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Le Bail

BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?




À titre de professionnels ou entrepreneurs, il est important que vous sachiez comment protéger le bail commercial que vous avez signé pour exercer votre profession ou exploiter votre entreprise. Trop souvent, par manque d’information, les formalités les plus simples ne sont pas respectées lors de la signature du bail, mettant ainsi en péril votre droit au maintien du bail lors de la vente de l’immeuble où sont situés les lieux loués. Le Code civil du Québec accorde aux locataires des droits qui les protègent advenant la vente de l’immeuble, à la condition toutefois de prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.

Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, c’est souvent pour plusieurs années. On investit alors des sommes significatives pour apporter toutes les améliorations locatives nécessaires aux lieux loués. Le choix de l’emplacement revêt souvent une importance capitale pour la continuité des affaires puisqu’on y développe sa clientèle et la notoriété de l’entreprise. 





Afin de protéger votre droit au maintien du bail et de le rendre opposable à un éventuel acquéreur lors de la vente de l’immeuble, le Code civil du Québec vous permet de publier votre bail (ou les droits en résultant) au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble dans lequel se trouve les lieux loués (le « Registre Foncier »), à la condition que certaines formalités aient été respectées. 



En effet, afin que vous soyez en mesure de publier votre bail au Registre Foncier, il est important lors de la signature du bail de respecter les formalités suivantes: i) signer le bail devant 2 témoins (dont l’un doit être assermenté) ou encore devant un avocat ou un notaire qui attestera qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté des parties, ii) indiquer la date et le lieu de signature du bail et iii) indiquer la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués. 


Le bail commercial qui n’est pas publié pourra être résilié par le nouvel acquéreur de l’immeuble. En effet, un bail commercial à durée indéterminée pourra être résilié sur simple avis du nouveau propriétaire. Si le bail est à durée fixe et qu’il reste plus de 12 mois à courir à compter de l’aliénation de l’immeuble, il pourra être résilié à l’expiration de ces 12 mois en donnant un préavis écrit de 6 mois au locataire. S’il reste moins de 12 mois à courir au bail, le locataire est protégé pour la durée à courir. 

Une fois publié, le bail commercial est mieux protégé que celui qui ne l’est pas puisqu’il assure le respect de la durée du bail et le maintien dans les lieux loués. Si le bail est publié au Registre Foncier avant que l’ait été l’acte d’aliénation, le nouvel acquéreur ne pourra résilier le bail. 

Ce qu'il faut faire 
Il existe différentes manières de publier un bail commercial au Registre Foncier. Nous vous présentons ici les 4 méthodes autorisées ainsi que les commentaires et les recommandations de notre équipe. 

1. Publier le bail intégralement. Présentation au Registre foncier du bail dans son intégralité, qu’il soit sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié. Cette approche est de moins en moins utilisée car elle compromet la confidentialité des informations contenues au bail, dont notamment le coût du loyer. À cet effet, il serait opportun de vérifier que le bail ne comporte pas d’engagement de confidentialité quant à son contenu. 

2. Publier le bail par extrait. Présentation au Registre foncier d’un extrait authentique du bail. Cette option est intéressante puisqu’elle permet de préserver la confidentialité de certaines informations indiquées au bail. Toutefois, la présentation d’un extrait authentique est réservée aux baux notariés. 

3. Publier le bail par sommaire. Présentation au Registre Foncier d’un document qui résume le bail (le sommaire) accompagné du bail lui-même. Cette option est avantageuse car elle permet d’ajouter la désignation cadastrale de l’immeuble lorsqu’elle n’est pas mentionnée au bail (à la condition que le sommaire soit attesté par un notaire). Toutefois, tel que précédemment mentionné, puisque le bail lui-même doit être publié en même temps que le sommaire, toutes les informations contenues au bail sont dévoilées. 

4. Publier le bail par avis. Cette solution est celle qui est privilégiée par la plupart des juristes. Selon l’article 2999.1 du Code civil du Québec, il est possible de publier le bail par avis. L’avis d’inscription des droits résultant d’un bail immobilier doit contenir les informations suivantes : 

- la référence au bail auquel il se rapporte; 
- l’identification du locateur et du locataire; 
- la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; 
- la date du début et le cas échéant la date de fin du bail; et 
- les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est. 

