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Nouvelle-Écosse

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Nouvelle-Écosse)



Oui!
La législation sur la location de la Nouvelle-Écosse permet au propriétaire d’établir des règles raisonnables visant à assurer une distribution juste des services, à promouvoir la sécurité, à favoriser le confort et le bien-être des locataires ou à protéger la propriété. Ces droits sont prévus à la section 9A de la Loi sur la location à usage d’habitation. Il peut s’agir de règles sur l’utilisation de la buanderie, sur l’entreposage de matières dangereuses ou sur les animaux.

De telles règles doivent s’appliquer à tous les locataires de manière équitable et les locataires doivent en recevoir une copie avant de signer le bail. Des modifications à ces règles peuvent être apportées en donnant au locataire un préavis de quatre mois avant la date anniversaire du bail. Ce préavis donne au locataire un délai suffisant pour donner au propriétaire un avis de résiliation s’il n’accepte pas une nouvelle règle ou une règle modifiée. Si le propriétaire respecte ce qui précède, il peut interdire les animaux.



Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui! Si une telle interdiction est prévue dans le bail, le propriétaire peut mettre fin à la location en cas de violation.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Nouvelle-Écosse)

Retard de paiement du loyer
Le paiement du loyer est en retard après 15 jours pour les baux au mois, à l’année ou à durée déterminée. Le paiement du loyer est en retard après 7 jours pour les baux à la semaine et, pour les maisons usinées, après 30 jours. Dans la majorité des baux, après 15 jours, le propriétaire peut donner au locataire un avis lui ordonnant de payer le loyer en entier ou de quitter les lieux dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Si le locataire ne paie pas ou ne quitte pas les lieux, une ordonnance d’expulsion peut être émise lui intimant de quitter les lieux immédiatement.

Expulsion
Le propriétaire peut demander à un agent du Programme de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance d’expulsion pour deux motifs principaux :
  • le paiement du loyer est en retard de plus de 15 jours; ou le locataire viole les dispositions de la loi.
Le propriétaire doit demander une médiation ou une audition. Ces deux procédures ont lieu selon le modèle de la résolution des différends. Si la voie choisie est la médiation, les parties essaieront d’arriver à une entente, puis ils signeront un règlement liant les deux parties. Si l’on procède à une audition, le propriétaire et le locataire seront entendus; ils peuvent apporter des preuves au soutien de leur demande. Un agent du Programme de la location à usage d’habitation rend sa décision sous forme d’ordonnance. Le propriétaire peut la faire convertir en ordonnance d’expulsion par le greffe. Cette ordonnance ne peut être exécutée que par le shérif. L’obtention d’une ordonnance d’expulsion peut être retardée si le locataire interjette appel de la décision de l’officier devant la Cour des petites créances.
Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire doit donner un préavis écrit de 24 heures indiquant le moment où il entend pénétrer sur les lieux. L’accès doit avoir lieu entre 9 h et 21 h. Le propriétaire peut entrer le jour à tout moment sans préavis si un avis de déménagement a été donné. Le propriétaire peut aussi entrer sur les lieux en cas d’urgence.
Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci ?

L’augmentation de loyer et ces avis et délais (Nouvelle-Écosse)

Il n’y a pas de contrôle des loyers en Nouvelle-Écosse, sauf à l’égard des maisons usinées (anciennement les maisons mobiles) et les communautés de propriétés à baux fonciers (anciennement les parcs de maisons mobiles). Les propriétaires fixent les loyers de leurs logements à louer. Les propriétaires de tous les types de logements ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois et ils doivent donner un avis écrit au locataire au moins quatre mois avant la date anniversaire de la location.
Pour les communautés de propriétés à baux fonciers, le programme de location à usage d’habitation d’accès Nouvelle-Écosse publie l’augmentation annuelle permise du loyer (AAPL) que les propriétaires doivent utiliser pour déterminer les augmentations de loyer de leurs locataires. L’AAPL est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année et s’applique aux augmentations de loyer entrant en vigueur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante.

