Le propriétaire doit faire une demande à la régie afin d’être autorisé par le tribunal à reprendre le logement. Il a un mois à partir de la réception de l’avis de refus du locataire ou de son refus présumé (s’il n’a pas répondu à l’avis). Le propriétaire doit démontrer lors de l’audience qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. Dans l’intervalle, il peut tenter de négocier avec le locataire des conditions qui semblent justes et raisonnables pour les deux parties afin que le droit à la reprise puisse être exercé.

Si le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris notamment le paiement par le propriétaire au locataire d’une indemnité souvent équivalente aux frais de déménagement.

 NB : Locataire, ne pas oublier de réclamer le $100,00 pour le changement d’adresse et les frais de reconnections du câble, l’internet, téléphone mural et les frais si il y a lieu d’une ouverture de compte d’hydro. Ne pas oublier d’apporter les documents et factures de compte et un estimé des frais de déménagement pour présenter au régisseur (JUGE).

Si la reprise du logement est exercée de mauvaise foi, le locataire, s’il est en mesure de le prouver devant le Tribunal, pourra réclamer des dommages-intérêts et même demander des dommages-intérêts punitifs.

Si votre projet consiste à acheter un condo occupé par un locataire dans un immeuble à logement converti en copropriété divise, il est probable que vous ne puissiez exercer la reprise. Si vous croyez que prendre des démarches auprès  de la régie que le délai sera trop long vous pouvez contacter un conciliateur de SCALP  qui pourra entreprendre une conciliation favorisant les deux parties pour éviter  le tribunal administratif et les délais qui s’y rattache.  

Pour plus d’information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                           Merci!