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L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Manitoba)

Animaux :
 Oui, mais il doit d’abord mettre le locataire en demeure de se débarrasser de l’animal. Si le locataire ne s’y conforme pas, le propriétaire peut donner un avis de violation de la convention de location. Si l’animal cause des dommages ou dérange les autres locataires, le propriétaire peut également donner au locataire un avertissement, puis un avis de résiliation.
Interdiction de fumer :
 Le propriétaire peut émettre un avertissement suivi d’un avis de résiliation. Cependant, le locataire peut contester l’avertissement du propriétaire et demander à la RTB de déterminer si le règlement du propriétaire est raisonnable.
La loi interdit de fumer dans les parties communes : couloirs, ascenseurs, buanderies, espaces récréatifs. Si un locataire fume alors dans les parties communes, le propriétaire peut lui donner un avertissement, puis un avis de violation d’une règle raisonnable.

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?
Oui. Un propriétaire peut refuser de louer à une personne ayant des animaux. Si le bâtiment est vendu et que le nouveau propriétaire impose une interdiction d’avoir des animaux, les locataires ayant des animaux peuvent les garder, mais non les remplacer.



Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

                                                           


Augmentation de loyer : avis et délais et retard de loyer (Manitoba)

Augmentation de loyer : avis et délais
La directive sur l’augmentation de loyer est émise par la province une fois l’an et entre en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires peuvent faire, auprès de la Direction de la location à usage d’habitation, une demande d’augmentation supérieure s’ils peuvent démontrer que le montant prévu par la directive ne couvrirait pas l’augmentation des coûts qu’ils ont subie. Le propriétaire doit verser des droits pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au maximum prévu par la directive. Les droits s’élèvent à 150 $ si l’ensemble comprend 19 logements ou moins, et à 500 $ dans le cas d’ensembles de 20 logements ou plus. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par 12 mois.

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit au moins trois mois avant la prise d’effet de l’augmentation. Il doit également transmettre à la Direction une copie du préavis. On peut se procurer le formulaire de préavis auprès de la Direction ou le propriétaire peut le remplir en ligne, en imprimer un exemplaire pour le locataire et transmettre l’information à la Direction. Le locataire peut s’opposer à toute augmentation; il doit alors envoyer une contestation à la direction de la location à usage d’habitation au moins deux mois avant la prise d’effet prévue de l’augmentation.

Retard de paiement du loyer

Le propriétaire peut exiger des frais si le locataire paie son loyer en retard. Les frais ne peuvent excéder 10 $ pour le premier jour de retard, plus 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 100 $. Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de son intention de lui imputer des frais de retard.

Expulsion

Lorsque le propriétaire souhaite résilier une location, il doit donner un avis écrit au locataire en utilisant le formulaire prescrit. L’avis de résiliation doit indiquer pourquoi le locataire doit quitter les lieux, quand il doit le faire, et l’avis doit être signé par le propriétaire. Si le locataire ne déménage pas après avoir reçu l’avis, le propriétaire peut soumettre une demande de reprise de possession à la Direction de la location à usage d’habitation. Le propriétaire devra payer des frais de demande de 60 $. La direction tient alors une audition où doit être présentée la preuve, y compris l’avis de résiliation. Si un ordre de reprise de possession est donné, il peut être exécuté par le Bureau du shérif. Si le locataire ou le propriétaire conteste la décision, il peut en appeler devant la Commission de la location à usage d’habitation qui tiendra alors une nouvelle audition.


Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire doit donner un avis écrit d’au moins 24 heures et d’au plus deux semaines avant de pénétrer sur les lieux. La Direction de la location à usage d’habitation considère que les heures raisonnables d’accès sont de 9 h à 20 h bien que cela ne soit pas précisé dans la loi. L’avis doit préciser la date, l’heure et le motif de la visite.

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux sans donner de préavis s’il y a un cas d’urgence, si le locataire en a donné la permission au propriétaire, si le locataire a donné un avis de résiliation et que le propriétaire veut faire visiter le logement à un locataire potentiel, ou s’il s’agit du dernier jour de la location et que le propriétaire souhaite remplir un rapport de l’état des lieux.

