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YUKON

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Yukon)








Oui, si le bail prévoit que fumer dans le logement ou avoir des animaux est un motif d’expulsion et que tous les locataires de l’immeuble sont traités équitablement (c’est-à-dire qu’il est interdit à tous les locataires d’avoir des animaux et de fumer), le locataire qui ne respecterait pas une telle interdiction violerait un élément essentiel du bail qui pourrait donner lieu à une ordonnance d’expulsion.

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?
La Loi sur la location immobilière du Yukon n’aborde pas cette question.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac? Oui.

Pour de plus amples renseignements sur la location au Yukon, communiquez avec :
Gouvernement du Yukon
Services aux collectiviés
Location résidentielle
C.P. 2703 (C-7)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Numéro san frais (au Yukon): 1-800-661-0408, poste 5944
Téléphone: 867-667-5944
Télécopieur:  867-393-6317
www.community.gov.yk.ca/consumer/landtact.html

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Yukon)

Retard de paiement du loyer

Le locataire est responsable du paiement du loyer lorsqu’il est exigible conformément aux termes du bail.
Expulsion
Dans le cas où un locataire viole une disposition importante du bail, le propriétaire peut :
  • demander à une cour d’ordonner la résiliation du bail ou
  • résilier lui-même le bail en donnant un avis écrit de 14 jours au locataire indiquant la date de prise d’effet de la résiliation et une description détaillée des motifs allégués.

Une violation d’une disposition importante du bail peut être une de celles prévues par la loi ou une série de violations constituant ensemble une violation importante. Un locataire peut contester une expulsion en s’adressant au Tribunal du logement.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire peut d’abord préciser dans un avis remis par écrit au locataire au moins 24 heures au préalable, à quel moment il compte se rendre dans le logement. Il peut y pénétrer entre 8 h et 21 h Exceptions : Le propriétaire a le droit d’entrer en cas d’urgence; il peut, avec le consentement du locataire, faire visiter le logement à des acheteurs ou des locataires potentiels après la remise d’un avis de résiliation ou si le locataire abandonne le logement..
Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                            Merci !

L’augmentation de loyer avec ces avis et délais (Yukon)

Le loyer ne peut être augmenté au cours de la première année de location.

 Le propriétaire doit aviser le locataire par écrit de toute augmentation trois mois à l’avance.

Si le bail est d’une période de six mois ou plus, le locataire peut céder son bail ou sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire.

 Celui-ci ne peut refuser son consentement sans motif valable.

Retard de paiement du loyer
Le locataire est responsable du paiement du loyer lorsqu’il est exigible conformément aux termes du bail.
Expulsion
Dans le cas où un locataire viole une disposition importante du bail, le propriétaire peut :
  • demander à une cour d’ordonner la résiliation du bail ou
  • résilier lui-même le bail en donnant un avis écrit de 14 jours au locataire indiquant la date de prise d’effet de la résiliation et une description détaillée des motifs allégués.

Une violation d’une disposition importante du bail peut être une de celles prévues par la

 loi ou une série de violations constituant ensemble une violation importante

. Un locataire peut contester une expulsion en s’adressant au Tribunal du logement.



Si vous avez des questions, veiller compléter le formulaire r et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



Renouvellement de bail et la fin de la location (Yukon)

Renouvellement de bail
La Loi sur la location immobilière du Yukon ne traite pas expressément du renouvellement automatique.

