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les oubligations

Prendre des mesures de protection pendant vos vacances, en tant que propriétaire de logement locatif

Beaucoup de propriétaires de location-logement apprécieront le soleil de la Floride ou du Mexique ou d'autres destinations de soleil, dans les prochains mois.

En tant que propriétaire de location-propriété vous avez plusieurs responsabilités qui ne peuvent pas être suspendues pendant votre absence.

Il est important de s'assurer que votre courrier est vérifié régulièrement par l'un de vos proches ou un de vos employés de confiance. Vous pourriez en effet recevoir des avis de la municipalité, de votre assureur, d'un locataire ou d'un avis de la Régie du logement qui peut exiger une attention immédiate pour éviter d'autres problèmes.

Vous devez également mettre en œuvre des mesures qui vous permettront de répondre à des situations d'urgence telles que les dommages causés par l'eau, le feu, ou une personne décédée dans un logement, etc...

Dans ces situations, bien que vous puissiez être disponible à distance par téléphone, vous aurez besoin d'une personne fiable qui peut donner des instructions et s'assurer que les opérations de contrôle des dommages sont effectuées en temps opportun et de manière adéquate.
Si vous n'avez pas déjà des ententes avec des fournisseurs de services capables de faire face à des malheurs, et un compte ouvert, vous devrez prévoir que la personne sur place peut utiliser une carte de crédit et a accès à des fonds immédiatement pour faire face à la situation à la main.

Une liste des fournisseurs avec qui vous faites affaire, une copie de votre police d'assurance, et la liste des locataires avec les informations pour les contacter et les contacts de chacun en cas d'urgence sont des informations que votre personne ressource doit avoir. Si cette personne n'est pas familière avec vos bâtiments, une visite de site et une clé-essai sont importants.

Vos locataires doivent avoir un numéro pour contacter la personne ressource appropriée en cas d'urgence. Si ce numéro change pendant votre absence, vous devez les informer par écrit et un avis doit être affiché dans les parties communes du bâtiment. Si les numéros de téléphone des contacts qui doivent être atteints par le système d'alarme du bâtiment sont modifiés, vous devez également effectuer cette modification afin d'être joignable en tout temps.

Si vous avez des audiences programmées pendant vos vacances, il est important que votre personne-ressource vous représente ou demande le retard de l'audience. Comme chaque cas est très spécial, nous recommandons dans cette situation de contacter un de vos avocats pour s'assurer que vous mettez toutes les chances de votre côté.

Si vous avez des logements à louer pendant votre absence, il est important de s'assurer que la personne-ressource aura reçu la formation appropriée pour le faire et si vous avez des évaluations des locataires et des demandes de crédit à faire, il est important que cette personne soit autorisée à le faire et que vous avez eu son nom ajouté comme personne autorisée  dans vos dossiers.



Taking protective measures during your holidays, as a rental-housing owner

Many rental-housing owners will enjoy the Florida or Mexico sunshine or other sun destinations, in the coming months.
As a rental-property owner you have several responsibilities that cannot be suspended during your absence.
It is important to ensure that your mail is checked regularly by one of your loved ones or one of your trusted employees. You could indeed receive notices from the municipality, your insurer, a tenant, or a notice from the Régie du logement that may require immediate attention to avoid any further problems.
You must also implement measures that will allow you to respond to emergencies such as water damage, fire, or a deceased one in a housing, etc...
In these situations, although you may be available remotely over the phone, you will need a reliable person who can give instructions and ensure that damage-control operations are carried out in a timely and adequate manner.
If you do not already have agreements with service providers capable of dealing with misfortunes, and an open account, you will need to provide that the on-site person can use a credit card and has access to funds immediately to deal with the situation at hand.
A list of the suppliers with whom you are doing business, a copy of your insurance policy, and the list of tenants with the information to contact them and the contacts of each in case of emergency are information that your resource person must have. If this person is not familiar with your buildings, a site visit and a key-try are important.
Your tenants must have a number to contact the appropriate resource person in case of emergency. If this number changes during your absence, you must inform them in writing and a notice must be posted in the common portions of the building. If the telephone numbers of the contacts that must be reached by the building’s alarm system are modified, you must also make this change in order to be reachable at all times.
If you have scheduled hearings during your vacation it is important to have your resource person representing you or to request the delay of the hearing. As each case is very special we recommend in this situation to contact your lawyers to make sure you put all the chances on your side.
If you have dwellings to rent during your absence it is important to make sure that the resource person will have received the appropriate training to do so and if you have tenant assessments and credit inquiries to make, it is important that this person be authorized.
Write your post here.

Une alternative plus rapide que la régie du logement

Les locataires aux prises avec des problèmes le savent bien : il faut s’armer de patience lorsque l’on entreprend des démarches auprès de la Régie du logement. En effet, obtenir une décision du tribunal à l’encontre d’un propriétaire fautif peut prendre des mois, voire des années.

 Certaines personnes seront ainsi sans doute heureuses d’apprendre qu’une alternative plus rapide existe dans certains cas, soit le recours au service d’inspection de votre  municipalité.

Ce dernier a la responsabilité de veiller à l’application du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (ci-après « le règlement »).

Le Règlement prévoit des règles touchant les aspects suivants : la salubrité, la sécurité, l’entretien, l’alimentation en eau potable, l’éclairage, la plomberie, la superficie des espaces, la ventilation et la fenestration.

●Présence de rongeurs, d’insectes, de vermine ou de punaises de lit (art. 25) ; ● Présence de moisissure (art. 25) ; ● Présence d’eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou la présence de moisissures visibles (art. 29) ;
● Mauvais état de fonctionnement des systèmes d’alimentation en eau potable, de plomberie et

● de chauffage (art. 34) ; ● Pas d’eau chaude (art. 36) ; ● Température ambiante inférieure à 21°C (art. 37) ; ● Absence de fenêtre ou de mécanisme de ventilation adéquat dans la salle de bain (art. 54).





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