Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Le locataire et les réparations

Qu'est-ce qu'une réparation urgente ou non?

Qu'est-ce qu'une réparation d'urgence?

Une réparation d'urgence est nécessaire lorsque quelque chose dans le logement est brisé et représente une menace pour la santé ou la sécurité du locataire ou pour le bâtiment ou la propriété, tant que les réparations ne sont pas effectuées. La loi stipule que le propriétaire doit gérer et assumer le coût des réparations d'urgence.

                  Réparations d'urgence


  • Des tuyaux brisés inondent les lieux.
  • Le système de chauffage ne fonctionne pas alors qu'il fait froid à l'extérieur.
  • Les égouts refoulent dans le logement.
  • Une serrure défectueuse permet à quiconque d'entrer sur les lieux sans clé.
  • Un court-circuit dans les installations électriques crée un risque d'incendie ou d'électrocution.
  • Le réfrigérateur fourni par le propriétaire ne fonctionne pas.

  • Une porte intérieure ne ferme pas correctement.

  •  Réparations non urgentes

  • Un élément du poêle est défectueux.
  • L'évier de la cuisine est partiellement bouché.
  • Il y a une fuite mineure dans le toit.
  • Il y a une fuite mineure dans la plomberie.
  • Le mécanisme d'ouverture de la porte de garage est défectueux, mais l'accès manuel fonctionne toujours.
  • Un carreau est fêlé dans une fenêtre du haut.
  • Le propriétaire devrait être avisé le plus tôt possible des réparations nécessaires non urgentes, pendant les heures normales de bureau.
  • Évitez de payer lorsqu'il ne s'agit pas véritablement d'une urgence, car le propriétaire pourrait alors refuser de rembourser les dépenses. Référez-vous au tableau ci-haut pour déterminer s'il s'agit d'une situation d'urgence comportant des risques pour vous ou si les réparations peuvent attendre quelques jours.

  • Pour les réparations non urgente vous pouvez informer le locateur qu'il est tenu de respecter l'article 1854 C.c.Q  concernant l'entretien du logement pendant toute la durée du bail.
  • POUR PLUS D'INFORMATIONS OU TOUTES QUESTIONS  COMPLÉTER LE FORMULAIRE AVEC VOS COORDONNÉES


Comment sa fonctionne si je suis évincer de mon loyer du à des travaux majeurs.

Les droits du propriétaire
Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures touchant l'un ou l'autre de ses logements, pourvu que ces travaux et les conditions d'exécution soient raisonnables. Il n'est toutefois pas permis de changer la forme, ou la destination d'un logement loué comme, par exemple, le transformer en local commercial.
Cela dit, avant d'exécuter ces travaux, le propriétaire doit respecter les formalités prévues à la loi. En voici un aperçu.
Les obligations du propriétaire

  1. Le propriétaire doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis de 10 jours, en autant qu'aucune évacuation ne soit nécessaire ou que celle-ci n'excède pas une semaine.

    Si l'évacuation du logement est nécessaire et qu'elle doit durer plus d'une semaine, l'avis doit être donné au moins 3 mois avant l'évacuation.

  2. Le propriétaire ne peut, en cours de bail, augmenter le loyer du logement sous prétexte des travaux majeurs qu'il a exécutés. Il pourra toutefois le faire, à la fin du bail, en donnant les avis requis conformément à la loi.

    Le propriétaire ne peut non plus, en cours de bail, modifier les autres conditions de celui-ci. Par exemple, le propriétaire qui supportait les coûts de chauffage de son locataire doit continuer de les supporter jusqu'à la fin du bail, même si, dans le cadre de ses travaux, il a remplacé la vieille fournaise au mazout qui chauffait tout l'immeuble par un nouveau système de chauffage individualisé.

  3. Il va de soi que le propriétaire doit, à la fin des travaux, remettre à son locataire un logement en bon état de propreté, sinon le locataire pourrait contester cet état de chose devant la Régie.

Le contenu de l'avis
L'avis du propriétaire doit non seulement être donné à l'intérieur des délais fixés par la loi, mais doit aussi comporter toutes les indications suivantes :

  • la nature, c'est-à-dire le genre de travaux envisagés (exemple : refaire tout le système électrique);

  • la date du début des travaux et l'estimation de leur durée;

  • toutes les autres conditions dans lesquelles s'effectueront les travaux s'ils sont susceptibles de diminuer sérieusement la jouissance des lieux.


De plus, lorsque l'évacuation temporaire du logement est nécessaire, l'avis doit comporter :

  • la période d'évacuation;

  • le montant offert au locataire à titre d'indemnité afin de couvrir les dépenses (frais de déménagement, d'entreposage, excédent du loyer payé pour le logement temporaire, etc.) à assumer lors de l'évacuation des lieux.


