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Centres d'Assistance et d'Accompagnement aux Plaintes pour les personnes agées du Québec

Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

Pour plus d'information remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

LES PERSONNES AÎNÉES LOCATAIRES PRÉFÈRENT CONCLURE UNE ENTENTE AVEC LEUR PROPRIÉTAIRE PLUTÔT QUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Québec, le 7 mars 2017 — Après un an d’expérimentation du projet « L’accompagnement des aînés et les baux en résidences privées » initié par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, les résultats démontrent que plus de 3 500 personnes ont été rejointes directement dans le cadre du projet pilote pour les personnes aînées et les baux en résidences privées.


Le CAAP-Bas-Saint-Laurent, initiateur et gestionnaire du projet, a reçu en 2016 une subvention de 97 864 $ du Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille dans le but de faciliter l’accès à la Régie du logement aux personnes aînées locataires d’une résidence privée pour aînés.



L’expérience a permis de démontrer que les personnes aînées locataires préfèrent conclure une entente avec leur propriétaire plutôt que de déposer une demande à la Régie du logement. Selon Madame Nathalie Lavoie, directrice générale du CAAP-Bas-Saint-Laurent, ces résultats s’expliquent par les longs délais encourus à la Régie du logement et la volonté d’entretenir de bonnes relations auprès de leur propriétaire. Le soutien apporté aux personnes aînées en matière de négociations concerne principalement les coûts liés au loyer, aux services ainsi qu’à la résiliation de bail. Cette approche correspond tout à fait aux nouvelles orientations de justice participative. Les CAAP ont également assisté et accompagné les personnes désirant entreprendre un recours à la Régie du logement. L’approche personnalisée des conseillers est axée sur la conciliation, et a certes favorisé le succès de ce projet novateur.

Dans l’attente de la subvention qui permettra de consolider l’offre de service, des séances d’information gratuites continuent d’être offertes dans les régions du Bas-St-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean.



Toujours selon la responsable du projet, Madame Nathalie Lavoie, les différents partenaires et collaborateurs ont contribué à la réussite du projet : « Nous avons été bien reçus par l’ensemble des groupes du milieu, par la Régie du logement et tous ont reconnu le besoin d’accompagnement des personnes aînées qui sont parfois en situation de vulnérabilité compte tenu de la méconnaissance des procédures et de leurs droits, du stress et des craintes inhérentes à une telle démarche. »



En conclusion, la reconnaissance des besoins des aînés en la matière et le bien-fondé de ce type de service ont amené la Fédération des CAAP (FCAAP), en collaboration avec les CAAP ayant réalisé le projet pilote, à préparer un projet de déploiement national qui, nous le souhaitons, permettra d’offrir ce service dans chaque région du Québec.



À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

Pour plus d'information remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

Demande en indemnité de relocation et dommages


Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.

Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigible.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

Les 10 commandements que le locateur doit respecter

Au Québec, les locataires peuvent se prévaloir de leurs droits pour éviter de vivre dans des conditions déplorables. Si vous ne connaissez pas vos droits en tant que locataire, lorsque vous aurez à faire face à des problèmes, vous ne saurez pas comment agir.
Heureusement S.C.A.L.P. est là pour vous aider à faire face quand surviendront les problèmes.

Prenez connaissance des 10 commandements des propriétaires afin de mieux connaître vos droits.

1. N’entrez dans mon appartement qu’avec préavis.
Les propriétaires ont l’obligation de vous donner un 24 heures de préavis, verbal ou écrit, pour entrer dans votre logement, à moins que celui-ci soit en location. Quoi qu’il en soit, votre propriétaire a toujours besoin de votre consentement avant d’entrer. Ce n’est qu’en cas d’urgence que votre propriétaire est autorisé à entrer dans votre appartement sans votre consentement.

2. Faites les réparations nécessaires.
Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer toute réparation urgente et nécessaire, dans les délais requis, et d’assumer les coûts reliés. La réparation des problèmes de chauffage en hiver entre dans cette catégorie.

3. Ne louez que des endroits habitables. Un plafond effondré, ce n’est pas acceptable!
Les propriétaires doivent garder leurs logements dans de bonnes conditions, propres et propices à la location. Si vous remarquez que votre logement présente des signes de danger pour votre santé ou votre sécurité, prenez des photos, cherchez une aide extérieure, comme le service d’inspection municipale et lisez l’article concernant l’abandon!

