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Territoires du Nord-Ouest

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Territoires du Nord-Ouest)











Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

La Loi ne s’applique qu’à la signature du bail et ne régit pas les critères de sélection des locataires par les locateurs. La Loi n’empêche pas un propriétaire de refuser la location à une personne pour ce motif.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage dutabac?
Oui, le locateur peut expulser le locataire qui a convenu de ne pas fumer dans le logement et qui viole l’entente..

Autres points

La Loi sur la location des locaux d’habitation est entrée en vigueur le 6 février 1988.

 La Loi a créé un nouvel office et de nouvelles procédures afin d’encourager les

règlements extrajudiciaires. Le régisseur dispose maintenant de plusieurs pouvoirs qui

étaient auparavant réservés aux tribunaux. Le régisseur informe, agit comme médiateur

et fais office de juge, selon les circonstances. Si les parties ne peuvent s’entendre par la

médiation, le régisseur doit tenir une audition et agit alors à titre de juge.

Si vous avez des questions , veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Territoires du Nord-Ouest)

Retard de paiement du loyer

Le locataire qui ne paie pas le loyer à la date prévue par le bail est tenu de payer une pénalité. La pénalité ne doit pas dépasser 5 $, plus 1. $ pour chaque jour passé la date prévue par le bail, jusqu’à un maximum de 65 $.

Expulsion

Si le locataire ne quitte pas les lieux après la résiliation en bonne et due forme du bail, le locateur devra obtenir une ordonnance d’expulsion auprès d’un régisseur. Si une ordonnance d’expulsion est émise, un bref de mise en possession doit également être obtenu du greffier de la Cour suprême des T. N.-O. Le locateur remet au shérif l’ordonnance d’expulsion et le bref. Le shérif doit d’abord faire une demande raisonnable avant de pénétrer dans le logement. Il peut ensuite forcer la porte si cela est nécessaire. Résister au shérif en ces circonstances peut entraîner des poursuites criminelles.

Accès du locateur à l’unité locative (délais et motifs)

Le locateur peut pénétrer dans le logement de 8 h à 20 h. Il doit donner au locataire un avis écrit indiquant le but de l’accès et les jours et les heures auxquels il entend pénétrer sur les lieux au moins 24 heures avant le premier accès. Le locataire peut demander que l’accès ait lieu d’autres jours et d’autres heures qui soient raisonnables dans les circonstances.

Le locateur peut pénétrer dans le logement pour : 

  • S’acquitter de ses obligations aux termes de la loi et du bail;
  • inspecter les lieux, si le locataire lui a demandé son consentement à l’égard d’une cession du bail ou de la sous-location du logement;
  • faire visiter le logement à des locataires éventuels;
  • le montrer à des personnes qui envisagent d’acheter l’immeuble;
  • procéder à son inspection tous les six mois;
  • permettre à un prêteur hypothécaire ou à un assureur d’inspecter les lieux lorsqu’un emprunt hypothécaire ou une assurance sont souscrits;
  • inspecter les lieux le jour où le locataire quitte les lieux.

Le locateur peut entrer dans le logement locatif sans préavis : 

  • en cas d’urgence;
  • sur consentement du locataire;
  • si le locateur a des motifs raisonnables de croire que le locataire a quitté ou abandonné les lieux.

  • Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                                Merci !

L'augmentation et ses avis et délais (Territoires du Nord-Ouest)

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois. Il doit donner un avis écrit préalable d’au moins trois mois. Le locataire qui reçoit un tel avis est en droit de le considérer comme un avis de résiliation. Afin de résilier le bail, le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de quitter les lieux. Le propriétaire peut louer le logement à une autre personne, mais il ne peut exiger un loyer plus élevé que celui indiqué dans l’avis.

Cession et sous-location
Le locataire peut sous-louer les lieux, moyennant le consentement du propriétaire qui ne doit pas le refuser sans motifs raisonnables. Si le propriétaire refuse d’accorder son consentement, le locataire peut interjeter appel devant l’agent de location. S’il y a sous-location, le locataire demeure responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et de toute violation du bail par le sous-locataire.
Le locataire peut céder son bail si le propriétaire y consent. Il n’y a aucun appel devant l’agent de location en cas de refus. S’il y a cession, le locataire original cède l’ensemble de ses droits et de ses obligations au nouveau locataire. Le propriétaire peut monnayer son consentement à la cession ou à la sous-location jusqu’à concurrence de 50 $.
Les contrats de cession et de sous-location doivent être faits par écrit. Le consentement du propriétaire doit également être consigné par écrit. Les contrats doivent être signés par le locataire et le sous-locataire et joints à une copie du bail.
Les locataires de logements publics et pour employés ne peuvent pas sous-louer leurs logements ou céder leurs baux
Si vous avez des questions veillé remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Le renouvellement et la cession du bail (Territoires du Nord-Ouest)

