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Le Bail

BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?




À titre de professionnels ou entrepreneurs, il est important que vous sachiez comment protéger le bail commercial que vous avez signé pour exercer votre profession ou exploiter votre entreprise. Trop souvent, par manque d’information, les formalités les plus simples ne sont pas respectées lors de la signature du bail, mettant ainsi en péril votre droit au maintien du bail lors de la vente de l’immeuble où sont situés les lieux loués. Le Code civil du Québec accorde aux locataires des droits qui les protègent advenant la vente de l’immeuble, à la condition toutefois de prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.

Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, c’est souvent pour plusieurs années. On investit alors des sommes significatives pour apporter toutes les améliorations locatives nécessaires aux lieux loués. Le choix de l’emplacement revêt souvent une importance capitale pour la continuité des affaires puisqu’on y développe sa clientèle et la notoriété de l’entreprise. 





Afin de protéger votre droit au maintien du bail et de le rendre opposable à un éventuel acquéreur lors de la vente de l’immeuble, le Code civil du Québec vous permet de publier votre bail (ou les droits en résultant) au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble dans lequel se trouve les lieux loués (le « Registre Foncier »), à la condition que certaines formalités aient été respectées. 



En effet, afin que vous soyez en mesure de publier votre bail au Registre Foncier, il est important lors de la signature du bail de respecter les formalités suivantes: i) signer le bail devant 2 témoins (dont l’un doit être assermenté) ou encore devant un avocat ou un notaire qui attestera qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté des parties, ii) indiquer la date et le lieu de signature du bail et iii) indiquer la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués. 


Le bail commercial qui n’est pas publié pourra être résilié par le nouvel acquéreur de l’immeuble. En effet, un bail commercial à durée indéterminée pourra être résilié sur simple avis du nouveau propriétaire. Si le bail est à durée fixe et qu’il reste plus de 12 mois à courir à compter de l’aliénation de l’immeuble, il pourra être résilié à l’expiration de ces 12 mois en donnant un préavis écrit de 6 mois au locataire. S’il reste moins de 12 mois à courir au bail, le locataire est protégé pour la durée à courir. 

Une fois publié, le bail commercial est mieux protégé que celui qui ne l’est pas puisqu’il assure le respect de la durée du bail et le maintien dans les lieux loués. Si le bail est publié au Registre Foncier avant que l’ait été l’acte d’aliénation, le nouvel acquéreur ne pourra résilier le bail. 

Ce qu'il faut faire 
Il existe différentes manières de publier un bail commercial au Registre Foncier. Nous vous présentons ici les 4 méthodes autorisées ainsi que les commentaires et les recommandations de notre équipe. 

1. Publier le bail intégralement. Présentation au Registre foncier du bail dans son intégralité, qu’il soit sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié. Cette approche est de moins en moins utilisée car elle compromet la confidentialité des informations contenues au bail, dont notamment le coût du loyer. À cet effet, il serait opportun de vérifier que le bail ne comporte pas d’engagement de confidentialité quant à son contenu. 

2. Publier le bail par extrait. Présentation au Registre foncier d’un extrait authentique du bail. Cette option est intéressante puisqu’elle permet de préserver la confidentialité de certaines informations indiquées au bail. Toutefois, la présentation d’un extrait authentique est réservée aux baux notariés. 

3. Publier le bail par sommaire. Présentation au Registre Foncier d’un document qui résume le bail (le sommaire) accompagné du bail lui-même. Cette option est avantageuse car elle permet d’ajouter la désignation cadastrale de l’immeuble lorsqu’elle n’est pas mentionnée au bail (à la condition que le sommaire soit attesté par un notaire). Toutefois, tel que précédemment mentionné, puisque le bail lui-même doit être publié en même temps que le sommaire, toutes les informations contenues au bail sont dévoilées. 

4. Publier le bail par avis. Cette solution est celle qui est privilégiée par la plupart des juristes. Selon l’article 2999.1 du Code civil du Québec, il est possible de publier le bail par avis. L’avis d’inscription des droits résultant d’un bail immobilier doit contenir les informations suivantes : 

- la référence au bail auquel il se rapporte; 
- l’identification du locateur et du locataire; 
- la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; 
- la date du début et le cas échéant la date de fin du bail; et 
- les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est. 

L’exactitude du contenu de l’avis doit dans tous les cas être attestée par un notaire ou un avocat. Il est intéressant de constater que l’indication du loyer n’est pas nécessaire. 

Finalement, selon les termes de l’article 2936 du Code civil du Québec, toute clause stipulée dans un bail qui interdit la publication du bail ou qui fait renoncer le locataire à son droit de publier ainsi que toute clause pénale qui s’y rapporte sont sans effet. 

À moins que l’immeuble ne soit déjà vendu, il n’est jamais trop tard pour publier un bail commercial afin de protéger ses droits, dans la mesure où toutes les formalités ci-dessus mentionnées auront été respectées lors de la signature du bail. 

Héberger un ami qui n’est pas sur le bail quels sons les risques?

Comme locataire, vous êtes responsable des problèmes causés par la personne que vous hébergez. Signer un contrat peut vous protéger.
Vous êtes locataire d’un logement. Un ami vous demande de l’héberger, le temps qu’il se trouve un nouveau toit. Aucun problème! Vous avez de la place et, en plus, cela vous permettra d’arrondir vos fins de mois.


Mais des questions vous viennent en tête : mon ami a-t-il des obligations envers moi, même s’il n’est pas sur le bail? Suis-je responsable de ses faits et gestes? Comment me protéger en cas de problème?

Colocataire et occupant : deux personnes différentesSi votre ami n’a pas signé le bail, il est considéré comme un occupant, et non comme un colocataire. Contrairement à vous, il n’a pas automatiquement des obligations envers le propriétaire. Il n’a pas à lui payer de loyer par exemple. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’a aucune obligation.

Pas de bail, mais des obligations quand même
 En venant habiter chez vous, votre ami s’est engagé à respecter certaines obligations en échange de votre hospitalité. Il peut s’agir du montant du loyer, de la durée du séjour, etc. La loi considère que vous avez passé un contrat, même si votre entente n’est pas écrite. Ainsi, votre ami doit respecter les obligations auxquelles il a consenti en emménageant chez vous, même s’il n’est pas sur le bail.

Accueillir un ami… et en être responsableN’oubliez pas que vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre logement.Vous pourriez être tenu de payer une partie des dommages causés au logement par votre ami. Cela pourrait être le cas s’il provoque un incendie ou un dégât d’eau, par exemple.Dans certains cas, le propriétaire peut mettre fin à votre bail à cause du comportement de la personne que vous hébergez. Il pourrait le faire si votre ami dérange continuellement vos voisins, que vous êtes au courant de la situation et que vous ne faites rien pour y remédier.


L’entente de cohabitation : établir des règles pour éviter les mauvaises surprisesIl est recommandé de négocier une entente de cohabitation avec la personne que vous hébergez. Cela vous permettra de faire valoir vos droits facilement, si nécessaire. Dans ce contrat, votre ami et vous fixez les conditions de votre cohabitation, idéalement par écrit.

Vous pouvez y inclure, par exemple, les éléments suivants :
  • le paiement du loyer (p.ex. : électricité, chauffage, internet, etc.);
  • l’utilisation des meubles et de certaines pièces du logement;
  • les conditions de cession de bail ou de sous-location si jamais l’un de vous deux décidait de partir;
  • les autres considérations généralement prévues dans un bail (voir l’article «Le bail» dans la liste de gauche de cette page)

Faire valoir vos droits en cas de problème
Lorsque vous et votre ami avez un désaccord, référez-vous tout d’abord à l’entente de cohabitation, si vous en avez négocié une. Si le désaccord persiste, vous pouvez alors nous contacter.