L’exactitude du contenu de l’avis doit dans tous les cas être attestée par un notaire ou un avocat. Il est intéressant de constater que l’indication du loyer n’est pas nécessaire. 

Finalement, selon les termes de l’article 2936 du Code civil du Québec, toute clause stipulée dans un bail qui interdit la publication du bail ou qui fait renoncer le locataire à son droit de publier ainsi que toute clause pénale qui s’y rapporte sont sans effet. 

À moins que l’immeuble ne soit déjà vendu, il n’est jamais trop tard pour publier un bail commercial afin de protéger ses droits, dans la mesure où toutes les formalités ci-dessus mentionnées auront été respectées lors de la signature du bail. 

Héberger un ami qui n’est pas sur le bail quels sons les risques?

Comme locataire, vous êtes responsable des problèmes causés par la personne que vous hébergez. Signer un contrat peut vous protéger.
Vous êtes locataire d’un logement. Un ami vous demande de l’héberger, le temps qu’il se trouve un nouveau toit. Aucun problème! Vous avez de la place et, en plus, cela vous permettra d’arrondir vos fins de mois.


Mais des questions vous viennent en tête : mon ami a-t-il des obligations envers moi, même s’il n’est pas sur le bail? Suis-je responsable de ses faits et gestes? Comment me protéger en cas de problème?

Colocataire et occupant : deux personnes différentesSi votre ami n’a pas signé le bail, il est considéré comme un occupant, et non comme un colocataire. Contrairement à vous, il n’a pas automatiquement des obligations envers le propriétaire. Il n’a pas à lui payer de loyer par exemple. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’a aucune obligation.

Pas de bail, mais des obligations quand même
 En venant habiter chez vous, votre ami s’est engagé à respecter certaines obligations en échange de votre hospitalité. Il peut s’agir du montant du loyer, de la durée du séjour, etc. La loi considère que vous avez passé un contrat, même si votre entente n’est pas écrite. Ainsi, votre ami doit respecter les obligations auxquelles il a consenti en emménageant chez vous, même s’il n’est pas sur le bail.

Accueillir un ami… et en être responsableN’oubliez pas que vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre logement.Vous pourriez être tenu de payer une partie des dommages causés au logement par votre ami. Cela pourrait être le cas s’il provoque un incendie ou un dégât d’eau, par exemple.Dans certains cas, le propriétaire peut mettre fin à votre bail à cause du comportement de la personne que vous hébergez. Il pourrait le faire si votre ami dérange continuellement vos voisins, que vous êtes au courant de la situation et que vous ne faites rien pour y remédier.


L’entente de cohabitation : établir des règles pour éviter les mauvaises surprisesIl est recommandé de négocier une entente de cohabitation avec la personne que vous hébergez. Cela vous permettra de faire valoir vos droits facilement, si nécessaire. Dans ce contrat, votre ami et vous fixez les conditions de votre cohabitation, idéalement par écrit.

Vous pouvez y inclure, par exemple, les éléments suivants :
  • le paiement du loyer (p.ex. : électricité, chauffage, internet, etc.);
  • l’utilisation des meubles et de certaines pièces du logement;
  • les conditions de cession de bail ou de sous-location si jamais l’un de vous deux décidait de partir;
  • les autres considérations généralement prévues dans un bail (voir l’article «Le bail» dans la liste de gauche de cette page)

Faire valoir vos droits en cas de problème
Lorsque vous et votre ami avez un désaccord, référez-vous tout d’abord à l’entente de cohabitation, si vous en avez négocié une. Si le désaccord persiste, vous pouvez alors nous contacter.