Évacuation temporaire
Dans tous les cas où l'évacuation temporaire du locataire est demandée, celui-ci dispose de 10 jours à compter de la réception de l'avis pour aviser son propriétaire qu'il accepte ou s'oppose à l'évacuation de son logement. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux.
Le propriétaire peut alors, dans les 10 jours du refus du locataire, s'adresser à la Régie du logement qui statuera sur l'opportunité de l'évacuation et pourra fixer les conditions qu'elle estime justes et raisonnables.
Conditions abusives
Lorsque l'évacuation temporaire n'est pas demandée ou qu'elle est acceptée par le locataire, mais que celui-ci désire contester certaines conditions mentionnées dans l'avis, le locataire doit alors s'adresser à la Régie dans les 10 jours de la réception de l'avis afin de faire modifier ou supprimer ces conditions qu'il juge abusives.
L'audition et la demande
La demande du locataire ou du propriétaire – qui sera entendu en urgence par la Régie - suspend l'exécution des travaux à moins que la Régie n'en décide autrement.
Lorsque la Régie entend une demande portant sur les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, le propriétaire doit démontrer, à l'audience, le caractère raisonnable des travaux et des conditions, ainsi que la nécessité de l'évacuation, s'il y a lieu.
Dans sa décision, la Régie peut imposer des conditions justes et raisonnables.
Note : Le locataire peut recouvrer des dommages-intérêts résultant de son départ définitif du logement par suite de travaux majeurs, qu'il y ait consenti ou non, s'il s'avère que ces travaux ont été entrepris en vue de convertir l'immeuble en copropriété et de l'évincer. Le locataire peut en outre demander des dommages punitifs.
Les obligations du locataire
En matière de travaux majeurs, le locataire est tenu de donner accès à son logement au propriétaire ou à son représentant ainsi qu'aux ouvriers dans les cas suivants :

  • s'il a reçu l'avis du propriétaire et ne s'y est pas opposé, dans les délais légaux ;

  • si le régisseur, dans sa décision, autorise l'exécution des travaux ;

  • s'il a conclu une entente avec le propriétaire.


Quand il est question d'accès au logement pour fins de travaux importants, il faut faire appel au bon sens de toutes les parties en cause. Le propriétaire est tenu de faire ses travaux entre 7 h et 19h. Cela dit, rien ne lui interdit de s'entendre avec son locataire sur des heures différentes si chacun y trouve son intérêt.
Les droits du locataire
Tant le locataire qui doit subir les travaux, sans qu'une évacuation soit nécessaire, que celui qui a dû évacuer son logement peuvent, advenant le cas où les travaux ne soient pas terminés dans les délais prévus ou ne respectent pas les modalités prévues dans l'avis du propriétaire, exercer certains recours devant la Régie du logement.
Il en va de même lorsque, une fois les travaux terminés, le locateur laisse le logement dans un état de propreté qui laisse à désirer ou que les services se trouvent diminués.
À la fin des travaux le locataire paie le même loyer, le propriétaire n'étant autorisé à demander une augmentation ou à modifier d'autres conditions du bail qu'au moment du renouvellement de celui-ci.
Programme public
Lorsque les travaux font l'objet d'une entente entre le propriétaire et le locataire, dans le cadre d'un programme public de conservation et de remise en état des logements, aucun avis relatif aux améliorations ou réparations n'est requis et aucune contestation n'est possible.
La plupart du temps, il s'agit de programmes de rénovations où des prêts ou des subventions sont octroyés par un organisme gouvernemental ou une municipalité.
Même lorsque cette entente prévoit le prix du loyer à être payé par le locataire, le locateur doit, pour avoir droit à une augmentation de loyer, expédier un avis dans les délais prévus par la loi.
Frais exigibles
La Régie du logement prévoit des frais pour déposer une demande. Ceux-ci ne sont jamais remboursés en cas de désistement ou d'entente avant audience.
Toute personne qui fait la preuve qu'elle reçoit un soutien financier en vertu de la Loi sur la Sécurité du revenu est exemptée du paiement de ces frais.
Dans sa décision, le régisseur peut imposer à la partie poursuivie de rembourser l'autre, en tout ou en partie, des frais que cette dernière a dû payer.

Le locataire et les réparations nécessaires et urgente

Un locataire peut-il entreprendre des réparations nécessaires et  urgentes?
LA RÉPONSE EST OUI  mais a certaines conditions. Si votre locateur néglige de le faire.
Le locataire doit obligatoirement faire tout son possible pour rejoindre le propriétaire ou celui qui le représente.
 
Quand un locataire peut faire une réparation?
Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris important affectant la conservation ou l'usage du logement ou de l'immeuble où vous habitez.
 
Exemple: Une serrure défectueuse ,B)une fuite importante de la tuyauterie ou du toit
C)Une panne de chauffage durant l'hiver D)une marche d'escalier pourrie
un bris de tuyau d'égout.
 
Note: Le locataire doit se tenir aux travaux essentiels et il doit minimiser les coûts comme si il aurait à réparer ses propres biens personnels. Et doit éventuellement rendre compte au propriétaire(LOCATEUR) des dépenses et lui remettre tout les factures.
A RETENIR: Si la tuyauterie a un bris mineur le locataire doit  agir de bonne foi en réparant temporairement le bris et non de remplacer toute le système de la tuyauterie. Et le locateur (Propriétaire) peut a tout instant intervenir lui-même et prendre la relève et poursuivre les travaux que le locataire avait commencer.        
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint