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Publié le December 16, 2015 4:50 AM
Vous devez vous absenter de votre logement pour une autre raison? Il est possible de sous-louer votre appartement afin d’assurer le paiement de votre loyer pendant votre absence. Vous devez cependant vous assurer que le loyer sera effectivement payé; si vous suivez la préparation ci-dessous et pouvez compter sur une entente de sous-location officielle, vous aurez un recours légal en cas de non-paiement Préparation - Assurez-vous d’avoir suivi les étapes pour une entente de sous-location officielle. Cela implique de prendre un bail du Québec officiel, rayer les termes “locataire” et “locateur” sur la première page et inscrire “sous-locataire” et “sous-locateur” pour indiquer que c’est une sous-location. Ce type d’entente est reconnu par la Régie du logement.
- Si la personne à qui vous sous-louez votre appartement ne paie pas son loyer, contactez-la pour connaître les raisons de son défaut de paiement et s’il ou elle planifie de payer rapidement. S’il y a d’autres locataires dans l’appartement, vous pouvez leur demander de vous aider à découvrir pourquoi le loyer n’a pas été payé. Essayez de maintenir un climat de respect, puisque vous ne connaissez pas nécessairement la situation de la personne qui est en défaut de paiement, d’autant plus qu’il est toujours préférable de régler les problèmes aussi paisiblement que possible.
- Si la personne en défaut de paiement omet toujours de payer, envoyez-lui une mise en demeure l’enjoignant à ce qu’il ou elle paie le loyer dans un délai raisonnable.
- Si vous ne recevez pas de réponse à la mise en demeure dans les délais prescrits, vous pouvez avoir recours .
- Pour plus d'informations compléter le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.
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Robert Cholette: Publié le October 18, 2015 11:46 PM
1991, c. 64, a. 1870. Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux. Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti. 1991, c. 64, a. 1871. Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession. 1991, c. 64, a. 1872. La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, s'agissant d'un bail autre que le bail d'un logement, les parties n'aient convenu autrement. 1991, c. 64, a. 1873. Lorsqu'une action est intentée par le locateur contre le locataire, le sous-locataire n'est tenu, envers le locateur, qu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il est lui-même débiteur envers le locataire; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation. Le paiement fait par le sous-locataire soit en vertu d'une stipulation portée à son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l'usage des lieux, n'est pas considéré fait par anticipation. 1991, c. 64, a. 1874. Lorsque l’inexécution d’une obligation par le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires ou occupant, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location. 1991, c. 64, a. 1875. Faute par le locateur d’exécuter les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au locataire du bien pour les faire exécuter. 1991, c. 64, a. 1876. Pour plus d’informations ou toute autre question, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !
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