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les oubligations du propriétaire

Le locateur n'a toujours pas allumé le chauffage....

  1. Le Code civil du Québec Art.1854 prévoit que le propriétaire doit maintenir le logement en bon état d’habitabilité, de manière à ce qu’il puisse servir à l’usage pour lequel il a été loué. Même si la loi et la plupart des règlements municipaux ne précisent pas qu’elle doit être la température intérieure d’un logement lorsqu’il fait froid, la jurisprudence établit que la température minimale doit être fixée autour de 21 °C, soit quelque 70 °F. Les décisions rendues à ce sujet sont inspirées de la norme sur le chauffage que l’on retrouve dans le Code du logement de la Ville de Montréal.
  2. Assurez-vous que votre propriétaire est bel et bien responsable du chauffage de votre appartement. Il suffit de vérifier sur votre bail dans la section «Services et conditions» si la case du propriétaire est cochée pour le chauffage du logementt.
  3. Envoyez une mise en demeure à votre propriétaire en précisant vos préoccupations concernant la température inadéquate du logement. Le tout doit être envoyé par courrier recommandé de cette façon, la plainte est officielle.
  4. Il est nécessaire d’avoir de bonnes preuves qu’il fait froid dans votre appartement. Relevez la température de votre appartement en déposant un thermomètre sur une chaise située au milieu de chacune des pièces. Notez la date, l’heure, la température extérieure et intérieure pendant plusieurs jours. Consultez ce registre des températures pour faire un suivi des températures de votre appartement.
  5. Des témoins peuvent vous être utiles! Invitez vos ami(e)s à venir réchauffer votre appartement avec leur chaleur humaine.
  6. Ça pourra aussi être utilisé pour négocier avec votre propriétaire ou comme preuve lors d’une audience à la Régie du logementt.
  7. Pour plus d’informations remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. Merci de votre confiance! 

Quoi faire si mon locateur ne veut rien faire !

Votre locateur vous a promis de faire les travaux de rénovation nécessaire et après lui avoir envoyé une mise en demeure il fait la sourde oreille. Voici vos recours:
  • La diminution de loyer
  • Le dépôt de loyer
  • L'autorisation de la Régie pour effectuer lui-même les travaux
  • La résiliation du bail
  • Des dommages intérêts
  • Une ordonnance forçant le propriétaire à exécuter les travaux.
Un jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours. Prenez des photos,garder une copie de la mise en demeure,la preuve d'envois au locateur,et prendre en note la date et l'heure que vous avez essayez de contacter votre locateur. Pour plus d'informations contacter un conciliateur de SCALP
en remplissant le formulaire.  

Les réparations à la charge du propriétaire

       Le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Exemples parmi d'autres : remplacement du réservoir, changements des robinets, des

volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations .

Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation

 des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou

  le renouvellement à sa charge.Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations,

le locataire peut demander une demande de dépôt de loyer à la régie du logement pour

obliger le locateur à effectuer les travaux.
 Lorsque le locateur n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s'adresser au tribunal afin d'être autorisé à les exécuter. Les parties sont alors soumises aux dispositions des articles 1867 et 1869.

Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s'il donne au locateur un préavis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal, considérant que le motif est sérieux, autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions.
1991, c. 64, a. 1907 .

Pour plus d'informations remplir le formulaire au bas de la page et nous le faire parvenir.                                        Merci !                        


Qui doit payer pour le détecteur de fumée?

Dans le logement locatif, il appartient au propriétaire de l’immeuble de fournir des détecteurs de fumée, le locataire étant responsable de l’entretien annuel de l’appareil (changement de piles). Lors de l’achat de détecteurs de fumée, locateurs assurez - vous qu’ils comportent le sceau d’approbation ULC.
Nous recommandons fortement aussi l’installation de détecteurs de fumée supplémentaires à l’intérieur de chaque chambre.

Quand faut-il changer le détecteur de fumée?

Il existe essentiellement deux types de détecteurs de fumée sur le marché destinés à des fins résidentielles.
Il s’agit des appareils photo électriques
 Ne comportent pas de pièces qui s’usent et sont donc bonnes à jamais sauf pour l'’xigence d’en renouveler la pile sur une base annuelle. Les détecteurs de fumée à ionisation ou au lithium ont une durée de vie de dix ans et après se délais et que vous demeurez toujours dans le loyer il appartient au propriétaire de l’immeuble de payer les détecteurs de fumée . 

Qu’elles sont les lois qui s’appliquent à l’installation des détecteurs de fumée?