Dans le cas des conventions de location qui comprennent des services aux locataires, un propriétaire peut entrer dans les logements pour fournir ces services (par exemple, pour l’entretien ménager léger) sans donner de préavis. Si un propriétaire doit entrer pour d’autres motifs (par exemple, une inspection annuelle), il doit se conformer aux exigences décrites ci-dessus.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?
Non. Le locataire doit remettre au propriétaire la liste par écrit des réparations nécessaires et un délai raisonnable pour les effectuer. Si le propriétaire ne fait pas effectuer les réparations, le locataire pourra alors s’adresser à la direction pour obtenir de l’aide. La direction pourra alors enjoindre au propriétaire de faire effectuer les réparations. Par contre, si le propriétaire n’agit pas, la direction pourra alors percevoir le loyer et retenir les services d’un entrepreneur pour effectuer les travaux.
Si le propriétaire est la cause d’un retard déraisonnable à l’égard des réparations, le locataire peut présenter une demande de compensation contre le propriétaire.
 Pour que sa demande soit acceptée, le locataire doit montrer qu’il a mis en œuvre les moyens appropriés pour informer le propriétaire des réparations qui s’imposent.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Les avis et délais de l’augmentation de loyer (Manitoba)

La directive sur l’augmentation de loyer est émise par la province une fois l’an et entre en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires peuvent faire, auprès de la Direction de la location à usage d’habitation, une demande d’augmentation supérieure s’ils peuvent démontrer que le montant prévu par la directive ne couvrirait pas l’augmentation des coûts qu’ils ont subie. Le propriétaire doit verser des droits pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au maximum prévu par la directive. Les droits s’élèvent à 150 $ si l’ensemble comprend 19 logements ou moins, et à 500 $ dans le cas d’ensembles de 20 logements ou plus. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par 12 mois.

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit au moins trois mois avant la prise d’effet de l’augmentation. Il doit également transmettre à la direction une copie du préavis. On peut se procurer le formulaire de préavis auprès de la direction ou le propriétaire peut le remplir en ligne, en imprimer un exemplaire pour le locataire et transmettre l’information à la direction. Le locataire peut s’opposer à toute augmentation; il doit alors envoyer une contestation à la direction de la location à usage d’habitation au moins deux mois avant la prise d’effet prévue de l’augmentation..

Cession et sous-location
Le locataire a le droit de céder ou de sous-louer dans le cas d’un bail à durée déterminée. Le propriétaire doit pouvoir approuver la demande du nouveau locataire avant qu’elle ne devienne finale. Le propriétaire doit motiver tout refus de céder ou de sous-louer. Le propriétaire peut exiger du premier locataire des frais d’administration ponctuels d’un maximum de 75 $ pour la cession ou la sous-location afin de couvrir les coûts de traitement et de modification des dossiers.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



Renouvellement et la fin du bail de location (Manitoba)

Si la convention de location est d’une durée déterminée, le propriétaire doit donner au locataire un contrat de renouvellement trois mois avant le terme du bail. Si le propriétaire n’offre pas de renouvellement et que le locataire demeure dans le logement, le contrat est automatiquement reconduit pour une autre durée déterminée.
Lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement parce que le locateur n’a pas offert de renouvellement, le locataire peut mettre fin à la convention de location en donnant au locateur un avis correspondant à une période de versement de loyer.

Une location peut devenir une location au mois, si le locataire :

  • ne signe pas et ne renvoie pas le renouvellement au locateur;
  • ne déménager pas du logement;
  • payer le loyer, ce que le locateur accepte, après l’expiration de la convention de location.

 Avis et délais :
Lorsque le propriétaire offre de renouveler une convention de location à durée déterminée, le locataire est tenu de signer le renouvellement et de le remettre au propriétaire au moins deux mois avant la fin du terme. S’il fait défaut de ce faire, la location se termine effectivement à la fin du terme du bail. Les locataires ne peuvent pas donner un simple avis de départ au cours d’une convention de location à durée déterminée. Ils peuvent toutefois céder leur bail à un autre locataire avec l’approbation du propriétaire. Les propriétaires ne peuvent résilier la location que pour les motifs énumérés dans la loi, la simple arrivée du terme ne suffit pas.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




En t’en que locataire peut-ont retenir le versement du loyer pour les réparations? (Manitoba)

Non.

Un locataire responsable doit remettre au propriétaire la liste par écrit des réparations a

 effectuer et un délai raisonnable pour débuter les travaux.
 Si le locateur ne fait pas effectuer les réparations, le locataire pourra alors s’adresser à

La Direction pour obtenir juste cause. La Direction pourra alors enjoindre au locateur de

 Faire effectuer les réparations nécessaires. Par contre, si le locateur n’agit pas, là

Direction pourra alors percevoir le loyer et retenir les services d’un entrepreneur pour
effectuer les travaux.
Si le propriétaire est la cause d’un retard déraisonnable à l’égard des réparations, le

Locataire peut présenter une demande de compensation contre le propriétaire.

