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Les oubligations du locataire

LOUER SA MAISON À UN ÉTRANGER.GARE AUX ÉCONVÉNIENTS

Gare aux inconvénients
Louer sa maison à un étranger peut occasionner de bonne et mauvaises surprises! Des expériences de location ayant mal tourné, ça s'est souvent vu.Des propriétaires-locateurs se sont retrouvés avec des biens endommagés, un problème de malpropreté, des dégâts d'eau, des vols, ect.Sans compter les va-et-vient incessants et le bruit qui dérange les voisins. Bref, difficile de prévoir à quel type de locataire vous aurez affaire. Alors, mettez toutes les chances de votre côté. Exigez des références et vérifiez la solvabilité de ľindividu.Demandez à un ami de surveiller les lieux pendant votre absence. Et n'oubliez pas de remiser vos bijoux et objets de valeur en lieu sûr. En cas de dommages, vous aurez des recours, mais vous devrez démontrer la faute du locataire, ce qui n'est pas toujours facile.
Soyez avisé.

APPELER SON ASSUREUR

En vertu de ľarticle 2466 du code civil du Québec, vous êtes tenu de prévenir votre assureur de tout élément pouvant modifier les risques stipulés dans la police, ce qui inclut la location à des inconnus. Il pourrait refuser de vous indemniser en cas de réclamation s'il découvre vos projets de location après coup. La même précaution s'applique à ľ échange de maisons. Sachez aussi que certains assureurs refusent de couvrir la location de la résidence à des étrangers. D'autres acceptent, mais à certaines conditions; par exemple, l'assureur pourrait majorer la prime ou ajouter des exclusions à vôtre police ďassurance. Example un dégâts d'eau.Par ailleurs, assurez- vous que votre municipalité et la déclaration de votre propriété, si vous habitez un condo, permettent ce type de location. Soyez prudent si vous prévoyez une location à long terme avec bail.Il ne faut pas croire que vous pourrez à coup sûr récupérer votre résidence dès votre retour, même si vous partez que six mois.Dans le cas d'un bail standard [renouvelable automatique}, vous devez aviser par écrit la personne avec que vous avez signé le bail la reprise de votre propriété six mois avant l'expiration du bail.Sinon le locataire pourra refuser de quitter la maison. Alors soyez averti de faire les choses comme il se doit. 

Pour placer un commentaire sur le sujet veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 

Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu’au 23e jour du mois?

Il est clair dans la loi que le locateur
peut obtenir la résiliation du
bail si le locataire est en retard de
plus de trois semaines dans le paiementde son loyer. Cela veut-il dire que le locataire peut alors payer jusqu’au 23 du mois sans aucune conséquence légale?
Souvent, les propriétaires nous
disent que leur locataire paie
presque toujours en retard, mais
qu’il n’a jamais ou rarement un
retard de plus de 3 semaines.
Souvent, il devient alors automatiquede penser que le locataire ajusqu’au 23 du mois pour payersans que le propriétaire ne puisse rien faire.Ne vous en faites pas, c’est faux,quoique les autres recours puissent avoir une incidence moins directe
que la résiliation du bail, ou
demandent des preuves supplémentaires.
Le locataire a, sauf inscription
contraire dans le bail, l’obligation
de payer le premier jour de chaque
mois. Le deuxième jour, il est donc
en défaut. La loi prévoit ceci :
«Art. 1971 C.c.Q.
 Le locateur peut
obtenir la résiliation du bail si le
locataire est en retard de plus de
trois semaines pour le paiement
du loyer ou encore, s’il en subit
un préjudice sérieux, lorsque le
locataire est en retard fréquemment pour
le paiement du loyer.
Le loyer payé fréquemment en
retard peut donc également donner
droit à la résiliation du bail,
à la condition que le propriétaire
prouve qu’il en subit un préjudice
sérieux. Et c’est là la principale
différence avec le recours en résiliation
pour cause de non paiement
de plus de trois semaines, là où le
 non paiement de cette durée
est suffisant pour
prononcer la résiliation.
Le préjudice
sérieux n’est pas
défini dans la loi,
mais il est traité
dans les décisions.
:

