes clauses d’expulsion à l’intérieur d’un bail commercial en cas de défaut du côté de l’engagement de l’une ou l’autre des parties. Malgré ces clauses, les tribunaux sont encore réticents à reconnaître une expulsion et la résiliation du bail commercial qui l’accompagne sans poursuite judiciaire.

      Pourtant, l’article 1605 du Code civil du Québec laisse planer l’impression que même dans le cas d’un bail commercial, l‘expulsion automatique est désormais possible :
      « La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure. »

      Malgré cette disposition, les tribunaux étaient jadis réticents à accorder la résiliation automatique d’un bail commercial. Une décision antérieure était même venue dire que « dans le cas des baux, le législateur avait choisi de maintenir comme règle générale la nécessité d’ester en justice afin d’obtenir la résiliation du contrat »
      Décision intéressante à ce sujet :

      Le 1 avril 2003, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision majeure dans le dossier : 9051-5909 Québec Inc. c. 9067-8665 Québec Inc.
      En effet cet arrêt vient nous éclairer sur les conditions nécessaires à la résiliation et l’expulsion sans poursuite d’un bail commercial.
      Place Fleur de Lys c. Tag’s Kiosque Inc. [1995] R.J.Q.1659 (C.A.)

      Les faits en cause étaient dans cette affaire sont très simples. Un restaurateur avait fait défaut de payer son loyer dans le cadre d’un bail commercial à plusieurs reprises. Suite à la transmission d’une, la locatrice intente, en mai 1999, une requête dans laquelle elle demande l’expulsion du locataire fautif et la résiliation du bail commercial les liant ensembles. Trois jours plus tard, la locatrice change d’idée et décide de se prévaloir de la clause d’expulsion du bail commercial lui permettant d’exiger la résiliation de plein droit du contrat. La locatrice avise les locataires de sa nouvelle décision en envoyant un avis d’expulsion et elle fait fermer le restaurant dès le lendemain.

      Le bail contenait la clause suivante : « À défaut par le locataire de payer le loyer à échoir en vertu du présent bail à chacune des échéances ci-dessus fixées, ou de remplir les conditions du présent bail et de tout renouvellement, ce dernier sera résolu de plein droit, à l’option du bailleur, sans préjudice au droit de ce dernier de recouvrer le loyer échu et à échoir en vertu du présent bail. »

      La Cour d’appel mentionne dans son jugement : « rien ne permet de conclure à l’invalidité de cette clause. En outre, ce genre de clause semble aller dans le sens que le législateur a voulu favoriser en adoptant la règle prévue à l’article 1605 C.c.Q.
      Comme il fut prouvé que le locataire a fait défaut de respecter son obligation de payer le loyer convenu, le juge aurait donc dû conclure que la locatrice pouvait effectivement résilier le bail de plein droit. »

      On peut donc en conclure que l’expulsion et la résiliation sans poursuite judiciaire d’un bail commercial est désormais possible. Cependant certaines conditions sont nécessaires :
      1) La présence d’une clause non équivoque prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut du locataire est nécessaire.
      2) Il ne faut pas avoir débuté une poursuite en résiliation devant les tribunaux. En effet, l’article 1883 C.c.Q. confère au locataire poursuivi en résiliation de bail, pour défaut de paiement de loyer, le droit d’éviter la résiliation en payant, avant que jugement ne soit rendu, le loyer dû au locateur ainsi que les frais et les intérêts. Ainsi dans l’arrêt : 9051-5909 Québec Inc. c. 9067-8665 Québec Inc, la locatrice fût privée de la résiliation automatique puisqu’elle avait déposé une requête en résiliation trois jours auparavant.
      3) La conduite du locateur ne doit pas être abusive. Le délai entre le moment de l’avis de la résiliation imminente et le moment de reprise de possession des locaux ne doit pas être trop court.

      Conclusion :
      Il semble que l’incertitude qui planait jadis sur la possibilité de résilier un bail commercial sans poursuite judiciaire soit donc grandement dissipée depuis le début des années 2000. Il ne faut cependant pas conclure qu’il s’agit d’une solution miracle puisque le locataire qui reçoit un avis de résiliation peut prendre les devants et introduire une instance en opposition à la résiliation et reporter l’éviction effective jusqu’à ce que les tribunaux aient tranchés la question.

      N/B
      Afin de vous assurer que les dispositions de votre bail soient conformes à vos attentes, nous vous recommandons de les faire vérifier par un avocat spécialisé en droit immobilier.

      Un locataire peut faire une demande d'ordonnance d'accès contre le propriétaire



      Malgré l’intervention de la police de votre Cartier, le locateur refuse de vous donner vos biens confisqués illégalement. Vous serez dans l’obligation d’aller chercher une demande d’ordonnance d’accès à la régie du logement pour obtenir le document et pour récupérer vos biens.

      DÉMARCHES A SUIVRE
      .1-Une fois que vous aurez le document en, mais vous le complétez soigneusement en inscrivant vos coordonnées et inscrivez l’objet de la demande.
       2- Vous inscrivez les motifs de la demande et vous  datez le document et vous inscrivez votre nom en lettres moulées en n’oubliant pas de le signer.
      3- Une fois que vous aurez déposé votre demande à la régie du logement, il aura un délai de deux semaines pour avoir un droit d’accès et des frais de 75 $ si vous n’êtes pas sous le seuil de pauvreté. Mais vous pouvez toujours faire une autre demande à la régie pour réclamer les frais auprès du locateur en défaut après avoir avisé ce dernier par courrier recommandé. Et ne pas oublier de réclamer les frais postaux lors de votre réclamation.
      4-Une fois que vous aurez obtenu l’ordonnance d’accès pour récupérer vos biens, je vous conseille de demander l’assistance des policiers pour votre sécurité. Car vous savez comme moi que le locateur n’ira pas vous remettre vos biens avec gaieté de cœur.
      Et si malgré tout le locateur s’obstine de vous remettre vos biens vous demander au policier qui vous assiste que vous voulez porter plainte contre le locateur pour vol de vos biens.

      :Conclusion
      Un locateur ne peut confisquer aucun bien appartenant à ses locataires sans avoir une autorisation d’un tribunal compétent. Mais il ne faut pas tarder à agir, car après 3mois le propriétaire peut se débarrasser de vos biens comme bon lui semble.
        

      Pour information ou commentaire, remplir le formulaire avec vos coordonnées

       


           

      Une alternative plus rapide que la régie du logement

      Les locataires aux prises avec des problèmes le savent bien : il faut s’armer de patience lorsque l’on entreprend des démarches auprès de la Régie du logement. En effet, obtenir une décision du tribunal à l’encontre d’un propriétaire fautif peut prendre des mois, voire des années.

       Certaines personnes seront ainsi sans doute heureuses d’apprendre qu’une alternative plus rapide existe dans certains cas, soit le recours au service d’inspection de votre  municipalité.

      Ce dernier a la responsabilité de veiller à l’application du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (ci-après « le règlement »).

      Le Règlement prévoit des règles touchant les aspects suivants : la salubrité, la sécurité, l’entretien, l’alimentation en eau potable, l’éclairage, la plomberie, la superficie des espaces, la ventilation et la fenestration.

      ●Présence de rongeurs, d’insectes, de vermine ou de punaises de lit (art. 25) ; ● Présence de moisissure (art. 25) ; ● Présence d’eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou la présence de moisissures visibles (art. 29) ;
      ● Mauvais état de fonctionnement des systèmes d’alimentation en eau potable, de plomberie et

      ● de chauffage (art. 34) ; ● Pas d’eau chaude (art. 36) ; ● Température ambiante inférieure à 21°C (art. 37) ; ● Absence de fenêtre ou de mécanisme de ventilation adéquat dans la salle de bain (art. 54).





      Pour questions ou commentaires, remplir le formulaire avec vos coordonnées.






      Certains locateurs voudront reprendre votre loyer frauduleusement pour le changer en condo.

      Certains propriétaires d'immeuble tentent  d’utiliser des moyens détournés ou frauduleux pour convertir leurs immeubles en condos.


       Ces cas doivent être dénoncés. Si on regarde bien les points 1 et 2, les propriétaires ont carte blanche pour expulser. Si vous avez 70 ans et plus vous pouvez demeurez dans votre logement à condition de remplir toutes les conditions du point 3 et que la ou le propriétaire n’utilise pas un des articles du point 4. Si vous avez moins de 70 ans, vous devez vous battre. Remplissez le formulaire et expédiez-le avant les 30 jours suivant la réception.

      Le système est fait pour que les propriétaires puissent faire un plus grand profit sur l’immeuble soit en le transformant, soit en y faisant entrer un membre de la famille immédiate. Souvent ce n’est que prétexte, car ladite transformation n’aura pas lieu et le ou la soi-disant membre de la famille n’intègre pas réellement le logement, ou n’y reste qu’un temps très provisoire. Une fois le ou la locataire parti.e à la suite d’une éviction, le ou la propriétaire pourrait louer le même logement à peine transformé pour le double du loyer précédent.

      Dans les cas de reprise, il ou elle doit passer par la Régie pour demander l’autorisation de remettre le logement sur le marché locatif, et en fixe le prix. Il n’existe pourtant aucun mécanisme pour s’assurer que le ou la proprio respecte les règles. Leur but est d’augmenter le revenu de façon substantielle afin de maximiser leurs profits.

      1- La loi permet aux propriétaires d’évincer pour :
      Subdiviser le logement;

      L’agrandir substantiellement;

      En changer l’affectation.

      2- Également la loi leur permet de reprendre un logement pour y loger :
      Lui-même ou elle-même;

      Ses enfants;

      Ses parents;

      ● Son ex-conjoint.e s’il ou elle en est le principal soutien financier

      . 3- Cependant les propriétaires ne peuvent procéder à l’éviction ou à la reprise si une personne locataire ou son conjoint.e répond à tous les critères suivants :
      Être âgé.e de 70 ans ou plus;

      Occuper le logement depuis au moins 10 ans;

      Avoir un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique. En gros 28 000$ pour une personne seule ou un couple.