Questions d'évaluations pour le prochain logement


Nous savons tous que la période de déménagement approche à grand pas !
Voici une séries de questions qui pourra vous aidez à comparer vôtre logement a celui
 que vous envisager de louer dans un proche avenir.Est-il plus chère ou moins chère?
 Comparer le coût mensuel entre les deux logements estimer le  coût mensuel des services électricité et chauffage de déneigement,etc.
. Estimation des dépenses mensuelles supplémentaires   Exigences et restrictions   Date de disponibilité   Y a-t-il un bail? Comporte-t-il une clause inhabituelle?   Dépôt de garantie?( Illégal au Québec)
 Les animaux permis ou pas?   Est-il permis de fumer?Dimensions de l'ensemble du logement.   Nombres de chambres et de pièces .  Propreté, présence d'animaux nuisibles, bruit.   Commodités offertes.   Avantages.   Inconvénients   Votre impression sur ...   Le locateur propriétaire   L'emplacement   Le logement   L'immeuble   Le quartier/la collectivité   La sécurité générale  
 Réparations nécessaires (toilette brisée, robinet qui fuit, revêtement de sol abîmé, etc.)En comparent vôtre logement en se posant des questions et faire une évaluation des coûts vous éviterez de payer plus chère et de choisir un loyer qui vous convient à vous et vôtre famille et vous éviterez bien des soucis et déceptions.                                                Bon déménagement ! 

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le  droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

Une discrétion usée judiciairement
Le Tribunal usera judiciairement de sa discrétion pour établir l'indemnité et les conditions justes et raisonnables. Chaque cas est un cas d'espèce et doit être évalué à son mérite comme le signalait le juge Pigeon, lorsqu'un juge a une telle discrétion, il «doit en user judiciairement», ce qui signifie qu'il doit le faire pour un motif valable. (Rédaction et interprétation des lois. Éditeur officiel du Québec, Québec, 1965-1978 p.30)
Selon la jurisprudence, l'indemnité est la règle et refuser cette indemnité du locataire est considéré comme une exception. «Ainsi il doit justifier tout autant son refus d'accorder que de ne pas accorder une indemnité de déménagement de même que les conditions justes et raisonnables, Il doit prendre sérieusement en compte la demande du locataire et contrairement à ce que certains prétendent, ne refuser cette demande qu'exceptionnellement.»2

Pas le droit aux dommages
Si le Tribunal a discrétion pour déterminer le montant de l'indemnité, il doit tenir compte que le locateur exerce un droit légitime à la reprise et il ne peut pas condamner le locateur à des dommages – intérêts puisqu'il n'a commis aucune faute. Dans l'affaire Boulay c. Tremblay, le juge conclut que l'indemnité octroyée lors d'une reprise de logement doit être différenciée de celle découlant d'une demande en dommages – intérêts fondée sur la faute. Il mentionne que les conditions justes et raisonnables et l'indemnité se limitent aux dépenses et inconvénients ayant trait directement à la reprise de possession, au départ du locataire et à son aménagement et son déménagement dans un autre logement.3

L'indemnité n'est pas un enrichissement
L'indemnité occasionnée par la reprise doit viser à compenser le locataire adéquatement et raisonnablement, le tout, sans risque de créer pour le locateur une contrainte financière ou un fardeau tel que l'exercice même de ce droit se trouverait affecté.
Notamment, l'indemnité ne doit pas constituer une occasion pour le locataire de s'enrichir ou de s'offrir des conditions plus avantageuses qu'il ne s'offrirait en d'autres circonstances.4

L'indemnité n'équivaut pas à trois mois de loyer
Le juge administratif Serge Adam cite le juge Massol de la Cour du Québec : «Dans une autre cause de la Cour du Québec, le juge Georges Massol est d’avis que le tribunal ne peut accorder une indemnité équivalente à trois mois puisqu'il apparaît qu'il n'était pas de l'intention du législateur de prévoir ce type d'indemnité en cas de reprise d'un logement. La Cour ne limite pas cependant les conditions que le tribunal peut imposer en une seule indemnité équivalente aux frais de déménagement»5
Dans le même jugement de la Cour du Québec, rendu par le juge Massol, le Tribunal considère, que les coûts des branchements ou transferts des divers services publics ou le réacheminement du courrier font partie intégrante des frais de déménagement. Aussi, en ce qui a trait à la compensation reliée à la recherche, au réaménagement ou à l'expectative d'augmentation de loyer d'un nouveau logis, ces dépenses sont considérées comme éventuelles, imprévisibles et indirectes. Le Tribunal ne saurait les octroyer parce que le locateur n'a commis aucune faute. Il en est de même des dommages – intérêts moraux que le locataire pourrait réclamer.

Les principaux critères à considérer
Dans l'établissement de l'indemnité, sans y être lié pour autant, le Tribunal peut tenir compte des estimations produites à la fois par le locataire et le locateur. L'estimation des coûts du déménagement sera vraisemblablement plus juste, si cet estimé a été fait suivant la vente du logement.
La Régie du logement cite abondamment la décision rendue par le juge Dansereau de la Cour du Québec, dans l'affaire Carlin où celui-ci a pris en compte les éléments suivants : le coût du transport des biens, la valeur du mobilier, la protection particulière à lui accorder, les frais de branchement aux services publics ainsi que les facteurs liés à la personne du locataire, tels son âge, sa condition physique et la durée d'occupation des lieux loués.6
La Régie du logement tiendra compte de l'âge, de la condition physique et de la durée d'occupation. Exemple, une personne âgée de 90 ans et qui habite son logement depuis plus de quarante ans, recevra une plus grande indemnité qu'une personne âgée de 40 – 45 ans qui habite son logement depuis moins de cinq ans.
Parfois, si la personne a une mobilité physique réduite par un handicap et qu'elle vit seule, la Régie peut lui octroyer les frais de déménagement incluant les frais d'emballage et de déballage de ses biens.
Dans une décision récente, la locataire disait que son état de santé ne lui permettant pas de rester debout immobile, qu'elle ne peut pas faire d'effort physique. Le tribunal a pris connaissance de son dossier médical confirmant qu'elle souffrait de fibromyalgie. Malgré cet état de santé, la Régie a refusé d'octroyer les frais d'emballage et de déballage.7 Les frais d'emballage et de déballage sont accordés exceptionnellement.
En général, la Régie du logement peut octroyer à titre d'indemnité une somme globale au locataire comprenant les frais de déménagement additionnés aux frais de ébranchement des services publics. Cette indemnité est payable au jour du déménagement du locataire. Le locateur aura donc la prudence de fournir ses propres estimations des frais de déménagement, lors de l'audience à la Régie du logement.
Pour plus d'informations ou si vous avez des questions compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Merci !



Le renouvellement de bail en résidence privée pour aînés

Comme la majorité des locataires au Québec, les aînés qui demeurent en résidence privée recevront leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail entre le 1 janvier et le 31 mars  pour un bail annuel qui se termine le 30 juin.