Questions d'évaluations pour le prochain logement


Nous savons tous que la période de déménagement approche à grand pas !
Voici une séries de questions qui pourra vous aidez à comparer vôtre logement a celui
 que vous envisager de louer dans un proche avenir.Est-il plus chère ou moins chère?
 Comparer le coût mensuel entre les deux logements estimer le  coût mensuel des services électricité et chauffage de déneigement,etc.
. Estimation des dépenses mensuelles supplémentaires   Exigences et restrictions   Date de disponibilité   Y a-t-il un bail? Comporte-t-il une clause inhabituelle?   Dépôt de garantie?( Illégal au Québec)
 Les animaux permis ou pas?   Est-il permis de fumer?Dimensions de l'ensemble du logement.   Nombres de chambres et de pièces .  Propreté, présence d'animaux nuisibles, bruit.   Commodités offertes.   Avantages.   Inconvénients   Votre impression sur ...   Le locateur propriétaire   L'emplacement   Le logement   L'immeuble   Le quartier/la collectivité   La sécurité générale  
 Réparations nécessaires (toilette brisée, robinet qui fuit, revêtement de sol abîmé, etc.)En comparent vôtre logement en se posant des questions et faire une évaluation des coûts vous éviterez de payer plus chère et de choisir un loyer qui vous convient à vous et vôtre famille et vous éviterez bien des soucis et déceptions.                                                Bon déménagement ! 

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le  droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

Une discrétion usée judiciairement
Le Tribunal usera judiciairement de sa discrétion pour établir l'indemnité et les conditions justes et raisonnables. Chaque cas est un cas d'espèce et doit être évalué à son mérite comme le signalait le juge Pigeon, lorsqu'un juge a une telle discrétion, il «doit en user judiciairement», ce qui signifie qu'il doit le faire pour un motif valable. (Rédaction et interprétation des lois. Éditeur officiel du Québec, Québec, 1965-1978 p.30)
Selon la jurisprudence, l'indemnité est la règle et refuser cette indemnité du locataire est considéré comme une exception. «Ainsi il doit justifier tout autant son refus d'accorder que de ne pas accorder une indemnité de déménagement de même que les conditions justes et raisonnables, Il doit prendre sérieusement en compte la demande du locataire et contrairement à ce que certains prétendent, ne refuser cette demande qu'exceptionnellement.»2

Pas le droit aux dommages
Si le Tribunal a discrétion pour déterminer le montant de l'indemnité, il doit tenir compte que le locateur exerce un droit légitime à la reprise et il ne peut pas condamner le locateur à des dommages – intérêts puisqu'il n'a commis aucune faute. Dans l'affaire Boulay c. Tremblay, le juge conclut que l'indemnité octroyée lors d'une reprise de logement doit être différenciée de celle découlant d'une demande en dommages – intérêts fondée sur la faute. Il mentionne que les conditions justes et raisonnables et l'indemnité se limitent aux dépenses et inconvénients ayant trait directement à la reprise de possession, au départ du locataire et à son aménagement et son déménagement dans un autre logement.3

L'indemnité n'est pas un enrichissement
L'indemnité occasionnée par la reprise doit viser à compenser le locataire adéquatement et raisonnablement, le tout, sans risque de créer pour le locateur une contrainte financière ou un fardeau tel que l'exercice même de ce droit se trouverait affecté.
Notamment, l'indemnité ne doit pas constituer une occasion pour le locataire de s'enrichir ou de s'offrir des conditions plus avantageuses qu'il ne s'offrirait en d'autres circonstances.4

L'indemnité n'équivaut pas à trois mois de loyer
Le juge administratif Serge Adam cite le juge Massol de la Cour du Québec : «Dans une autre cause de la Cour du Québec, le juge Georges Massol est d’avis que le tribunal ne peut accorder une indemnité équivalente à trois mois puisqu'il apparaît qu'il n'était pas de l'intention du législateur de prévoir ce type d'indemnité en cas de reprise d'un logement. La Cour ne limite pas cependant les conditions que le tribunal peut imposer en une seule indemnité équivalente aux frais de déménagement»5
Dans le même jugement de la Cour du Québec, rendu par le juge Massol, le Tribunal considère, que les coûts des branchements ou transferts des divers services publics ou le réacheminement du courrier font partie intégrante des frais de déménagement. Aussi, en ce qui a trait à la compensation reliée à la recherche, au réaménagement ou à l'expectative d'augmentation de loyer d'un nouveau logis, ces dépenses sont considérées comme éventuelles, imprévisibles et indirectes. Le Tribunal ne saurait les octroyer parce que le locateur n'a commis aucune faute. Il en est de même des dommages – intérêts moraux que le locataire pourrait réclamer.