      4- Par contre les propriétaires pourront évincer ou reprendre le logement quand même dans un des cas suivants :
      La ou le propriétaire est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite reprendre
      le logement pour s’y loger;
      ● La ou le bénéficiaire de la reprise est âgé.e de 70 ans ou plus;
      La ou le propriétaire occupant est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui ou elle, un/une bénéficiaire âgé.e de moins de 70 ans.

      N/B
      Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre  pour se prévaloir de ce privilège si le bail est d’une durée de six mois et plus.
       Les locataires disposent d’un mois à partir de la date de réception de l’avis pour répondre : accepter ou refuser.

      Pour toutes autres informations remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. Merci





      Centres d'Assistance et d'Accompagnement aux Plaintes pour les personnes agées du Québec

      Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

      Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



      La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

      Pour plus d'information remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

      LES PERSONNES AÎNÉES LOCATAIRES PRÉFÈRENT CONCLURE UNE ENTENTE AVEC LEUR PROPRIÉTAIRE PLUTÔT QUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

      Québec, le 7 mars 2017 — Après un an d’expérimentation du projet « L’accompagnement des aînés et les baux en résidences privées » initié par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, les résultats démontrent que plus de 3 500 personnes ont été rejointes directement dans le cadre du projet pilote pour les personnes aînées et les baux en résidences privées.


      Le CAAP-Bas-Saint-Laurent, initiateur et gestionnaire du projet, a reçu en 2016 une subvention de 97 864 $ du Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille dans le but de faciliter l’accès à la Régie du logement aux personnes aînées locataires d’une résidence privée pour aînés.



      L’expérience a permis de démontrer que les personnes aînées locataires préfèrent conclure une entente avec leur propriétaire plutôt que de déposer une demande à la Régie du logement. Selon Madame Nathalie Lavoie, directrice générale du CAAP-Bas-Saint-Laurent, ces résultats s’expliquent par les longs délais encourus à la Régie du logement et la volonté d’entretenir de bonnes relations auprès de leur propriétaire. Le soutien apporté aux personnes aînées en matière de négociations concerne principalement les coûts liés au loyer, aux services ainsi qu’à la résiliation de bail. Cette approche correspond tout à fait aux nouvelles orientations de justice participative. Les CAAP ont également assisté et accompagné les personnes désirant entreprendre un recours à la Régie du logement. L’approche personnalisée des conseillers est axée sur la conciliation, et a certes favorisé le succès de ce projet novateur.

      Dans l’attente de la subvention qui permettra de consolider l’offre de service, des séances d’information gratuites continuent d’être offertes dans les régions du Bas-St-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean.



      Toujours selon la responsable du projet, Madame Nathalie Lavoie, les différents partenaires et collaborateurs ont contribué à la réussite du projet : « Nous avons été bien reçus par l’ensemble des groupes du milieu, par la Régie du logement et tous ont reconnu le besoin d’accompagnement des personnes aînées qui sont parfois en situation de vulnérabilité compte tenu de la méconnaissance des procédures et de leurs droits, du stress et des craintes inhérentes à une telle démarche. »



      En conclusion, la reconnaissance des besoins des aînés en la matière et le bien-fondé de ce type de service ont amené la Fédération des CAAP (FCAAP), en collaboration avec les CAAP ayant réalisé le projet pilote, à préparer un projet de déploiement national qui, nous le souhaitons, permettra d’offrir ce service dans chaque région du Québec.



      À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

      Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



      La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

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      LOUER SA MAISON À UN ÉTRANGER.GARE AUX ÉCONVÉNIENTS

      Gare aux inconvénients
      Louer sa maison à un étranger peut occasionner de bonne et mauvaises surprises! Des expériences de location ayant mal tourné, ça s'est souvent vu.Des propriétaires-locateurs se sont retrouvés avec des biens endommagés, un problème de malpropreté, des dégâts d'eau, des vols, ect.Sans compter les va-et-vient incessants et le bruit qui dérange les voisins. Bref, difficile de prévoir à quel type de locataire vous aurez affaire. Alors, mettez toutes les chances de votre côté. Exigez des références et vérifiez la solvabilité de ľindividu.Demandez à un ami de surveiller les lieux pendant votre absence. Et n'oubliez pas de remiser vos bijoux et objets de valeur en lieu sûr. En cas de dommages, vous aurez des recours, mais vous devrez démontrer la faute du locataire, ce qui n'est pas toujours facile.
      Soyez avisé.

      APPELER SON ASSUREUR

      En vertu de ľarticle 2466 du code civil du Québec, vous êtes tenu de prévenir votre assureur de tout élément pouvant modifier les risques stipulés dans la police, ce qui inclut la location à des inconnus. Il pourrait refuser de vous indemniser en cas de réclamation s'il découvre vos projets de location après coup. La même précaution s'applique à ľ échange de maisons. Sachez aussi que certains assureurs refusent de couvrir la location de la résidence à des étrangers. D'autres acceptent, mais à certaines conditions; par exemple, l'assureur pourrait majorer la prime ou ajouter des exclusions à vôtre police ďassurance. Example un dégâts d'eau.Par ailleurs, assurez- vous que votre municipalité et la déclaration de votre propriété, si vous habitez un condo, permettent ce type de location. Soyez prudent si vous prévoyez une location à long terme avec bail.Il ne faut pas croire que vous pourrez à coup sûr récupérer votre résidence dès votre retour, même si vous partez que six mois.Dans le cas d'un bail standard [renouvelable automatique}, vous devez aviser par écrit la personne avec que vous avez signé le bail la reprise de votre propriété six mois avant l'expiration du bail.Sinon le locataire pourra refuser de quitter la maison. Alors soyez averti de faire les choses comme il se doit. 

