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Nouveau-Brunswick

Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Nouveau-Brunswick)

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas acquitté le jour suivant son exigibilité. Le propriétaire peut alors remettre au locataire un avis de déménagement de 15 jours. Si le locataire acquitte le loyer dans les 7 prochains jours, l’avis est annulé. Le locataire qui n’acquitte pas son loyer ou refuse de quitter les lieux s’expose à recevoir un ordre d’expulsion. Si le locataire n’acquitte pas son loyer pour une deuxième fois, le propriétaire peut lui remettre un avis final d’expulsion et poursuivre avec une demande d’expulsion même si le loyer a été acquitté. Dans le cas de parcs de maisons mobiles, le locataire peut être en retard 3 fois pour acquitter son loyer avant de recevoir un avis final d’expulsion.

Expulsion

Le propriétaire peut demander au Bureau du médiateur des loyers de délivrer un ordre d’expulsion pour les motifs suivants :

  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée sur l’avis de déménagement donné par le propriétaire pour non-paiement du loyer;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée dans l’avis de congé émis par un médiateur des loyers pour violation du bail;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux au terme du bail ou à la date donnée par une des parties dans un avis de résiliation d’un bail périodique donné en bonne et due forme.
Le processus d’expulsion au Nouveau-Brunswick prend de trois à six jours.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut accéder aux lieux loués sans condition en cas d’urgence, mais il doit donner un préavis de 24 heures pour une inspection et de sept jours pour des réparations. Le bail résidentiel donne des détails sur l’accès du propriétaire à l’unité locative à la suite d’une demande de réparations de la part du locataire. Si le bail le permet, le propriétaire peut faire visiter l’appartement pendant le dernier mois de la location entre 8 h et 20 h tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                            Merci !

Les avis et délais de l’augmentation du loyer (Nouveau-Brunswick)

Il n’y a pas de contrôle des loyers au Nouveau-Brunswick. Dans un bail au mois, un préavis de deux mois est exigé afin que le locataire puisse donner le préavis de résiliation d’un mois. Pour un bail à l’année, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois et le locataire peut décider de résilier le bail en donnant un préavis d’au moins un mois avant la date de mise en effet de l’augmentation du loyer. Si, sur la formule de bail à durer fixe prescrite par la province, la possibilité d’augmentation du loyer au cours de l’année est prévue et identifiée au moyen d’un crochet dans la case prévue à cette fin, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer avant qu’une année soit écoulée.

Cession et sous-location
» désigne la sous-location ou la situation du locataire d’origine qui va revenir occuper les lieux. Les dispositions du bail peuvent restreindre le droit du locataire à sous-louer l’unité. Que la cession soit pour une partie ou la totalité de la durée restante du bail, la convention de location peut préciser si le locataire a, sous réserve du consentement du propriétaire, le droit de céder le bail, ou s’il n’a pas le droit de céder le bail. Le consentement ne peut pas être refusé à moins de motifs raisonnables. Si le bail ne stipule rien à ce sujet, le locataire peut céder le bail. En cas d’absence de bail, le bail résidentiel de la province s’applique et le locataire peut
également cédez son bail.
 

Si vous avez des questions ,veiller compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Renouvellement du bail et la fin de la location (Nouveau-Brunswick)

Si un bail à durée fixe est arrivé à expiration et que les parties ne l’ont pas renégocié et que le propriétaire accepte le loyer, le bail est automatiquement reconduit en location au mois. Pour modifier un bail périodique (annuel, mensuel ou hebdomadaire), le terme de la location est automatiquement renouvelé à moins qu’un avis de résiliation ne soit transmis.

Avis et délais
Au Nouveau-Brunswick, l’arrivée du terme d’un bail à durer fixe est une raison suffisante pour mettre fin à la location. Le contrat prend fin à la date précisée dans le bail. Le locataire n’a pas automatiquement le droit de continuer à louer les lieux après cette date, à moins qu’il ne négocie à l’avance la prolongation de la location ou que le propriétaire n’accepte un paiement en échange de la location des lieux après la fin de la période fixe de location, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des provinces et des territoires. Aucun avis de résiliation n’est nécessaire si le bail se termine à une date déterminée; un bail à durée fixe se termine automatiquement à l’arrivée du terme. Un préavis d’un mois est nécessaire pour mettre fin à une location au mois; dans un bail à l’année, le préavis est de trois mois avant l’arrivée de la date anniversaire. Pour résilier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le locataire doit donner un préavis d’un mois; le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois et avoir des motifs valables pour mettre fin au bail. Les motifs comprennent les suivants, sans toutefois s’y limiter : emménagement d’un membre de la famille, importants travaux de rénovation à effectuer, vocation du bâtiment passant de résidentielle à commerciale ou récréative. Le propriétaire peut également mettre un terme à la location pour les motifs suivants :
  • arriérés de loyer;
  • préoccupations au sujet du comportement;
  • dommages à la propriété;
  • questions de sécurité.

  • Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                Merci !


Le dépôt de loyer au Nouveau-Brunswick

Il n’est pas permis de demander le loyer du dernier mois, par contre, un dépôt de

 garantie équivalente à un mois de loyer est permis. Si un dépôt est perçu, il doit être fait

 à l’ordre du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers garde les dépôts

de garantie perçue par les propriétaires dans la province et s’assure de leur

remboursement, le cas échéant. Le propriétaire dispose de sept jours après que le

locataire a quitté les lieux pour demander au médiateur des loyers que le dépôt lui soit

versé pour motif de dommages ou de loyer impayé. S’il ne fait aucune réclamation, les

sommes seront remises, sur demande, au locataire par le Bureau du médiateur des loyers.

Dépôt de garantie pour les clés du loyer
Il est illégal d’exiger une garantie pour les clés du loyer

Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés si le bail résidentiel le stipule.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire  et nous le faire parvenir.

                                                                 Merci!

Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ? (Nouveau-Brunswick)


Le  Bail
Oui. Deux copies d’une formule type de bail, nommé bail résidentiel, doivent être

signées par le propriétaire et le locataire pour tous les types de location.

 Dans les cas où le propriétaire et le locataire n’ont pas signé le bail résidentiel requis,

ses dispositions vont quand même s’appliquer et la location sera au mois.

. La formule de bail résidentiel est disponible en ligne sur le site de
 Service Nouveau-Brunswick.

Rapport des lieux
 
Non. Le médiateur des loyers fournit un rapport d’inspection à l’arrivée pour aider le

 propriétaire et le locataire, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Si vous avez des questions,remplir   le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                 Merci!
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