 Pour que la demande soit acceptée, le locataire doit montrer qu’il a mis en œuvre les

moyens appropriés pour informer le propriétaire des réparations qui s’imposent

Effectuer les travaux.


NOTE :
Le locataire n’a pas le droit de remplacer les serrures de son logement locatif sans en

Avoir reçu la permission du locateur. Afin de protéger le locataire, il vaut mieux que

Cette permission est donnée par écrit ou devant témoins.

 Si le propriétaire demande une clé pour la nouvelle serrure, le locataire doit lui la donner.

Si vous avez des questions ou si voulez des précisions remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                Merci !         


Accès du locateur quels sont les avis et délais? (Manitoba)

Le locateur doit donner un avis écrit d’au moins 24 heures et d’au plus deux semaines avant de pénétrer sur les lieux. La Direction de la location à usage d’habitation considère que les heures raisonnables d’accès sont de 9 h à 20 h bien que cela ne soit pas précisé dans la loi. L’avis doit préciser la date, l’heure et le motif de la visite.

Le locateur peut pénétrer sur les lieux sans donner de préavis s’il y a un cas d’urgence, si le locataire en a donné la permission au propriétaire, si le locataire a donné un avis de résiliation et que le propriétaire veut faire visiter le logement à un locataire potentiel, ou s’il s’agit du dernier jour de la location et que le propriétaire souhaite remplir un rapport de l’état des lieux.

Dans le cas des conventions de location qui comprennent des services aux locataires, un propriétaire peut entrer dans les logements pour fournir ces services (par exemple, pour l’entretien ménager léger) sans donner de préavis. Si un locateur doit entrer pour d’autres motifs (par exemple, une inspection annuelle), il doit se conformer aux exigences décrites ci-dessus.


Si vous avez des questions ou si vous voulez des précisions, remplissez le formulaire) et nous le faire parvenir. Merci!

                                                                      

Expulsion et frais de retards de loyer (Manitoba)

Lorsque le propriétaire souhaite résilier une location, il doit donner un avis écrit au

locataire en utilisant le formulaire prescrit. L’avis de résiliation doit indiquer pourquoi

le locataire doit quitter les lieux, quand il doit le faire, et l’avis doit être signé par le

propriétaire. Si le locataire ne déménage pas après avoir reçu l’avis, le propriétaire peut

soumettre une demande de reprise de possession à la Direction de la location à usage

d’habitation. Le propriétaire devra payer des frais de demande de 60 $. La direction

 tient alors une audition où doit être présentée la preuve, y compris l’avis de résiliation.

Si un ordre de reprise de possession est donné, il peut être exécuté par le Bureau du

shérif. Si le locataire ou le propriétaire conteste la décision, il peut en appeler devant la

Commission de la location à usage d’habitation qui tiendra alors une nouvelle audition.
NOTE:
Le propriétaire peut exiger des frais si le locataire paie son loyer en retard. Les frais ne peuvent excéder 10 $ pour le premier jour de retard, plus 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 100 $. Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de son intention de lui imputer des frais de retard.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                           Merci!

La fin du Bail de location : Avis et Délais (Manitoba)

Lorsque le propriétaire offre de renouveler le bail de location à durée déterminée, le locataire est tenu de signer le renouvellement et de le remettre au propriétaire au moins deux mois avant la fin du terme. S’il fait défaut de ce faire, la location se termine effectivement à la fin du terme du bail. Les locataires ne peuvent pas donner un simple avis de départ au cours d’un Bail de location à durée déterminée. Ils peuvent toutefois céder leur bail à un autre locataire avec l’approbation du propriétaire. Les propriétaires ne peuvent résilier la location que pour les motifs énumérés dans la loi, la simple arrivée du terme ne suffit pas.

Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, le propriétaire ne peut obliger le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Lorsqu’un bail est renouvelé, toutes les conditions du bail autres qu’une augmentation de loyer demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Le délai de préavis de résiliation du bail varie selon qu’il s’agit d’un bail périodique au mois ou à durée déterminée. Le préavis pour un bail périodique est d’une période complète couverte par un paiement de location. Les locataires ayant un bail à durée déterminée doivent en règle générale céder leur bail à un autre locataire s’ils veulent déménager avant la fin du bail.
Le délai de préavis de résiliation que doit donner le propriétaire au locataire varie selon le motif invoqué pour la résiliation et selon que le bail est périodique ou à durée déterminée. Les propriétaires doivent utiliser le formulaire prescrit par le Règlement sur la location à usage d’habitation pour tous les avis de résiliation.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!