Si vous louez une maison, des détecteurs de fumée sont requis à chaque niveau de la maison, et doivent être installés dans l’aire commune (couloir) desservant chaque étage. Si la  maison a été construite après septembre 1987, vous disposerez alors de détecteurs de fumée interconnectés, ce qui veut dire que lorsque le détecteur de fumée du couloir se fait entendre au niveau de la chambre, tous les détecteurs de fumée de la maison se déclencheront. Nous recommandons encore l’installation de détecteurs de fumée supplémentaires à l’intérieur de chaque chambre.

Note: Il appartient au propriétaire de la résidence loué de fournir des détecteurs de fumée.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, laisser vos coordonnées en cliquant sur :nous contacter. 
Ou remplir le formulaire ci-dessus et nous le faire parvenir
                                                  Merci !




                    
                      


L'immeuble est en vente quels sont vos droits en t'en que locataire et locateur?

Lorsque l' immeuble est en vente, les  obligations du locateur reste les mêmes dans le cas d'une location. Le locateur a l'obligation de donner au locataire un avis (verbal ou écrit) de 24 heures chaque fois avant de faire visiter un logement à un acheteur éventuel. Les visites doivent également avoir lieu entre 9 h et 21 h. De son côté, le locataire peut exiger que le locateur accompagne l'acheteur au cour d'une visite


Le propriétaire peut effectuer des vérifications ou des travaux dans le logement. Il peut vendre l’immeuble, ou encore, offrir en location un logement dont le bail n’est pas reconduit ou a été résilié par le locataire pour l’un des motifs déjà mentionnés. Pour cela, il doit avoir accès au logement.

De son côté, le locataire a droit à sa vie privée.

En cas de conflit grave ou de comportement abusif de la part du locateur( propriétaire) ou du locataire, vous pouvez contacter un conciliateur de SCALP pour en arriver  a une conciliation qui saura vous satisfaire tous les deux.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements , vous trouverez dans l'accueil de notre site, l' adresse, le numéro de téléphone ainsi que les heures d'ouverture de nos bureaux. Et l'aisser vos coordonnées en cliquant sur :nous contacter . 

Le locateur peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

La réponse est NON. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique:
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :
« Le locateur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »
Il peut être judicieux d'ajouter que le locateur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple).

Difficultés de mise en œuvre

Cette clause peut donner lieu à des difficultés d'application qui remettent en cause son efficacité, et ce pour les deux raisons suivantes :
  • 1/ Si le locataire refuse néanmoins l'accès du logement au locateur, ce dernier doit faire valoir la clause devant le tribunal (par une procédure d'injonction de faire). Certes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire puisque le tribunal compétent reste le tribunal d'instance. Néanmoins, cela complique considérablement les choses.
  • 2/ Si le locateur constate que certaines choses ne vont pas, il le signale au locataire et lui rappelle qu'il est tenu d'entretenir le logement. Mais il ne peut pas lui réclamer d'indemnités et encore moins une amende par exemple. Là encore, seule une procédure judiciaire peut permettre au locateur d'obliger le locataire à respecter son obligation.
En conclusion, on peut penser que le simple fait de prévoir cette clause incitera le locataire à respecter son obligation d'entretien mais nous restons sceptiques quant à son efficacité. Elle peut d'ailleurs être source de tensions entre les parties si lors de la visite le locateur considère que le logement n'est pas suffisamment entretenu alors que le locataire estime répondre à son obligation d'entretien. Si vs êtes dans une situation semblable et que vs voulez évitez un long délais d'attente est des frais d'avocats vs pouvez contacter un conciliateur de SCALP pour plus informations remplir le formulaire avec vos coordonnées. Merci ! 

Locateur, quatre conseils pour protéger votre investissement


C'est le temps de partir et de passer à autre chose. Assurez-vous que le locataire quitte les lieux en bons termes, cela vous aidera à protéger votre investissement. Voici quelques conseils qui vous aideront à mettre fin à la location sans conflit.

  • Demandez aux locataires dont le bail arrive à terme s'ils désirent le renouveler.
  • Négociez des conditions mutuellement acceptables avec les locataires qui quittent vos logements locatifs et qui désirent sous-louer le logement ou céder ou résilier son bail.
  • Lorsque vous devez faire visiter un logement à des locataires potentiels, donnez un préavis convenable au locataire actuel.
  • Vérifiez que la propriété est exempte de dommages. À son départ, si le logement est : 
    • dans un état satisfaisant : confirmez-lui l’annulation de son bail
    • endommagé ou sale : exigez que les réparations et le nettoyage soient effectués pour que vous puissiez faire visiter le logement
                                                             à    des locataires potentiels

Je n'arrive pas à joindre mon locateur je fais quoi?