Renouvellement du bail
Si la convention de location se termine à une date déterminée, les deux parties seront réputées avoir renouvelé le bail à cette date pour une location au mois, à moins qu’elles ne décident de conclure un autre bail à durée déterminée ou de mettre fin à la convention de location.
Exceptions : Le renouvellement automatique ne s’applique pas aux situations suivantes : bail de 31 jours ou moins pour un logement public, bail pour un logement fourni à un employé, et bail selon lequel le locateur loue son unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest.

Fin de la location (du bail) : avis et délais
Les locataires peuvent mettre fin à un contrat de location en donnant un avis écrit au locateur. La durée de préavis dépend du type de bail.
  • Seuls les locateurs de logements subventionnés ou les locateurs qui louent leur unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent mettre fin à un bail par avis.
  • L’avis doit être fait par écrit, doit nommer le logement loué, indiquer la date où se termine le bail et doit être signé.
  • L’avis du locateur doit également citer la raison de la résiliation.
Avis donné par Bail Avis requis Locataire, au moins 30 jours avant le dernier jour du mois de location. À la semaine au moins sept jours avant le dernier jour de la semaine de location. À durée déterminée au moins 30 jours avant le dernier jour de la période de location. Locateur qui a loué son unique résidence dans les T. N.-O.À la semaine/
au mois au moins 90 jours avant le dernier jour de la période de location. À durée déterminée au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location. Locateur d’un logement public subventionné à la semaine/
 À durée déterminée au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location.Durée de 31 jours ou moins pas d’avis requis. Le bail se termine à l’expiration de la durée de location. Locateur : Les lieux sont offerts à un employé à titre davantage professionnel à durée déterminée ou périodique pas d’avis requis. Le bail se termine lorsque le contrat de travail se termine.

Si vous avez des questions ,veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Le dépôt de loyer dans les secteurs des Territoires du Nord-Ouest

L’équivalent d’un mois de loyer. Si les locaux sont loués à la semaine, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser une semaine de loyer. Les locateurs de logements subventionnés peuvent utiliser la valeur marchande véritable du loyer pour calculer le montant du dépôt de garantie.
Remarque : Si la période de location porte sur plus d’une semaine, le locataire peut verser la moitié du dépôt lorsqu’il prend possession des lieux et l’autre moitié dans les trois mois.
Le locataire peut devoir payer un dépôt additionnel pour dommages causés par un animal domestique, ne dépassant pas 50 % du loyer mensuel si le locateur autorise le locataire à avoir un animal dans les lieux.
Au plus tard 10 jours après le départ du locataire, le locateur doit : 
  • Lui rembourser le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal avec intérêt (l’intérêt sur les dépôts est calculé selon le règlement) et lui donner un relevé de compte détaillé pour toute partie du dépôt qu’il retient.
Le locateur peut retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour réparer les dommages causés au logement par le locataire et pour tout loyer en souffrance.
Pas-de-porte
Il est interdit d’exiger autre chose qu’un dépôt de garantie.
Chèques postdatés
Le locateur peut demander des chèques postdatés, mais le locataire n’est pas obligé d’accepter.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre  chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ça ne vous donnent pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déboursé .

Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !

Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l'état du logement? (Territoires du Nord-Ouest)

Bail:
Non. Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite. Un contrat écrit est conseillé, mais la loi ne l’exige pas. La plupart des locateurs se servent de contrats écrits. Le règlement propose un modèle de bail.

Rapport:
Oui. Des rapports d’inspection doivent être dressés au début et à la fin du contrat de location, et le locataire doit pouvoir être présent lors de l’inspection. Une copie de chaque rapport d’inspection doit être fournie au locataire. Si les rapports d’inspection requis ne sont pas dressés, le locateur ne peut pas déduire les coûts de réparation du dépôt de garantie ou du dépôt pour dommages causés par un animal domestique à la fin

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la location aux Territoires du Nord-Ouest, communiquez avec :
Régie du logement des T.N.-O.
3 étages, YK Centre East (anciennement Panda II)
C.P. 1920
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P4
Sans frais : 1-800-661-0760
Tél. : 867-920-8047
Téléc. : 867-873-0489
www.nwtrentaloffice.nt.cadu contrat de location.
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