      Pour placer un commentaire sur le sujet veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 

      Mon coloc ne veut pas payer sa part du loyer


      Vous habitez en colocation. Tout se passe très bien, jusqu’à ce que votre colocataire néglige de payer son loyer. Si cette personne n’est pas signataire au bail, mais qu’elle a un accord avec le ou la locataire signataire du bail, la personne est alors considérée un simple occupant.
      L’occupant n’est pas protégé par la Régie du logement, et il est donc plus difficile de savoir comment agir dans une telle situation. En tant que locataire signataire de votre bail, il est normal que vous ne souhaitiez pas être tenu (e) responsable du non-paiement de votre colocataire!
      Préparation :
      1. Ayez une conversation honnête avec l’occupant. Vous ne connaissez pas nécessairement les raisons qui expliquent le défaut de paiement, et vous pouvez donc demander une explication. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans briser la communication ou sans entamer des démarches plus sérieuses.
      2. La situation ne se règle pas après une simple conversation? Envisagez d’envoyer une mise en demeure à votre colocataire. Si vous l’envoyez par courrier recommandé, cette lettre prouvera légalement que votre colocataire ne s’acquitte pas de sa responsabilité de payer le loyer. Même si cette lettre n’aura aucune valeur à la Régie du logement, elle pourra vous aider à obtenir d’autres recours, notamment à la Cour des petites créances.
      3. Si votre colocataire ne paie pas toujours sa part du loyer, même l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez, en tant que locataire inscrit au bail, exiger qu’il ou elle quitte l’appartement afin que vous puissiez trouver une autre personne qui serait en mesure de payer sa part du loyer. Cette demande doit se faire à l’aide d’une lettre ou d’un avis écrit et, généralement, à la fin d’une période d’un mois.
      4. Vous pourrez éventuellement tenter de réclamer le paiement dû à la Cour des petites créances. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires et d’avoir fait toutes les recherches pertinentes pour bien défendre votre cause.
      5.  Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 
      6.                                       Merci!

      QUELQUES CONSEILS AVANT DE LOUER VOTRE FUTUR LOYER


      Prenez votre temps! Même si, au Québec, la moitié de nos concitoyens quittent leur logement le 1er juillet de chaque année et ne passent pas toute leur vie dans le même logement, il est cependant préférable de ne pas s’engager à la va-vite. Apposer sa signature au bas du bail signifie vivre dans un logement pendant au moins une année. Et si le voisin est bruyant, le logement est mal chauffé (faire une vérification auprès d’Hydro-Québec pour les coûts), les transports publics inexistants, vous regretterez vite votre décision. Voici donc quelques règles de bon sens à respecter avant de louer :

      –Avant d’aller visiter un logement, renseignez-vous auparavant auprès du locateur en lui téléphonant.

      Dans les petites annonces, les 3 ½ sont tous soi-disant grands, beaux, à proximité de toutes les commodités et prés du centre-ville. Lorsque vous demandez l’adresse exacte au locateur, vous découvriez parfois que le 3 ½ est en fait un grand 2 ½ et qu’il n’a pas été rénové depuis des années. Et qu’en fait le loyer est bien loin du centre-ville.

      Bref, posez le plus de questions possibles :

      • Comment payait l’enceint locataire?
      • Comment le logement est-il chauffé?
      • Comment les pièces sont-elles disposées?
      • Y a-t-il des électroménagers fournis avec le logement?
      • Y a-t-il un stationnement?
      • Qui doit déneiger les espaces communs et le stationnement?
      • Pourquoi le locataire est-il parti ?
      • Est-ce un rez- de- chaussée ou un dernier étage?
      • A quand les dernières rénovations?
      • Les coûts du loyer s’élèvent à combien?
      • La peinture est-elle fournie?
      • A noter que si le locateur n’indique pas dans le bail que c’est au locataire de fournir la peinture, vous pouvez exiger quand le moment de peinturer le logement que le locateur fournisse la peinture.
      • Si et alors seulement si les réponses du locateur vous conviennent, demandez à prendre rendez-vous. Une fois rendu sur place, notez sur une feuille de papier les avantages et les inconvénients que représente le logement. De cette manière vous serez alors à même d’effectuer un choix éclairé.
      Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                                           Merci!
                             

      Avis d expultion par votre cooperative (Ontario)

      Si vous voulez contester l'avis,la cooperative devra demander a la LTB de vous expulser. Une fois que vous avez recu la demande de la cooperative et l'avis d'audience de la LTB,remplir un formulaire de reponse.

      L'avis d'audience aura une date a laquelle vous devez deposer votre reponse. Vous devez par la suite deposer egalement votre reponse aupres
      de la LTB et donner une copie a la cooperative, avant cccettte date

      Un certificat de service,signe par la personne qui a livre   votre reponse a la cooppperative, doit etre depose   dans les cinq jours apres la reponse a ete remise.

