Oui, si le contrat de location indique que le locataire n’a pas d’animaux ou accepte de

ne pas fumer dans l’appartement et s’il se procure un animal ou permet de fumer sur les

 lieux, alors le propriétaire peut lui transmettre un préavis écrit correspondant à une

période de location, l’enjoignant à se conformer au contrat.

Si le locataire ne se conforme pas, le propriétaire peut lui transmettre un préavis de

résiliation écrite, correspondant à une période de location, en raison d’une violation

importante de la convention de location et faire expulser le locataire.

Oui!

. Si le bail permet d’avoir des animaux ou s’il est silencieux à ce sujet, il est permis d’avoir des animaux dans le logement.

Oui

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Le loyer est en retard le lendemain de son exigibilité. Les frais de retard sont de 5 $ le premier jour et de 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 75 $. Le propriétaire peut imposer des frais pour chèque sans provision n’excédant pas 25 $.

Pour expulser un locataire qui n’a pas déménagé à la suite d’un avis conforme donné par le propriétaire, le propriétaire doit remplir une demande, acquitter des frais de 20 $, assister à une audition se tenant à moins de 200 km du local loué et déposer des preuves. L’audition donne lieu à une ordonnance indiquant les motifs de la conclusion. L’ordonnance certifiée est exécutable par le Bureau du shérif, qui expulsera le locataire. Si le locataire conteste la décision de l’adjudicateur, il peut demander au Director of Residential Tenancies de reconsidérer la décision en lui fournissant des motifs ou interjeter appel devant la division d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve. Une ordonnance de reprise de possession donnant lieu à expulsion est exécutée dans un délai d’une semaine. L’exécution des autres types d’ordonnances peut exiger jusqu’à trois ou quatre semaines, en fonction de leur complexité.

Les auditions sont informelles et les parties se représentent généralement seules. Elles permettent au propriétaire et au locataire de présenter leur preuve. Un officier d’information les renseigne sur les preuves admissibles.

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux en tout temps en cas d’urgence. Pour entrer dans le logement pour une inspection, le propriétaire doit donner un avis écrit de 24 heures et accéder pendant des heures raisonnables (9 h à 17 h et 19 h à 21 h). Si un avis de résiliation est donné par le propriétaire ou le locataire, un préavis de quatre heures doit être donné pour faire visiter les lieux aux locataires ou aux acheteurs potentiels.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Dans le cas d’une location périodique, le propriétaire doit donner un avis écrit d’un an avant d’augmenter le loyer, à moins d’être un membre en règle de la Saskatchewan Rental Housing Industry Association (SRHIA), auquel cas l’avis d’augmentation de loyer est de six mois. Si un propriétaire cesse d’être un membre en règle de la SRHIA durant la période d’avis de six mois, l’avis donné par ce propriétaire prendra effet après 12 mois, au lieu de six, et le propriétaire devra en informer le locataire par écrit. Les loyers ne peuvent être augmentés qu’une fois par année, sauf si le propriétaire est un membre en règle de la SRHIA, auquel cas les loyers peuvent être augmentés deux fois par année.

Dans tous les cas, aucun avis d’augmentation de loyer ne peut être signifié dans les six mois du début de la location ou de la date de la dernière augmentation, selon la date la plus éloignée.
Dans le cas des terrains accueillants des maisons mobiles, le propriétaire ne peut signifier d’avis d'augmentation de loyer dans les 18 mois suivant le début de la location ou dans les 12 mois suivant la dernière augmentation de loyer. Si le propriétaire est un membre en règle d'une association de propriétaires agréée comme la SRHIA, l'avis peut être signifié 12 mois après le début de la location ou six mois après la dernière augmentation.

Les services de logement public et les organismes sans but lucratif sont exemptés de cette règle puisque leurs loyers peuvent varier selon le revenu des locataires. Il ne peut augmenter le loyer pendant la durée d’un bail, sauf si des augmentations sont prévues dans l’entente. Les locataires peuvent demander à la Direction de la location à usage d’habitation de faire respecter leurs droits si le propriétaire a négligé de donner un avis en bonne et due forme.