4. Ne me demandez pas mon numéro de carte de crédit, mon numéro d’assurance sociale ou mon passeport.
Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger vos numéros de carte de crédit, de comptes bancaires, d’assurance sociale, de visa ou de passeport, de permis de conduire ou d’assurance maladie. Les futurs locataires peuvent être appelés à montrer une pièce d’identité seulement pour confirmer leurs noms. Des références peuvent aussi être demandées, ainsi que votre nom complet, votre adresse courante et la précédente et votre date de naissance pour une enquête de crédit. Pour en savoir plus, lisez l’article sur le bail et la protection des informations personnelles.

5. Ne me demandez pas de frais cachés comme un dépôt de sécurité.
Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger un dépôt supérieur à une partie du montant ou au montant total du loyer du premier mois. Donc, pas de dépôt de sécurité, ni pour possibles dommages ni pour les clés!

6. Ne me demandez pas de chèques postdatés.
Les chèques postdatés sont encaissables à partir d’une date précise et postérieure. Il n’y a absolument aucune raison qui justifie une demande de chèques postdatés. La loi dispose que les propriétaires n’ont pas le droit de faire cette exigence.

7. Faites-moi signer un bail officiel.
Le contrat de location officiel du Québec ressemble à ceci. Les propriétaires sont obligés de l’utiliser. En tant que locataire, vous avez aussi le droit d’avoir un bail en anglais ou en français, selon votre préférence.

8. N’ajoutez pas de clauses illégales.
Même si votre propriétaire a ajouté une clause au bail que vous avez signé, et que ce contrat est juridiquement contraignant, vous ne pouvez jamais renoncer à vos droits. Pour cette raison, une clause illégale n’est pas valide, et ce, même si vous avez signé le bail.

9. Assurez ma jouissance pleine et paisible de mon logement.
Les propriétaires ont l’obligation de procurer à leurs locataires la jouissance paisible des lieux. Donc, si vous avez des voisins bruyants, des problèmes de plomberie ou d’électroménagers (s’ils sont inclus dans votre bail), c’est votre propriétaire qui doit s’en occuper.

10. Avertissez-moi que les baux se renouvellent automatiquement au Québec.
Au Québec, les baux se renouvellent automatiquement. Un avis écrit de non-renouvellement est nécessaire si vous voulez quitter votre logement. Dans le cas d’un bail d’une durée de 12 mois, l’avis est requis de 3 à 6 mois à l’avance. Pour un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, l’avis doit être de 1 à 2 mois à l’avance et pour le contrat verbal, 10 jours d’avis sont requis.

 Si vous avez des questions remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