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QUESTIONS,DEMANDER,POSER
RÉFLÉCHIRQue dois-je faire si je n’arrive pas à joindre le propriétaire de l'immeuble?

Vous devez essayer de joindre le propriétaire ou le contacter en cas d’urgence a au moins à deux reprises, laisser un message s’il n’y a pas de réponse, noter la date et l’heure des appels, télécopies ou messages électroniques et accorder un délai raisonnable pour répondre.

RÉPARATIONS,CONSTRUTION,RÉNOVATION,RÉPARER
Dans certaines situations, les réparations doivent être effectuées immédiatement afin de limiter les risques pour les personnes ou les dommages matériels. Si vous n’arrivez pas à joindre le propriétaire, vous pouvez autoriser les réparations vous-même. Elles peuvent aussi être autorisées sur ordre de l’autorité compétente sur la location de locaux d’habitation de votre province ou territoire. 
 
Si vous autorisez des réparations d’urgence parce qu’un propriétaire n’est pas disponible, vous devez conserver tous les documents liés à l’événement. Demandez au réparateur de facturer le propriétaire directement pour les travaux. Si les réparations doivent être payées sur-le-champ, le locataire doit conserver les factures, aviser le propriétaire et demander un remboursement.

Si le propriétaire est joint avant que les réparations ne soient terminées, le propriétaire peut choisir de prendre le relais et rembourser les travaux effectués jusque-là. Il peut aussi préférer laisser les réparations se poursuivre et rembourser le coût total au locataire une fois les réparations terminées. 
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Pour plus d'informations, ou faire un commentaire remplir  le formulaire et nous le faire parvenir.                      Merci!

CHAUFFAGE INSUFFISANT

Chauffage insuffisant

imagesNLC6ONH5.jpgLes problèmes de chauffage :Tous les logements doivent être pourvus d’un système de chauffage permanent fourni par le propriétaire. Lorsque l’obligation de chauffer le logement revient au propriétaire, celui-ci doit le faire dès que la température l’exige, peu importe la date ou le moment de l’année. Le règlement sur le logement à Montréal situe par exemple la température minimale à 21°C (70°F) en tout temps, dans toutes les pièces du logement, y compris dans les salles de bains et les toilettes et ceci, même si le logement est vacant. Si le locataire trouve que son appartement est mal chauffé (température basse ou haute), il pourrait avoir une diminution de loyer suite à une décision de la Régie du logement.Si le chauffage n’est pas inclus, tous les appareils de chauffage doivent pouvoir atteindre 21°C ou 70° F.Lorsqu’un locataire s’aperçoit qu’il paye l’électricité d’espaces communs ou d’autres appartements, il pourra demander une diminution de loyer à la Régie du logement et demander à Hydro-Québec de forcer le propriétaire à faire les corrections nécessaires. Prendre la mesure de  la température au centre de chaque pièce, à 1 m du sol. Cependant, durant les vagues de grand froid (plus froid que -23 °C), les locataires doivent accepter qu’il fasse quelques degrés de moins dans leur logement, quand le système de chauffage est réglé à sa pleine capacité et qu’il a du mal à maintenir la température requise. Si les fenêtres n’ont pas de double vitrage, le propriétaire est dans l’obligation de poser des contre-fenêtres du 30 octobre au 30 avril. Les portes et les fenêtres doivent être calfeutrées ou munies de coupe-froid.
La mise en demeure
 :Les éléments les plus importants à inscrire sur une mise en demeure sont : 
 La date. L’expression "sans préjudice" ou "sous toutes réserves". 
 Les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire. 
 En étant exact, écrire tous les défauts ou les réparations à faire dans le logement, et même le nombre de fois que le locataire en a parlé avec le propriétaire sans résultat. 
 Dans le dernier paragraphe, un délai (24 heures, 3, 5, 10 jours, selon le cas). 
 Finalement, les mesures légales qui seront entreprises à la Régie du logement contre le propriétaire (une requête pour dépôt de loyer, par exemple) si celui-ci reste sourd à la mise en demeure qu’il aura reçue. 
 La signature du locataire. La mise en demeure doit toujours être envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception (carte rose de la poste). Prévoir des photocopies de la lettre ; une pour le locataire, une autre pour la Régie, et une troisième au cas où il y aurait nécessité de déposer une plainte à la Division des permis de l’arrondissement de la Cité (418-641-6641).
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Des questions? remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

Si mon locateur me restreint un service je fait quoi ?