                                                               

Renouvellement du bail de location à durée déterminée. (Manitoba)

Si le Bail de location est d’une durée déterminée, le propriétaire doit donner au locataire un contrat de renouvellement trois mois avant le terme du bail. Si le propriétaire n’offre pas de renouvellement et que le locataire demeure dans le logement, le contrat est automatiquement reconduit pour une autre durée déterminée.

Lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement parce que le locateur n’a pas offert de renouvellement, le locataire peut mettre fin à la convention de location en donnant au locateur un avis correspondant à une période de versement de loyer.
Une location peut devenir une location au mois si le locataire :

  • ne signe pas et ne renvoie pas le renouvellement au locateur;
  • ne déménage pas du logement;
  • paie le loyer, ce que le locateur accepte, après l’expiration de la convention de location.
Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, dans les circonstances décrites ci-haut, le propriétaire ne peut obliger le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Lorsqu’un bail est renouvelé, toutes les modalités du bail, autres qu’une augmentation de loyer, demeurent inchangées, sauf convention contraire.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                 Merci!

Quel est le montant d’un dépôt de garantie? (Manitoba)

Un dépôt ne dépassant pas la moitié du loyer du premier mois peut être perçu par le propriétaire. Le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la location.

Dépôt pour dommages causés par un animal domestique – Les propriétaires qui permettent aux locataires d’avoir un animal domestique peuvent demander un dépôt ne dépassant pas la moitié d’un mois de loyer. Le dépôt pour dommages causés par un animal domestique est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la période de location. À compter du 1er mars 2013, les frais des services aux locataires peuvent être augmentés si le nombre de personnes vivant dans le logement augmente. Si le propriétaire augmente les frais pour services aux locataires, le locataire peut être tenu de payer un dépôt de garantie pour services aux locataires plus élevés.

Dépôt de garantie pour services aux locataires – Un propriétaire qui fournit des services aux locataires peut demander à un locataire de verser un dépôt de garantie pour services aux locataires. Le montant de ces dépôts ne doit pas dépasser la moitié des frais de service mensuels exigés du locataire. Le dépôt est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la location.

S’il n’a pas de motif valable pour utiliser le dépôt ou les intérêts courus, il devra les remettre au locataire au plus tard 14 jours après la fin de la période de location. Si le propriétaire utilise ces dépôts, il doit informer le locataire des motifs invoqués dans les 28 jours. Le taux d’intérêt est fixé par le gouvernement.

S’il est incapable de retourner directement au locataire un dépôt ou un trop payé versé pour le loyer, le propriétaire est tenu de faire parvenir la somme à la province. Le locataire pourra ainsi s’adresser à la province pour récupérer son argent.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci! 

Signé un bail est-ce une obligation? (Manitoba)

Non, mais si le contrat est écrit, le locataire et le propriétaire doivent le signer et le propriétaire doit en remettre une copie au locataire au plus tard 21 jours après qu’il l’ait signé.Si le propriétaire demande à un locataire de fournir le nom d’un garant, la convention de location doit être faite par écrit.
 Les conventions de location qui prévoient des services au locataire doivent également être faites par écrit.
Assurez-vous qu’il précise :

  • les conditions de la location (annuelle ou mensuelle);
  • le coût mensuel du loyer et quand il doit être payé;
  • le montant du dépôt de garantie demandé et comment il est remboursé;
  • qui paie les services publics comme l’eau, l’électricité et les autres services comme le chauffage, le téléphone, la télévision par câble et le stationnement;
  • qui s’occupe de l’entretien et des réparations;
  • les règles au sujet des animaux de compagnie.

 Un locataire n’ayant pas reçu une copie du bail peut s’adresser à la Direction de la
location à usage d’habitation, qui demandera au propriétaire de remettre un exemplaire.
Si vous avez des questions rempli le formulaire,et nous le faire parvenir. Merci! 