«En employant
le terme sérieux,
le législateur a
imposé une preuve
exigeante au locateur.
La perception
tardive d’un
loyer crée en soi
un préjudice. Pour
justifier la résiliation
d’un bail,
il faut donc que
ce préjudice soit
plus grand que les simples inconvénients
                                                                              occasionnés par tout retard.
Cette preuve ne peut donc uniquement
se fonder sur une simple
allégation. Le préjudice peut être
prouvé par une preuve documentaire,
le cas échéant, et il doit

être fondé sur des faits objectifs
et précis. Dans les circonstances,
le tribunal conclut que la preuve
soumise par la locatrice est suffisante
pour démontrer, par prépondérance
de preuve, que les retards
de la locataire lui ont causé un
préjudice pouvant être qualifié de sérieux.
À titre d’exemples, les difficultés
lors du paiement d’un prêt
hypothécaire, les nombreuses
démarches pour contacter le locataire
verbalement ou avec des
mises en demeure de loyer impayé,

les nombreux retours de chèques
sans fonds, ainsi que des procédures
judiciaires antérieures en
non-paiement peuvent être pris en
considération. Ainsi, le préjudice
n’est pas obligatoirement un préjudice
exclusivement financier, le
locateur n’a pas à aller jusqu’à
démontrer qu’un créancier hypothécairea entamé des procédurescontre lui, mais peut constituer la lourdeur de lagestion occasionnée
par l’ensembledes démarches.

Selon la loi, à l’article
1973 du Code
civil du Québec, le
tribunal aura la discrétion
d’accorder la résiliation du bail tout de suite,
ou d’ordonner au locataire de remplir
ses obligations, soit payer le
loyer le premier jour du mois.
Dans plusieurs cas, les jugements
de la Régie permettent de constater
qu’elle laissera une chance au
locataire en lui ordonnant plutôt
de payer son loyer le 1er jour de
chaque mois.

En cas de non respect de cette
ordonnance, la loi prévoit que le
locateur pourra par la suite retourner
à la Régie du logement pour
demander la résiliation du bail
car le locataire fait défaut de se
conformer à la décision du tribunal.

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer


Dans un jugement récent (1), on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.

Le locataire ayant remis à la locatrice un avis de non-renouvellement du bail pour le mois de juillet, il était dans l'obligation de permettre la visite du logement et l'affichage, dès ce moment.

Aussitôt dit, aussitôt le logement était remis en location. Selon la décision, deux visites ont été possibles. Ensuite, il y a eu plusieurs tentatives de communication avec le locataire, toujours en vain. La locatrice a dû mettre le locataire en demeure de communiquer avec elle afin de fixer les modalités des visites pour la relocation du logement dans un délai de 10 jours. Le locataire a alors répondu qu'il permettait les visites du logement entre 17h et 19h les mercredi seulement et demandait un avis écrit des visites au préalable.

Une tentative a eu lieu par la suite, mais la visite a dû être annulée à cause de l'absence de réponse.

Par la suite, le logement n'ayant pu être reloué qu'au mois de novembre suivant, la locatrice réclame la perte de loyer pour 4 mois, au montant total de 2320$.

Rappelons qu'aucun délai d'avis n'est prévu dans la loi avant de procéder à la visite d'un logement par un locataire potentiel. La loi prévoit également que le locataire ne peut refuser une visite entre 9h et 21h, à moins d'une urgence, ou si le locateur ne peut être présent.

Le juge de la Régie du logement, dans cette cause, rappelle que le locateur doit tout de même tenter d’accommoder le locataire dans la mesure du possible. Par contre, la loi ne stipule pas qu'il existe un droit pour le locataire d'être présent lors des visites de son logement. Le juge rappelle donc que c'est à lui de se plier à l'horaire du locateur ou d'avoir quelqu'un sur place pour le représenter.