Le locataire a un mois pour donner sa réponse par écrit.
Le locataire peut choisir l’une des trois options suivantes :
 
  •  accepter l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail ;
  • refuser de renouveler son bail et quitter son logement à la fin du bail ;
  • refuser l’augmentation et les autres modifications proposées et renouveler son bail, c’est-à-dire contester l’augmentation et les autres modifications.
Si le locataire conteste, c’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement dans le mois suivant pour lui demander de statuer sur l’augmentation du loyer et les modifications au bail.
Délai
Le locataire a un mois pour répondre par écrit à l’avis de son propriétaire. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail. 
Exceptions
Dans le cas des immeubles construits depuis moins de cinq ans, dont l’affectation a changé depuis moins de cinq ans, ou dans le cas des coopératives d’habitation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation de loyer ou les autres modifications au bail. En cas de désaccord, il doit signifier qu’il ne renouvellera pas son bail et qu’il quittera son logement à la fin du bail.
Il est recommandé de conserver une preuve de transmission des documents au propriétaire :
  • accusé de réception signé par le propriétaire lors d’une remise en main propre ou lors d’un envoi par courrier recommandé ;
  • tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.
  • Pour plus de précision ou si vous avez des questions aller dans la section NOUS CONTACTER et compléter le formulaire et nous le faire parvenir.
  •                                  Merci!

Attention à la section G d'un bail!

Vous emménagez dans un nouveau logement et vous signez votre premier bail? Assurez-vous que le propriétaire ait bien rempli la section G du bail, intitulé « Avis au nouveau locataire ou au sous-locateur ».

Dans cette section, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 derniers mois précédant. De cette façon, vous pouvez voir si le prix du loyer a été augmenté considérablement par rapport au prix payé par le locataire antérieur. En cas d’augmentation, le propriétaire doit notamment indiquer quels changements ont été apportés afin de justifier l’augmentation.

Si vous jugez que l’augmentation est injustifiée, vous pouvez dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer
.
Si le propriétaire ou le sous-locataire n’a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail, vous pouvez, dans les 2 mois du début du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer.

Vous pouvez également faire cette démarche dans les deux mois du jour où vous vous apercevez d’une fausse déclaration dans l’avis.

  Pour de plus amples informations ou si vous voulez plus de précision,compléter le formulaire dans la section  (Nous Contacter) et nous le faire parvenir

                                                 Merci ! 

SIGNÉ UN BAIL EN BÉTON

Signez un bai en béton
Signez un bai en béton grâce à ces explications
La signature d’un premier bail peut être un événement intimidant, mais ne vous inquiétez pas, cet article vous outillera de la connaissance dont vous avez besoin pour bien remplir votre contrat, section par section. Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui implique qu’une fois signé, locataires et propriétaires sont tenus de respecter ses condition pour toute la durée du contrat. Surtout, inspectez l’appartement en profondeur et posez autant de questions que possible pour que toute réparation nécessaire ou toute demande puissent être ajoutées au contrat avant sa signature, avec un échéancier. Chaque section du bail est importante, toutefois, certaines sont plus explicites que d’autres. Mettez les chances de votre côté en prenant connaissance des ces informations. Vous démontrerez ainsi au ou à la propriétaire que vous prenez vos droits au sérieux et ça vous aidera à élaborer un contrat en béton qui assurera votre futur!Décortiquer le bail, section par section:Section ACette section nomme les personnes faisant partie de l’entente légale. La personne qui loue le logement est locataire. La personne à qui il faut payer le loyer et se référer en cas de problème est propriétaire, ou locateur. Dans certains cas, c’est quelqu’un représentant votre propriétaire qui signera la partie A, cette personne agit au nom de votre propriétaire et peut percevoir le loyer et régler des problèmes dans le logement.Section BCette section couvre le logement que vous allez louer. Elle stipule exactement ce que votre bail comprend, comme les espaces extérieurs et les places de stationnement. C’est aussi dans cette section qu’est indiqué tout meuble et électroménager loué et inclus dans le loyer.Section CDans cette section, vous retrouverez la durée du bail. Il est important de se rappeler, qu’au Québec, les baux se renouvellent automatiquement! Si vous voulez déménager, vous devez envoyer un Avis de non-renouvellement à votre propriétaire, sinon vous allez continuer d’être responsable pour le loyer.Section DTous les détails concernant le paiement du loyer se trouvent dans cette section, dont où, quand et combien payer. Rappelez-vous, c’est la responsabilité principale du ou de la locataire de payer à temps.Section EIl est possible que votre logement ait ses propres réglements administratifs, établis par votre propriétaire, cependant, s’ils contredisent les lois établies par la Régie du logement, ils sont invalides. Par exemple, il n’est pas légal d’ajouter au bail un clause qui rend les locataires responsables des dommages qui ne sont pas causés par négligence. Donc, même si vous avez accepté la clause, la demande est illégale et donc invalide.C’est aussi la section où vous pouvez ajouter les réparations convenues avec votre propriétaire.La suite de la section E définit qui est responsable pour quel service. Un crochet doit être tracé sous la personne désignée (locataire ou propriétaire). Votre propriétaire a donc l’obligation légale de vous fournir les services qui sont sous sa responsabilté.Si cette section indique que vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux, mais que votre propriétaire vous donne son consentement verbal, il ou elle a le droit de vous demander de vous en débarasser. Un bail a plus de poids devant la justice qu’une entente verbale!Section FCette section ne doit être remplie que si une des conditions s’applique à vous. Le ou la propriétaire devra cocher une des cases, dans le cas où le bâtiment a été construit ou converti en logement dans les cinq dernières années. Dans ce cas, les locataires qui veulent refuser une modification, comme une augmentation de loyer, doivent quitter à la fin du bail.Section GCeci est une section clé qui concerne la fixation du loyer et qui vous permettra de conserver un loyer abordable. C’est une pratique commune chez les propriétaires d’augmenter le loyer à chaque changement de locataires, de cette façon, il n’est pas nécessaire de justifier l’augmentation. Par contre, l’augmentation ne doit pas dépasser celle permise par la Régie du logement (consultez le document Calcul pour plus de détails). Assurez-vous que votre propriétaire remplit la section G, ce qui vous permettra  de vous assurer  que votre loyer n’a pas été augmenté de façon exponentielle, juste parce que vous êtes un nouveau ou une nouvelle locataire.Section HFinalement, pour accepter les conditions du bail, vous devez le signer. Si votre nom n’apparaît pas sur le bail dans la section H, vous n’êtes pas un ou une locataire aux yeux de la Régie du logement. En signant le bail, vous faites partie d’un contrat juridiquement contraignant avec votre propriétaire et acceptez tous les droits et responsabilités d‘un ou une locataire.Section ISi vous vivez avec quelqu’un dans les liens du mariage et que vous utilisez le logement comme résidence familiale, vous devez avertir votre propriétaire, puisqu’il ou elle aura besoin du consentement écrit de votre époux ou épouse pour donner suite à une sous-location ou transfert de bail. Pour plus d'informations ou explications compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) Merci !

les relations entre propriétaires et locataires comparé au mariage

Un gestionnaire immobilier qui travaille dans le milieu depuis des dizaines d'années compare les relations entre propriétaires et locataires au mariage. Au début, les deux partenaires sont enchantés l'un de l'autre et l'avenir se présente bien. Toutefois, au fur et à mesure que le temps passe et que des problèmes surgissent, l'optimisme initial cède la place au pragmatisme. Ces problèmes peuvent être mineurs, par exemple lorsqu'un locataire aimerait que des réparations se fassent plus rapidement; ou peuvent être plus graves, par exemple lorsque le loyer n'est pas versé.