      La réponse et le certificat du formulaire de service peuvent être déposés;

      Par courriel;                Co-opprocessingLTB@ontario.ca

      En personne;           dans les bureaux LTB ou un emplacement                                                           Service Ontario 

      Par fax;                    416-314-9567 sans frais au 1-855-220-1676

      Par courrier;           Bureau de Toronto North District
                                         47, avenue Sheppard Est, bureau 700
                                          Toronto, (Ontario)  M2N 5x5

      NB; SI VOUS NE REPONDEZ PAS A L’APPLICATION ET NE PAS ASSISTER A L’AUDIENCE DE GESTION DES CAS, LE LTB PEUT DECIDER DE L’APPLICATION SANS VOUS ET ANNULER L’AUDIENCE DE FOND..

      Pour plus  d'information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                              Merci!         

      Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?

      • Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
      • S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
      • La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
      • 1) Travaux mineurs
      •  Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
      • .
      • 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
      •  Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.

      • 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
      • 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.

      • Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

      Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.      
        

      Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci 

      Demande en indemnité de relocation et dommages


      Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

      ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

      Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

      Identification des parties

      Locataire : Personne qui loue le logement concerné.

      Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

      Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

      Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigible.

      ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

      Est-ce que, mon bail continu d’être valable, après un incendie?

      Lorsque se produit un incendie, certains pensent que les relations proprio-locataire s’effondrent aussi facilement que les murs de certains immeubles. Hé non! Ce n’est pas aussi simple. Le principe est que le bail se continue même si le logement est sérieusement endommagé par un incendie (ou n’importe quel sinistre, c’est le même principe). Examinons un peu ce qui est arrivé lors d’un malheureux événement sur la Rive-Sud de Montréal qui a fait de nombreux blessés.

      Dans le passé il y a eu un regrettable incendie qui a eu lieu dans le Vieux Longueuil, sur la rue Sainte-Hélène. Plusieurs locataires incommodés par la fumée et près de 80 citoyens et citoyennes qui ont dû quitter temporairement leur logement. Selon la déclaration de Serge Durocher, du service de police de Longueuil, la cause de l’incendie était inconnue et elle l’est toujours selon les dernières communications que j’ai eues avec des administrateurs de l’immeuble. Il y a des rumeurs qui ont couru selon lesquelles, une des locataires aurait mis le feu dans un des corridors alors qu’elle était plus ou moins intoxiquée par la drogue. Cela reste à être démontré.

      Je suis passé sur les lieux de l’incendie le lendemain matin et tout le monde était bien désemparé de cet événement. Ceci étant dit, une telle situation m’amène toujours à des réflexions sur les responsabilités, les coûts, les obligations des locataires et des proprios dans une telle situation.

      Premier élément auquel je pense: les assurances des locataires. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’obligation légale pour un locataire de s’assurer lorsqu’il loue un logement. Si le proprio le fait marquer au bail, le locataire doit alors respecter l’obligation du contrat et se prendre une telle assurance, mais c’est probablement moins de 1 % des proprios qui le font indiquer au bail.


      Et trop souvent, les locataires ne s’assurent pas d’eux-mêmes. C’est triste, car lorsqu’il y a un incendie, l’assureur vient vous faciliter la tâche. Dans un tel cas, téléphonez à votre assureur avant d’appeler la Régie du logement. Certains sites internet d’assureurs québécois donnent des informations et des coûts sur ce que peuvent coûter des assurances à des locataires: souvent moins d’un dollar par jour.

      Maintenant, si le locataire n’est pas assuré, il y a certaines rumeurs urbaines qu’il faut démystifier.
      En voici quelques-unes.

      PREMIÈRE LÉGENDE URBAINE

      S’il y a un incendie dans le logement du locataire, le locataire peut quitter et tout réclamer de son proprio, même s’il est responsable de l’incendie. Il y a des gens qui pensent ça! Attention! Il y a un article du Code civil du Québec qui dit que même lorsqu’un locataire quitte parce que le logement est impropre à l’habitation, il peut quitter, mais est toujours responsable des dommages causés au proprio et à son immeuble s’il a causé l’incendie intentionnellement ou accidentellement. Et pas seulement à l’immeuble, mais aussi aux dommages des autres locataires.

      Ce qu’on voit souvent, c’est le proprio qui subit un incendie causé par un locataire, par exemple,  en faisant la cuisine ou en s’endormant au lit avec une cigarette. Admettons que le logement dudit locataire a subi 3500 $ des dommages; mais le voisin d’à côté et celui du dessus ont subi aussi 1500 $ de dommages chacun: plâtre; peinture, madriers à remplacer, etc. Le proprio se voit remettre un chèque par la compagnie d’assurance de 6000 $ parce qu’il y a une franchise de 500 $. Et la compagnie d’assurance poursuit subséquemment à la Régie du logement le locataire fautif pour les 6000 $ qu’elle a eu à débourser à son client proprio. Le locataire qui pense qu’il ne subira aucune conséquence parce que l’assureur de son proprio l’a indemnisé se trompe. La compagnie d’assurances pourra poursuivre le locataire fautif, sans oublier que le proprio pourra poursuivre le locataire pour le 500 $ qu’il a eu à débourser et qui n’a pas été remboursé par la compagnie d’assurance.