La Régie du logement conclut que les exigences du locataire ont entravé le processus de relocation du logement et fait référence à la notion de bonne foi que chacun doit respecter dans le processus : ainsi, les parties « ne doivent pas exercer leurs droits en vue de nuire à l'autre partie ou, en l'absence d'intention de nuire, d'une manière excessive et déraisonnable, à l'encontre des exigences de la bonne foi. »

En conclusion, il est décidé que la locatrice a fait les efforts diligents afin de relouer et en conséquence, elle a droit au dédommagement demandé de 2320$.

Pour plus d'informations ou de précisions compléter le formulaire avec vos coordonnées dans la section(NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir
                                                                      MERCI1 

Les réparations à la charge du locataire

  Le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive.
Sont ainsi à sa charge :
Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition
(cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage,etc.
Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et
plafonds).
L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.
 Il  n'est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs
cas :
quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une
mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par
exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).

 Lorsque le locateur n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s'adresser au tribunal afin d'être autorisé à les exécuter. Les parties sont alors soumises aux dispositions des articles 1867 et 1869.

Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s'il donne au locateur un préavis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal, considérant que le motif est sérieux, autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions.
1991, c. 64, a. 1907 .

Pour plus d'information remplir le formulaire au bas de la page  avec vos coordonnées
                                                    Merci !

Vous êtes le propriétaire d'un animal, quelle son vos responsabilités concernant les dommages qu'il peut causer?

Vous êtes le propriétaire d'un animal, quelle son vos   responsabilités concernant les dommages qu'il peut causer?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable de celui-ci surtout si votre animal habite avec vous en logement. La définition d'un animal, au sens de la loi, est large et non restrictive. Votre chien, chat,  reptile, peut engager votre responsabilité s'il cause une blessure  à l' animal  du locataire d’accoté ou qu'il ronge les coins des murs de votre logement  ou bien votre chat a mangé les plantes de votre concierge.
Vous pouvez être tenu responsable des gestes posés par votre animal :
  • lorsque l'animal est sous votre garde (exemple : lors d'une promenade dans votre cartier,ou tout simplement à votre domicile);
  • lorsque votre animal est sous la garde d'un tiers (exemple : votre voisin garde votre animal pendant votre absence);
  • lorsque l'animal s'est échappé
La loi est sévère à l'égard des propriétaires. Elle prévoit un régime de responsabilité sans faute. Ceci implique que la personne qui subit un dommage à cause d'un acte posé par votre animal, n'a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. Il lui suffit de prouver que l'animal, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé un dommage.
 Pour plus d'information remplir le formulaire au bas de la page  avec vos coordonnées
                                                    Merci !

Existe-t-il des exceptions qui permettent de conserver un animal malgré le bail ?

Oui, et c'est une exception qui a priorité sur le bail puisqu'elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l'aider à surmonter un handicap. Or, on imagine mal, par exemple, obliger un aveugle à se défaire de son chien-guide parce que les animaux ne sont pas tolérés dans son immeuble. Il s'agit-là d'un accommodement que le propriétaire sera tenu d'accepter si cet accommodement est également raisonnable.
Quelles sont mes obligations si j'ai un animal?
Les obligations d'un locataire qui possède un animal sont les mêmes que celles d'un locataire vivant seul :
  • Faire usage du logement comme une personne responsable

    Cette obligation vous dicte d'utiliser votre logement de façon convenable et raisonnable. Avoir une douzaine de chats dans un appartement de deux pièces peut être considéré comme déraisonnable.

  • Ne pas changer la destination ou la forme du logement en cours de bail

    Cette obligation vous interdit, par exemple, de transformer votre cour en chenil (abri pour les chiens) ou votre logement en maison d'accueil pour animaux abandonnés.