Réparations courantes dans le logement (Manitoba)

Une réparation courante ou mineure constitue un désagrément, pas une urgence. Le propriétaire est responsable de gérer les situations d’urgence, de l’entretien général incluant l’usure normale et de la réparation des appareils ménagers. Les locataires ne devraient pas se mêler des réparations mineures à moins qu’ils n’en aient accepté la responsabilité ou qu’ils (ou leurs invités) aient endommagé les lieux.
Si la partie responsable néglige d’effectuer les réparations nécessaires à la propriété, la partie qui n’est pas responsable des réparations peut en aviser les autorités provinciales compétentes sur la location résidentielle. Une ordonnance du tribunal obligeant la partie responsable à effectuer les réparations jugées nécessaires peut alors être émise.
’effectuer des réparations normales, aux serrures des portes ou aux fenêtres, par exemple, le locataire peut avoir recours aux autorités locales. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez demander une inspection par le service des bâtiments de la ville ou de la municipalité. Si l'inspecteur juge les réparations nécessaires, un ordre d'exécution sera donné au propriétaire spécifiant les réparations ordonnées et la date à laquelle elles doivent être effectuées.
Appelez ou écrivez d’abord au propriétaire ou au gérant de l'immeuble pour expliquer le problème et lui demander d'y remédier. Si le propriétaire ne répond pas ou n'effectue pas les réparations promises, faites votre demande par écrit. Si cela échoue, contactez l'autorité locale compétente sur la location de locaux d'habitation pour obtenir de l'aide. Ces organismes, appelés médiateurs des loyers dans certaines provinces, aident à résoudre les disputes entre propriétaires et locataires. Ils peuvent contraindre les propriétaires à utiliser l'argent du loyer pour payer le coût des réparations. Le locataire peut aussi, selon la nature du problème, avoir besoin de l'avis d'un inspecteur des bâtiments, de l'hygiène ou des incendies. Pour joindre ces inspecteurs, adressez-vous à votre administration municipale, dont les coordonnées se trouvent dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique. Vous pouvez également vous adresser au service d'incendie de votre localité pour une inspection de sûreté en cas d'incendie, ou à un hôpital pour une vérification de l'hygiène.
NOTE:
Ne suspendez pas le paiement du loyer pour défrayer des réparations
», ou si vous suspendez le paiement du loyer sans autorisation, le propriétaire peut demander votre expulsion pour non-paiement du loyer.
 Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.  Merci!


Qu'est-ce qu'une réparation urgente et non urgente?(Manitoba)

Réparations d'urgence
                   Les tuyaux brisés inondent les lieux.
  • Le système de chauffage ne fonctionne pas alors qu’il fait froid à l’extérieur.
  • Les égouts refoulent dans le logement.
  • Une serrure défectueuse permet à quiconque d’entrer sur les lieux sans clé.
  • Un court-circuit dans les installations électriques crée un risque d’incendie ou d’électrocution.

  • Réparations non urgentes.
  • Le réfrigérateur fourni par le propriétaire ne fonctionne pas.
  • Une porte intérieure ne ferme pas correctement.
  • Un élément du poêle est défectueux.
  • L’évier de la cuisine est partiellement bouché.
  • Il y a une fuite mineure dans le toit.
  • Il y a une fuite mineure dans la plomberie.
  • Le mécanisme d’ouverture de la porte de garage est défectueux, mais l’accès manuel fonctionne toujours.
  • Un carreau est fêlé dans une fenêtre du haut.

  • Le propriétaire devrait être avisé le plus tôt possible des réparations nécessaires non urgentes, pendant les heures normales de bureau.
Note :
Assurez-vous contre les surprises

Si les biens d’un locataire sont endommagés ou détruits à cause d’un problème de l’immeuble, comme un toit qui fuit, c’est habituellement le locataire, non le propriétaire, qui est responsable de remplacer les biens endommagés. Pour bénéficier d’une protection complète dans de telles situations, les locataires devraient avoir leur propre assurance de biens pour leur logement.


Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!  






Urgences et réparations dans le logement(Manitoba)

Une réparation d’urgence est nécessaire lorsque quelque chose dans le logement est brisé et représente une menace pour la santé ou la sécurité du locataire ou pour le bâtiment ou la propriété, tant que les réparations ne sont pas effectuées. La loi stipule que le propriétaire doit gérer et assumer le coût des réparations d’urgence.

Vous devez essayer de joindre le propriétaire ou le contact en cas d’urgence à au moins deux reprises, laisser un message s’il n’y a pas de réponse, noter la date et l’heure des appels, télécopies ou messages électroniques et accorder un délai raisonnable pour répondre.
Dans certaines situations, les réparations doivent être effectuées immédiatement afin de limiter les risques pour les personnes ou les dommages matériels. Si vous n’arrivez pas à joindre le propriétaire, vous pouvez autoriser les réparations vous-même. Elles peuvent aussi être autorisées sur ordre de l’autorité compétente sur la location de locaux .