La présente partie aborde  des informations pratique liées à la location qui peut  vous éclairer en t'en que locataires et locateurs.
 
Un  Locateur avertis en vos deux

Dépenses du locataire

Exemple pour une urgence

Quel sont les réparations qui sont la responsabilité du locateur 

La fixation des conditions du bail

Critères de fixation de loyer

Les responsabilités du locataires 

Qui a droit au maintien dans les lieux

Quoi faire si mon locateur ne veut rien faire

LA NATURE DU LOUAGE

 Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
Le bail est à durée fixe ou indéterminée. Art. 1851 

 Le bail portant sur un bien meuble ne se présume pas; la personne qui utilise le bien, avec la tolérance du propriétaire, est présumée l'avoir emprunté en vertu d'un prêt à usage.

Le bail portant sur un bien immeuble est, pour sa part, présumé lorsqu'une personne occupe les lieux avec la tolérance du propriétaire. Ce bail est à durée indéterminée; il prend effet dès l'occupation et comporte un loyer correspondant à la valeur locative.
1991, c. 64, a. 1853 .

 Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
1991, c. 64, a. 1854 .

 Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
1991, c. 64, a. 1855 
Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.
1991, c. 64, a. 1856 .

Pour plus d'informations concernant la nature du louage remplir le formulaire avec vos coordonnées DANS LA SECTION (NOUS CONTACTER)et nous le faire parvenir.

Partie VI RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

6. —    De l'accès et de la visite du logement

Le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l'affichage, dès qu'il a donné cet avis.
1991, c. 64, a. 1930 .
 Le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.
1991, c. 64, a. 1931 .
Le locataire peut, à moins d'une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l'état.
Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.
1991, c. 64, a. 1932 .
 Le locataire ne peut refuser l'accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux.
Il peut, néanmoins, en refuser l'accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents.
1991, c. 64, a. 1933 .
 Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.
Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement.
1991, c. 64, a. 1934 .
Le locateur ne peut interdire l'accès à l'immeuble ou au logement à un candidat à une élection provinciale, fédérale, municipale ou scolaire, à un délégué officiel nommé par un comité national ou à leur représentant autorisé, à des fins de propagande électorale ou de consultation populaire en vertu d'une loi.
1991, c. 64, a. 1935 .
Pour plus d'informations ou si vous avez des questions remplir le questionnaire
                                                         Merci !

Partie V RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

5. —    De certaines modifications au logement

Une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, ne peut être effectuée dans un logement avant que le locateur n'en ait avisé le locataire et, si l'évacuation temporaire du locataire est prévue, avant que le locateur ne lui ait offert une indemnité égale aux dépenses raisonnables qu'il devra assumer en raison de cette évacuation.1991, c. 64, a. 1922 .

L'avis indique la nature des travaux, la date à laquelle ils débuteront et l'estimation de leur durée, ainsi que, s'il y a lieu, la période d'évacuation nécessaire; il précise aussi, le cas échéant, le montant de l'indemnité offerte, ainsi que toutes autres conditions dans lesquelles s'effectueront les travaux, si elles sont susceptibles de diminuer substantiellement la jouissance des lieux.
L'avis doit être donné au moins 10 jours avant la date prévue pour le début des travaux ou, s'il est prévu une période d'évacuation de plus d'une semaine, au moins trois mois avant celle-ci. 1991, c. 64, a. 1923 .

L'indemnité due au locataire en cas d'évacuation temporaire est payable à la date de l'évacuation.Si l'indemnité se révèle insuffisante, le locataire peut être remboursé des dépenses raisonnables faites en surplus.
Le locataire peut aussi obtenir, selon les circonstances, une diminution de loyer ou la résiliation du bail.1991, c. 64, a. 1924 .

 Lorsque l'avis du locateur prévoit une évacuation temporaire, le locataire doit, dans les 10 jours de la réception de l'avis, aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux.
En cas de refus du locataire, le locateur peut, dans les 10 jours du refus, demander au tribunal de statuer sur l'opportunité de l'évacuation.1991, c. 64, a. 1925 .
Lorsque aucune évacuation temporaire n'est exigée ou lorsque l'évacuation est acceptée par le locataire, celui-ci peut, dans les 10 jours de la réception de l'avis, demander au tribunal de modifier ou de supprimer une condition abusive.
1991, c. 64, a. 1926 .

 La demande du locateur ou celle du locataire est instruite et jugée d'urgence. Elle suspend l'exécution des travaux, à moins que le tribunal n'en décide autrement.
Le tribunal peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables.
1991, c. 64, a. 1927 .

Il appartient au locateur, lorsque le tribunal est saisi d'une demande sur les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, de démontrer le caractère raisonnable de ces travaux et de ces conditions, ainsi que la nécessité de l'évacuation.
1991, c. 64, a. 1928 .

Aucun avis n'est requis et aucune contestation n'est possible lorsque les modifications effectuées ont fait l'objet d'une entente entre le locateur et le locataire, dans le cadre d'un programme public de conservation et de remise en état des logements.1991, c. 64, a. 1929 .

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Partie IV RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT


4. —    De l'état du logement
 Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.
La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d'habitabilité est sans effet.1991, c. 64, a. 1910 .
Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.
Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.1991, c. 64, a. 1911 .
Donnent lieu aux mêmes recours qu'un manquement à une obligation du bail:
  1 °   Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d'un logement;

  2 °   Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l'entretien, à l'habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d'un immeuble comportant un logement.1991, c. 64, a. 1912 .

Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation.
Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l'autorité compétente.1991, c. 64, a. 1913 .

Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s'il est impropre à l'habitation; le bail est alors résilié de plein droit.1991, c. 64, a. 1914 .

Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le locateur de l'état du logement, avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent.Le locataire qui donne cet avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation, à moins que l'état du logement ne résulte de sa faute.1991, c. 64, a. 1915 .
Dès que le logement redevient propre à l'habitation, le locateur est tenu d'en aviser le locataire, si ce dernier l'a avisé de sa nouvelle adresse; le locataire est alors tenu, dans les 10 jours, d'aviser le locateur de son intention de réintégrer ou non le logement.
Si le locataire n'a pas avisé le locateur de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le locateur peut consentir un bail à un nouveau locataire.1991, c. 64, a. 1916 .

 Le tribunal peut, à l'occasion de tout litige relatif au bail, déclarer, même d'office, qu'un logement est impropre à l'habitation; il peut alors statuer sur le loyer, fixer les conditions nécessaires à la protection des droits du locataire et, le cas échéant, ordonner que le logement soit rendu propre à l'habitation.1991, c. 64, a. 1917 .

 Le locataire peut requérir du tribunal qu'il enjoigne au locateur d'exécuter ses obligations relativement à l'état du logement lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l'habitation.1991, c. 64, a. 1918 .

 Le locataire ne peut, sans le consentement du locateur, employer ou conserver dans un logement une substance qui constitue un risque d'incendie ou d'explosion et qui aurait pour effet d'augmenter les primes d'assurance du locateur.1991, c. 64, a. 1919 .

Le nombre d'occupants d'un logement doit être tel qu'il permet à chacun de vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité.1991, c. 64, a. 1920 .

 Lorsqu'une personne handicapée, sérieusement restreinte dans ses déplacements, occupe un logement, qu'elle soit ou non elle-même locataire, le locateur est tenu, à la demande du locataire, d'identifier le logement, conformément à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).
1991, c. 64, a. 1921 ; 2004, c. 31, a. 71 .