  • Assurer que les lieux soient paisibles

    Cette obligation vous commande de limiter les contacts non désirés entre votre animal et les autres locataires. Autre exemple, les aboiements de votre chien laissé seul pendant de longues heures peuvent fortement déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.

  • Vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité

    Cette obligation exige de vous un minimum d'entretien ménager dans votre logement. À ce titre, si vous avez un ou plusieurs animaux, vous devez voir à leur hygiène de manière à éviter les odeurs ou tout autre désagrément pouvant en découler.

  • Se conduire de manière à ne pas troubler l'environnement des autres locataires

    Cette obligation relève du savoir-vivre. Cela peut vouloir dire, par exemple, de remplacer ou payer les plantes du locataire qui ont été endommagées par votre chat. Pour plus de précision ou si vous avez des questions remplisser le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) MERCI !

Quatre conseils pour conserver de bonne référence


Le temps est venu de passer à autre chose et de déménager. Locataires, protégez vos antécédents de location, car vous pourriez un jour avoir besoin d'une référence de votre ancien locateur. Une fin de location réussie commence par un préavis raisonnable. Les conseils suivants vous aideront à mettre fin à votre bail sur une note positive : 

  • Mettez fin à votre location à la date stipulée dans le bail. Si vous avez besoin de céder, sous-louer ou résilier un contrat de location, discutez-en d'abord avec votre locateur.
  • Donnez un préavis raisonnable si vous partez au moment où votre bail arrive à terme. Le délai de préavis requis varie selon le type de location. Remettez un préavis écrit. Si vous ne respectez pas le nombre de jours de préavis requis avant votre départ, vous pourriez devoir payer pour un certain nombre de mois supplémentaires. Remarque : vous demeurez responsable du loyer jusqu'à la fin de votre bail.
  • Faites les réparations nécessaires, s'il y a lieu.
  • Après avoir avisé de votre départ, permettez au propriétaire de faire visiter le logement à des locataires potentiels.

PAYER SON LOYER! Où et quand?

2015073016371626.jpgQuand payer? : le premier jour, de chaque mois ou lorsque vous louez à la semaine, le premier jour de chaque semaine. Cependant, vous pouvez convenir avec votre propriétaire d’un autre jour de paiement (jour de paye, le milieu du mois, etc.). Faites inscrire toute entente à cet effet dans le bail sinon la règle de base s’applique automatiquement. 

Où payer? : en principe, c’est au propriétaire de se déplacer à votre logement pour venir collecter votre loyer. Vous n’avez pas à attendre 24 heures sur 24 que le propriétaire arrive pour collecter son loyer. Demandez-lui de vous aviser de sa visite. Le bail peut aussi prévoir que le loyer est payable chez le propriétaire ou chez le concierge. Si rien n’est indiqué à cet effet, il revient au propriétaire ou au responsable de la collecte du loyer de se déplacer. Il est toujours possible de s’entendre sur une autre modalité de paiement, par exemple, au bureau du gestionnaire, par virement automatique, par la poste, etc. Attention au délai de poste : ce qui compte c’est la date à laquelle le chèque est reçu et pas celle à laquelle il est envoyé.
À qui payer? : Lorsque ce n’est pas le propriétaire lui-même qui vient chercher le paiement, assurez-vous que la personne qui collecte le loyer est vraiment son représentant. En principe, vous devez payer a personne dont le nom est inscrit dans le bail. Cependant, si vous êtes incertain, suite à une vente de l’immeuble, une faillite ou le décès du propriétaire par exemple, vous pouvez vous adresser à la Régie pour demander la permission de déposer votre paiement à l’un de ses bureaux. Faites preuve de vigilance, car vous pourriez être obligé de payer deux fois le loyer si vous ne payez pas à la bonne personne.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut vous demander de payer en avance le loyer du premier mois et l’encaisser immédiatement. En aucun cas, vous n’êtes dans l’obligation de faire un dépôt supplémentaire, comme un dépôt pour les clés ou pour «garantir» des dommages éventuels.
Le loyer est payable par versements égaux. Le propriétaire ne peut pas exiger que le paiement excède un mois de loyer ni augmenter le loyer en cours de bail. Si, par exemple, vous oubliez de faire un versement, il ne peut pas vous demander que vous versiez le loyer total restant du bail. Toute clause dans le bail qui prévoit le paiement du loyer total est invalide. Par contre, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un paiement partiel.
Si vous croyez que le propriétaire vous doit de l’argent parce que, par exemple, il n’a pas effectué des réparations ou parce que vous avez déboursé des frais qu’il aurait dû débourser lui-même, ne retenez pas le loyer ou une partie du loyer. Payez le loyer en entier et essayez plutôt de vous entendre avec votre propriétaire pour vous faire rembourser ou adressez-vous à la Régie du logement ou au Comité logement de votre quartier pour régler le problème.
Cependant, lorsque votre logement est impropre à l’habitation au point où vous devez le quitter pour habiter un autre logement, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pour la durée de votre abandon. Avisez par écrit le propriétaire le plus tôt possible. Si vous êtes personnellement responsable du mauvais état du logement, vous devez continuer à payer le loyer (consultez la section sur l’insalubrité).