Les principaux critères à considérer
Dans l'établissement de l'indemnité, sans y être lié pour autant, le Tribunal peut tenir compte des estimations produites à la fois par le locataire et le locateur. L'estimation des coûts du déménagement sera vraisemblablement plus juste, si cet estimé a été fait suivant la vente du logement.
La Régie du logement cite abondamment la décision rendue par le juge Dansereau de la Cour du Québec, dans l'affaire Carlin où celui-ci a pris en compte les éléments suivants : le coût du transport des biens, la valeur du mobilier, la protection particulière à lui accorder, les frais de branchement aux services publics ainsi que les facteurs liés à la personne du locataire, tels son âge, sa condition physique et la durée d'occupation des lieux loués.6
La Régie du logement tiendra compte de l'âge, de la condition physique et de la durée d'occupation. Exemple, une personne âgée de 90 ans et qui habite son logement depuis plus de quarante ans, recevra une plus grande indemnité qu'une personne âgée de 40 – 45 ans qui habite son logement depuis moins de cinq ans.
Parfois, si la personne a une mobilité physique réduite par un handicap et qu'elle vit seule, la Régie peut lui octroyer les frais de déménagement incluant les frais d'emballage et de déballage de ses biens.
Dans une décision récente, la locataire disait que son état de santé ne lui permettant pas de rester debout immobile, qu'elle ne peut pas faire d'effort physique. Le tribunal a pris connaissance de son dossier médical confirmant qu'elle souffrait de fibromyalgie. Malgré cet état de santé, la Régie a refusé d'octroyer les frais d'emballage et de déballage.7 Les frais d'emballage et de déballage sont accordés exceptionnellement.
En général, la Régie du logement peut octroyer à titre d'indemnité une somme globale au locataire comprenant les frais de déménagement additionnés aux frais de ébranchement des services publics. Cette indemnité est payable au jour du déménagement du locataire. Le locateur aura donc la prudence de fournir ses propres estimations des frais de déménagement, lors de l'audience à la Régie du logement.
Pour plus d'informations ou si vous avez des questions compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Merci !



Le renouvellement de bail en résidence privée pour aînés

Comme la majorité des locataires au Québec, les aînés qui demeurent en résidence privée recevront leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail entre le 1 janvier et le 31 mars  pour un bail annuel qui se termine le 30 juin.

Le locataire a un mois pour donner sa réponse par écrit.
Le locataire peut choisir l’une des trois options suivantes :
 
  •  accepter l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail ;
  • refuser de renouveler son bail et quitter son logement à la fin du bail ;
  • refuser l’augmentation et les autres modifications proposées et renouveler son bail, c’est-à-dire contester l’augmentation et les autres modifications.
Si le locataire conteste, c’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement dans le mois suivant pour lui demander de statuer sur l’augmentation du loyer et les modifications au bail.
Délai
Le locataire a un mois pour répondre par écrit à l’avis de son propriétaire. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail. 
Exceptions
Dans le cas des immeubles construits depuis moins de cinq ans, dont l’affectation a changé depuis moins de cinq ans, ou dans le cas des coopératives d’habitation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation de loyer ou les autres modifications au bail. En cas de désaccord, il doit signifier qu’il ne renouvellera pas son bail et qu’il quittera son logement à la fin du bail.
Il est recommandé de conserver une preuve de transmission des documents au propriétaire :
  • accusé de réception signé par le propriétaire lors d’une remise en main propre ou lors d’un envoi par courrier recommandé ;
  • tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.
  • Pour plus de précision ou si vous avez des questions aller dans la section NOUS CONTACTER et compléter le formulaire et nous le faire parvenir.
  •                                  Merci!

Attention à la section G d'un bail!

Vous emménagez dans un nouveau logement et vous signez votre premier bail? Assurez-vous que le propriétaire ait bien rempli la section G du bail, intitulé « Avis au nouveau locataire ou au sous-locateur ».

Dans cette section, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 derniers mois précédant. De cette façon, vous pouvez voir si le prix du loyer a été augmenté considérablement par rapport au prix payé par le locataire antérieur. En cas d’augmentation, le propriétaire doit notamment indiquer quels changements ont été apportés afin de justifier l’augmentation.