STOP.SERVICES,ARRÊTSURPRIS,QUESTIONS,POINT INTERROGATIONpayer-son-loyer[1]Si vous estimez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, vous pourrez  en lui disant que s' il ne respecte pas ses obligations que vous  pourriez exercer certains recours à la Régie du logement et qui sont :
CONDANATION DU LOCATAIRE
  • La diminution de loyer (c'est à vous à déterminer le montant)
  • Le dépôt de loyer
  • La résiliation du bail
  • Des dommages intérêts
BALANCE DE JUSTICEUn jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours. Il serais préférable de  consulter un conciliateur de Scalp CANADA pour avoir une entente avec son locateur pour éviter un délais d'attente de plus de 21 mois.Pour plus de précisions ou si vous avez des questions ,compléter le formulaire dans la section(NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir.Merci !
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Locataire concernant la moisissure dans le loyer

20080416-050903-gEn cas de litige entre le locataire et  propriétaire  concernant des moisissures vous pouvez  contacter un conciliateur de Scalp pour un arrangement avec le locateur  et il expliqueras au propriétaire qu' un locataire exposé aux moisissures peut avoir des problèmes de santé qui se manifestent par un ou plusieurs des symptômes suivants :

  • irritation des yeux, du nez et de la gorge;
  • écoulement nasal, congestion des sinus, symptômes s'apparentant à des rhumes à répétition;
  • augmentation de la fréquence et de la gravité des crises d'asthme.

Il faut toutefois comprendre que la présence de ces symptômes chez une personne ne signifie pas nécessairement qu'ils sont causés par des moisissures.

Locataire vulnérables
Les réactions observées chez les personnes exposées varient selon leur état de santé, leur âge et le temps qu'elles passent en présence de moisissure. Une personne qui est généralement plus sensible à une exposition aux moisissures est quelqu'un qui

  • est allergique, asthmatique, hypersensible ou qui a une ou des maladies respiratoires chroniques;
  • est un nourrisson ou un jeune enfant;
  • est une personne âgée;
  • est une personne dont le système immunitaire est affaibli, que ce soit en raison d'un traitement de chimiothérapie, d'une transplantation récente, du VIH (virus de l’immunodéficience humaine), ou autre.
  • Le conciliateur de Scalp avisera le locateur d'agir dans un délais raisonnable pour le bien-être des ses locataires. Sinon il risquerais que le problème soit reporter par un locataire au
    •  service d'inspection de sa municipalité;
    •  l'association ou le regroupement de locataires
    • consommateurs, de propriétaires ou gestionnaires de sa région
    •  la Régie du logement
 


Chauffage d'un logement

THERMOSTATE ÉLECTRONIQUE
 
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à quel moment votre propriétaire doit commencer à chauffer le logement que vous occupez. Cependant, le propriétaire est tenu de veiller à ce que la température de votre logement soit confortable pendant toute la durée de votre bail. Si un problème de chauffage apparaît, vous devez d’abord vous adresser à votre propriétaire pour qu’il règle le problème et vous évite des désagréments. S’il ne fait rien pour améliorer la situation, vous pouvez alors vous adresser à un conciliateur de SCALP qui communiquera avec votre propriétaire pour une entente dans le but de régler la situation dans un délais raisonnable
.  
- Obligations du locateur
 