Il est possible de payer par chèques personnels si le propriétaire accepte ce genre de paiement ou si cela est prévu dans le bail. Le propriétaire doit accepter les chèques visés, les mandats-poste ou bancaires et l’argent comptant. Le propriétaire ne peut pas exiger une série de chèques postdatés pour le paiement du loyer.
Si vous payez votre loyer avec de l’argent comptant, vous devez demander au propriétaire un reçu, de cette façon vous aurez une preuve de paiement en cas de contestation. C’est à vous de prouver que vous avez payé votre loyer.

Dès le lendemain du jour où le loyer est exigible, le propriétaire peut déposer à la Régie une demande de recouvrement de loyer. Non seulement vous allez devoir payer le loyer, mais en plus vous risquez d’assumer les intérêts et les frais de la demande. Ce type de demande est généralement traité rapidement par la Régie du logement.
Si votre loyer est en retard de plus de 3 semaines, le propriétaire peut en plus demander la résiliation du bail et votre éviction du logement. Le seul moyen pour éviter d’être expulsé est de payer le loyer dû, plus les intérêts et les indemnités additionnelles avant que la régie ne rendre sa décision.

S’il vous arrive souvent de payer en retard, votre propriétaire peut aussi s’adresser à la Régie pour demander la résiliation du bail. Il devra alors démontrer que ces retards lui causent un problème sérieux (retard dans ses paiements d’hypothèque, frais bancaires, etc.). Dans de tels cas, la Régie peut vous ordonner de payer le loyer le premier de chaque terme, ou encore résilier le bail et vous forcer à déménager. Attention, car la Régie peut vous forcer à quitter votre logement même en plein hiver.

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Pour plus d'informations  remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 

Un locataire irresponsable

PEINTURE,ROUGE,NOIREVous êtes propriétaire et vous rendez visite à un de vos locataires et a votre grande surprise vous constatez que la chambre d'un adolescent est peinture en rouge et en noir ou graffitis  Que faire pour que le locataire corrige la situation?
 
VANDALISTE DANS LE LOGEMENTSi vous estimez que votre locataire ne respecte pas ses obligations, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable vous pouvez nous contacter, un conciliateur de S.C.A.L.P communiquera avec le locataire pour une entente, pour qu'il   respecte  ses obligations.Et nous l'aviserons  que le propriétaire pourra exercer certains recours à la Régie du logement et qui sont :
·         Résiliation du bail
·         Dommages et intérêts
·         Ordonnance forçant le locataire à respecter le bail et/ou ses obligations
·         Ordonnance d'accès au logement
·         Recouvrement du loyer
Un jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours.
 