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Partie III RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

3. —    Du loyer
Le loyer convenu doit être indiqué dans le bail.
Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; il est aussi payable le premier jour de chaque terme, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1991, c. 64, a. 1903 .
Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.
Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.1991, c. 64, a. 1904 .
 Est sans effet la clause d'un bail stipulant que le loyer total sera exigible en cas de défaut du locataire d'effectuer un versement.1991, c. 64, a. 1905 .
Est sans effet, dans un bail à durée fixe de 12 mois ou moins, la clause stipulant le réajustement du loyer en cours de bail.
Est également sans effet, dans un bail dont la durée excède 12 mois, la clause stipulant le réajustement du loyer au cours des 12 premiers mois du bail ou plus d'une fois au cours de chaque période de 12 mois.1991, c. 64, a. 1906 .
Lorsque le locateur n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s'adresser au tribunal afin d'être autorisé à les exécuter. Les parties sont alors soumises aux dispositions des articles 1867 et 1869.
Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s'il donne au locateur un préavis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal, considérant que le motif est sérieux, autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions.
1991, c. 64, a. 1907 .
 Le locataire qui, lors de l'aliénation de l'immeuble, de l'inscription d'une hypothèque sur les loyers ou d'une cession de créance, n'a pas été personnellement avisé du nom et de l'adresse du nouveau locateur ou de la personne à qui il doit payer le loyer, peut déposer son loyer au greffe du tribunal s'il obtient l'autorisation de celui-ci.
Le dépôt peut aussi être autorisé lorsque, pour tout autre motif sérieux, le locataire n'est pas certain de l'identité de la personne à qui il doit payer le loyer, lorsque le locateur ne peut être trouvé ou lorsqu'il refuse le paiement du loyer.
1991, c. 64, a. 1908 .
Le tribunal autorise la remise du dépôt lorsque la personne à qui le locataire doit verser le loyer est identifiée ou a été trouvée ou, selon le cas, lorsque le locateur exécute ses obligations; autrement, il peut permettre au locataire de continuer à déposer son loyer jusqu'à ce que cette identification soit faite ou que le locateur ait rempli ses obligations. Il peut aussi autoriser la remise du dépôt au locataire pour lui permettre d'exécuter les obligations du locateur.1991, c. 64, a. 1909 .

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Partie II RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

 2. —    Du bail
e locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement de l'immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements et des lieux d'usage commun.
Ce règlement fait partie du bail.
1991, c. 64, a. 1894 .
Le locateur est tenu, dans les 10 jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire ou, dans le cas d'un bail verbal, de lui remettre un écrit indiquant le nom et l'adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l'adresse du logement loué et reproduisant les mentions prescrites par les règlements pris par le gouvernement. Cet écrit fait partie du bail. Le bail ou l'écrit doit être fait sur le formulaire dont l'utilisation est rendue obligatoire par les règlements pris par le gouvernement.
Il est aussi tenu, lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent de le modifier, de remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate les modifications au bail initial.
Le locataire ne peut, toutefois, demander la résiliation du bail si le locateur fait défaut de se conformer à ces prescriptions.
1991, c. 64, a. 1895 ; 1995, c. 61, a. 2 .
 Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l'annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services.
2011, c. 29, a. 3 .
 Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail (SECTION G DE VOTRE BAIL) ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n'est pas tenu de cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956
 Le bail, ainsi que le règlement de l'immeuble, doivent être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.1991, c. 64, a. 1897 .
Tout avis relatif au bail, à l'exception de celui qui est donné par le locateur afin d'avoir accès au logement, doit être donné par écrit à l'adresse indiquée dans le bail, ou à la nouvelle adresse d'une partie lorsque l'autre en a été avisée après la conclusion du bail; il doit être rédigé dans la même langue que le bail et respecter les règles prescrites par règlement.
L'avis qui ne respecte pas ces exigences est inopposable au destinataire, à moins que la personne qui a donné l'avis ne démontre au tribunal que le destinataire n'en subit aucun préjudice.1991, c. 64, a. 1898 .
Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu'elle est enceinte ou qu'elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement; il ne peut, non plus, agir ainsi pour le seul motif que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du présent chapitre ou en vertu de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
Il peut être attribué des dommages-intérêts punitifs en cas de violation de cette disposition.1991, c. 64, a. 1899 .
Est sans effet la clause qui limite la responsabilité du locateur, l'en exonère ou rend le locataire responsable d'un préjudice causé sans sa faute.
Est aussi sans effet la clause visant à modifier les droits du locataire en raison de l'augmentation du nombre d'occupants, à moins que les dimensions du logement n'en justifient l'application, ou la clause limitant le droit du locataire d'acheter des biens ou d'obtenir des services de personnes de son choix, suivant les modalités dont lui-même convient.1991, c. 64, a. 1900 .
Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable.
Cette clause est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.
1991, c. 64, a. 1901 .
 Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement.
Le locataire, s'il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.
1991, c. 64, a. 1902 .

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Partie I RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D'UN LOGEMENT

 Du domaine d'application
Sont assimilés à un bail de logement, le bail d'une chambre, celui d'une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile.

Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain, ainsi qu'aux services offerts par le locateur qui se rattachent à la personne même du locataire.

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants:

  1 °   Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature;

  2 °   Le bail d'un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation;

  3 °   Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier;

  4 °   Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;

  5 °   Le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974.
1991, c. 64, a. 1892 ; 2011, c. 29, a. 1 .
Sont des services qui se rattachent à la personne même du locataire les services visés au formulaire dont le contenu apparaît à l'annexe 6 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire(chapitre R-8.1, r. 3).
2011, c. 29, a. 2 .
EN art. 1892.1 – (2)
1893.   Est sans effet la clause d'un bail portant sur un logement, qui déroge aux dispositions de la présente section, à celles du deuxième alinéa de l'article 1854 ou à celles des articles 1856 à 18581860 à 1863186518661868 à 187218751876 et 1883.
1991, c. 64, a. 1893 .