Si vous jugez que l’augmentation est injustifiée, vous pouvez dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer
.
Si le propriétaire ou le sous-locataire n’a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail, vous pouvez, dans les 2 mois du début du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer.

Vous pouvez également faire cette démarche dans les deux mois du jour où vous vous apercevez d’une fausse déclaration dans l’avis.

  Pour de plus amples informations ou si vous voulez plus de précision,compléter le formulaire dans la section  (Nous Contacter) et nous le faire parvenir

                                                 Merci ! 

SIGNÉ UN BAIL EN BÉTON

Signez un bai en béton
Signez un bai en béton grâce à ces explications
La signature d’un premier bail peut être un événement intimidant, mais ne vous inquiétez pas, cet article vous outillera de la connaissance dont vous avez besoin pour bien remplir votre contrat, section par section. Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui implique qu’une fois signé, locataires et propriétaires sont tenus de respecter ses condition pour toute la durée du contrat. Surtout, inspectez l’appartement en profondeur et posez autant de questions que possible pour que toute réparation nécessaire ou toute demande puissent être ajoutées au contrat avant sa signature, avec un échéancier. Chaque section du bail est importante, toutefois, certaines sont plus explicites que d’autres. Mettez les chances de votre côté en prenant connaissance des ces informations. Vous démontrerez ainsi au ou à la propriétaire que vous prenez vos droits au sérieux et ça vous aidera à élaborer un contrat en béton qui assurera votre futur!Décortiquer le bail, section par section:Section ACette section nomme les personnes faisant partie de l’entente légale. La personne qui loue le logement est locataire. La personne à qui il faut payer le loyer et se référer en cas de problème est propriétaire, ou locateur. Dans certains cas, c’est quelqu’un représentant votre propriétaire qui signera la partie A, cette personne agit au nom de votre propriétaire et peut percevoir le loyer et régler des problèmes dans le logement.Section BCette section couvre le logement que vous allez louer. Elle stipule exactement ce que votre bail comprend, comme les espaces extérieurs et les places de stationnement. C’est aussi dans cette section qu’est indiqué tout meuble et électroménager loué et inclus dans le loyer.Section CDans cette section, vous retrouverez la durée du bail. Il est important de se rappeler, qu’au Québec, les baux se renouvellent automatiquement! Si vous voulez déménager, vous devez envoyer un Avis de non-renouvellement à votre propriétaire, sinon vous allez continuer d’être responsable pour le loyer.Section DTous les détails concernant le paiement du loyer se trouvent dans cette section, dont où, quand et combien payer. Rappelez-vous, c’est la responsabilité principale du ou de la locataire de payer à temps.Section EIl est possible que votre logement ait ses propres réglements administratifs, établis par votre propriétaire, cependant, s’ils contredisent les lois établies par la Régie du logement, ils sont invalides. Par exemple, il n’est pas légal d’ajouter au bail un clause qui rend les locataires responsables des dommages qui ne sont pas causés par négligence. Donc, même si vous avez accepté la clause, la demande est illégale et donc invalide.C’est aussi la section où vous pouvez ajouter les réparations convenues avec votre propriétaire.La suite de la section E définit qui est responsable pour quel service. Un crochet doit être tracé sous la personne désignée (locataire ou propriétaire). Votre propriétaire a donc l’obligation légale de vous fournir les services qui sont sous sa responsabilté.Si cette section indique que vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux, mais que votre propriétaire vous donne son consentement verbal, il ou elle a le droit de vous demander de vous en débarasser. Un bail a plus de poids devant la justice qu’une entente verbale!Section FCette section ne doit être remplie que si une des conditions s’applique à vous. Le ou la propriétaire devra cocher une des cases, dans le cas où le bâtiment a été construit ou converti en logement dans les cinq dernières années. Dans ce cas, les locataires qui veulent refuser une modification, comme une augmentation de loyer, doivent quitter à la fin du bail.Section GCeci est une section clé qui concerne la fixation du loyer et qui vous permettra de conserver un loyer abordable. C’est une pratique commune chez les propriétaires d’augmenter le loyer à chaque changement de locataires, de cette façon, il n’est pas nécessaire de justifier l’augmentation. Par contre, l’augmentation ne doit pas dépasser celle permise par la Régie du logement (consultez le document Calcul pour plus de détails). Assurez-vous que votre propriétaire remplit la section G, ce qui vous permettra  de vous assurer  que votre loyer n’a pas été augmenté de façon exponentielle, juste parce que vous êtes un nouveau ou une nouvelle locataire.Section HFinalement, pour accepter les conditions du bail, vous devez le signer. Si votre nom n’apparaît pas sur le bail dans la section H, vous n’êtes pas un ou une locataire aux yeux de la Régie du logement. En signant le bail, vous faites partie d’un contrat juridiquement contraignant avec votre propriétaire et acceptez tous les droits et responsabilités d‘un ou une locataire.Section ISi vous vivez avec quelqu’un dans les liens du mariage et que vous utilisez le logement comme résidence familiale, vous devez avertir votre propriétaire, puisqu’il ou elle aura besoin du consentement écrit de votre époux ou épouse pour donner suite à une sous-location ou transfert de bail. Pour plus d'informations ou explications compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) Merci !