Un locataire fautif qui est bien avisé de ses obligations et  des droits de son propriétaire et des conséquences qui devras affronter serais mieux d'agir pour éviter de faire face à la justice. De cette manière la conciliation entre locataire et propriétaire sera établit,et  évitera toutes démarches compliqué.    

Loyer infecter par la vermine a qui la responsabilité?

PUNAISE DE LIT,BÉBITTE,Responsabilités du locataire
Le locataire ne doit pas tenter de régler le problème par lui-même. Il doit aviser immédiatement le propriétaire (le concierge ou le gestionnaire) de l'immeuble qu’il occupe dès qu’il aperçoit dans son logement. Ce dernier fera appel à un gestionnaire de parasites certifié pour détecter la présence de vermine et les éliminer au besoin.
Dans le cas où le propriétaire n'entreprend pas les démarches nécessaires pour procéder à l'élimination de la vermine, que peut faire le locataire ?
  • Le locataire peut contacter S.C.A.L.P pour avoir une entente avec le propriétaire de cette manière il évitera des frais d'envoie et des procédures a entreprendre. Sinon ! le locataire doit aviser celui-ci par courrier recommandé lui signalant la présence de vermine et le sommant d'effectuer les corrections nécessaires, dans les 10 jours ouvrables. Cet avis doit mentionner qu'à défaut d'entreprendre les démarches appropriées, une copie de la lettre sera acheminée à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement concerné.
  • Le locataire avise la Division des permis et des inspections de son arrondissement en composant le 311. Selon la procédure en vigueur, il doit ensuite transmettre la copie de la lettre par télécopieur ou en se présentant sur place au point de service de son arrondissement.

le locataire peut-il briser son bail ?

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Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un « avis de 3 mois » à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif.
En effet, seules 3 situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :
  • un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique ;
  • un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ;
  • une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Les autres raisons : achat d’une maison, divorce, mésentente entre colocataires, formation d’un nouveau ménage, besoin d’un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.
Le locataire peut toutefois tenter de s'entendre avec le propriétaire sur la résiliation du bail, de préférence par écrit.
À défaut d’entente, le locataire a 2 choix : céder son bail ou sous-louer son logement à une autre personne.
Exceptions
Avant d’aller plus loin, sachez que vous ne pouvez ni céder ni sous-louer si :
  • vous êtes aux études et louez un logement dans un établissement d’enseignement ;
  • vous êtes locataire d’un logement à loyer modique ;
  • votre logement sert de résidence familiale et le propriétaire en a été avisé par vous ou votre conjoint (personne mariée seulement), à moins que ce dernier ne consente par écrit à la cession ou à la sous-location.

Les oubligations du locataire

PAYER LE LOYER,EXCLAMATION,JAUNE 
 
Principales obligations du locataire en cours de bail
  • Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.).
    Le locataire doit payer la totalité du loyer le 1er jour de chaque terme (généralement le 1er du mois) à moins d'entente contraire indiquée au bail.<br>Consultez notre fiche-conseil Le paiement du loyer.
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.).
    Le locataire ne doit pas endommager le logement : trous dans les murs, portes décrochées de leurs gonds, toilettes décimentées, etc.
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.).
    À titre d'exemple, nettoyer les salles de bain, passer l'aspirateur, laver les planchers.
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du C.c.Q.).
    Le locataire doit respecter toutes les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement.
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.).
    Exemple : une poignée de porte se détache. Il suffit au locataire de serrer une vis ou deux. <br>Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.<br>Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs .
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.<br>Consultez notre fiche-conseil L'accès au logement et la visite.
  • Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.).
    Quelle que soit la période de l'année, sous aucune considération, un locataire ne doit pas déranger les autres locataires. Exemples : des talons qui font du bruit, des chaises déplacées trop rapidement. En outre, il n'y a pas un nombre minimum de soirées bruyantes (party) permises à chaque année.<
  • .
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
    Dès qu'il y a une défectuosité importante dans le logement, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire et ce dernier a l'obligation d'effectuer la réparation.<br>Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
Principales obligations du locataire à la fin du bail





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