UN LOCATAIRE AVERTIS EN VOS DEUX

Pour vivre paisiblement en société, il faut respecter les droits de tous et chacun. Il en est autant pour les locateurs et les locataires. D’un côté, les locataires veulent profiter au maximum de leur logement comme bon leur semble, mais de l’autre, il ne faut pas abuser et empiéter dans les droits du propriétaire. Les locataires et les locateurs ont donc des obligations à remplir. Dans toutes les situations contractuelles, tel le bail, certaines personnes abusent.
En conséquence, il est primordial de connaître ses droits et ses devoirs pour empêcher les abus des autres set ses propres abus. Ce document fait un survol de ces questions et il vous donne une vue d’ensemble du droit du logement..
LES DROITS  ET  OBLIGATIONS DES LOCATAIRES
Lors de la délivrance du logement:Le logement doit être en bon état et il doit être délivré à la date prévue. La délivrance se fait en remettant les clés au locataire.Le loyer: Le locateur ne peut exiger le versement de plus d’un mois de loyer à moins d’un cas de retard. Le locateur ne peut non plus exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou de chèques postdatés. Le locataire peut demander un reçu attestant le paiement et ce reçu devrait être conservé au moins 3 ans. Dans le cas où le locataire ne sait pas à qui payer le loyer (ex: en cas de décès du locateur), il peut le déposer à la Régie du logement pour éviter tout retard. Si rien n’est prévu pour ce qui est de la personne à qui on doit payer le loyer, c’est au propriétaire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue,mais si ce dernier n’est pas présent, c’est au locataire de lui faire parvenir rapidement le paiement. Par contre, il est certain qu’il est préférable que la délivrance du paiement du loyer soit très claire et précisédans le bail avant la signature. Normalement, le loyer est dû pour le premier de chaquemois, mais les deux parties peuvent s’entendre autrement, pour que ce soit une autre date. Mode de paiement du loyer: Le paiement du loyer peut être fait en monnaie courante (argent canadien), par mandat postal, par chèque certifié, mandat ou traite bancaire, ou encore par chèque officiel d’un établissement financier. De plus, si le propriétaire est en mesure d’en faire le traitement, on peut même payer par virement de fonds ou par carte de crédit. Pour ce qui est du chèque ordinaire, c’est généralement accepté, mais le propriétaire n’est pas tenu de l’accepter, s’il
accepte, le loyer est techniquement payé lorsque le chèque est honoré par l’institution financière. Vous n’êtes pas obligé de faire des chèques postdatés pour tout le temps du bail, c’est à votre discrétion.Mais s’il y a une clause qui dit cela dans votre contrat, elle ne vaut rien, vous n’êtes pas tenu de la respecter. Ce qui est le plus important, c’est que le loyer soit payé en totalité, le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un paiement incomplet. La jouissance paisible du logement: Vous avez l’obligation, en tant que locataire de vous conduire de façon raisonnable afin de ne pas nuire à la jouissance normale des autres locataires avoisinants. De plus, vous devez utiliser le logement avec prudence et d’une façon responsable. Les réparations: Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires. Avant de faire ces réparations, il doit toutefois faire tout ce qui est possible pour informer le propriétaire. Il doit aussi minimiser les coûts de la réparation et le propriétaire est tenu de rembourser les dépenses raisonnables. Le locataire est aussi tenu de faire les petites réparations simples qui sont peu coûteuses. Par exemple, les retouches de peinture et la réparation de petits trous dans le mur sont de votre responsabilité. S’il y a défectuosité ou dégradation du logement, le locataire doit en informer le propriétaire pour éviter des dommages supplémentaires. De plus, si, par la faute du locataire, le logement se dégrade, c’est à celui-ci de payer pour la réparation. La destination du logement: Le locataire ne peut changer la forme ou la destination du logement. Il ne peut donc pas enlever un mur, ou changer son utilisation, comme le transformer en commerce. La serrure: le locataire ne peut pas changer les serrures du logement ni ajouter un mécanisme restreignant l’accès sauf avec consentement du locateur.La visite du locateur, vérification et travaux: Le locataire doit permettre la vérification du logement, la visite d’un acquéreur éventuel, l’affichage et la visite d’un locateur éventuel et les travaux qui doivent être effectués. En cours de bail, le locateur doit donner un avis de 24 heures avant d’entrer dans le logement car il est son droit de vérifier l’état du logement. Cet avis peut être écrit ou verbal. Cette règle s’applique pour les travaux à effectuer dans le logement sauf les travaux urgents et nécessaires (ex: fuite importante dans les tuyauteries, étincelles dans la boîte de distribution de l’électricité). Ces derniers peuvent être exécutés immédiatement sans préavis du locataire. Les travaux doivent être exécutés entre 7h et 19h sauf en cas d’urgence. La visite du logement par un futur locataire: Dès que l’avis de résiliation ou de la non reconduction du bail est arrivé, le locateur peut afficher le signe «à louer» et peut faire visiter le
logement. Il faut toutefois la permission du locataire pour pénétrer dans le logement. L’avis peut être verbal ou écrit et il y a un délai de 24 heures. Les visites doivent se faire entre 9h et 21h. Le locataire peut exiger que le locateur ou son représentant soit présent, le cas échéant, le locataire peut refuser l’accès.À la fin du bail: Le locataire doit remettre le logement dans son état initial. Ainsi, les effets mobiliers doivent être enlevés de même que les constructions ajoutées, à moins que le locateur veuille les garder dans quel cas il devra payer une compensation. Toutefois, s’il est impossible de les enlever sans endommager le logement, le locateur n’aura alors à vous payer aucune indemnité. Vous n’êtes pas responsable, par contre de l’usure normale du logement ou d’une détérioration ou défectuosité qui ne sont pas de votre faute. Pour éviter les conflits, il est recommandé de prendre des photos ou de dresser l’inventaire décrivant l’état des lieux lors de votre arrivée. Déménagement avant la fin du bail: On ne peut pas cesser le bail, mais il y a deux autres possibilités, s’il n’y a aucune entente autre avec le propriétaire. D’abord, vous pouvez tenter de trouver un autre locataire et lui céder votre bail avec autorisation du locateur. Il a 15 jours pour accepter quand vous allez l’avertir par écrit. Il ne pourra pas refuser sauf avec une bonne justification. S’il ne répond pas, cela vaut acceptation. Si vous cédez votre bail, vous perdrez tous vos droits et obligations lors de la cession, ils iront au nouveau locataire (le cessionnaire). Le locateur a le droit de vous charger les frais raisonnables encourus lors de la cession. Quand la cession est acceptée, vous n’avez pas à envoyer une non-reconduction du bail et le nouveau locataire n’a pas à signer un nouveau bail avec le propriétaire. Vous pouvez aussi sous-louer votre logement, dans ce cas-ci vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail. Vous avez l’obligation de livrer le logement en bon état d’habitabilité, de propreté, d’entretien et de réparations de toutes espèces et de procurer la jouissance paisible des lieux. Vous êtes toujours responsable du bail donc il va falloir envoyer un avis de non-renouvellement dans les délais prévus. Le propriétaire peut lui-même mettre fin à une sous-location qui dure depuis plus de 12 mois (consécutifs ou non).
LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATEUR L’augmentation du loyer: Un locateur doit aviser son locataire par écrit s’il désire faire une augmentation du loyer et ils peuvent en discuter ensemble. S’ils ne peuvent s’entendre, la Régie du logement fixe annuellement un taux d’augmentation qu’elle rend disponible sur son site Internet

