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LIENS UTILES POUR PERSONNES AGÉES(QUÉ)


Liens utiles


Régie du logement : 1 877 644-4545 | www.rdl.gouv.qc.ca

Centre de santé et de services sociaux : 1 877 644-4545 | sante.gouv.qc.ca

Centre local de services communautaires (CLSC) : www.indexsante.ca

Association des conseillers en services aux aînés du Québec : 514 949-7234 | www.acsaq.com

Programme Qualité Logi-être : 1 800 544-9058 | www.logi-etre.com

Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes : 1 877 767-2227 | fcaap.ca

Protecteur du citoyen du Québec : 1 800 463-5070 | www.protecteurducitoyen.qc.ca

Ligne Aide Abus Aînés : 1 888 489-2287 | www.aideabusaines.ca

Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information. Compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Et notre équipe fera tout son possible pour vous donner les ressources et une solution nécessaire et même vous accompagnez devant un tribunal.  

Ma résidence ferme ou je vais aller? (QUÉ.)


L’exploitant décide de fermer

Le propriétaire a l’obligation d’en aviser le CSSS de votre région au moins six mois avant la fermeture. Ce dernier a la responsabilité de vous en informer et de vous soutenir ainsi que votre famille dans vos démarches de transfert vers une autre ressource d’hébergement. Aussi, en tant que locataire évincé, une indemnité, représentant trois mois de loyer et les frais de déménagement, doit vous être versée par le propriétaire. Attention de bien conserver vos factures ; elles seront exigées. Si l’une de ces dispositions n’est pas respectée ou si vous vous sentez lésé, vous pouvez avoir recours à la Régie du logement pour faire valoir vos droits.

 

Votre résidence ferme pour cause de révocation de certification


Si la décision de fermer ou le changement de vocation fait suite à une décision de l’Agence de santé, vous êtes en droit de mettre fin à votre bail. Le CSSS de la région apporte son soutien dans ce cas également. Normalement, les services de soins et de soutien demeurent entre le processus de fermeture et votre transfert vers une autre ressource d’hébergement. Contrairement à la situation précédente, le propriétaire n’a pas à vous dédommager financièrement.

 

Votre résidence devient un immeuble locatif et vous n’êtes pas évincé

Il n’est pas obligatoire que vous receviez un avis d’éviction si votre résidence devient un immeuble locatif. Vous avez le droit de continuer à y vivre. Sachez que dans ce cas-ci, l’exploitant n’a pas nécessairement perdu sa certification, mais qu’il décide tout simplement de changer de vocation et de couper dans les services de soins de santé et de soutien personnel. Il peut très bien continuer à offrir un service, par exemple l’alimentation ou les loisirs. À votre bail! Si vous restez, vous aurez fort probablement droit à une baisse de votre loyer. Les services que vous recevez sont tarifés. Le détail se trouve en annexe à votre bail. Si vous devez déménager pour un endroit qui vous procurera à nouveau les services de soins et de soutien, le CSSS vous soutiendra dans vos démarches. Ceux qui décident de déménager ont l’obligation d’en aviser le propriétaire selon les modalités prévues par la Régie du logement.
 

Et vous dans tout cela ?

Toutes ces fermetures se font très durement sentir chez les aînés. Malgré le fait que les places se raréfient, ils doivent néanmoins débusquer un autre endroit adéquat selon leurs besoins et leurs capacités de payer. Bien que dans la mesure du possible, les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) font en sorte de réinstaller les aînés dans le même secteur, certains se retrouvent déracinés ou parfois séparés de l’être cher, obligés de délaisser leur patelin, leur famille et leurs habitudes. Étant déjà fragilisés par l’âge et de nombreuses pathologies, plusieurs vivent un stress qui affecte brusquement leur autonomie, leur santé et leur qualité de vie, ce qui exige un soutien accru de la part des proches aidants.

 Dans ce contexte, S.C.A.L.P. CANADA  a réuni une foule d’informations qui pourront vous être utiles si un membre de votre famille ou vous-même êtes concerné par ces fermetures.

 

Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information. Compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Et notre équipe fera tout son possible pour vous donner les ressources et une solution nécessaire et même vous accompagnez devant un tribunal.  



Le renouvellement de bail en résidence privée pour aînés(CAN.)

Comme la majorité des locataires au Québec, les aînés qui demeurent en résidence privée recevront leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 pour un bail annuel qui se termine le 30 juin 2016.
Le locataire a un mois pour donner sa réponse par écrit.
Le locataire peut choisir l’une des trois options suivantes :
 
  •  accepter l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail;
  • refuser de renouveler son bail et quitter son logement à la fin du bail;
  • refuser l’augmentation et les autres modifications proposées et renouveler son bail, c’est-à-dire contester l’augmentation et les autres modifications.
Si le locataire conteste, c’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement dans le mois suivant pour lui demander de statuer sur l’augmentation du loyer et les modifications au bail.
Délai
Le locataire a un mois pour répondre par écrit à l’avis de son propriétaire. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail. 

Exceptions
Dans le cas des immeubles construits depuis moins de cinq ans, dont l’affectation a changé depuis moins de cinq ans, ou dans le cas des coopératives d’habitation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation de loyer ou les autres modifications au bail. En cas de désaccord, il doit signifier qu’il ne renouvellera pas son bail et qu’il quittera son logement à la fin du bail.

Il est recommandé de conserver une preuve de transmission des documents au propriétaire :
  • accusé de réception signé par le propriétaire lors d’une remise en main propre ou lors d’un envoi par courrier recommandé ;
  • tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.
  • Pour plus d’information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

Droits des aînés propriétaires et locataires (CAN.)

Propriétaires
Trop d’aînés sont forcés de se départir de leur maison, faute de pouvoir acquitter leur compte de taxes foncières. Cette situation touche particulièrement les propriétaires riverains ou ayant vu, sur un cours d’eau dont le montant de taxes n’a cessé d’augmenter d’une manière disproportionnée et vertigineuse depuis les dernières années S.C.A.L.P. CANADA souhaite trouver une solution concertée avec les différents acteurs du milieu pour permettre aux propriétaires les moins nantis de pouvoir continuer à demeurer dans leur domicile aussi longtemps qu’ils le souhaitent..

Locataires
Depuis 2013, S.C.A.L.P. CANADA Milite pour faire réduire la pénalité à verser en cas de rupture de bail pour les aînés qui sont forcés de déménager. En effet, actuellement, les aînés doivent payer deux mois d’avis même lorsque la rupture de bail est hors de leur contrôle. La plupart du temps, ils se retrouvent donc à payer deux loyers en même temps pendant deux mois. Pour un groupe de citoyens qui compte parmi ceux ayant les revenus les moins élevés, cette situation est très précaire.

S.C.A.L.P. CANADA souhaite que cette pénalité puisse être réduite dans certaines conditions et qu’un crédit d’impôt soit disponible pour les aînés à faible revenu qui se retrouvent dans ces conditions.

Pour plus d’informations où si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!
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