Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.

Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.

En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.

S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.

Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

Le propriétaire doit faire une demande à la régie afin d’être autorisé par le tribunal à reprendre le logement. Il a un mois à partir de la réception de l’avis de refus du locataire ou de son refus présumé (s’il n’a pas répondu à l’avis). Le propriétaire doit démontrer lors de l’audience qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. Dans l’intervalle, il peut tenter de négocier avec le locataire des conditions qui semblent justes et raisonnables pour les deux parties afin que le droit à la reprise puisse être exercé.

Si le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris notamment le paiement par le propriétaire au locataire d’une indemnité souvent équivalente aux frais de déménagement.

 NB : Locataire, ne pas oublier de réclamer le $100,00 pour le changement d’adresse et les frais de reconnections du câble, l’internet, téléphone mural et les frais si il y a lieu d’une ouverture de compte d’hydro. Ne pas oublier d’apporter les documents et factures de compte et un estimé des frais de déménagement pour présenter au régisseur (JUGE).

Si la reprise du logement est exercée de mauvaise foi, le locataire, s’il est en mesure de le prouver devant le Tribunal, pourra réclamer des dommages-intérêts et même demander des dommages-intérêts punitifs.

Si votre projet consiste à acheter un condo occupé par un locataire dans un immeuble à logement converti en copropriété divise, il est probable que vous ne puissiez exercer la reprise. Si vous croyez que prendre des démarches auprès  de la régie que le délai sera trop long vous pouvez contacter un conciliateur de SCALP  qui pourra entreprendre une conciliation favorisant les deux parties pour éviter  le tribunal administratif et les délais qui s’y rattache.  

Pour plus d’information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                           Merci!