Fin de la location (du bail) : avis et délais
Les mêmes périodes d’avis valent aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.
  • Dans le cas d’une location à l’année, un avis de 90 jours est requis. L’avis de résiliation doit être remis au moins 90 jours avant le terme de la location. Une fois l’avis remis en bonne et due forme, la location prend fin le dernier jour de l’année. Le propriétaire peut donner un avis de quitter les lieux de 14 jours pour non-conformité à l’accord ou en faisant une demande auprès d’un juge.
  • Dans le cas d’une location à la semaine, un avis d’au moins une semaine est requis. L’avis de résiliation doit être remis avant le dernier jour de la semaine précédant la dernière semaine de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour de la semaine suivant la réception de l’avis.
  • Dans le cas d’une location au mois, un avis d’au moins un mois est requis. L’avis de résiliation doit être remis avant le dernier jour du mois précédant le dernier mois de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour du mois suivant. Par exemple, un locataire qui prévoit quitter les lieux le 31 octobre doit donner un avis au propriétaire au plus tard le 30 septembre.
  • Pour la location sur un terrain de maisons mobiles, un avis d’au moins 12 mois est requis. L’avis de résiliation doit être remis au plus tard le dernier jour du mois précédant de 12 mois le terme de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour des 12 mois suivants le mois où l’avis a été remis. La période de location d’un terrain de maisons mobiles ne peut pas prendre fin au cours des mois de décembre, janvier ou février.

Cession et sous-location

Si le bail est d’une période de six mois ou plus, le locataire peut céder son bail ou sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire. Celui-ci ne peut refuser son consentement sans motif valable.

Remarque : Le Yukon a récemment adopté une nouvelle loi, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, qui remplacera la section de la loi actuelle portant sur les baux de locaux d’habitation. Toutefois, la nouvelle loi n’étant pas encore en vigueur, les renseignements fournis dans la présente fiche de renseignements reflètent la législation en vigueur. Dès que la nouvelle loi entrera en vigueur, soit un peu plus tard cette année, cette fiche de renseignements sera mise à jour.




Le dépôt de loyer dans le Yukon (Canada)

Le montant ne doit pas dépasser le loyer du premier mois d’occupation du logement. (Le dépôt de garantie peut être affecté au loyer du dernier mois.) Le propriétaire doit verser les intérêts au taux prescrit (déterminé deux fois par année par les Services aux consommateurs) sur le dépôt de sécurité annuellement ou 15 jours après le terme de la location, selon la date qui arrive en premier. Le dépôt de garantie peut servir au paiement du loyer de la dernière période du contrat de location. Si le propriétaire et le locataire ont signé, à l’emménagement et au déménagement, des déclarations sur l’état du logement, le dépôt de garantie peut être affecté à la réparation de dommages au logement.
Pas-de-porte
Il n’est pas illégal d’exiger un pas-de-porte. Le propriétaire doit divulguer tous les frais et coûts exigibles, en plus du loyer, à un locataire potentiel avant de conclure la convention de location.
Après la conclusion de la convention de location, le propriétaire ne peut augmenter les frais et les coûts divulgués dans la convention de location ni imposer des frais additionnels sans remettre au locataire un avis écrit de l’augmentation ou des frais additionnels au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
Chèques postdatés
Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger des chèques postdatés ou d’autres instruments négociables pour le paiement du loyer. Il peut demander des chèques postdatés, mais le locataire peut refuser d’en fournir.
Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.
 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.
Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le
loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre
 chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.
Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .


Pour des questions compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !





Est-il obligatoire de signer une convention de location et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ (YUKON)



Non. La convention de location désigne l’entente intervenue entre le locataire et le

propriétaire pour la location de locaux à usage d’habitation, qu’elle soit écrite ou

verbale, explicite ou implicite. Lorsque le locataire signe une convention de location

écrite, le propriétaire doit veiller à remettre au locataire un double de l’original signé en

 bonne et due forme dans les 21 jours suivant la signature. Dans les cas où un locataire

signe la convention de location et la remet au propriétaire, celui-ci a 21 jours pour

remettre au locataire un double de l’original signé en bonne et due forme.

Rapport:

Non, mais il est hautement recommandé.

Ressources
Pour de plus amples renseignements sur la location au Yukon, communiquez avec :
Gouvernement du Yukon
Services aux collectiviés
Location résidentielle
C.P. 2703 (C-7)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Numéro san frais (au Yukon): 1-800-661-0408, poste 5944
Téléphone: 867-667-5944
Télécopieur:  867-393-6317
www.community.gov.yk.ca/consumer/landtact.html


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