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Robert Cholette: Publié le January-16-16 1:55 AM
 Retard de paiement du loyer
Le loyer est en retard s’il n’est pas acquitté le jour suivant son exigibilité. Le propriétaire peut alors remettre au locataire un avis de déménagement de 15 jours. Si le locataire acquitte le loyer dans les 7 prochains jours, l’avis est annulé. Le locataire qui n’acquitte pas son loyer ou refuse de quitter les lieux s’expose à recevoir un ordre d’expulsion. Si le locataire n’acquitte pas son loyer pour une deuxième fois, le propriétaire peut lui remettre un avis final d’expulsion et poursuivre avec une demande d’expulsion même si le loyer a été acquitté. Dans le cas de parcs de maisons mobiles, le locataire peut être en retard 3 fois pour acquitter son loyer avant de recevoir un avis final d’expulsion.
Expulsion
Le propriétaire peut demander au Bureau du médiateur des loyers de délivrer un ordre d’expulsion pour les motifs suivants :
- le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée sur l’avis de déménagement donné par le propriétaire pour non-paiement du loyer;
- le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée dans l’avis de congé émis par un médiateur des loyers pour violation du bail;
- le locataire n’a pas quitté les lieux au terme du bail ou à la date donnée par une des parties dans un avis de résiliation d’un bail périodique donné en bonne et due forme.
 Le processus d’expulsion au Nouveau-Brunswick prend de trois à six jours.
Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire peut accéder aux lieux loués sans condition en cas d’urgence, mais il doit donner un préavis de 24 heures pour une inspection et de sept jours pour des réparations. Le bail résidentiel donne des détails sur l’accès du propriétaire à l’unité locative à la suite d’une demande de réparations de la part du locataire. Si le bail le permet, le propriétaire peut faire visiter l’appartement pendant le dernier mois de la location entre 8 h et 20 h tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés.
Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..
Merci !
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Robert Cholette: Publié le January-15-16 4:09 AM
Cession et sous-location » désigne la sous-location ou la situation du locataire d’origine qui va revenir occuper les lieux. Les dispositions du bail peuvent restreindre le droit du locataire à sous-louer l’unité. Que la cession soit pour une partie ou la totalité de la durée restante du bail, la convention de location peut préciser si le locataire a, sous réserve du consentement du propriétaire, le droit de céder le bail, ou s’il n’a pas le droit de céder le bail. Le consentement ne peut pas être refusé à moins de motifs raisonnables. Si le bail ne stipule rien à ce sujet, le locataire peut céder le bail. En cas d’absence de bail, le bail résidentiel de la province s’applique et le locataire peut également cédez son bail.
Si vous avez des questions ,veiller compléter le formulaire et nous le faire parvenir.
Merci !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le January-14-16 1:39 AM
 Si un bail à durée fixe est arrivé à expiration et que les parties ne l’ont pas renégocié et que le propriétaire accepte le loyer, le bail est automatiquement reconduit en location au mois. Pour modifier un bail périodique (annuel, mensuel ou hebdomadaire), le terme de la location est automatiquement renouvelé à moins qu’un avis de résiliation ne soit transmis.
 Avis et délaisAu Nouveau-Brunswick, l’arrivée du terme d’un bail à durer fixe est une raison suffisante pour mettre fin à la location. Le contrat prend fin à la date précisée dans le bail. Le locataire n’a pas automatiquement le droit de continuer à louer les lieux après cette date, à moins qu’il ne négocie à l’avance la prolongation de la location ou que le propriétaire n’accepte un paiement en échange de la location des lieux après la fin de la période fixe de location, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des provinces et des territoires. Aucun avis de résiliation n’est nécessaire si le bail se termine à une date déterminée; un bail à durée fixe se termine automatiquement à l’arrivée du terme. Un préavis d’un mois est nécessaire pour mettre fin à une location au mois; dans un bail à l’année, le préavis est de trois mois avant l’arrivée de la date anniversaire. Pour résilier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le locataire doit donner un préavis d’un mois; le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois et avoir des motifs valables pour mettre fin au bail. Les motifs comprennent les suivants, sans toutefois s’y limiter : emménagement d’un membre de la famille, importants travaux de rénovation à effectuer, vocation du bâtiment passant de résidentielle à commerciale ou récréative. Le propriétaire peut également mettre un terme à la location pour les motifs suivants :  |
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Robert Cholette: Publié le January-13-16 6:16 AM
 Il n’est pas permis de demander le loyer du dernier mois, par contre, un dépôt de
garantie équivalente à un mois de loyer est permis. Si un dépôt est perçu, il doit être fait
à l’ordre du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers garde les dépôts
de garantie perçue par les propriétaires dans la province et s’assure de leur
remboursement, le cas échéant. Le propriétaire dispose de sept jours après que le
locataire a quitté les lieux pour demander au médiateur des loyers que le dépôt lui soit
versé pour motif de dommages ou de loyer impayé. S’il ne fait aucune réclamation, les
sommes seront remises, sur demande, au locataire par le Bureau du médiateur des loyers.
 Dépôt de garantie pour les clés du loyerIl est illégal d’exiger une garantie pour les clés du loyer
Chèques postdatés Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés si le bail résidentiel le stipule. Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
Merci!
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Robert Cholette: Publié le January-10-16 5:56 AM
Le Bail Oui. Deux copies d’une formule type de bail, nommé bail résidentiel, doivent être
signées par le propriétaire et le locataire pour tous les types de location.
Dans les cas où le propriétaire et le locataire n’ont pas signé le bail résidentiel requis,
ses dispositions vont quand même s’appliquer et la location sera au mois.
. La formule de bail résidentiel est disponible en ligne sur le site de Service Nouveau-Brunswick.
 Rapport des lieux
Non. Le médiateur des loyers fournit un rapport d’inspection à l’arrivée pour aider le
propriétaire et le locataire, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Si vous avez des questions,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
Merci! |
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