      UNE AUTRE LÉGENDE URBAINE

      Certains croient que lorsqu’il y a un incendie et que les locataires quittent temporairement, le proprio peut les augmenter selon son bon vouloir à leur retour et les obliger à signer un nouveau bail. Pas du tout. Le bail se continue toujours, que cela fasse l’affaire du proprio ou du locataire. Et s’il y a des proprios qui pensent que parce que leur locataire a quitté deux jours à cause d’un incendie, il peut mettre le locataire dehors, comme on dit en bon québécois, c’est tout le contraire! Pourvu que le locataire avise son proprio qu’il ait quitté les lieux parce que le logement est impropre à l’habitation et qu’il donne sa nouvelle adresse ou ses coordonnées temporaires, tel qu’indiqué aux articles 1915 et 1916 du Code civil du Québec, le locataire pourra revendiquer son droit à revenir dans le logement. Le proprio devra aviser le locataire qui aura dix jours pour décider s’il réintègre les lieux ou pas..

      La plupart du temps, lorsque le logement a été très endommagé, ni le locataire, ni le proprio ne jouent au fou, chacun trouve habituellement intérêt à mettre fin au bail à l’amiable. La plupart des locataires se disent que tant qu’à déménager ailleurs et à attendre 8 ou 10 mois que le logement soit remis en état, il est préférable de quitter définitivement et ils signent un petit papier avec leur proprio.  Attention au verbal!  Un écrit signé par les deux parties vaut toujours mieux, surtout lorsque vient le temps de mettre fin à un bail. Une telle entente prévoir souvent d’autres détails : Remboursements de loyer; paiement de dommages; remboursements de frais de motel si le locataire a quitté les lieux sans être responsable de l’incendie, etc.…

      Pour toutes  questions ou tout commentaire veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                                  Merci!                      








      Éviter les pièges des locateurs mal veillants


      Que veut dire exactement,  le règlement qui dit qu’aucun locateur ne peut demander autres montants que le loyer?

      Cela veut dire que le locateur ne peut vous demander de payer un montant pour un placard, ou bien de payer pour un stationnement qui est sur le terrain de l’immeuble.

      Ou pire, vous demander de donner un montant chaque mois pour avoir l’autorisation de fumer.

      Méfiez-vous si vous êtes fumeur, car certains locateurs ont un stratagème pour vous retirez de l’argent. Ils vont inscrire sur le règlement de l’immeuble qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble, mais il ne sera pas inscrit sur le bail. Dans le seul but de vous piégé s’il vous prend à fumer, ou si quelqu’un d’autre à fumer dans le logement il vous dira que vous saviez qu’il est interdit de fumer, mais il vous offrira une deuxième option en vous proposant de payer un montant d’argent pour les dommages dans le logement du à la fumée. Sinon il vous menacera de vous faire expulser par la régie du logement.

       Mais ne vous inquiétez pas, il n’en est  rien, le locateur sait très bien que de procéder de cette manière est illégal et il sait très bien que devant un régisseur il se ferait sermonner durement et le régisseur a de fortes chances de vous donner l’autorisation de fumer dans votre logement sans y être expulsé.

      NB: Lire sur Google UNE VICTOIRE POUR UNE FUMEUSE. 


      Pour plus d’informations, veiller remplir le formulaire, et nous le faire parvenir avec vos coordonnées. Merci

      Mon coloc a déguerpi sans payer le loyer. Est-ce que je peux demeurer dans le loyer en ne payant que ma part du loyer?



      Le propriétaire ou le locateur a le droit de percevoir le loyer au complet. Si un colocataire paye sa part, mais que l’autre omet de la faire, le propriétaire, n’ayant reçu qu’une partie du loyer, a le droit de demander, dès qu’il y a retard, le recouvrement de la somme impayée .

      Par ailleurs, lorsqu’il y a retard de plus de trois semaines, il peut demander la résiliation du bail et l’expulsion de tous les locataires et autres occupants.

      Toutefois, si le propriétaire introduit une demande devant le tribunal sans que le locataire ait reçu, au préalable, une mise en demeure, le locataire a le droit de payer le loyer dans un délai raisonnable à compter de la demande. Si le loyer est payé dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du propriétaire.

      Ainsi le colocataire désireux d’éviter la résiliation du bail peut se voir contraint de payer la part du colocataire fautif, quitte à engager lui-même, par la suite, des procédures contre ce dernier.

      CONCLUSION

      Si le locateur reçoit qu’une partie du montant du loyer, il peut demander la résiliation du bail. Le colocataire doit payer le loyer au complet et peut par la suite prendre des démarches contre son ex-coloc fautif pour un remboursement pour le ou les loyers impayés.
      Pour plus d'informations, remplir le formulaire ci-dessus avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.  Merci !


      Des fourmis dans les jambes?



      Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis..


      Préparation:
      1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
      2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture! Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:
      3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles. Si le problème persiste:
      4. Demandez une audience à la Régie du logement.
      5. Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.
      Pour plus d’information:
      http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/ants-fourmis-fra.php

      Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

      L'obligation de paiement de loyer :
      La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d'une entente, à l'effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes considéré en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.

      • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer : Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement. Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.

      • Décision de la régie quant au retard de paiement : Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail. Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.

      • SI VOUS  AVEZ DES QUESTIONS OU COMMENTAIRES, REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.

      Conditions des Garanties d'emprunt ministérielles pour les nations autoctones(Définitions)

                           1. Définitions
      Dans les présentes conditions,
      « accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le Ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions de la garantie d'emprunt ministérielle.


      . « accord de prêt » désigne une entente entre le prêteur et l'emprunteur dans laquelle les conditions du prêt au logement sont stipulées.

      1. une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
      2. une bande ou groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.
      « Conseil de bande » désigne :
      1. un conseil selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens; ou
      2. un conseil d'une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
      3. l'organisme gouvernemental d'une bande ou d'un groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée;
      4. un groupe de personnes autorisées par le Ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.
      « demande » désigne :
      1. une demande de prêt au logement qui sera assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle; ou
      2. une demande de prêt au logement, autre que celle mentionnée au point a), qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.
      « demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec, une société sans capital actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.
      « emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt a été consenti par un prêteur et est garanti par le Ministre conformément aux présentes conditions.
      « évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l'Association canadienne de normalisation (ACN), norme Z768-94 intitulée : Évaluation environnementale de site, qui décrit le processus qu'un évaluateur doit suivre pour déterminer si une propriété a une contamination réelle ou potentielle, mais qui ne constitue pas une évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
      « garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le Ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait à ses obligations de remboursement.
      « Indien » désigne :
      1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être; ou
      2. les bénéficiaires tel qu'il est défini dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec.
      « Ministre » désigne le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou son représentant délégué.
      « non remboursement » désigne, aux fins des présentes conditions, le manquement de l'emprunteur à son engagement d'effectuer les versements prévus dans l'accord de prêt.
      « prêt » désigne :
      1. un prêt consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies; ou
      2. un prêt consenti par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies, mais qui n'est pas visé par la Loi nationale sur l'habitation ni assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
      « prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou tout autre prêteur approuvé pour l'octroi de prêts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.
      « terres » désigne :
      1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu de l'alinéa 2 (1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre; ou
      2. un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial; ou
      3. les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
      4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;

        mais ne comprennent pas :
       
      1. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).
      2. Conditions des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement
      Le Ministre peut consentir une garantie d'emprunt s'il a raison de croire que le demandeur obtiendra le prêt par l'intermédiaire d'un prêteur et si le conseil de bande lui a présenté par écrit les pièces suivantes :
      1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
      2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas;
      3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le Ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7 c) et de l'article 10. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté en chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.
      3. Conditions additionnelles des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement consentis à des particuliers
      Dans le cas d'un prêt à un particulier indien, le Ministre peut accepter de garantir le prêt si les modalités définies dans l'article 2 ci-dessus sont respectées et si le conseil de bande a confirmé par écrit au Ministre :
      1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
      2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
        1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
        2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.
      4. Renouvellement ou refinancement du prêt
      Si l'emprunteur et le prêteur actuel consentent à renouveler un prêt existant pour un autre terme ou à refinancer le prêt, la garantie d'emprunt continuera de s'appliquer si le prêteur transmet au Ministre un avis écrit (formulaire 80-059 Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) dans les 60 jours suivant le renouvellement ou le refinancement du prêt et dans lequel figureront les renseignements suivants :
      1. le nouveau terme du prêt;
      2. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
      3. il n'y a pas d'augmentation du solde du capital du prêt; et
      4. la période d'amortissement totale n'est pas prolongée.
      5. Transfert du prêt et de la garantie d'emprunt ministérielle
      Si l'emprunteur demande que le prêt soit transféré à un nouveau prêteur au cours de la période d'amortissement originale, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront transférés au nouveau prêteur si le nouveau prêteur avise le Ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent le transfert du prêt et lui transmet par écrit les informations suivantes :
      1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
      2. le numéro de garantie du MAINC;
      3. le nouveau terme du prêt;
      4. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
      5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
      6. la période d'amortissement totale n'est pas augmentée;
      7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.
      6. Cession d'un prêt et d'une garantie d'emprunt ministérielle
      Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront cédés au nouveau prêteur si celui-ci envoie un avis écrit au Ministre dans les 60 jours qui suivent la cession du prêt et dans lequel figurent les renseignements suivants :
      1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
      2. le numéro de garantie du MAINC;
      3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
      4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.
      7. Avis de non remboursement
      1. Si un emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le Ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
      2. Si le Ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le Ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
      3. Le Ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.
      8. Demande de paiement au Ministre
      1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7 a), ou pour une période autre convenue par le Ministre et le prêteur, le prêteur remettra au Ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le Ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Tous les frais raisonnables qui ont été engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance contre le feu et les autres risques ou dommages assurés, les frais d'électricité, d'eau, d'égouts, d'inspection ou de gestion, les dépenses liées à la protection et à l'entretien de la propriété, aux rénovations et au chauffage, sont recouvrables.
      2. La demande stipulée au paragraphe 8 a) doit être soumise, tel que prescrit par le Ministre, au moyen du formulaire 20-537 Revendication au MAINC pour paiement de garantie de logement sur réserve, être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :

        1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables de la Loi nationale sur l'habitation, au Règlement national visant les prêts pour l'habitation, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt; ou
        2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées dans l'annexe A ou prescrites par le Ministre et convenues de temps à autre par les parties; et
        3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le Ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.
      9. Rendement du prêteur
      Le Ministre pourra, à sa discrétion, revoir le dossier et déterminer si le prêteur se conforme aux conditions de l'accord de garantie et a usé de prudence en matière d'octroi et d'administration de prêts, y compris les pratiques définies dans l'annexe A. Si le prêteur n'a pas suivi ces pratiques, le Ministre peut réduire la somme des intérêts courus ou des autres coûts raisonnables qui sont inclus dans le montant de la demande mentionnée au paragraphe 8 a).
      10. Paiement en vertu des garanties d'emprunt
      Le Ministre versera au prêteur le montant indiqué dans la demande mentionnée au paragraphe 8 a), moins le montant qui aura été établi en vertu de l'article 9, dans les 60 jours suivant la réception de la demande par le Ministre ou selon le délai convenu par le Ministre et le prêteur.
      11. Cession des droits du prêteur au Ministre
      Si un paiement est effectué au prêteur conformément à l'article 10, le prêteur doit donner au Ministre une cession absolue de ses droits à l'égard du prêt et de tout jugement obtenu par le prêteur qui est lié au prêt ainsi que ses intérêts dans toute police d'assurance souscrite en vertu des modalités du prêt.
      12. Recouvrement des prêts non remboursés
      1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2 c) et à la suite du paiement effectué par le Ministre au prêteur, le Ministre recouvrira les montants versés pour le prêt non remboursé :
        1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le Ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le Ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat; ou
        2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
      2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3 b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le Ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au Ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
      3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.
      13. Exigences en matière de rapports
      1. Le Ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. L'annexe B présente une liste des rapports exigés actuellement.
      2. Les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le Ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.
      Appendice – Annexe A
      Pratiques prudentes d'octroi de prêts non assurés en vertu de la LNH dans les réserves
      1. Relativement aux prêts à des fins de logement accordé à un emprunteur, les prêteurs doivent gérer le prêt et tout manquement éventuel comme s'il s'agissait d'un prêt conventionnel à un particulier vivant hors d'une réserve, soit :
        1. vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt;
        2. dans le cas d'un particulier, vérifier ses antécédents professionnels, ses revenus et leur stabilité, pour évaluer s'ils suffiront à rembourser le prêt;
        3. confirmer que l'avoir propre de l'emprunteur est disponible et bien établi au moment où le prêt est consenti;
        4. en cas de défaut de paiement, le prêteur doit informer l'emprunteur dès que possible que son compte est en souffrance. Le prêteur doit également tenter d'appliquer des mesures correctives pour aider l'emprunteur à s'acquitter de ses obligations, ce qui peut se traduire par la mise en œuvre d'un plan de remboursement spécialement adapté aux circonstances de l'emprunteur, prévoyant le remboursement du prêt et de l'arriéré. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de se conformer à un plan de remboursement ou ne satisferait pas aux conditions de celui auquel il aurait consenti, le prêteur pourrait demander à être remboursé en vertu de la garantie ministérielle;
        5. le prêteur doit octroyer les prêts assujettis à la garantie d'emprunt ministérielle et en administrer tous les aspects avec la même diligence que s'il s'agissait d'un prêt non garanti, sauf en ce qui concerne les situations particulières aux réserves, comme le recouvrement et l'aliénation de biens.
      2. Le prêteur ne doit pas accorder de prêts pour des sommes plus importantes que celles que représentent les coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation aux fins de logement. L'emprunteur doit fournir des prévisions de coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation ainsi que tous les plans ou renseignements nécessaires relatifs à la construction. Le prêteur doit s'assurer que les prévisions de coûts sont raisonnables au moyen d'une expertise ou en comparant les prévisions aux coûts de projets semblables dans la collectivité ou la région. Toute nouvelle construction et tout travail de rénovation doivent être conformes ou supérieurs aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou à des normes équivalentes.
      3. Les prêteurs doivent fournir des rapports au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, tel que stipulé à l'annexe B des présentes conditions. Ces rapports doivent être présentés au bureau d'AINC de la région pertinente, tel que stipulé dans l'accord de garantie.
      Appendice – Annexe B
      Rapports obligatoires
      Les prêteurs doivent présenter les rapports suivants au bureau régional pertinent d'AINC, tel que stipulé dans l'accord de garantie :
      1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
        1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession absolue d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au Ministre exposant en détail les renseignements requis, tels qu'indiqué aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
        2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le Ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.
      2. Avis de défaut de paiement d'un prêt
        Conformément à l'alinéa 7a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.
      3. Réclamation au MAINC pour paiement de garantie du logement sur réserve
        Conformément à l'alinéa 8a), dans les 120 jours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.
      4. Rapport(s) annuel(s) sur l'état des prêts garantis
        Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.
       
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