les relations entre propriétaires et locataires comparé au mariage

Un gestionnaire immobilier qui travaille dans le milieu depuis des dizaines d'années compare les relations entre propriétaires et locataires au mariage. Au début, les deux partenaires sont enchantés l'un de l'autre et l'avenir se présente bien. Toutefois, au fur et à mesure que le temps passe et que des problèmes surgissent, l'optimisme initial cède la place au pragmatisme. Ces problèmes peuvent être mineurs, par exemple lorsqu'un locataire aimerait que des réparations se fassent plus rapidement; ou peuvent être plus graves, par exemple lorsque le loyer n'est pas versé.

La présente partie aborde  des informations pratique liées à la location qui peut  vous éclairer en t'en que locataires et locateurs.
 
Un  Locateur avertis en vos deux

Dépenses du locataire

Exemple pour une urgence

Quel sont les réparations qui sont la responsabilité du locateur 

La fixation des conditions du bail

Critères de fixation de loyer

Les responsabilités du locataires 

Qui a droit au maintien dans les lieux

Quoi faire si mon locateur ne veut rien faire

LA NATURE DU LOUAGE

 Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
Le bail est à durée fixe ou indéterminée. Art. 1851 

 Le bail portant sur un bien meuble ne se présume pas; la personne qui utilise le bien, avec la tolérance du propriétaire, est présumée l'avoir emprunté en vertu d'un prêt à usage.

Le bail portant sur un bien immeuble est, pour sa part, présumé lorsqu'une personne occupe les lieux avec la tolérance du propriétaire. Ce bail est à durée indéterminée; il prend effet dès l'occupation et comporte un loyer correspondant à la valeur locative.
1991, c. 64, a. 1853 .

 Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
1991, c. 64, a. 1854 .

 Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
1991, c. 64, a. 1855 
Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.
1991, c. 64, a. 1856 .

Pour plus d'informations concernant la nature du louage remplir le formulaire avec vos coordonnées DANS LA SECTION (NOUS CONTACTER)et nous le faire parvenir.

Partie VI RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

6. —    De l'accès et de la visite du logement

Le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l'affichage, dès qu'il a donné cet avis.
1991, c. 64, a. 1930 .
 Le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.
1991, c. 64, a. 1931 .
Le locataire peut, à moins d'une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l'état.
Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.
1991, c. 64, a. 1932 .
 Le locataire ne peut refuser l'accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux.
Il peut, néanmoins, en refuser l'accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents.
1991, c. 64, a. 1933 .
 Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.
Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement.
1991, c. 64, a. 1934 .
Le locateur ne peut interdire l'accès à l'immeuble ou au logement à un candidat à une élection provinciale, fédérale, municipale ou scolaire, à un délégué officiel nommé par un comité national ou à leur représentant autorisé, à des fins de propagande électorale ou de consultation populaire en vertu d'une loi.
1991, c. 64, a. 1935 .
Pour plus d'informations ou si vous avez des questions remplir le questionnaire
                                                         Merci !

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