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LA FIN DU BAIL

Le bail à durée fixe cesse de plein droit à l'arrivée du terme. Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu'il est résilié par l'une ou l'autre des parties.
1991, c. 64, a. 1877 .
 Le bail à durée fixe peut être reconduit. Cette reconduction doit être expresse, à moins qu'il ne s'agisse du bail d'un immeuble, auquel cas elle peut être tacite.
1991, c. 64, a. 1878 .
Le bail est reconduit tacitement lorsque le locataire continue, sans opposition de la part du locateur, d'occuper les lieux plus de 10 jours après l'expiration du bail.
Dans ce cas, le bail est reconduit pour un an ou pour la durée du bail initial, si celle-ci était inférieure à un an, aux mêmes conditions. Le bail reconduit est lui-même sujet à reconduction.
1991, c. 64, a. 1879 .
La durée du bail ne peut excéder 100 ans. Si elle excède 100 ans, elle est réduite à cette durée.
1991, c. 64, a. 1880 .
La sûreté consentie par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire ne s'étend pas au bail reconduit.
1991, c. 64, a. 1881 .
 La partie qui entend résilier un bail à durée indéterminée doit donner à l'autre partie un avis à cet effet.
L'avis est donné dans le même délai que le terme fixé pour le paiement du loyer ou, si le terme excède trois mois, dans un délai de trois mois. Toutefois, lorsque le bien loué est un bien meuble, ce délai est de 10 jours, quel que soit le terme fixé pour le paiement du loyer.
1991, c. 64, a. 1882 .
 Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale(chapitre A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
1991, c. 64, a. 1883 ; 2010, c. 31, a. 175 .
 Le décès de l'une des parties n'emporte pas résiliation du bail.
1991, c. 64, a. 1884 .
Lorsque le bail d'un immeuble est à durée fixe, le locataire doit, aux fins de location, permettre la visite des lieux et l'affichage au cours des trois mois qui précèdent l'expiration du bail, ou au cours du mois qui précède si le bail est de moins d'un an.
Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locataire est tenu à cette obligation à compter de l'avis de résiliation.
1991, c. 64, a. 1885 .
L'aliénation volontaire ou forcée du bien loué, de même que l'extinction du titre du locateur pour toute autre cause, ne met pas fin de plein droit au bail.
1991, c. 64, a. 1886 .
L'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente section.
S'il s'agit d'un bail immobilier à durée fixe et qu'il reste à courir plus de 12 mois à compter de l'aliénation ou de l'extinction du titre, il peut le résilier à l'expiration de ces 12 mois en donnant par écrit un préavis de six mois au locataire. Si le bail a été inscrit au bureau de la publicité des droits avant que l'ait été l'acte d'aliénation ou l'acte à l'origine de l'extinction du titre, il ne peut résilier le bail.
S'il s'agit d'un bail mobilier à durée fixe, l'avis est d'un mois.
1991, c. 64, a. 1887 .
 Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.
1991, c. 64, a. 1889 .
Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.
L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.
1991, c. 64, a. 1890 .
Le locataire est tenu, à la fin du bail, d'enlever les constructions, ouvrages ou plantations qu'il a faits.
S'ils ne peuvent être enlevés sans détériorer le bien, le locateur peut les conserver en en payant la valeur au locataire ou forcer celui-ci à les enlever et à remettre le bien dans l'état où il l'a reçu.
Si la remise en l'état est impossible, le locateur peut les conserver sans indemnité.
1991, c. 64, a. 1891 .

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Modification du Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

L’Assemblée nationale a procédé le 29 novembre 2011 à l'adoption du projet de loi n°22 : Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. La loi, tel qu'adoptée, réduit notamment le délai d’avis de résiliation de bail dans les cas visés par l’article 1974 et 1974.1. Le délai est réduit de trois mois à deux mois. Cette loi vise plus précisément les cas suivants : • la personne aînée, locataire, qui est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services; • le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap; • le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique ou qui est, à la suite d'une décision du tribunal, relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; • dans les cas où la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel; • et finalement, le locataire qui décède. L’adoption de la loi 22 modifie plusieurs articles du Code civil relatifs aux règles particulières au bail d’un logement, soit les articles 1892, 1938, 1939, 1974 et 1974.1. Deux articles, 1892.1 et 1895.1, ont également été adoptés, .ainsi que certaines dispositions transitoires. 

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De la reconduction et de la modification du bail

Le locataire qui a droit au maintien dans les lieux a droit à la reconduction(renouvellement) de plein droit du bail à durée fixe lorsque celui-ci prend fin.

Le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée ou, si la durée du bail initial excède 12 mois, pour une durée de 12 mois.
 Les parties peuvent, cependant, convenir d'un terme de reconduction différent.1991, c.64 art.1941 
Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que 
s'il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l'arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins 
de 12 mois, l'avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme.

Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d'au moins un mois, mais d'au plus deux
 mois.Ces délais sont respectivement réduits à 10 jours et 20 jours s'il s'agit du bail d'une chambre. art. 1942 
l'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du
 loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une 
demande de fixation ou de révision.L'avis doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier, et le délai accordé 
au locataire pour refuser la modification proposée.art.1943 

Le locateur peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de 12 mois, éviter la reconduction du bail, s'il avise le locataire et le
 sous-locataire de son intention d'y mettre fin, dans les mêmes délais que s'il y apportait une modification.
Il peut de même, lorsque le locataire est décédé et que personne n'habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l'héritier
 ou le liquidateur de la succession.art 1944 
Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail, d'aviser 
le locateur de son refus ou de l'aviser qu'il quitte le logement; s'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux 
conditions proposées par le locateur.art.1945
Toutefois, lorsque le bail porte sur un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer 
ni modifier d'autres conditions du bail par le tribunal.art.1955

Le locataire qui n'a pas reçu du locateur un avis de modification des conditions du bail peut éviter la reconduction d'un bail à durée fixe
 ou mettre fin à un bail à durée indéterminée, en donnant au locateur un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, dans les mêmes 
délais que ceux que doit respecter le locateur lorsqu'il donne un avis de modification.Art.1946
Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s'adresser au tribunal dans le mois de la réception de l'avis de refus,
 pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification du bail; s'il omet de le faire, le bail est reconduit
 de plein droit aux conditions antérieures.1991, c. 64, a. 1947 .
 Le locataire qui a sous-loué son logement pendant plus de 12 mois, ainsi que l'héritier ou le liquidateur de la succession d'un locataire décédé,
 peut, dans le mois de la réception d'un avis donné par le locateur pour éviter la reconduction du bail, s'adresser au tribunal pour en contester 
le bien-fondé; s'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la fin du bail.
Si le tribunal accueille la demande du locataire, mais que sa décision est rendue après l'expiration du délai pour donner un avis de modification 
du bail, celui-ci est reconduit, mais le locateur peut alors s'adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer, dans le mois de la décision finale.
 art. 1948 .

Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent s'adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du 
réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer.
La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.1991, c. 64, a. 1949 . Pour plus d'information remplir le formulaire et nous l'envoyé


Le locateur peut-il réclamer un montant d'argent pour briser le bail du a un décès

Le locateur ne peut réclamer aucuns montant d'argent sous prétexte que vous(héritier,conjoint,coloc,liquidateur) devez payer trois mois d'avis de loyer pour briser le bail.
Si vous êtes la personne qui cohabitait avec le locataire vous pouvez devenir locataire en titre en continuant d’occuper le logement et en remettant au propriétaire un avis écrit dans les deux mois suivant le décès.Sinon vous avisez le locateur que vous quitter le loyer. Si deux mois après le décès,vous n'avisez pas le propriétaire de vos intentions, le liquidateur de la succession, ou un héritier, peut, dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, mettre fin au bail en remettant au propriétaire un avis d’un mois. 
Si personne n’habite avec le locataire au moment du décès, le liquidateur de la succession ou, un héritier, peut résilier le bail en donnant au locateur dans les six mois du décès, un avis de deux mois. La résiliation prend effet avant l’expiration de ce dernier délai si le liquidateur ou l’héritier et le locateur en conviennent autrement ou lorsque le logement est reloué par le locateur pendant ce même délai. Dans tous les cas, lorsque le locataire recevait des services se rattachant à sa personne même, qu’il ait habité seul ou non, le liquidateur, l’héritier ou , le cas échéant, la personne qui occupait le logement avec le locataire n’aura à payer la partie du loyer relative à ces services qu’à l’égard des services qui ont été fournis du vivant du locataire. 
Pour plus d'informations contactez-nous en complétant le formulaire.

À là séparation entre conjoints qui peut demeurer dans le logement?

. Si le bail est signé exclusivement par un des conjoints

à  la séparation, c'est le conjoint qui a signé le bail
qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou non. Bien entendu, il doit
faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.

Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple, peut être considéré comme abusif, selon les circonstances.

2. Si le bail est signé par les deux conjoints
Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l'autre à quitter.

3.
Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l'autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si :
  • il cohabitait avec lui depuis au moins six mois;
  • il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l'informant de qui il est et de son désir de continuer d'habiter le logement.
Une fois devenu locataire, ce conjoint a l'obligation de payer le loyer.

Pour plus d'informations veiller nous contacté par téléphone ou remplir le formulaire.

Les Français sont des proies faciles pour les locateurs du Québec

Paiement de plusieurs mois de loyer d’avance, dépôts de garantie, supplément pour le ménage: des propriétaires montréalais violent délibérément la loi lorsqu’ils s’apprêtent à louer leur logement à de nouveaux arrivants, notamment des Français.

Au cours des derniers mois, Le Journal a réalisé une enquête auprès de 21 propriétaires montréalais, muni parfois d’une caméra cachée.
Les deux tiers d’entre eux ont imposé des clauses interdites par la loi à la journaliste française qui s’est fait passer pour une nouvelle immigrée à la recherche d’un appartement.
Approchés ensuite par une journaliste québécoise, la plupart des propriétaires ont soudainement assoupli leurs conditions.
« Stressant »
Le gérant d’un immeuble, rue Saint-Hubert, dans Rosemont–La-Petite-Patrie, a par exemple demandé un acompte de 500 $ et le paiement du dernier mois de loyer en argent comptant — le tout en plus du premier mois (715 $) — à la journaliste française.
En revanche, lorsque la Québécoise l’a contacté, M. Parent ne lui a demandé que l’acompte de 500 $ — qui demeure toutefois illégal.
Cette pratique à deux vitesses est d’autant plus discutable que beaucoup de futurs locataires étrangers ignorent tout de la législation provinciale en matière de logement.
Après avoir contacté plusieurs propriétaires, Le Journal a également recueilli plus d’une dizaine de témoignages de jeunes immigrés français qui ont eu des difficultés à louer un appartement.
Lorsqu’il est arrivé à Montréal en décembre 2011, Pierre (nom fictif) a dû donner 15 chèques postdatés à sa propriétaire, plus un 16e de 120 $ pour le ménage, systématiquement encaissé au terme du bail, bien qu’il eût rendu l’appartement lavé et propre. SACHEZ chère cousin que les lois du Québec ne sont pas comme les vôtres et les bailleurs (Propriétaire ou locateur) le savent très bien et ils abusent de ces .opportunités pour  profiter de votre méconnaissances  des lois et règlements du Québec . Ne jamais donner aucune avance de loyer de plusieurs mois car si vous décédé et que et que votre famille est en France du aux procédures pour l'extradition du corps un locateur véreux pourrais profiter de cette situation pour changer vos chèques jusqu'à t'en  que votre compte soit fermer par un membre de la famille. Si vous êtes victime d'un Bailleur ou locateur qui ne respecte pas vos droits vous pouvez nous contacté et nous serons répondre exactement à vos questions car le but de S.C.A.L.P. C'EST DE PROMOUVOIRE VOS DROITS.

Quitter son bail pour cause d'augmentation du loyer

Pour un bail normal de douze mois, le propriétaire de l'immeuble doit vous donner l'avis d'augmentation de loyer de trois à six mois avant la date de renouvellement de votre bail. Vous devez répondre à votre locateur dans le mois suivant l'avis. Si vous ne répondez pas à l'avis d'augmentation de loyer dans le mois suivant, votre bail sera renouvelé automatiquement avec les nouvelles conditions. IMPORTANT : L'avis du propriétaire  de l'immeuble  doit être  par écrit ainsi que votre réponse. Conserver toujours une copie des avis. 

Vous pouvez soit répondre que vous accepter l'augmentation, que vous quittez votre bail ou que vous refusez les nouvelles conditions mais que vous conservez votre bail. Dans ce dernier cas la Régie du Logement a un mois pour évaluer si l'augmentation de loyer est équitable par rapport aux améliorations effectuées sur le bloc appartement, les augmentations de taxes municipales et d'évaluations foncières etc. Le propriétaire est tenu de respecter le prix décidé par la Régie du Logement.

IMPORTANT: Si l'avis d'augmentation est acceptée volontairement ou non, il ne vous sera plus possible de donner un trois mois de préavis à votre propriétaire pour quitter votre bail. Vous serez donc obligé de renouveler le bail sinon de faire une cession ou une sous-location pour vous en défaire. L'avis d'augmentation donné par le propriétaire stipule les modalités de non reconduction. Cet avis avantage le propriétaire en lui donnant jusqu'à cinq mois pour se trouver un nouveau locataire au lieu de seulement trois. Ceci devient une contrainte par contre pour le locataire car celui-ci doit décider beaucoup plus tôt s'il ne veut pas reconduire son bail.

Questions à poser au propriétaire

Lorsque vous discutez d'un logement avec un propriétaire, posez-lui les questions suivantes :
Les services publics sont-ils compris? S'ils ne sont pas compris, quels services publics sont utilisés (par ex. : chauffage au gaz naturel, au mazout ou électrique) ou permis? Quel en est le coût mensuel moyen? Si les coûts sont partagés, quelles sont vos responsabilités? Le service de télévision par câble est-il compris? Est-il offert à coût additionnel?
Quelle est la nature du bail? Quelles en sont la durée et les autres principales conditions? Lisez attentivement les conditions et modalités du bail avant de signer. Certains baux contiennent des exigences inusitées. Vous pouvez consulter un avocat avant de signer, surtout si certaines dispositions ne vous semblent pas claires.
Pouvez-vous modifier les lieux? Avez-vous le droit de peindre ou de faire des changements décoratifs? Quelles sont les restrictions prévues par le bail?
À quelle date le locataire actuel quittera-t-il les lieux? Il peut également être utile de poser cette question aux voisins.
Les animaux sont-ils admis et est-il permis de fumer (si cela vous concerne)? Si vous avez des animaux, informez-vous des restrictions liées à certaines espèces d'animales. Si vous avez des animaux, un nettoyage professionnel des lieux est-il exigé au terme du bail?
Comment est le quartier? S'il y a d'autres locataires, comment sont-ils?
Quelles sont les particularités du logement? Certains avantages particuliers sont-ils offerts avec la location?
Qui est responsable de l'entretien? L'entretien des pelouses et du jardin peut incomber au propriétaire, au locataire ou au deux. Qu'arrive-t-il en cas de réparations mineures ou majeures?
Où est-il possible de garer sa voiture? Y a-t-il des frais supplémentaires pour le stationnement? Où les autres véhicules peuvent-ils se garer? Y a-t-il assez d'espaces de stationnement pour les invités?
Y a-t-il des espaces d'entreposage? Un espace d'entreposage est-il compris dans le loyer? Est-il sûr? Y a-t-il un endroit pour ranger les bicyclettes?
Quels sont les systèmes de sécurité utilisés? Quel est le type de serrures et ont-elle été changées récemment? S'il s'agit d'un immeuble de grande hauteur, quelles sont les aires qui sont verrouillées?
Autres questions. Ces questions ne sont qu'un début. Déterminez vos besoins et posez les questions particulières à votre situation. Voici d'autres aspects qui pourront vous intéresser :
  • Politique sur les visiteurs qui passent la nuit ou une longue période dans l'appartement
  • Entretien des véhicules et réparations sur biens loués, le cas échéant
  • Installation d'une antenne parabolique, de câbles et de prises de téléphone et de télévision supplémentaires,
  • Possibilité d'accès Internet à large bande ou à haute vitesse dans le quartier ou l'immeuble.
Il est utile de prendre des notes détaillées lorsque vous visitez des logements et discutez avec le propriétaire. Notez toute l'information sur les coûts, les conditions, les avantages et inconvénients du logement et du quartier. Imprimez la Fiche d'évaluation du logement, et ayez-en une copie avec vous lors de votre visite.