Si vous autorisez des réparations d’urgence parce qu’un propriétaire n’est pas disponible, vous devez conserver tous les documents liés à l’événement. Demandez au réparateur de facturer le propriétaire directement pour les travaux. Si les réparations doivent être payées sur-le-champ, le locataire doit conserver les factures, aviser le propriétaire et demander un remboursement.

Si le propriétaire est joint avant que les réparations ne soient terminées, le propriétaire peut choisir de prendre le relais et rembourser les travaux effectués jusque-là. Il peut aussi préférer laisser les réparations se poursuivre et rembourser le coût total au locataire une fois les réparations terminées.

Évitez de payer lorsqu’il ne s’agit pas véritablement d’une urgence, car le propriétaire pourrait alors refuser de rembourser les dépenses d’habitation.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci! 

 

Animaux nuisibles dans votre logement (Manitoba)

Certains logements locatifs sont infestés par la vermine, des rongeurs ou d’autres types d’animaux nuisibles. Ceux-ci peuvent vivre dans n’importe quel endroit où ils trouvent de la nourriture, de l’eau, de la chaleur et un abri. Les entreprises d’extermination visitent régulièrement de nombreux immeubles d’appartements, car ces bestioles représentent un sérieux danger pour les résidents et il incombe au propriétaire de les exterminer.
Si tous les locataires n’arrivent pas à s’en débarrasser, le propriétaire est obligé de faire appel aux services d’un exterminateur professionnel. Les centres de santé locaux peuvent aider les locataires à régler un problème d’infestation lorsque les propriétaires se montrent peu coopératifs. Il est préférable d’utiliser des méthodes non toxiques pour éliminer les animaux nuisibles.

Il vous faut connaître les animaux nuisibles, les dangers possibles qu’ils peuvent causer à votre santé et la manière de vous en débarrasser. Soyez attentif aux traces d’animaux nuisibles lorsque vous inspectez un logement afin d’éviter d’emménager dans un lieu infesté. Remarque : de nombreux animaux nuisibles ne sont actifs que la nuit. Si un logement vous intéresse et que vous croyez qu’il pourrait être infesté, demandez à le visiter à la tombée de la nuit ou informez-vous auprès des autres occupants de l’immeuble.

Si vous avez des questions ou vous voulez plus de précisions remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci! 

 

Les responsabilités du propriétaire et du locataire (Manitoba)

                               Responsabilités du propriétaire

Maintenir le logement en bon état et convenable à l’habitation, et assurer à ses frais que le logement soit conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d’habitation et d’entretien.
’utres services (télévision par câble, connexion Internet), sauf si le locataire a convenu d'obtenir et de payer ces services lui-même.
Ne pas nuire à la jouissance des lieux du locataire, des membres de son’ménage et de ses invités.
Ne pas saisir, sans autorisation juridique, le bien d’un locataire dont le loyer est en retard ou qui manque à ses obligations.
Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou interférer avec les droits du locataire.

                               Responsabilités du locataire
Payer le loyer à temps.
Se comporter de manière correcte, nettoyer son logement, réparer les dommages intentionnels ou causés par la négligence du locataire ou d’une personne invitée par le locataire dans le logement.
Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou porter atteinte au propriétaire.
Communiquer avec le propriétaire dès que possible lorsqu’un problème important nécessite des réparations ou des services.
Permettre l’entrée (après avoir reçu un avis approprié) de personnes venant effectuer des réparations ou visiter le logement pour le louer ou l’acheter.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci! 

Le paiement du loyer (Manitoba)

Les propriétaires s’attendent tous à ce que les locataires paient leur loyer au jour convenu. Il peut être pratique de payer par chèques postdatés, mais dans certaines provinces, les propriétaires n’ont pas le droit d'exiger ce mode de paiement. (Consultez les ’iches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.)
Si un locataire connaît des difficultés financières, certains propriétaires se montreront compréhensifs; cependant, les locataires peuvent également faire face à de graves problèmes juridiques s’ils ne paient pas leur loyer. Le propriétaire peut décider de traîner le locataire en cour afin d’obtenir son dû. Un loyer impayé ou des retards fréquents obligeront le propriétaire à obtenir un dédommagement par les voies juridiques ou à expulser le locataire. De plus, cette situation peut à la longue entacher votre dossier de références et votre cote de solvabilité.
Si un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut lui donner un avis pour qu’il quitte le logement. Dans la plupart des provinces, le propriétaire peut donner cet avis dès que le loyer est en retard; dans d’autres, il ne peut le faire qu’après l’écoulement d’un délai de grâce de trois jours.
Un tel avis doit spécifier : 
  • le montant du loyer en souffrance;
  • la date à laquelle le locataire est tenu de quitter le logement;
  • la possibilité pour le locataire de contester l’avis.
Si le locataire ne quitte pas le logement ou ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander de l’aide auprès de l’autorité provinciale ou territoriale compétente afin d’obliger le locataire à déménager. Pour de plus amples renseignements, le propriétaire doit communiquer avec le bureau responsable de la location de sa région.
Dans certaines provinces, le locataire peut solliciter une réduction de loyer auprès de l’autorité provinciale compétente. Il peut adresser une telle demande si le propriétaire ne fait pas des réparations ou des rénovations nécessaires ou ne fournit pas les services qui justifiaient la hausse du loyer. Le locataire peut également demander une réduction de loyer si les taxes municipales ont été réduites ou si les commodités ou les services de l’immeuble ont été réduits ou éliminer et que le loyer n’a pas été réduit.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!

