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Les oubligations du locataire

le locataire peut-il briser son bail ?

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Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un « avis de 3 mois » à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif.
En effet, seules 3 situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :
  • un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique ;
  • un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ;
  • une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Les autres raisons : achat d’une maison, divorce, mésentente entre colocataires, formation d’un nouveau ménage, besoin d’un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.
Le locataire peut toutefois tenter de s'entendre avec le propriétaire sur la résiliation du bail, de préférence par écrit.
À défaut d’entente, le locataire a 2 choix : céder son bail ou sous-louer son logement à une autre personne.
Exceptions
Avant d’aller plus loin, sachez que vous ne pouvez ni céder ni sous-louer si :
  • vous êtes aux études et louez un logement dans un établissement d’enseignement ;
  • vous êtes locataire d’un logement à loyer modique ;
  • votre logement sert de résidence familiale et le propriétaire en a été avisé par vous ou votre conjoint (personne mariée seulement), à moins que ce dernier ne consente par écrit à la cession ou à la sous-location.

Les oubligations du locataire

PAYER LE LOYER,EXCLAMATION,JAUNE 
 
Principales obligations du locataire en cours de bail
  • Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.).
    Le locataire doit payer la totalité du loyer le 1er jour de chaque terme (généralement le 1er du mois) à moins d'entente contraire indiquée au bail.<br>Consultez notre fiche-conseil Le paiement du loyer.
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.).
    Le locataire ne doit pas endommager le logement : trous dans les murs, portes décrochées de leurs gonds, toilettes décimentées, etc.
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.).
    À titre d'exemple, nettoyer les salles de bain, passer l'aspirateur, laver les planchers.
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du C.c.Q.).
    Le locataire doit respecter toutes les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement.
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.).
    Exemple : une poignée de porte se détache. Il suffit au locataire de serrer une vis ou deux. <br>Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.<br>Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs .
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.<br>Consultez notre fiche-conseil L'accès au logement et la visite.
  • Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
    Puisque le propriétaire a l'obligation d'effectuer les réparations urgentes et nécessaires, le locataire a l'obligation de permettre au propriétaire de les effectuer.
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.).
    Quelle que soit la période de l'année, sous aucune considération, un locataire ne doit pas déranger les autres locataires. Exemples : des talons qui font du bruit, des chaises déplacées trop rapidement. En outre, il n'y a pas un nombre minimum de soirées bruyantes (party) permises à chaque année.<
  • .
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
    Dès qu'il y a une défectuosité importante dans le logement, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire et ce dernier a l'obligation d'effectuer la réparation.<br>Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
Principales obligations du locataire à la fin du bail





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