Éviction en raison du décès du locataire


Le locateur peut , lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l’héritier ou le liquidateur de la succession  (art. 1944 du Code civil du Québec). L’héritier ou le liquidateur de la succession peut contester l’avis dans un délai d’un mois après sa réception, sinon, il est réputé avoir accepté la résiliation du bail.
un mois (art. 1938, 2 al. du Code civil du Québec).
Éviction en raison une cession de bail prolongée
Le locateur peut , lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de 12 mois, éviter la reconduction du bail, s’il avise le locataire et le sous-locataire  de son intention d’y mettre fin, dans les mêmes délais que s’il y apportait une modification (voir Renouvellement dubail) (art. 1942 et 1944 du Code civil du Québec).
Pour plus d'informations contacter nous en remplissant le formulaire  situé sur la page d'accueil et cliqué sur Nous contacter.      

LE DÉPÔT EST-CE LÉGAL?

Le propriétaire exige un dépôt pour la remise des clés. Est-il dans son droit?
Puisque vous tenez à ce logement, vous acceptez à contrecœur, mais non sans vous demander s’il est dans son droit.

Au Québec, la loi interdit pourtant aux propriétaires de demander un dépôt aux locataires, que ce soit pour leur remettre les clés, couvrir des dommages au lieu loué ou permettre l’utilisation de meubles ou d’un garage.

Si votre propriétaire va même jusqu’ à inscrire cette clause au bail, sachez qu’elle est sans effet et que vous n’êtes pas tenus de la respecter.

Dans le cas où vous auriez accepté un dépôt de garantie et que le propriétaire refuse de vous le rendre, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement, afin de le récupérer.

Le seul montant que peut exiger un locateur est une avance sur le premier mois de loyer.
Le propriétaire ne peut selon l'art.1991.c.64.a.1904

  • exiger de versement dépassant un mois de loyer;
  • exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1 juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement ;
  • exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;exiger des chèques postdates. 
                 
              Pour plus d'informations  compléter le formulaire en inscrivant vos                                     coordonnées   


Est-il obligatoire de signer un bail?

SIGNER UN CONTRATLa loi n’exige pas que le bail soit fait par écrit. Toutefois, pour les baux écrits, le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement est obligatoire.
En plus, la loi exige que le locateur utilise le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement dans les cas suivants :
  • pour la location de logements dans un établissement d’enseignement par un étudiant inscrit auprès de cet établissement ;
  • pour la location d’un logement situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique au sens du premier alinéa de l’art. 1984 du Code civil du Québec;
  • pour la location d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile;
  • pour la location d’un logement loué par une coopérative
    (art. 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire). 
Enfin, l’annexe « Services aux personnes âgées ou handicapées » doit être remplie lorsque des services particuliers sont offerts à ces personnes. On peut se procurer un bail qui contient cette annexe dans les bureaux de la Régie du logement et dans les librairies au Québec (art. 2 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire).
La loi stipule que le locataire est en droit de recevoir un exemplaire du bail dans les 10 jours suivant sa signature (art. 1895 du Code civil du Québec).
Tout locateur qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé « Écrit obligatoire ». Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement (art. 1895 du Code civil du Québec).
Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services (art. 1895.1 du Code civil du Québec).
Si le logement locatif est assujetti à un règlement qui a trait aux règles visant la jouissance, l’utilisation et l’entretien du logement et des lieux d’usage commun, le locateur est tenu de donner au locataire un exemplaire du règlement avant la conclusion du bail. Le règlement fait partie du bail (art. 1894 du Code civil du Québec).
Le bail, ainsi que le règlement de l’immeuble, doivent être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties (art. 1897 du Code civil du Québec).Pour plus de précision complétez le formulaire  dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Merci ! 

LA FAMEUSE SECTION G DE VOTRE BAIL

BAIL,CONTRAT,PAPIER,NOIR,
À la section G du bail, le propriétaire doit vous indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois, sauf s’il s’agit d’un logement loué par une coopérative d’habitation, d’une habitation à loyer modique ou d’un immeuble nouvellement bâti ou qui a changé d’affectation. S’il n’indique pas le montant du loyer à la section G, le propriétaire tente probablement de vous passer une hausse de loyer abusive!
Si votre loyer est supérieur au loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Vous pouvez demander à la Régie de fixer le loyer. Dans le cas où le plus bas loyer est indiqué dans le bail, vous avez 10 jours à partir de la signature du bail. Si vous apprenez que le propriétaire a indiqué un mauvais montant, vous avez 2 mois à partir du jour de la connaissance de la fausse déclaration. Si rien n’est inscrit à la section « G », vous avez 2 mois à partir du début du bail. Ces délais doivent être respectés, autrement votre demande de fixation de loyer sera rejetée. De plus, il vous appartiendra de démontrer que vous payez plus cher que l’ancien locataire.

GARDER SON LOGEMENT

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
BAIL DE LOGEMENT,LOYER
Vous aimez le quartier, les voisins sont sympathiques et le loyer est raisonnable. Bref, le logement vous convient et vous souhaitez y rester encore. Si le propriétaire ne veut apporter aucune modification au bail (loyer, durée, équipement, etc.), vous n’avez rien à faire. À son expiration, le bail sera automatiquement renouvelé. Vous avez le droit de renouveler votre bail aussi longtemps que votre logement vous convient. C’est ce que l’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux sous-locataires, aux occupants ou aux colocataires qui n’ont pas signé le bail. Si le propriétaire veut modifier les conditions du bail (ex. : augmentation de loyer, changement dans les règlements d’immeuble), il doit vous envoyer un avis dont les délais varient en fonction de la durée du bail.

Modifications du bail et délais

Durée du bail
Délai de l’avis que le propriétaire doit vous transmettre
Délai de la réponse du locataire transmise au propriétaire

12 mois ou plus entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Dans le mois suivant, la réception de l’avis de modification moins de 12 mois entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Dans le mois suivant la réception de l’avis de modification
Durée du bail indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la modification demandée
Dans le mois suivant la réception de l’avis de modificationBail d’une chambreEntre 10 et 20 jours de la modification demandéeDans le mois suivant la réception de l’avis de modification 
 Par exemple, si vous avez signé un bail d’un an qui commence le 1er juillet 2013 et se termine le 30 juin 2014 votre propriétaire doit vous envoyer un avis de modification entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014 s’il désire apporter des modifications au bail. Dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire, vous avez un mois pour répondre. Vous avez trois choix. Vous pouvez décider de ne pas renouveler et quitter à la fin du bail, refuser les modifications ou les accepter. Si vous ne répondez pas à l’avis, le bail sera renouvelé avec les changements souhaités par le proprio. Il est toujours plus prudent de répondre par écrit et de préférence par courrier recommandé.

0 0 0 0 250 224 library 73834[1]Si vous avez des questions ou vous voulez en savoir plus sur le sujet, veillez-nous envoyés vos coordonnées dans la section NOUS CONTACTER. Merci
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