 



L’inspection initiale du logement (Manitoba)

 

Structure du logement
  • Murs et plafonds : prenez note des parties enfoncées, des trous et des fissures dans le plâtre, des marques qui ne s’effacent pas, des bulles et des déchirures du papier peint.
  • Planchers : prenez note des taches ou altérations de couleur du tapis, des déchirures du linoléum, des carreaux craquelés ou ébréchés et des planchers de bois enfoncés, entaillés ou tachés.
  • Boiseries (y compris les moulures et les cadres et rebords des portes et des fenêtres) : prenez note des tâches, des fissures, des fuites et de tout autre problème.
  • Prises de courant et appareils d’éclairage : assurez-vous qu’ils fonctionnent bien.
  • Salles de bains : assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu’il n’y a pas de fuite, que l’eau est limpide et non brune ou jaune, que le débit d’eau de la douche et de la toilette est suffisant, que le réservoir d’eau chaude est assez grand pour vos besoins. Vérifiez si les appareils ou les carreaux sont ébréchés ou éraflés, regardez bien tout autour de la baignoire pour voir s’il y a présence de moisissures et vérifiez si les comptoirs sont enfoncés, éraflés ou tachés.
  • Cuisine : assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu’il n'’ a pas de fuite, que l’eau est limpide et non brune ou jaune, que tous les appareils électroménagers sont propres et fonctionnent bien. Vérifiez si les appareils ou les carreaux sont ébréchés ou éraflés et si les comptoirs sont enfoncés, éraflés ou tachés.
  • Les portes extérieures et les fenêtres : assurez-vous qu’elles se ferment bien et que les serrures fonctionnent et vérifiez s’il y a trace d’infiltration d’eau.
  • Patio, balcon ou terrasse, le cas échéant : prenez note des pierres ébréchées, des planches tordues ou craquelées et de tout problème touchant le bardage extérieur.
Autres éléments à inspecter : 
  • Prenez note de l’odeur du logement. Y a-t-il une odeur de moisi ou une odeur terreuse?
  • Vérifiez s’il y a un détecteur de fumée et un détecteur de monoxyde de carbone et s’ils fonctionnent bien.
  • S’il y a une aire d’entreposage, assurez-vous qu’elle est vide et que le verrou fonctionne.
  • Le locataire et le propriétaire doivent tous deux signer le rapport d’inspection initiale afin de prendre note de tous les éléments qui doivent être réparés ou remplacés, et ce, dans chacune des pièces.

  • Si vous avez des questions ou désirez obtenir plus de précisions, remplir le formulaire. Merci!     

Éviction — Vous êtes forcé de quitter les lieux(Manitoba)

Votre propriétaire doit avoir une raison légale de vous demander de partir.

 Il peut le faire si vous ne payez pas votre loyer, si vous endommagez la propriété ou

que vous êtes trop bruyant! Dans la plupart des cas, votre propriétaire doit vous

 remettre un avis avant la date à laquelle vous devrez quitter les lieux.

 Les lois de votre province ou territoire précisent le délai qu’il doit vous accorder.

 
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!


Annulation d’un bail ou d’un contrat de location (Manitoba)

Si vous déménagez avant la fin de votre contrat, vous devrez peut-être payer une

 Pénalité, c’est-à-dire un supplément. Lisez bien votre bail ou contrat de location : le

 Montant de la pénalité devrait y être indiqué.

Remettez à votre propriétaire un avis écrit si vous prévoyez déménager avant

 La fin de votre contrat. Si vous faites une entente avec votre propriétaire au sujet de

Votre déménagement, assurez-vous de le faire par écrit.

