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Quels son les recours pour des locataires punit injustement?

Vous louez un logement dans un immeuble à plusieurs loyers et le propriétaire de l’immeuble paie l’électricité. Mais quelques mois plus tard vous subissez vous et tous les locataires de l’immeuble une coupure d’électricité, car le propriétaire na pas payer la facture d’électricité au distributeur qui donne le service de courant.

Quels sont les recours ? 
Cette rupture du contrat pénalise indûment les locataires qui ont déjà payé en acquittant leur loyer, le service d’électricité, et on peut se demander jusqu’où on peut ainsi faire supporter par des tiers les conséquences d’une inexécution d’un contrat auquel ils ne sont pas partis. Les locataires ont-ils quelque recours pour contrer cette nouvelle politique du fournisseur d’électricité ? Les premiers recours des locataires doivent normalement s’exercer contre le propriétaire, car le lien obligatoire existe entre ces parties. La privation des services d’électricité constitue une diminution de jouissance des lieux loués (1612, 1614.) Et ouvre un droit d’action aux locataires. La loi et la jurisprudence reconnaissent aux locataires privés d’un service essentiel une action en résiliation du bail ou en diminution de loyer ou encore en dommages-intérêts. Ces recours vont donner justice aux locataires, mais à long terme. Dans l’immédiat, ils ne répondent pas au désir du locataire de voir rétablir le courant électrique le plus tôt possible.

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Pour activer le retour à une situation normale, les locataires peuvent-ils payer le compte dû au fournisseur d’électricité et retenir le loyer jusqu’à compensation du montant payé ? Dans l’état actuel de notre droit, on est hésitant à reconnaître au locataire le droit de retenir le loyer en compensation d’une privation partielle de jouissance. Cependant, comme la rétention des loyers est un moyen de pression expéditif et peut-être le seul efficace dans une situation aussi urgente que celle résultant d’une privation d’électricité, il nous semble que les locataires auraient sûrement intérêt à tenter d’y recourir. Ils retiendraient le paiement du loyer parce que le propriétaire n’aurait pas rempli substantiellement les obligations lui résultant du bail. Ce droit de rétentions ou retenu de loyer est prévu a la loi 78. 

La Loi concernant le louage de choses permettra au locataire d’un local d’habitation de s’adresser à un régisseur du logement pour forcer le locateur à entretenir le local en bon état habitabilité (art. 1604). Le locataire pourra même obtenir la permission de retenir le loyer pour procéder aux réparations et améliorations qui s’imposent (art. 1612). Si l’article 1612 semble couvrir par extension ces cas où le locataire serait privé d’un service indispensable au bon état des lieux il ne serait cependant pas inutile d’y ajouter pour plus de précision : « si le locateur ne fournit pas les services auxquels il est tenu » dans l’hypothèse d’une coupure du courant électrique les locataires pourront alors payer le compte d’électricité dû par le propriétaire et en retenir le montant sur leur loyer mensuel. 


Ce recours administratif apportera aux locataires, injustement pénalisés, une solution plus adéquate que celle que leur apporte l’actuelle Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. L’article 26 de cette loi prévoit « qu’une dégradation ou une diminution des services autorise le locataire à faire réduire son loyer en produisant une demande à cet effet auprès de la Régie des Loyers ou du logement ». Cette demande ne peut être un recours très efficace, d’une part parce que très souvent l’immeuble où on a coupé le courant n’est pas assujetti à la Régie des loyers ou du logement.

Je n'arrive pas à joindre mon locateur je fais quoi?

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QUESTIONS,DEMANDER,POSER
RÉFLÉCHIRQue dois-je faire si je n’arrive pas à joindre le propriétaire de l'immeuble?

Vous devez essayer de joindre le propriétaire ou le contacter en cas d’urgence a au moins à deux reprises, laisser un message s’il n’y a pas de réponse, noter la date et l’heure des appels, télécopies ou messages électroniques et accorder un délai raisonnable pour répondre.

RÉPARATIONS,CONSTRUTION,RÉNOVATION,RÉPARER
Dans certaines situations, les réparations doivent être effectuées immédiatement afin de limiter les risques pour les personnes ou les dommages matériels. Si vous n’arrivez pas à joindre le propriétaire, vous pouvez autoriser les réparations vous-même. Elles peuvent aussi être autorisées sur ordre de l’autorité compétente sur la location de locaux d’habitation de votre province ou territoire. 
 
Si vous autorisez des réparations d’urgence parce qu’un propriétaire n’est pas disponible, vous devez conserver tous les documents liés à l’événement. Demandez au réparateur de facturer le propriétaire directement pour les travaux. Si les réparations doivent être payées sur-le-champ, le locataire doit conserver les factures, aviser le propriétaire et demander un remboursement.

Si le propriétaire est joint avant que les réparations ne soient terminées, le propriétaire peut choisir de prendre le relais et rembourser les travaux effectués jusque-là. Il peut aussi préférer laisser les réparations se poursuivre et rembourser le coût total au locataire une fois les réparations terminées. 
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Pour plus d'informations, ou faire un commentaire remplir  le formulaire et nous le faire parvenir.                      Merci!

Exemple pour une urgence

RÉPARATION ET RÉNO DES FENÊTRES 
Logement et problème de fenêtres
 
Que faire si un propriétaire ne répond pas à votre demande pour une réparation urgente?
Vous avez des fuites d’air autour de votre fenêtre, l’hiver approche et vous payez votre chauffage. Où au printemps l’eau s’infiltre autour du cadrage de la fenêtre et se déverse sur le plancher. Le locataire doit avisé le propriétaire verbalement et après un délai raisonnable s’il n’agit pas pour remédier la situation le locataire peut rappeler le propriétaire en lui disant que c’est une situation urgente et que s’il ne veut rien faire dans les heures qui suivent, le locataire pourra corriger la situation et informer le propriétaire que le prochain loyer pourra être moindre pour le prochain mois du aux coûts de déductions des travaux (. Note : Si les travaux ne sont pas urgents, le locataire doit demander à la régie du logement une autorisation pour effectuer les travaux).

 EXEMPLE DES DÉDUCTIONS
: 200,00 pour une nouvelle fenêtre 52.00 pour les taxes
ARGENT,PAYER,FEN^TRES                                                   125.00 pour les réparations
                                                    
                                      Total 377,00 $
                                    Loyer 500 $
                                   moins 377 $ le loyer sera de 123,00 $
Le locataire présente les factures et remet la différence en argent au propriétaire.
0 0 0 0 250 224 library 73834[1]Et le propriétaire doit remettre un reçu totalisant le montant complet du loyer c’est-à-dire de 500,00 $ comme dans l’exemple ci-haut.
Si vous avez des questions, rempli le formulaire, et nous le faire parvenir. Merci!

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