Si la durée du bail est déterminée, le locataire doit obtenir le consentement écrit du propriétaire avant de sous-louer le logement, et ce dernier ne peut refuser son consentement que s’il est raisonnable de le faire. Le propriétaire ne peut exiger du locataire qu’une somme d’au plus 20 dollars pour envisager ou accorder la sous-location.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

La durée du bail est de un an au maximum. Au terme de cette période, soit la location se termine (l’une des parties doit transmettre un avis de fin de location), soit le bail est converti en convention de location au mois, soit le locataire choisit de signer un autre bail d’un an.

Pour un bail à durée déterminée, qui peut avoir une durée maximale de un an, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin à la location au terme de la durée prévue en donnant un avis en bonne et due forme. Pour un bail à durée déterminée, le locataire doit donner un avis de deux mois et le propriétaire un avis de trois mois. Si le bail à durée déterminée n’est pas renouvelé et qu’un avis n’est pas donné, le bail est alors converti en location au mois.

Lors d’une location périodique (par exemple, une période de location au mois), le propriétaire peut à tout moment donner un avis de trois mois pour mettre fin à la période de location alors que le locataire doit donner un avis d’un mois.

Le délai nécessaire pour résilier un bail dépend des motifs de résiliation; il varie de quelques jours à plusieurs semaines. Tous les avis doivent être donnés par écrit.

Si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander à Service NL d’émettre une ordonnance de reprise de possession afin de mettre fin à la location. La nécessité de l’émission d’un tel ordre doit être démontrée à l’adjudicateur à l’audition.

Tous les avis doivent être signifiés par écrit.

Si vous avez des questions ,veiller compléter le formulaire  et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Le dépôt maximal permis dépend de la durée de location. Pour les locations au mois ou

 à durée déterminée, le dépôt permis est des trois quarts du loyer du premier mois; pour

une location à la semaine, il est d’un montant équivalant au loyer des deux premières semaines.

Le propriétaire doit demander le dépôt avant que le locataire n’emménage et le déposer

dans un compte en fiducie dans les deux jours suivant sa réception. Le dépôt de garantie

 doit être remboursé au locataire au plus tard 15 jours après qu’il a quitté les lieux; si le

propriétaire entend garder tout ou une partie du dépôt, il doit en faire la demande à

Service NL. Le propriétaire et le locataire ont tous deux le droit de s’adresser au

Residential Tenancies Section en cas de dispute au sujet du remboursement du dépôt de

 garantie.

 Le taux d’intérêt sur le dépôt de garantie est simple; il n’est pas composé.

 Le propriétaire doit verser l’intérêt au locataire à la fin de l’occupation. Les taux d’intérêt sont fixés une fois l’an, en décembre.

Il est illégal de demander un dépôt pour les clés du loyer.

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais ils ne peuvent l’exiger.

Note :

Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre

 chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .

Pour des questions , compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !

Bail:

Non. Un contrat verbal a force exécutoire; l’usage d’un bail type est toutefois recommandé.

Rapport :

Non. L’utilisation d’une liste de vérification est recommandée, mais elle n’est      

                                                    pas obligatoire.

Service NL
Consumer Affairs Division
B.P. 8700
St. John’s (Terre-Neuve)
A1B 4J6
(149 Smallwood Drive, Mount Pearl)

Numéro sans frais : 1-877-829-2608
Tél. : 709-729-2608, 1-877-968-2600
Téléc. : 709-729-6998
www.gs.gov.nl.ca/landlord/index.html
Consultez ce site pour les coordonnées des bureaux locaux au service des propriétaires et des locataires :
www.servicenl.gov.nl.ca/department/contact.html#Landlord_and_Tenantsobligatoire.