Note :
Loi et règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act and Regulations) se réservent le droit de faire des changements concernant les pourcentages pour l’augmentation du loyer.


Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Renouvellement du bail et la fin de la location(Nouvelle-Écosse)



Les baux à l’année sont reconduits pour un an en l’absence d’avis de résiliation. L’avis doit être donné au moins trois mois avant la date d’anniversaire. Si le locataire souhaite convertir le bail à l’année en bail au mois, il doit donner un préavis de trois mois, et le propriétaire doit accepter la modification.


Avis et délais
Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Un locataire n’a pas à donner d’avis préalable lorsque le bail est d’une durée déterminée sauf si le locataire est victime de violence familiale. Les baux à durée déterminée prennent fin automatiquement. Lorsqu’un bail à durée déterminée arrive à terme, le propriétaire n’a plus aucune obligation envers le locataire. Si le locataire demeure dans le logement à la fin de la durée déterminée et que le propriétaire ne s’y oppose pas, les modalités du bail de location au mois s’appliquent. Lorsque le bail est renouvelé, à moins que les parties en conviennent différemment dans la nouvelle entente du bail, toutes les conditions précédentes du bail subsistent.


Si un locataire est victime de violence familiale, il peut mettre fin à un bail à durée déterminée en donnant un préavis d’un mois au propriétaire et en lui fournissant un certificat de victime de violence familiale (Certificate Confirming Grounds to Terminate Tenancy Due to Domestic Violence) délivré par le directeur des Services aux victimes. Le locataire doit transmettre au propriétaire l’avis de résiliation et le certificat dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat.

En vertu des modifications récentes apportées à la Residential Tenancies Act, tout locataire ayant un bail périodique jouit maintenant de la détention immédiate, ce qui signifie que le bail ne peut être résilié sans motif valable. Le locataire peut tout de même résilier son bail.

Pour résilier un bail, les délais d’avis dépendent de la période du bail :

  • pour la location à l’année, le locataire doit donner un préavis de trois mois;
  • pour la location au mois, le locataire doit donner un préavis d’un mois;
  • pour la location à la semaine, le locataire doit donner un préavis d’une semaine.
  • Tous les avis doivent être donnés par écrit.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



Le dépôt de loyer à la Nouvelle-Écosse


Le dépôt de garantie ne peut excéder un montant équivalent à la moitié du loyer.

Le propriétaire doit le déposer dans un compte en fiducie. Il doit le rembourser au locataire avec un intérêt de 0 % par année au terme de la location. S’il entend conserver
 le dépôt, il doit en obtenir l’autorisation d’un agent du Programme de la location à usage d’habitation.

Dépôt de garantie pour les clés du loyer

Il est illégal d’exiger un dépôt de garantie pour les clés du loyer.

 Le locateur ne peut percevoir que le dépôt de garantie et le loyer du premier mois.

Le locataire peut devoir payer des frais pour le remplacement de clés perdues.

 Le montant de ces frais doit cependant être indiqué dans le bail.

Chèques postdatés
Des chèques postdatés peuvent être exigés à condition que la case du bail standard prévue à cet effet soit cochée.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais il y a des inconvénients!

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le
loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaire. Et des chèques postdatés ne vous donnent pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez débourser .


Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !



Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ? (Nouvelle-Écosse)


Le Bail

Le règlement propose un modèle de bail standard. Si les parties ne signent pas de bail, ou si elles se servent d’un bail différent du modèle proposé, toutes les dispositions du modèle standard s’appliquent quand même.


Rapport sur de l’état du logement est-ce une obligation?
Non. Une telle liste est facultative.

 Vous en trouverez un exemplaire sur Internet à l’adresse suivante :


Si vous avez des questions, remplir le formulaire  et nous le faire parvenir.    Merci!
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