dès le mois de février. Quand un locataire refuse une augmentation du loyer, il n’est pas nécessaire que ce dernier quitte le logement. Le bail peut quand même être renouvelé, mais le loyer devra être fixé plus tard. Si le locataire ne veut plus renouveler le bail ou refuse l’augmentation, il doit faire parvenir sa décision par écrit à l’intérieur d’un mois après la réception de l’avis d’augmentation. À défaut de
ceci, le bail sera renouvelé automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer dès que le nouveau bail commencera. Durant le bail : Le locateur doit garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin. Il doit aussi s’assurer que le nombre d’occupants du logement respecte les conditions normales de confort et de salubrité. La destination du logement : Le locateur ne peut changer la destination ou la forme du logement, tout comme le locataire.
Reprise du logement : Le locateur doit avertir 6 mois à l’avance sinon le locataire peut refuser la reprise. Mais il peut quand même refuser en faisant des démarches à la Régie du logement et le locateur devra expliquer pourquoi il veut la reprise qui sera alors acceptée ou refusée. Il y aura indemnisation en cas d’acceptation. Non-paiement du loyer : Si le locataire ne paie pas le loyer au jour convenu, dès le lendemain, il est en défaut. Le locateur pourra déposer une demande à la régie pour recouvrer le loyer dû, les frais de la demande et les intérêts. Par contre, il faudrait mettre le locataire en demeure avant pour que les dépenses soient attribuables à celui-ci. En cas de retards fréquents, le locateur peut demander la résiliation du bail. Par contre, il devra prouver que ces retards lui causent des préjudices sérieux.Recours envers un locataire qui quitte avant la fin du bail sans payer : Le propriétaire pourra intenter un recours à la Régie du logement pour recouvrer le loyer. Le locataire devra payer les mois restants au bail et cela va lui nuire pour très longtemps. En effet, les résultats des enquêtes de crédit, par la suite, seront très négatifs et le locataire aura de la difficulté à se trouver un nouveau logement. Réparations : Le locateur doit payer et voir à ce que toutes les réparations soient faites dans le logement sauf les réparations mineures d’entretien qui sont aux frais du locataire.

LE LOGEMENT ET LA DISCRIMINATION
Personne ne peut vous refuser de vous louer son logement à cause de votre religion, de votre sexe, de votre âge, de votre ethnie, de vos enfants, de votre assistance sociale ou votre situation matrimoniale. Si vous êtes victime de discrimination, vous êtes protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et vous pouvez porter plainte au Bureau de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au 1-800-361-6477.
Est-ce que le propriétaire peut me demander de payer le loyer au complet si mon colocatairene paie pas sa part ?
Cela dépend des obligations définis dans votre bail. Il existe deux types
d’obligations de payer, soit conjointe ou solidaire. Si l’obligation est conjointe
chaque colocataire a seulement le devoir de payer sa part. Si rien n’est précisé dans le bail, c’est conjoint par défaut. Si les colocataires sont unis civilement ou mariés, c’est solidaire par défaut par contre le logement doit servir pour l’habitation d’une famille.Si l’obligation est solidaire, chaque colocataire peut se voir obliger de payer la part de l’autre.
Si le propriétaire est responsable du chauffage de mon appartement, quelle doit être la
température minimum de chauffage ?

La température doit être supérieure à 21 degrés Celsius.

CONCLUSION
Il faut toujours prendre son temps et bien lire un contrat avant de le signer. S’il y a des parties qui ne sont pas claires, il faut demander au cocontractant de les clarifier. De plus, il faut vérifier que tout ce que vous voulez est clairement indiqué dans le contrat (ex : que les murs soient repeints, le tapis
nettoyé et les serrures changées avant que le logement soit délivré).

Pour plus d'information remplir le formulaire au bas de la page  avec vos coordonnées
                                                    Merci !

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