Si vous avez des questions, téléphonez

 Au bureau local d’information aux consommateurs. Les lois de votre province ou

 territoire dans ce domaine pourraient contenir des règles au sujet de l’annulation d’un contrat.

Signer un bail ou un contrat de location (Manitoba)

Un contrat signé entre vous et votre propriétaire porte le nom de bail ou de contrat de location. Lisez-le et posez des questions au sujet de tout ce qui ne semble pas clair ou qui semble inéquitable. Assurez-vous qu’il précise :
  • les conditions de la location (annuelle ou mensuelle);
  • le coût mensuel du loyer et quand il doit être payé;
  • le montant du dépôt de garantie demandé et comment il est remboursé;
  • qui paie les services publics comme l’eau, l’électricité et les autres services comme le chauffage, le téléphone, la télévision par câble et le stationnement;
  • qui s’occupe de l’entretien et des réparations;
  • les règles au sujet des animaux de compagnie.
Lisez tout le contenu du bail ou du contrat de location. S’il y a des choses que vous ne comprenez pas, obtenez des réponses à vos questions avant de signer. Demandez une copie du bail ou du contrat de location et conservez-la en lieu sûr.
La plupart des propriétaires vous demanderont de verser un montant comme dépôt de garantie. Dans certaines provinces ou certains territoires, ce montant équivaut à la moitié du premier mois du loyer. Dans d’autres, il s’agit du montant total du premier mois du loyer. Lorsque vous déménagez, vous devez laisser l’endroit en bon état et avoir payé votre loyer pour récupérer votre dépôt de garantie. Autrement, le propriétaire pourrait le garder au complet ou en partie. Vous pourriez même recevoir les intérêts accumulés sur le montant de votre dépôt pendant que le propriétaire le conservait; assurez-vous de poser la question.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
 

Avant de louer soyez prudent et vigilant (MANITOBA)

  • Soyez certain de ce que vous voulez.
  • Renseignez-vous au sujet de la loi.
  • Lisez le contrat de location ou le bail et posez des questions.
  • Voici quelques questions que vous devriez poser au propriétaire avant de signer un contrat de location ou un bail :
    • Quel est le coût du loyer?
    • Dois-je payer un dépôt de garantie?
    • Le stationnement est-il compris?
    • Quelle est la durée du contrat ou du bail?
    • Comment dois-je payer le loyer?
    • Qui puis-je contacter s’il y a un problème?
    Adoptez une approche cordiale, mais axée sur les affaires avec votre propriétaire. Tous deux, vous avez des règles à suivre. Vous devez payer votre loyer à temps et traiter la propriété avec respect. Votre propriétaire doit vous fournir une plomberie en bon état, un système électrique sécuritaire et un chauffage adéquat.
    ’information aux consommateurs de votre province ou territoire pour savoir qui contacter. Si les choses vont encore plus mal, vous pouvez faire appel à un médiateur. Un médiateur peut vous aider à régler le problème entre vous et votre propriétaire.
    Signer un bail ou un contrat de location
    Un contrat signé entre vous et votre propriétaire porte le nom de bail ou de contrat de location. Lisez-le et posez des questions au sujet de tout ce qui ne semble pas clair ou qui semble inéquitable. Assurez-vous qu’il précise :
    • Les conditions de la location (annuelle ou mensuelle);
    • le coût mensuel du loyer et quand il doit être payé;
    • le montant du dépôt de garantie demandé et comment il est remboursé;
    • qui paie les services publics comme l’eau, l’électricité et les autres services comme le chauffage, le téléphone, la télévision par câble et le stationnement;
    • ’entretien et des réparations;
    • les règles au sujet des animaux de compagnie.
    Lisez tout le contenu du bail ou du contrat de location. S'il y a des choses que vous ne comprenez pas, obtenez des réponses à vos questions avant de signer. Demandez une copie du bail ou du contrat de location et conservez-la en lieu sûr.
    La plupart des propriétaires vous demanderont de verser un montant comme dépôt de garantie. Dans certaines provinces ou certains territoires, ce montant équivaut à la moitié du premier mois du loyer. Dans d'autres, il s'agit du montant total du premier mois du loyer. Lorsque vous déménagez, vous devez laisser l'endroit en bon état et avoir payé votre loyer pour récupérer votre dépôt de garantie. Autrement, le propriétaire pourrait le garder au complet ou en partie. Vous pourriez même recevoir les intérêts accumulés sur le montant de votre dépôt pendant que le propriétaire le conservait; assurez-vous de poser la question.
    Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!



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