CHAUFFAGE DU LOYERLorsque le chauffage d'un logement incombe au propriétaire, celui-ci est tenu par la loi de chauffer le logement dès que la température l'exige, et ce, quelle que soit la période de l'année. Il n'existe donc aucune date précise à laquelle le chauffage doit débuter. Degré de température jugé confortable
Il est généralement reconnu que la température intérieure d'un logement doit se situer autour de 21 degrés Celsius ou 72 degrés Fahrenheit. Ce degré est déterminé par les règlements municipaux ou le code de logement municipal, mais ni la loi ni la plupart des règlements municipaux ne sont précis sur ce point. Pour connaître la réglementation municipale à ce sujet, s'adresser à sa municipalité. Obligations et droits du locataire
Le locataire ne doit pas, par temps froid, laisser ses fenêtres ouvertes pour une durée prolongée ni obstruer les radiateurs ou les plinthes chauffantes. Si un problème survient et qu'il est suffisamment important, le locataire doit en aviser le propriétaire. Le locataire doit pouvoir démontrer, faits et témoins fiables à l'appui, la gravité de la situation et la nécessité de la corriger immédiatement. Par exemple, on peut transmettre au propriétaire les températures intérieures et extérieures qu'on aura relevées par écrit, à heures fixes et pendant quelques jours. La température doit être mesurée au centre de chaque pièce, à 1 mètre du sol. Panne de chauffage
En cas de panne ou de bris du système de chauffage, le propriétaire doit prendre les choses en main rapidement pour éviter des désagréments aux occupants. Dans les cas de panne, un délai, même de 24 heures, peut devenir inacceptable. S'il ne peut corriger la situation immédiatement, il devra fournir un chauffage d'appoint (radiateurs électriques) ou même un relogement temporaire. Lorsqu'une panne survient en plein hiver et que le propriétaire n'agit pas ou ne peut être joint, le locataire peut prendre les mesures nécessaires mais raisonnables pour rétablir la situation. Un recours est possible auprès de la Régie du logement pour le locataire concernant un inconfort dû à l’absence de chauffage. À la suite de la demande auprès de Régie, le locataire doit se préparer à une audience. Un sous-locataire doit, en cas de problème, aviser le locataire de l'appartement. Si celui-ci n'agit pas, le sous-locataire peut exercer les mêmes droits et recours que le locataire contre le propriétaire.

L' immeuble est vendu en cours de bail,à qui faut payer son loyer ?

CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRESi l'immeuble que vous habitez est vendu avant la fin de votre bail, il est souhaitable que vous obteniez de l'ancien propriétaire une lettre confirmant la vente de l'immeuble et indiquant à partir de quelle date le loyer doit être versé au nouveau propriétaire. 

Description
 
Lorsqu'un immeuble est vendu en cours de bail, il se peut que le locataire ne sache pas à qui payer son loyer dans la période qui suit immédiatement la transaction. Pour éviter toute confusion et se protéger, il est souhaitable d'obtenir de l'ancien propriétaire une lettre confirmant la vente de l'immeuble et indiquant à partir de quelle date le loyer devra être versé au nouveau propriétaire. La loi prévoit une solution simple si on est dans le doute. Vous pouvez contacter SCALP un conciliateur vous dira comment procéder.De cette manière vous serez ainsi à l'abri de tout reproche et des procédures que le véritable propriétaire pourrait engager pour non-paiement de loyer
.
 Droits et obligations du nouveau propriétaire

Envers le locataire, le nouveau propriétaire a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ancien propriétaire. Ainsi, le nouveau propriétaire devra respecter le bail jusqu'à son expiration. Il ne pourra évincer le locataire ou reprendre possession du logement qu'en respectant les conditions prévues à la loi relativement aux avis écrits et aux délais.
Et si le nouveau propriétaire ne respecte pas vos droit contacter SCALP et un conciliateur pourra conclure une entente avec le nouveau propriétaire pour éviter que sa se complique entre les deux parties.

Principales obligations du propriétaire

RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE ET DU LOCATEURPrincipales obligations du propriétaire au moment de la délivrance du logement
 
  • À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec).
    Un propriétaire conclut un bail avec un nouveau locataire pour occupation à une date donnée. Le logement doit donc être à la disposition de ce locataire à cette même date et les clés doivent lui être remises. En outre, le logement doit être en bon état de réparation (les serrures fonctionnent, les trous dans les murs sont colmatés) et il doit être propre et habitable.
Principales OBLIGATIONS du propriétaire en cours de bail
  • Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du C.c.Q.).
    Le propriétaire doit s'assurer que le locataire ne soit pas dérangé par les autres locataires de l'immeuble et les occupants des immeubles voisins.<br>Consultez notre fiche-conseil Le bruit
  • Maintenir le logement en bon état d'habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
    Dans le but d'assurer le respect de cette garantie, le propriétaire doit effectuer un entretien adéquat.
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
    Dans le but d'assurer le respect de cette garantie, le propriétaire doit effectuer un entretien adéquat.
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.).
    Les réparations nécessaires doivent être effectuées afin que le logement demeure habitable.<br>Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs.
  • <LI><b>Respecter les lois relatives à la sécurité, la salubrité, l'entretien et l'habitabilité du logement ou de l'immeuble (<a href="../pdf/ccq_du_louage.pdf" target="_blank">art. 1912, alinéas 1 et 2, du C.c.Q.</a>). </b></LI>
  • S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.).
    Cette obligation nécessite le respect du règlement municipal, s'il y a un tel règlement dans la municipalité.
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.). .
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